Emergency suspension of wind farm permit rejected due to lack of urgency and unmet preconditions.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 231.747 du 25 juin 2015

A. 215.278/XIII-7260

En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 13 mars 2015 par la commune de Pont-à-Celles en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution "de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 13 janvier 2015, octroyant, sous conditions, à la S.A. VENTIS un permis unique visant à construire et exploiter un parc de 8 éoliennes, construire deux cabines de tête, créer des chemins d'accès en domaine privé, aménager des chemins existants et raccorder les éoliennes entre elles et aux cabines de tête, sur le territoire des communes de Courcelles et Pont-à-Celles";

Vu la requête introduite le 3 avril 2015 par laquelle la société anonyme (S.A.) VENTIS, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 26 mai 2015 fixant l'affaire à l'audience du 22 juin 2015 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me V. LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

1. Le 28 février 2014, la S.A. VENTIS introduit une demande de permis unique en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc de 8 éoliennes et de deux postes de livraison électrique, ainsi que la création de chemins d'accès et d'aires de maintenance autour des éoliennes et la réalisation d'un réseau électrique souterrain sur le territoire de la commune de Courcelles (7 éoliennes à Gouy-Lez-Piéton) et de Pont-à-Celles (1 éolienne). Une étude d'incidences sur l'environnement (E.I.E.) est jointe à la demande.

2. Il est accusé réception de la demande le 31 mars 2014.

3. Une enquête publique est organisée, du 14 avril au 13 mai 2014, sur les territoires des communes de Les Bons Villers, Courcelles, Pont-à-Celles, Charleroi, Chapelle-lez-Herlaimont et Seneffe.

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4. Au cours de l'instruction de la demande, les avis suivants sont donnés :

- le département de la ruralité et des cours d'eau : avis favorable;

- la cellule bruit : avis favorable conditionnel;

- l''intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques (IGRETEC) : avis favorable conditionnel;

- la défense : avis favorable;

- le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) :

avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet;

- la province du Hainaut : avis favorable;

- l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) : avis défavorable pour les éoliennes 3 et 5;

- la S.A. ELIA : avis défavorable quant à la compatibilité de l'éolienne no 8 avec ses installations situées à proximité;

- le département de la nature et des forêts (D.N.F.) : avis favorable conditionnel;

- la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.S.M.F.) : avis favorable quant à l'implantation des éoliennes nos 3, 6, 7 et 8; avis défavorable quant à l'implantation des éoliennes nos 1, 2, 4 et 5;

- la direction des routes de Charleroi : avis favorable conditionnel;

- le service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transports : avis défavorable;

- BELGOCONTROL : avis négatif.

5. Le 18 août 2014, les fonctionnaires technique et délégué refusent de délivrer le permis sollicité.

6. Le 5 septembre 2014, la S.A. VENTIS introduit un recours administratif.

7. Par un courrier du 25 septembre 2014, la S.A. ELIA estime que l'implantation de l'éolienne no 8 est désormais compatible avec ses installations, "compte tenu des nouvelles règles applicables depuis le 01/07/2014".

Le 17 octobre 2014, l'I.B.P.T. émet un avis favorable.

Le 20 novembre 2014, BELGOCONTROL émet un avis favorable conditionnel, "l'installation et l'exploitation du parc éolien ne [pouvant] débuter qu'au moment où le radar actuel de Charleroi ne sera plus en opération".

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8. Le 17 novembre 2014, les fonctionnaires technique et délégué décident de prolonger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport à l'autorité compétente.

9. Le 22 décembre 2014, les fonctionnaires technique et délégué transmettent leur rapport de synthèse au Ministre.

10. Le 13 janvier 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal décide d'octroyer, sous conditions, le permis unique sollicité par la S.A. VENTIS. Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que, par requête introduite le 3 avril 2015, la S.A. VENTIS

demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête,

Considérant que, s'agissant de l'urgence, la requérante, s'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'Etat, no 228.447 du 23 septembre 2014, en cause de la Commune de Lobbes, soutient qu'une commune, parce qu'elle est garante de "la qualité de son environnement et [du] bon aménagement de son territoire, notamment [de] l'intégrité de la faune qui s'y développe, du patrimoine et des paysages qui y sont situés ou dont la communauté qu'elle constitue bénéficie", justifie de l'intérêt suffisant pour obtenir la suspension de l'exécution d'un permis autorisant la construction et l'exploitation d'un parc éolien; qu'elle ajoute trouver dans l'étude d'incidences les éléments qui lui permettent d'affirmer que "le projet modifiera de manière conséquente le paysage depuis une partie importante du territoire de la commune de Pont-à-Celles, et portera atteinte, de manière certaine, au cadre de vie des habitants et à l'appréciation des personnes se déplaçant dans les zones concernées", mais aussi que :

- l'impact du projet est important dans une zone de plus de 16 km de rayon, particulièrement depuis la commune de Pont-à-Celles;

- les situations de covisibilité seront fréquentes pour les personnes en déplacement, d'autant que toutes les éoliennes sont munies d'un balisage de jour et de nuit;

- le projet modifiera une ligne de vue remarquable, à savoir des vues sur la ferme du Grand Hamal, son site classé et le périmètre d'intérêt paysager qui l'entoure;

- le projet s'inscrit dans le périmètre sensible de 1.250 mètres imposé de part et d'autre de l'ancienne chaussée romaine reliant Bavay et Tongres qui se trouve sur la liste indicative du patrimoine mondial de l'UNESCO proposée par la Région wallonne en 2008; qu'enfin, la requérante affirme qu'"eu égard à leur nature, les travaux de construction autorisés seront totalement réalisés ou dans un état d'avancement rendant peu probable un retour au statu quo ante au moment où,

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compte tenu des délais de mise en état et de traitement de ce recours, un arrêt statuant sur le recours en annulation pourra être prononcé";

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par la loi du 20 janvier 2014, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

Considérant que l'article 8, alinéa 1er, 4o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée;

Considérant que la charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant;

Considérant que, pour l'interprétation de la notion d'"urgence", les travaux préparatoires de la loi du 20 janvier 2014 renvoient à la jurisprudence judiciaire en matière de référé (Doc. parl. Sénat, session 2012-2013, no 5-2277/1, page 5); qu'on y lit notamment ce qui suit :

" La notion de l'urgence est [...] une notion évolutive qu'il convient de mettre en rapport avec le délai habituel de traitement des affaires en annulation. L'urgence sera établie si le requérant ne peut souffrir d'attendre l'issue d'une telle procédure pour obtenir sa décision, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles" (projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, exposé des motifs, Doc. parl. Sénat, session 2012-2013, no 5-2277/1, p. 13);

Considérant que la condition de l'urgence présente dès lors trois aspects :

une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée;

Considérant qu'en l'espèce, la requérante n'apporte pas dans la requête des éléments concrets tendant à démontrer l'existence des conditions légales de l'urgence desquelles il résulterait que la procédure en annulation ne permettrait pas de prévenir le dommage d'une certaine importance craint; qu'ainsi, le dommage décrit par la requérante consiste dans une atteinte au paysage et au cadre de vie de ses habitants par l'implantation des éoliennes projetées, de sorte qu'il ne se réalisera que lorsque celles-ci seront érigées;

Considérant qu'il ressort de l'étude d'incidences sur l'environnement jointe à la demande que les délais de réalisation du chantier seront importants; qu'il est notamment indiqué ce qui suit :

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" [...]

Le démarrage du chantier de construction est prévu par le demandeur en 2015 au plus tôt. En effet, c'est seulement après obtention du permis unique, attendue par le demandeur pour début 2010 [lire 2015], que celui-ci pourra lancer un appel d'offres auprès de différents fournisseurs d'éoliennes et d'entreprises générales. Un délai de l'ordre de 12 à 18 mois doit aujourd'hui être compté pour la fourniture des éoliennes.

La durée totale prévisible du chantier est d'environ 45 semaines, soit environ un an, compte tenu du fait que les travaux de génie civil seront au ralenti pendant la période hivernale.

[...]" (p. 54);

que, plus précisément, il en ressort que le montage des éoliennes intervient au terme de 30 à 35 semaines de travaux (installation du chantier et essais de sol; nivellement, aménagement des chemins d'accès, des aires de grutage et pose des câbles électriques internes; travaux de fondation - E.I.E., pp. 49 à 51); que, les éoliennes commandées étant livrées dans un délai de 12 à 18 mois (E.I.E., p. 54), à supposer que les travaux préalables au montage des éoliennes aient été réalisés pendant la durée de la commande, le montage des éoliennes n'interviendra pas avant un délai de 12 à 18 mois après la délivrance du permis; qu'à ces délais, doivent encore être ajoutés les délais propres au montage des éoliennes elles-mêmes, à savoir 8 semaines "quand les conditions météorologiques le permettent (absence de vent) et lorsque l'ensemble des pièces sont disponibles sur le chantier" (E.I.E., p. 52);

que, par ailleurs, doivent également être pris en compte les éléments suivants :

- l'article 2, § 3, du dispositif de l'acte attaqué ("La construction et l'exploitation ne pourra débuter qu'au moment où le radar actuel de Charleroi ne sera plus en opération");

- l'article 7 du dispositif de l'acte attaqué, qui impose à la bénéficiaire du permis de constituer une "sûreté de 100.000 euros par éolienne (total de 800.000 euros pour les 8 éoliennes autorisées)", avant la mise en œuvre du permis;

qu'en l'état actuel du dossier, il n'est pas établi que ces deux conditions sont remplies;

Considérant, en conséquence, compte tenu des délais au terme desquels les éoliennes seront édifiées et des conditions préalables à l'exécution du permis, qu'il n'est pas établi, à l'heure actuelle, qu'une procédure en annulation ne puisse suffire à éviter les atteintes aux intérêts mis en avant par la requérante; qu'il s'ensuit que la condition de l'urgence pour l'accueil d'une demande de suspension n'est pas remplie;

qu'au surplus, la partie requérante a la possibilité, si besoin est, d'introduire plus tard une nouvelle demande de suspension ordinaire ou d'extrême urgence;

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Considérant qu'une des conditions prévues par la loi pour que soit ordonnée la suspension de l'exécution du permis attaqué n'est pas remplie; que la demande de suspension de l'acte attaqué est rejetée,

DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. VENTIS est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-cinq juin deux mille quinze par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. A.-Fr. BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.747