Conseil d'État suspends negative teaching evaluation due to unreasonable five-month administrative delay.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 231.677 du 19 juin 2015

A. 216.128/VIII-9723

En cause : LEVEAU Christophe, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel place Verte 13

4000 Liège,

contre :

la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2

4000 Liège.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 15 juin 2015 par Christophe LEVEAU tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Conseil communal de la ville de Liège du 27 avril 2015 de maintenir sa décision du 8 septembre 2014 et de confirmer la mention d'évaluation «n'a pas satisfait» en ce qui concerne la manière de servir du requérant, maître assistant temporaire à durée déterminée dans un emploi non vacant de langue française à la Haute École de la ville de Liège, pour l'année scolaire 2013-2014";

Vu l'ordonnance du 15 juin 2015 convoquant les parties à l'audience publique du 18 juin 2015 à 9h30;

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Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Elisabeth KIEHL, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

1. Le requérant est maître assistant en langue française au sein de la Haute École de la ville de Liège. Il y est entré en fonction le 15 septembre 2009.

Depuis le 15 septembre 2013, il est désigné pour une charge de 5/10e (mi-temps) en tant que temporaire à durée indéterminée dans un emploi vacant.

2. Durant l'année scolaire 2013-2014, il était en outre désigné comme maître assistant en langue française :

‐ pour une charge de 1/10e en tant que temporaire à durée déterminée dans un emploi vacant;

‐ pour une charge de 4/10e en tant que temporaire à durée déterminée dans un emploi non vacant.

3. Le requérant a fait l'objet d'une évaluation sur la manière dont il s'est acquitté de sa tâche en 2013-2014 pour la charge de cours dans laquelle il a été désigné pour une durée déterminée, en application de l'article 217 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

4. Le 17 juin 2014, après avoir entendu le requérant, le collège de direction a émis une proposition d'évaluation portant la mention "n'a pas satisfait". Ce

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rapport a été transmis au requérant, qui a immédiatement saisi l'organe de gestion d'une demande d'audition.

5. Le 25 juin 2014, il a été entendu par l'organe de gestion de la Haute École de la ville de Liège qui a maintenu la mention d'évaluation négative.

6. Le 8 septembre 2014, la partie adverse a pris acte de l'avis de l'organe de gestion et a attribué au requérant la mention d'évaluation "n'a pas satisfait".

Cette décision ainsi que le procès-verbal de l'audition du 25 juin 2014 et le rapport de l'organe de gestion n'ont été remis au requérant, en mains propres, que le 30 septembre 2014.

7. Le 1er octobre 2014, le requérant a introduit un recours à l'encontre de cette décision, recours qui a donné lieu à un avis de la chambre de recours de l'enseignement supérieur non officiel subventionné, le 6 novembre 2014.

Cet avis est défavorable au maintien de la mention "n'a pas satisfait".

La partie adverse affirme, dans l'acte attaqué, avoir reçu notification de ce rapport le 25 novembre 2014.

8. Le 27 avril 2015, le conseil communal de la partie adverse a adopté la décision de maintenir sa décision du 8 septembre 2014 et de confirmer la mention d'évaluation "n'a pas satisfait". Il s'agit de l'acte attaqué, qui a été notifié au requérant par un courrier du 8 juin 2015, reçu le 10 juin 2015.

9. Selon le requérant, il est, par ailleurs, apparu qu'il aurait dû bénéficier d'une extension de sa charge à hauteur de 1/10e pour une durée indéterminée à partir du 15 septembre 2014 et que malgré plusieurs courriers de mise en demeure, la partie adverse n'a pas fait droit à cette demande, pas plus qu'à sa demande d'obtenir enfin une décision d'évaluation définitive.

10. Le 7 avril 2015, le requérant a lancé citation en justice à l'encontre de la ville de Liège, devant le Tribunal de première instance de Liège, réclamant qu'il soit nommé à partir du 15 septembre 2014, dans une charge de 1/10e en qualité de maître assistant en langue française au titre de temporaire à durée indéterminée. La procédure est toujours pendante. Ce litige est distinct de celui qui est porté devant le Conseil d'État;

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Considérant que la partie adverse prétend que le requérant n'a pas intérêt à son recours; qu'elle explique que depuis le 15 septembre 2014, il ne preste que 5/10e de charge à durée indéterminée dès lors que l'acte attaqué lui a attribué une mention défavorable qui l'empêche d'être désigné en complément de sa charge à durée indéterminée; qu'elle souligne qu'il ne démontre pas qu'il aurait dû être désigné à titre temporaire à durée déterminée pour un complément de charge à partir du 15

septembre 2014; qu'elle ajoute que si tel devait être le cas, il aurait dû également introduire un recours au Conseil d'État contre la désignation du membre du personnel qui a repris son mi-temps; qu'elle en conclut qu'une éventuelle suspension de l'exécution de l'acte attaqué ne lui procurera aucun avantage;

Considérant que cette question de l'intérêt du requérant est davantage en lien avec le second litige qui est porté devant le Tribunal de première instance de Liège; que par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier administratif que la charge d'enseignement dont a été privé le requérant, a été attribuée à un autre membre du personnel au cours de l'année académique 2014-2015; qu'en outre, le requérant critique uniquement l'évaluation négative dont il a fait l'objet; que dans la mesure où

cette évaluation l'empêche de se voir attribuer des charges d'enseignement complémentaires pour l'avenir, il y a lieu de considérer, prima facie, qu'il a bien intérêt à son recours;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant que, quant à l'extrême urgence, le requérant fait tout d'abord valoir que l'acte attaqué le prive de toute possibilité de se voir désigner à hauteur de 5/10e de charge à durée déterminée en matière de langue française lors de la prochaine rentrée scolaire; qu'il estime que si, certes, cette absence de désignation ne concerne qu'un mi-temps, elle présente, dans le cas d'espèce, une gravité suffisante pour justifier le recours à la procédure de suspension; qu'il souligne que le mi-temps en question concerne les mêmes cours que ceux qu'il continue de dispenser et qu'il va dès lors se trouver confronté aux suspicions constantes de ses collègues et des élèves, qui ne manqueront pas de s'interroger sur les raisons qui justifient que son horaire a ainsi été réduit; qu'il ajoute que considérer qu'il n'y aurait pas d'urgence (extrême) à statuer

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reviendrait de surcroît à cautionner l'attitude de la partie adverse qui a consciemment et volontairement attendu près d'un an pour statuer définitivement, le privant ainsi de toute possibilité de désignation à durée déterminée pour l'année scolaire 2013-2014, et à lui permettre de poursuivre ainsi pour l'année scolaire 2014-2015; qu'il joint à sa requête des fiches de traitement qui illustrent, selon lui, que ses revenus nets ont chuté de 2.445,20 euros (sur base de son temps plein) à 1.455,88 euros (à mi-temps), ce qui lui interdit de maintenir son niveau de vie antérieur; qu'il indique que la situation est d'autant plus grave que son CAPAES devrait actuellement être pris en compte et justifierait une augmentation de traitement proportionnelle à la charge, son traitement complet (10/10e) pouvant s'élever aujourd'hui à 2.445,20 + 150/175 euros; qu'il précise encore que ses charges incompressibles représentent aujourd'hui plus de 50 %

de son traitement, contre environ 30 % lorsqu'il exerçait à temps plein; qu'il explique que depuis septembre 2014 et malgré de multiples candidatures, il ne s'est vu proposer qu'un intérim à temps partiel (5/10e) de quinze jours à la Haute École Albert Jacquard de Namur et qu'ayant effectué l'essentiel (plus de dix-huit ans) de sa carrière à l'étranger, il ne bénéficie que d'une ancienneté pécuniaire et non d'une ancienneté de carrière; qu'il affirme ainsi qu'il lui est extrêmement difficile d'intégrer un autre réseau ou un autre pouvoir organisateur, même pour ce qui concerne la Communauté française; qu'il considère enfin que compte tenu des délais habituels de procédure, il n'a aucune certitude qu'une demande de suspension ordinaire permette de rétablir sa situation avant la date de la prochaine rentrée scolaire; qu'il prétend également avoir fait diligence pour saisir le Conseil d'État dans un bref délai;

Considérant que la partie adverse fait, quant à elle, observer que l'année académique 2014-2015 est pratiquement terminée de telle sorte qu'une suspension de l'exécution de l'acte attaqué ne pourra plus avoir, selon elle, une incidence sur une future désignation du requérant dès lors qu'il ne pourra pas prester effectivement des fonctions à durée déterminée; qu'elle répète qu'il n'a pas pris la peine d'attaquer les éventuelles désignations intervenues pour son remplacement dans le mi-temps qui lui a été retiré; que pour ce qui concerne la nouvelle année académique 2015-2016, elle estime qu'il ne démontre pas qu'il dispose d'un droit à être désigné pour une durée déterminée en complément de sa charge à durée indéterminée; que quant aux suspicions des collègues et des élèves, elle explique que le requérant n'est pas systématiquement désigné dans les mêmes sections et sur les mêmes sites et qu'en tout état de cause, il continue de prester ses fonctions à durée indéterminée à concurrence d'un mi-temps et qu'ainsi ce risque de suspicion est inexistant; qu'elle prétend encore qu'elle n'a pas volontairement et sciemment fait durer la procédure; que, quant au préjudice financier éventuel du requérant, elle rappelle que selon la jurisprudence du Conseil d'État, un tel préjudice peut adéquatement être réparé ultérieurement, par l'octroi d'une indemnisation civile ou par une indemnité réparatrice; qu'elle suppose également que le requérant a bénéficié d'allocations de chômage en complément de sa

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charge rémunérée à mi-temps; que, quant à ses échecs pour retrouver un nouvel emploi, elle est d'avis que ceux-ci ne sont pas directement en lien avec l'acte attaqué;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État;

que par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci;

Considérant qu'en l'espèce, le requérant a bien fait diligence pour introduire le présent recours, dans les cinq jours de la réception de la décision attaquée;

Considérant que, quant à l'imminence d'une atteinte à ses intérêts, le requérant soutient que la décision attaquée l'a empêché pendant l'année scolaire 2014-2015 d'exercer son activité professionnelle à temps plein et l'empêche également de postuler pour des compléments de charge pour l'avenir; qu'il explique que cette situation a engendré un préjudice financier important mais aussi une atteinte à sa réputation professionnelle alors qu'il a pu continuer à exercer son autre mi-temps pour le même cours; qu'il ressort des pièces fournies par le requérant qu'il perd actuellement environ 1000 euros de traitement net par mois depuis le mois de septembre 2014 et que, pendant près d'un an, il a dû attendre la décision finale de la partie adverse quant à son évaluation pour l'année académique 2013-2014; que le recours à l'extrême urgence se justifie, en l'espèce, par le manque de diligence dont a fait preuve la partie adverse quant au traitement du recours du requérant l'empêchant ainsi d'exercer à temps plein ses fonctions de maître assistant pour l'année académique 2014-2015 malgré ses mises en demeure; que par ailleurs, une procédure en suspension ordinaire introduite à la veille des vacances judiciaires ne lui permettrait pas d'obtenir une décision à bref délai avant le début de l'année académique 2015-2016; qu'au vu des circonstances particulières du dossier, l'extrême urgence est justifiée;

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Considérant que le deuxième moyen de la requête est pris de la violation du principe général du délai raisonnable, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation et de motifs pertinents, adéquats et légalement admissibles, et de l'excès de pouvoir; que le requérant expose, tout d'abord, que le principe du délai raisonnable qui est dérivé du principe général de bonne administration est susceptible d'être appliqué à l'ensemble des décisions administratives; que se fondant sur certains arrêts du Conseil d'État, il affirme que ce principe est bien d'application en matière d'évaluation; qu'il estime que tel n'a pas été le cas en l'espèce; qu'il relève que si l'article 217 du décret du 24 juillet 1997, précité n'institue aucun délai de rigueur, il constitue néanmoins un bon indice de la durée normale de la procédure d'évaluation; que selon lui, le but des délais mis en place par le décret consiste manifestement à éviter qu'une personne ne soit pas fixée sur la portée de son évaluation avant la rentrée scolaire de septembre, ce constat étant logique puisque soit l'enseignant devra tenir compte des observations éventuelles dans sa manière de fonctionner, soit il ne sera tout simplement pas reconduit; qu'il indique, ensuite, que ce principe du délai raisonnable a été méconnu à plusieurs stades de la procédure :

- le 17 juin 2014, après avoir entendu le requérant, le collège de direction a émis une proposition d'évaluation "n'a pas satisfait". Ce rapport lui a été transmis et il a immédiatement saisi l'organe de gestion d'une demande d'audition;

- s'il a été entendu le 25 juin 2014 par l'organe de gestion de la Haute École de la ville de Liège, le procès-verbal de cette audition, le rapport de l'organe de gestion et la décision de la partie adverse d'acter ce rapport ne lui ont été remis en mains propres que le 30 septembre 2014;

- le 1er octobre 2014, il a saisi la chambre de recours de l'enseignement supérieur;

- celle-ci s'est réunie le 4 novembre 2014, plus d'un mois plus tard, et a émis un avis le 6 novembre 2014;

- dans l'acte attaqué, la partie adverse admet avoir reçu copie de cet avis le 25 novembre 2014;

- confronté ensuite à l'immobilisme de la partie adverse, le requérant lui a adressé plusieurs mises en demeure de statuer, soulignant en particulier le délai absolument déraisonnable de la procédure, et a fini par lancer citation à son encontre;

- ce n'est que le 27 avril 2015 que le conseil communal de la ville de Liège a décidé de maintenir la mention d'évaluation "n'a pas satisfait" dans son chef;

qu'il note que rien ne justifie le délai de plus de cinq mois qu'a pris la partie adverse pour statuer après avoir reçu copie de l'avis de la chambre de recours et que de surcroît, même après l'adoption de l'acte attaqué, la partie adverse a encore tardé à lui notifier l'acte attaqué puisque ce n'est que par un courrier du 8 juin 2015, reçu le 10 juin, qu'elle en a informé son conseil; qu'il en conclut que le délai global de la procédure d'évaluation est totalement déraisonnable dès lors qu'elle a duré près

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d'un an au lieu des deux mois (environ) prévus par l'article 217 du décret du 24 juillet 1997, précité; que selon lui, ce retard est d'autant plus inacceptable que le décret prévoit une sanction en cas de mention d'évaluation défavorable : "Si la décision est maintenue, les autorités de la haute école ne peuvent en aucun cas reconduire la désignation"; qu'il souligne ainsi qu'avant même que la procédure n'aboutisse à un maintien ou non de son évaluation, il a été écarté de sa charge de temporaire à durée déterminée (mi-temps);

Considérant que la partie adverse, à son tour, reprend la chronologie du dossier et souligne qu'entre le 17 juin 2014, date du rapport du collège de direction et le 30 septembre suivant, date à laquelle le requérant a pris connaissance de la décision du conseil communal de la partie adverse lui attribuant la mention "n'a pas satisfait", elle n'est pas restée inactive; que quant à la circonstance que la chambre de recours s'est réunie le 4 novembre 2014, elle prétend qu'elle n'est pas responsable et que cela résulte des délais imposés par la procédure; qu'elle fait observer que dès que l'avis de la chambre de recours lui a été communiqué, elle a dû analyser deux problèmes à savoir celui du statut exact du requérant et celui de son évaluation; qu'elle affirme qu'il fallait d'abord examiner la question du statut avant de trancher celle de son évaluation;

que, selon elle, après l'avis de la chambre de recours, elle a été confrontée à un dossier complexe, la contraignant de solliciter divers avis; qu'elle en conclut que vu la nature du dossier, elle a agi dans un délai raisonnable;

Considérant que l'article 217 du décret du 24 juillet 1997, précité est rédigé comme il suit :

" § 1er. Au plus tard à l'issue de la session d'examens de juin, un rapport est établi sur la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche. Le rapport porte selon le cas une des mentions suivantes : «a satisfait», «a satisfait partiellement», «n'a pas satisfait».

Ce rapport est visé et daté par l'intéressé qui en reçoit copie.

Le collège de direction transmet une proposition de rapport à l'organe de gestion qui établit le rapport.

(…)

Lorsque le rapport porte la mention «n'a pas satisfait», le membre du personnel peut, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le rapport lui est présenté, introduire une réclamation écrite au directeur-président qui la fait parvenir aussitôt à la chambre de recours. Celle-ci donne son avis dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de réception de la réclamation. Les autorités de la haute école prennent la décision dans le délai d'un mois à partir de la réception de l'avis de la chambre de recours. La décision initiale est maintenue ou transformée. Si la décision est maintenue, les autorités de la haute école ne peuvent en aucun cas reconduire la désignation.

En cas d'absence de rapport, le membre du personnel est réputé avoir obtenu un rapport portant la mention «a satisfait» (…)";

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qu'il ressort de cette disposition que le membre du personnel qui se voit attribuer, au cours du mois de juin, la mention d'évaluation "n'a pas satisfait" dispose d'un recours auprès de la chambre de recours mais qui n'est pas suspensif de sorte que pour l'année académique suivante, tant que son recours n'a pas été examiné, il ne peut être reconduit dans sa désignation; que le décret a ainsi prévu des délais relativement brefs pour le traitement de ce recours; que le membre du personnel dispose d'un délai de cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le rapport d'évaluation lui est présenté pour introduire sa réclamation écrite, que la chambre de recours a un délai d'un mois maximum à partir de la réception de la réclamation pour émettre un avis et que les autorités de la haute école doivent, à leur tour, prendre une décision dans un délai d'un mois à partir de la réception de l'avis de la chambre de recours; que le législateur décrétal a ainsi voulu que ce recours soit traité avec célérité afin que l'enseignant soit fixé sur son sort pour l'année académique suivante; que même si ces délais ne sont que des délais d'ordre, ils indiquent cependant que le recours doit être traité dans un délai utile de deux à trois mois maximum; qu'il ressort, en l'espèce, de la chronologie des faits que le requérant a introduit son recours le 1er octobre 2014, que la chambre de recours a rendu son avis le 6 novembre 2014 lequel a été transmis à la partie adverse le 25 novembre 2014 mais que ce n'est que le 27 avril 2015, soit cinq mois plus tard que cette dernière a décidé de maintenir l'évaluation négative du requérant; qu'en outre, le requérant devra encore attendre le 10 juin 2015 pour réceptionner l'acte attaqué; que la partie adverse ne fournit pas d'explications pertinentes quant au retard qu'elle ainsi pris pour adopter la décision attaquée alors que le requérant l'a mise en demeure d'agir; que même si la chambre de recours a, dans son avis, émis des considérations sur le statut du requérant, il n'en reste pas moins que l'analyse de celui-ci ne peut justifier à lui seul le délai de cinq mois précité; qu'il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier administratif que la partie adverse aurait été tenue de prendre l'avis de services différents ou d'effectuer plusieurs démarches pour avoir une vue claire de la situation juridique du requérant; qu'en procédant de la sorte, la partie adverse n'a pas respecté le principe du délai raisonnable qui impose à toute autorité administrative d'intervenir avec diligence dans le traitement des dossiers qui lui sont confiés particulièrement lorsque, comme en matière d'évaluation, le sort d'un administré est directement mis en cause; que le deuxième moyen est, prima facie, jugé sérieux;

Considérant que les conditions prévues par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué puisse être ordonnée, sont réunies,

DÉCIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du conseil communal de la ville de Liège du 27 avril 2015 de maintenir sa décision du

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8 septembre 2014 et de confirmer la mention d'évaluation "n'a pas satisfait" en ce qui concerne la manière de servir de Christophe LEVEAU, maître assistant temporaire à durée déterminée dans un emploi non vacant de langue française à la Haute École de la ville de Liège, pour l'année scolaire 2013-2014.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le dix-neuf juin deux mille quinze par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.677