Belgian court suspends ruling to ask EU Court if wind park regulations count as 'plans' under EIA Directive.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 231.425 du 2 juin 2015

A. 212.422/XIII-6994

En cause : 1. D'OULTREMONT Patrice, 2. TUMELAIRE Henri, 3. BOITTE François, 4. l'Association sans but lucratif "EOLIENNES A TOUT PRIX ?", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

l'Association sans but lucratif FEDERATION DE

L'ENERGIE D'ORIGINE RENOUVELABLE ET

ALTERNATIVE, en abrégé EDORA, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 6 mai 2014 par Patrice D'OULTREMONT, Henri TUMELAIRE, François BOITTE et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.)

"EOLIENNES A TOUT PRIX ?" qui demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 "portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et XIII - 6994 - 1/23

à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées" (Moniteur belge du 7 mars 2014);

Vu la requête introduite le 14 août 2014 par laquelle l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) FEDERATION DE L'ENERGIE D'ORIGINE

RENOUVELABLE ET ALTERNATIVE, en abrégé EDORA, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 28 août 2014 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 12 mars 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 avril 2015 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes N. DIERCKX et P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Maxime CHOME, loco Me J.

SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 21 février 2013, le Gouvernement wallon approuve le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne. Ce cadre de référence sera modifié le 11 juillet 2013. Il remplace apparemment le cadre de référence approuvé le 18 juillet 2002.

2. En juin 2013, l'Université de Liège et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) I.C.E.D.D. rédigent un rapport sur les incidences environnementales de la carte positive de référence traduisant le cadre de référence actualisé relatif au grand éolien en Région wallonne.

3. Une enquête publique est organisée dans toutes les communes de Wallonie du 16 septembre au 30 octobre 2013 sur la cartographie éolienne. Les pièces mises à la disposition du public sont, outre la carte positive de référence traduisant le cadre actualisé, objet de l'enquête, les suivantes :

- la carte des lots croisée avec les zones favorables pour l'ensemble de la Wallonie, pour les lots concernant la commune en question et selon un extrait au 1/50.000ème couvrant le territoire de la commune;

- une fiche synoptique reprenant la superficie des principales contraintes concernant la commune considérée;

- le dossier méthodologique;

- le rapport sur les incidences environnementales;

- le cadre de référence et son addendum du 11 juillet 2013.

La lettre du 30 août 2013 signale plusieurs modifications intervenues dans le plan à la suite du rapport sur les incidences environnementales, notamment en ce qui concerne l'augmentation de la distance à l'habitat et la norme de bruit :

" Concernant la norme de bruit, le Gouvernement wallon a décidé d'adopter rapidement un arrêté de conditions sectorielles, où les nouvelles normes de bruit seront fixées. Le rapport sur les incidences environnementales recommande une norme de bruit, la nuit, de 40 dB(A) en conditions estivales et de 43 dB(A) en dehors de ces conditions. Un projet de conditions sectorielles allant dans le sens des recommandations du rapport est en cours de finalisation à l'administration. Il devrait être soumis au Gouvernement en octobre 2013".

La demande de mise à l'enquête publique est notifiée aux communes par un courrier du 6 septembre 2013.

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4. En sa séance du 28 novembre 2013, le Gouvernement wallon adopte en première lecture l'avant-projet d'arrêté portant conditions sectorielles relatives aux éoliennes ou aux parcs d'éoliennes et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. La décision se fonde sur une note rectificative du Ministre compétent au Gouvernement wallon.

5. Le 6 janvier 2014, la section de législation du Conseil d'Etat donne son avis (L. 54.717/4) sur le projet d'arrêté, sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

6. Le 13 février 2014, le Gouvernement wallon adopte l'arrêté "portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées".

L'arrêté du 13 février 2014, qui constitue l'acte attaqué, a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014 (2ème édition).

7. Le 27 mars 2014, le Gouvernement wallon dépose au Parlement un projet de décret relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie (Doc. Parl. wall., 1040 (2013-2014), no 1). L'exposé des motifs contient notamment les passages suivants :

" [...]

Actuellement, même si le Gouvernement a élaboré un cadre de référence qu'il a soumis à une enquête publique, aucun instrument légal spécifique n'existe pour optimaliser, simplifier et rendre plus transparente l'implantation des éoliennes en Wallonie dans un souci de développement durable. L'accroissement du nombre de projets et de leurs interactions, la volonté des citoyens et des pouvoirs locaux de s'impliquer dans les projets, les engagements et les obligations internationales et européennes de la Wallonie en termes de protection de l'environnement, de la biodiversité et du paysage, et l'évolution de la technologie de production d'énergie éolienne amènent le Gouvernement wallon à actualiser les outils encadrant l'implantation des éoliennes en Wallonie. L'approche actuelle, consistant à une délivrance de permis au gré des demandes et au cas par cas, sans vision globale d'ensemble, est en effet insatisfaisante à plusieurs points de vue et doit être adaptée.

[...] (p. 2)";

et

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" Le présent projet vise à transposer partiellement la directive 2009/28

(l'article 13.1) en ce qui concerne la production d'énergie électrique d'origine éolienne" (p. 3);

" Le projet établit un cadre pour l'élaboration et la révision d'un plan de répartition du productible éolien en Wallonie dont l'objet est de fixer des objectifs de production d'électricité éolienne régionale" (p. 3).

Il est notamment précisé que le premier projet de plan de répartition du productible éolien en Wallonie est la "carte positive de référence traduisant le cadre actualisé associé à un productible minimal par lot permettant de développer le grand éolien en Wallonie à concurrence de 3800 GWh/an à l'horizon 2020, adopté provisoirement le 11 juillet 2013 et soumis ensuite à enquête publique et consultations fin 2013" (p. 3). Ce projet de décret n'a toutefois pas été adopté avant les élections régionales du 25 mai 2014 et n'a pas été relevé de caducité par le nouveau Parlement wallon;

Considérant que l'intervenante soulève une exception d'irrecevabilité dans laquelle elle conteste l'intérêt à agir de la quatrième requérante dès lors que le ressort géographique de cette association serait trop limité pour la rendre recevable à attaquer un arrêté prévoyant des conditions sectorielles qui s'appliquent aux parcs d'éoliennes dont la puissance totale est égale ou supérieure à 0,5 MW; qu'elle soutient que l'arrêt no 227.137 du 16 avril 2014, qui a admis l'intérêt de l'A.S.B.L.

"EOLIENNES A TOUT PRIX ?", ne peut pas être transposé en l'espèce puisque, dans l'affaire qui a donné lieu à cet arrêt, le recours était dirigé contre un permis unique autorisant l'exploitation d'un parc de dix éoliennes dans un établissement situé à Leuze et à Chapelle-à-Oie, "de telle manière que le rayonnement de l'acte attaqué était limité géographiquement et correspondait à la délimitation géographique que la quatrième requérante vise spécifiquement dans ses statuts";

Considérant qu'aux termes de ses statuts, l'association requérante "a pour objet la défense, la sauvegarde et l'amélioration, par tous les moyens appropriés, de l'environnement et de la qualité du paysage, notamment, dans les différentes entités de la ville de Leuze en Hainaut"; que les statuts ajoutent que "soucieuse d'une survie harmonieuse du milieu naturel, elle entend également promouvoir les conditions de vie les meilleures pour la santé physique et morale de l'homme dans des conditions décentes et participer à la recherche et l'établissement d'un équilibre dynamique entre l'homme du troisième millénaire et le milieu où il vit" et que "tel est le but final de l'association"; que l'arrêt no 227.137, du 16 avril 2014, a considéré que le ressort géographique de l'A.S.B.L. est localisé et donc limité aux entités de la ville de Leuze-en-Hainaut;

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Considérant que, par ailleurs, la quatrième requérante expose que la carte positive de référence associée à un productible éolien par commune relative à la commune de Leuze-en-Hainaut manifeste une pluralité de sites potentiels sur le territoire communal et qu'elle est intervenue activement dans le débat concernant l'implantation de parcs éoliens sur le territoire communal; qu'elle renvoie à son site internet;

Considérant que, s'agissant d'un recours en annulation dirigé contre des dispositions réglementaires, l'intérêt personnel suffisant réside dans la possibilité que ces dispositions soient appliquées à la requérante personnellement; qu'une association locale peut dès lors faire valoir un intérêt à attaquer un acte réglementaire applicable à l'échelle du territoire national ou régional dès lors que cet arrêté lui est applicable et est de nature à modifier défavorablement sa situation;

Considérant que l'arrêté attaqué définit des conditions sectorielles qui ont vocation à s'appliquer notamment aux éventuelles demandes de permis ayant pour objet la construction et l'exploitation de parcs éoliens sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut dans laquelle la quatrième requérante déploie son activité prioritaire; que l'arrêté sera même applicable aux parcs éoliens existants, en vertu de l'article 37; qu'il est ainsi de nature à affecter l'objet social de la requérante qui entend y défendre l'environnement et la qualité du paysage; que la quatrième requérante a ainsi un intérêt personnel à attaquer l'arrêté réglementaire bien qu'il s'applique a priori sur tout le territoire régional apte à accueillir des parcs éoliens, sans que l'on puisse lui opposer le caractère géographiquement limité de son ressort territorial; que l'exception d'irrecevabilité ne peut pas être accueillie;

Considérant que les parties requérantes prennent un deuxième moyen de la violation des articles 7bis, 10, 11 et 23 de la Constitution, des articles 2, 3, 5, 6, 8

et 9 de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, de l'article 7 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998, de la violation du décret du 13 juin 2002 portant assentiment à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, précitée, de l'erreur dans les motifs et de l'excès de pouvoir :

- en ce que la partie adverse a adopté l'acte attaqué sans que celui-ci soit soumis à une procédure d'évaluation des incidences ni à une procédure de participation du public;

- alors que l'évaluation des incidences et la participation du public étaient requises en application des dispositions visées au moyen dès lors que l'acte attaqué est un

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plan ou programme au sens de la directive, qui est élaboré dans les secteurs de l'énergie, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols, qui est exigé par des dispositions législatives et qui détermine le cadre dans lequel peuvent être autorisés des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE;

qu'elles font grief à l'acte attaqué de n'avoir pas été soumis à une évaluation des incidences conforme aux exigences de la directive 2001/42/CE, intégrant une phase de participation du public; qu'elles ajoutent qu'en application de l'article 7 de la convention d'Aarhus, l'élaboration de plans et de programmes relatifs à l'environnement implique une phase de participation du public répondant aux exigences des paragraphes 3, 4 et 8 de l'article 6 de la convention et reprochent à l'auteur de l'acte attaqué de ne pas l'avoir soumis à une phase de participation du public répondant à ces exigences;

Considérant que la partie adverse répond que le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris, d'une part, de la violation de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, d'autre part, de la violation de l'article 7 de la convention d'Aarhus, à défaut pour les parties requérantes de soutenir que ces dispositions seraient directement applicables ou auraient subi un quelconque défaut de transposition en droit interne; qu'elle ajoute que le moyen est aussi irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de la Constitution, à défaut de préciser en quoi celle-ci aurait été violée;

qu'à titre subsidiaire, elle soutient que le moyen manque en fait et en droit; qu'elle retient la définition du concept "plans ou programmes" au sens de la directive 2001/42, proposée par Michel DELNOY, à savoir "des exposés relativement précis et concrets d'ensembles ordonnés et cohérents de dispositions, d'actions ou d'opérations que les autorités publiques entendent adopter, mener ou imposer, le cas échéant dans le respect de certains délais, en vue de réaliser les objectifs d'une certaine envergure qu'elles se sont fixés après une analyse globale et cohérente de la situation existante" (M. DELNOY, "La participation du public en droit de l'urbanisme et de l'environnement", Bruxelles, Larcier, 2007, p. 82); qu'elle relève aussi que cet auteur estime que la précision contenue à l'article 3, § 2, a), de la directive, selon laquelle les plans et programmes "définissent le cadre de délivrance"

des autorisations pour certains projets ne peut avoir pour effet d'affecter la définition même du concept de plans et programmes, cette précision n'ayant été faite que pour restreindre le champ d'application du texte en le limitant à certains plans et programmes, l'auteur rappelant que c'est l'article 2 qui a pour objet de définir les concepts que la directive utilise et non l'article 3 qui fixe son champ d'application;

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que, se fondant sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 17 juin 2010 dans les affaires C-105/09 et 110/09, elle affirme que l'acte attaqué, qui impose des conditions réglementaires d'exploitation, ne correspond pas à la définition des "plans et programmes" à défaut de constituer "une approche globale et cohérente ayant le caractère d'une planification concrète de certaines zones"; qu'elle se réfère à cet égard à l'article D.6, 13o, du Livre Ier du Code de l'environnement qui définit la notion de plans ou programmes pour constater que l'arrêté attaqué ne rentre pas non plus dans ladite définition; qu'elle soutient que "les parties requérantes confondent les conditions réglementaires d'exploitation dans lesquelles un établissement est jugé admissible le cas échéant (puisque des conditions particulières pourraient encore être prescrites) avec le cadre planologique ou programmatique visant la protection de zones, sites ou endroits déterminés"; qu'elle souligne que l'acte attaqué ne détermine en aucun cas l'implantation des éoliennes en Région wallonne, les zones visées à l'article 21 ne déterminant pas cette implantation mais les conditions d'exploitation sonores qui y sont applicables; qu'elle estime que "cette approche globale est, au mieux, tentée ailleurs" et renvoie à la carte positive de référence adoptée provisoirement le 11 juillet 2013 qui a été soumise à une étude d'incidences, ainsi qu'au projet de décret relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie;

que, par ailleurs, elle soutient que l'acte attaqué ne devait pas non plus être soumis aux formalités de consultation du public, que ce soit en vertu de la convention d'Aarhus, de la directive 2001/42/CE ou en vertu de quelque autre disposition visée au moyen; qu'elle ajoute que le Guide d'application de la convention d'Aarhus englobe sous la notion de plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement visés à l'article 7 de la convention les plans sectoriels ou d'occupation des sols, les plans d'action pour la protection de l'environnement et de politiques environnementales à tous les niveaux (page 110), l'acte attaqué ne trouvant pas sa place au rang de cette énumération;

Considérant qu'en réplique, les parties requérantes estiment que la partie adverse "sombre dans la contradiction" quant à la recevabilité du moyen, puisque, d'une part, elle soutient que le moyen ne pouvait être pris directement de la violation du droit de l'Union mais devait être pris de la violation des dispositions de droit interne en l'absence d'un défaut de transposition en droit interne du droit de l'Union, mais que, d'autre part, elle "reconnaît elle-même que le droit interne relatif à l'évaluation des incidences des plans et programmes n'a pas à être invoqué puisque ce droit interne ne concerne pas les décisions comme celle qu'est l'acte attaqué";

qu'elles font valoir que cela résulte non seulement de l'article D.6, 13o, du Livre Ier du Code de l'environnement, invoqué dans le mémoire en réponse, mais encore du champ d'application du régime mis en place par le Code précité en matière

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d'évaluation des plans et programmes; qu'elles relèvent à cet égard que l'acte attaqué ne relève pas de la "Liste I des plans et programmes" visés à l'article D.53, § 1er, reprise en annexe V de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'environnement; qu'elles concluent que le droit interne étant inapplicable, elles sont légitimées à invoquer la violation du droit de l'Union;

que, sur le fond, sans se prononcer sur l'adéquation de la définition du concept "plans et programmes" retenue par la partie adverse, elles estiment que l'acte attaqué répond à cette définition, à savoir qu'il regroupe une série de dispositions précises, concrètes et cohérentes que les autorités entendent imposer en vue de réaliser des objectifs d'une certaine envergure qu'elles se sont fixés après une analyse globale et cohérente de la situation existante, à savoir encadrer l'implantation et l'exploitation des parcs à éoliennes ainsi qu'édicter des normes de bruit spécifiques aux éoliennes en vue de pallier l'inadéquation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

fixant les conditions générales d'exploitation et en vue d'assurer les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de promotion des énergies renouvelables;

qu'elles soulignent que les mesures arrêtées sont ainsi adoptées au regard d'objectifs que rappelle le préambule de l'acte attaqué, qu'elles citent;

que, selon elles, l'adoption de dispositions réglementaires encadrant l'exploitation d'installations classées n'élude pas la qualification de plans et programmes; qu'elles se réfèrent sur ce point à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2010, rendu dans les affaires C-105/09 et C-110/09, ainsi qu'aux conclusions de l'avocat général présentées dans ces deux causes, qu'elles citent (points 23, 24, 29

à 39 et 43 des conclusions); qu'elles se réfèrent aussi à l'historique de la directive 2001/42, rappelée dans lesdites conclusions, laquelle avait pour objectif "d'avoir une évaluation des incidences complète, en évalua[nt] les plans et programmes qui conditionnent la délivrance d'autorisation de projet, pour éviter que l'évaluation de ces projets ne soit confrontée à des options déjà déterminées par [des] plans et programmes antérieurs et non évalués";

qu'elles font encore valoir, comme déjà exposé dans leur requête, que l'acte attaqué est un acte "exigé" par des dispositions législatives au sens de l'article 2, a), de la directive 2001/42 en ce que son adoption est encadrée par des dispositions législatives (C.J.U.E., aff. C-567/10, 22 mars 2012, I.E.B. et consorts, pt 31);

qu'elles citent à cet égard les articles 2, 4 et 5 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement habilitant le Gouvernement à arrêter les conditions générales, sectorielles et intégrales en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 2, soit "assurer, dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer" et,

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notamment "contribuer à la poursuite des objectifs de préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l'eau, de l'air, des sols, du sous-sol, de la biodiversité et de l'environnement sonore" et "contribuer à la gestion rationnelle de l'eau, du sol, du sous-sol, de l'énergie et des déchets";

qu'elles rappellent aussi que l'article 3, § 2, a), de la directive soumet à évaluation environnementale tous les plans et programmes "qui sont élaborés pour les secteurs de [...] l'énergie, [...] de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols", et affirment que tel est le cas en l'espèce;

qu'ensuite, à leur estime, l'arrêté attaqué définit bien "le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir"; qu'elles observent en effet, d'une part, qu'il tend à régler la question de l'éclairage, de l'effet stroboscopique, à établir les normes de bruit spécifiques, les normes de sécurité, etc; qu'elles soutiennent que "cet ensemble de normes n'est autre que le cadre spécifique dans lequel doivent absolument s'intégrer les permis autorisant l'implantation et l'exploitation d'éoliennes"; qu'elles relèvent, d'autre part, qu'en application de la directive 85/337 (actuellement 2011/92) sont soumises à l'évaluation de leurs incidences les "installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'énergie (parcs éoliens)"

(annexe II, 4, i);

que, par ailleurs, s'agissant de la convention d'Aarhus, elles soutiennent que "c'est le régime de participation du public à l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement défini à l'article 7 de la convention qui est applicable", la qualification de plan et programme devant être retenue;

Considérant que la partie intervenante déclare se référer aux éléments produits par la partie adverse dans son mémoire en réponse;

Considérant que, dans leur dernier mémoire, les parties requérantes soulignent qu'en l'absence de définition matérielle de la notion de plan et de programme, la Commission de l'Union européenne prône une interprétation large du concept de plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE, précitée;

qu'elles répètent leur argumentation à propos de la qualification de l'arrêté attaqué comme étant un plan ou programme au sens de la directive; qu'elles font valoir que l'adoption de l'acte attaqué a été réalisée après une analyse qui se veut globale et cohérente et que les documents et cadre provisoires qui ont été rédigés avant l'acte attaqué attestent de la prise en considération de cette situation et de l'analyse globale qui en a été faite; qu'elles estiment que le fait que l'arrêté ne constitue pas une

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programmation parfaite ou entièrement complète, ce qu'elles dénoncent par ailleurs, n'élude en rien l'application de la directive 2001/42/CE;

qu'elles proposent qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si les conditions sectorielles litigieuses constituent un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE, précitée;

qu'à propos du rapport d'incidences environnementales de juin 2013, rédigé au sujet de la carte positive de référence traduisant le cadre de référence actualisé relatif au grand éolien en Région wallonne, elles observent que ce rapport ne peut constituer l'évaluation des incidences requise par la directive dans la mesure où il ne porte pas sur les conditions sectorielles mais sur la carte positive de référence précitée;

qu'elles soutiennent que, même si certains sujets du rapport traitent des problématiques appréhendées par les conditions sectorielles, il ne s'agit que de considérations générales qui ne peuvent être qualifiées d'évaluation appropriée, ce qu'elles exposent (sécurité, effet stroboscopique, champ magnétique, bruit), et qu'il ne s'agit que de recommandations dont le contenu ne fait l'objet d'aucune évaluation environnementale; qu'elles précisent que les normes relatives au contrôle des niveaux sonores, relatives à la remise en état, ne sont nullement abordées;

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse maintient l'exception d'irrecevabilité du moyen et, sur le fond, répète l'argumentation développée dans le mémoire en réponse;

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie intervenante fait valoir que l'arrêté attaqué ne répond pas à la définition d'un plan ou programme, étant donné qu'il ne pose pas un cadre cohérent et global, mais répond plutôt à une série de préoccupations touchant aux éoliennes, dans des domaines très divers;

qu'elle observe par ailleurs qu'une consultation du public a bien été opérée en l'espèce;

Considérant, sur le deuxième moyen, quant à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse, qu'il y a lieu de constater que le moyen est notamment pris directement de la violation de la directive 2001/42/CE, précitée;

Considérant qu'un tel moyen n'est recevable que pour autant que soit établie l'absence de transposition correcte de la directive; que l'exception est liée au fond;

Considérant que le droit interne wallon ne prévoit pas que les conditions sectorielles adoptées en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis

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d'environnement devraient au titre de "plans et programmes" être d'office soumises à une évaluation environnementale; que l'article D.53, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement et l'annexe à laquelle il renvoie ne permettent en effet pas de ranger cette catégorie d'actes réglementaires parmi les plans et programmes qui doivent dans certains cas être évalués; que la liste II des autres plans et programmes, visée à l'article D.53, § 2, n'a pas été dressée par le Gouvernement; que l'article D.53, § 3, dispose que le Gouvernement peut soumettre à évaluation des incidences sur l'environnement les plans et les programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement et qui ne sont pas prévus par les dispositions décrétales, réglementaires ou administratives;

Considérant que, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'un arrêté adoptant des conditions sectorielles n'est pas un plan ou programme au sens du droit interne wallon, les parties requérantes sont recevables à invoquer la violation directe de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment de ses articles 2 et 3

qui sont directement applicables, en ce que, à leur estime, une réglementation arrêtant des conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens, constitue un plan ou programme au sens de ladite directive et que cette réglementation n'a pas fait l'objet de l'évaluation des incidences requise par ladite directive;

Considérant que l'article 3, § 1er, de la directive précitée énonce qu'une évaluation environnementale "est effectuée" pour les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement; qu'une évaluation environnementale est effectuée pour "tous" les plans et programmes que vise l'article 3, § 2, soit, notamment, ceux qui sont élaborés "pour les secteurs [...] de l'énergie, [...] de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir" (point a), tandis que pour les plans et programmes autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir, les Etats membres déterminent s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement (art. 3, § 4);

Considérant que la directive ne précise pas ce qu'il faut entendre par "plans et programmes" si ce n'est par une tautologie; qu'en effet, en vertu de l'article 2, a, "aux fins de la présente directive, on entend par : a) « plans et programmes » : les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne, ainsi que leurs modifications; [...]"; que, dans son vade-

mecum, la Commission prône qu'une interprétation large du concept de plans et programmes, au sens de la directive 2001/42, doit être retenue (C. DAY, "Mise en

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oeuvre de la directive 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, Commission européenne, non daté, point 3.3., p. 6; v. aussi F. HAUMONT, "Droit européen de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme", Bruylant, Bruxelles, 2ème édition, p. 125, no 158);

Considérant que, dans ses conclusions précédant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2010 dans les affaires jointes C- 105/09 et 110/09, Madame l'avocat général KOKOTT précisait ce qui suit dans ses remarques liminaires à propos de la notion de plan et programme :

" 29. Inclure les mesures législatives est [...] conforme aux objectifs de la directive ESE. Aux termes de son article 1er, la directive ESE a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en prévoyant que certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation environnementale.

30. L'interprétation des deux notions de plan et de projet devrait donc garantir que les mesures susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumises à une évaluation de celles-ci. Comme pour la directive EIE [...], il paraît dès lors judicieux de porter prioritairement l'attention sur le point de savoir si les mesures concernées sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Les réglementations légales peuvent avoir de telles incidences en particulier lorsqu'elles permettent de polluer l'environnement";

Considérant que, dans l'arrêt précité, la Cour adhère à ce point de vue en jugeant que la seule circonstance qu'une mesure soit adoptée par voie législative ne la fait pas sortir du champ d'application éventuelle de la directive précitée (point 41, voir infra);

Considérant que, dans de nombreux avis, la section de législation du Conseil d'Etat considère de manière constante, que l'acte qui définit le cadre dans lequel peut être autorisée la mise en œuvre d'activités à un endroit déterminé, constitue un plan ou un programme au sens de la directive 2001/42/CE;

Considérant que des définitions plus précises sont proposées par la doctrine :

- "Un plan ou programme constitue un acte élaboré ou approuvé par une autorité, qui exprime, pour un territoire donné, la volonté de cette autorité quant au développement de projets futurs, déterminant ainsi le cadre dans lequel ces projets pourront être autorisés" (E. GONTHIER, L'évaluation des incidences sur l'environnement - Jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l'Union européenne, Aménagement-Environnement, Kluwer, 2012/5, pages 228 à 241, ici page 238, no 40);

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- Une prise de décision "déterminant une suite ordonnée d'actions ou d'opérations envisagées pour atteindre un but déterminé en rapport avec la qualité de l'environnement ou définissant le cadre dans lequel peut être autorisée la mise en œuvre d'activités à un endroit déterminé" (J. SAMBON, L'évaluation des incidences sur l'environnement, R.P.D.B., Complément X, Vo Urbanisme et environnement, Bruylant, Bruxelles, 2007, no 2159, page1318);

- Un autre auteur caractérise comme suit le concept de plans et programmes en droit communautaire dérivé (M. DELNOY, La participation du public en droit de l'urbanisme et de l'environnement, Larcier, Bruxelles, 2007, p. 81) :

- leur adoption est précédée d'une analyse préalable de la situation existante;

- leur contenu relève d'une approche globale et cohérente;

- ils fixent des objectifs à atteindre;

- ils visent une série de mesures à adopter pour atteindre ces objectifs;

- ils imposent en principe des délais de mise en œuvre;

Considérant que, dans son arrêt du 17 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un programme d'action adopté en vertu de l'article 5, § 1er, de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles est en principe un plan ou un programme au sens de la directive 2001/42; que l'arrêt considère entre autres ce qui suit :

" 36. Il doit, ensuite, être relevé que la directive 91/676 exige l'établissement de tels programmes d'action dans toutes les «zones vulnérables» désignées par les États membres en application de ses dispositions et que ces programmes doivent comporter les mesures et actions du type de celles énumérées à son article 5, destinées à lutter contre la pollution par les nitrates, et dont il appartient aux États membres d'assurer la mise en œuvre ainsi que la surveillance. Les autorités compétentes doivent également réexaminer périodiquement la pertinence des mesures et actions et, le cas échéant, réviser les programmes d'action.

[...]

41. Enfin, il y a lieu de préciser que si toute mesure législative relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ne constitue pas un «plan» ou un «programme » au sens de la directive 2001/42, la seule circonstance qu'une telle mesure soit adoptée par voie législative ne la fait pas sortir du champ d'application de cette directive, dès lors qu'elle présente les caractéristiques rappelées au point 36 du présent arrêt.

[...]

47. Le caractère spécifique desdits programmes consiste dans le fait qu'ils constituent une approche globale et cohérente, ayant le caractère d'une planification concrète et articulée, couvrant les zones vulnérables, le cas échéant sur l'ensemble du territoire et concernant la réduction ainsi que la prévention de la pollution causée par les nitrates à partir de sources agricoles.

48. S'agissant du contenu des programmes d'action, il ressort de l'article 5 de la directive 91/676 lu en combinaison avec l'annexe III de celle-ci, que lesdits

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programmes contiennent des mesures concrètes et obligatoires, qui portent notamment sur les périodes durant lesquelles l'épandage de certains types et fertilisants est interdit, la capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage, les modes d'épandage et la quantité maximale d'effluents d'élevage contenant de l'azote susceptible d'être épandue [...]";

Considérant qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne précité que, si les plans et les programmes au sens de la directive 2001/42 peuvent englober des dispositions réglementaires ou législatives, toute mesure législative ou réglementaire destinée à lutter contre une pollution ne constitue toutefois pas un plan ou un programme (point 41); que, selon cet arrêt, encore faut-il que de telles dispositions présentent les caractéristiques rappelées au point 36, à savoir être des mesures et actions du type de celles énumérées à l'article 5

de la directive 91/676, précitée, destinées à lutter contre la pollution par les nitrates;

qu'en son point 47, cité par la partie adverse, la Cour constate que les programmes d'action destinés à lutter contre la pollution par les nitrates constituent une "approche globale et cohérente", ayant le caractère "d'une planification concrète et articulée", sans préciser pour autant si la notion de plan ou programme se limite à une telle interprétation;

Considérant qu'il ressort des conclusions de Madame l'avocat général KOKOTT qu'il paraît "judicieux", compte tenu des objectifs de la directive 2001/42, "de porter prioritairement l'attention sur le point de savoir si les mesures concernées sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement" (point 30);

Considérant, par ailleurs, que la directive précitée ne trouve à s'appliquer que si, notamment, ces plans et programmes sont élaborés ou adoptés par une autorité publique et exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives (article 2, a) et qu'ils forment le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée (article 3, § 2, a)); qu'ainsi, la section de législation du Conseil d'Etat a, dans l'avis 55.163/4 donné le 24 février 2014 sur un avant-projet de décret relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie (Doc. Parl. wallon, 2013-

2014, no 1040/1, pages 68 et suivantes), considéré que le plan wallon de répartition du productible éolien constitue un plan soumis à la directive 2001/42; que ce projet de décret n'a toutefois pas été adopté à ce jour;

Considérant qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué fixe les conditions sectorielles applicables à l'exploitation de parcs éoliens; qu'il trouve son fondement dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Considérant qu'en vertu de son article 2, le décret précité "vise à assurer, dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou XIII - 6994 - 15/23

inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation";

Considérant que l'article 4, alinéas 1er et 2, du décret dispose comme suit :

" Le Gouvernement arrête les conditions générales, sectorielles ou intégrales en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article 2. Elles ont valeur réglementaire.

Les conditions générales, sectorielles et intégrales sont fixées sur base des lignes directrices à moyen et à long terme déterminées par le Plan d'environnement pour un développement durable et par des programmes sectoriels prévus par le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable";

Considérant qu'il résulte de l'article 5, § 2, du même décret que "les conditions sectorielles s'appliquent aux installations et activités d'un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître";

Considérant que l'arrêté attaqué fixe, pour les parcs d'éoliennes qu'il vise, des conditions en matière de normes techniques, de modalités d'exploitation (notamment, les ombres stroboscopiques), de prévention des accidents et des incendies (entre autres, la mise à l'arrêt de l'éolienne), de bruit, de contrôle, de remise en état et de constitution d'une sûreté;

Considérant qu'il n'est pas contesté ni contestable que l'arrêté attaqué est un acte "exigé" par des dispositions législatives et qu'il est élaboré pour le secteur de l'énergie à tout le moins; que, par ailleurs, il définit le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement pourra être autorisée à l'avenir; que, sur ce dernier point, dans ses conclusions précitées, Madame l'avocat général KOKOTT constate "qu'un plan ou un programme définit un cadre dans la mesure où sont prises des décisions qui influencent l'éventuelle autorisation ultérieure de projets, en particulier en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou encore l'allocation de ressources" (point 67); qu'elle précise auparavant que "la notion de cadre est […] d'interprétation souple" et qu'"elle n'exige aucune règle exhaustive, mais comprend également des formes d'influence qui laissent encore une certaine liberté dans l'élaboration" (point 65);

Considérant que la réponse à la question de savoir si ces conditions sectorielles sont constitutives d'un "plan ou programme" ne s'impose pas avec la force de l'évidence; que la section de législation n'a pas fait d'observation à ce sujet;

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que la circonstance qu'elles sont dissociées du cadre de référence et de la cartographie des sites pour l'implantation des éoliennes, dont question ci-dessus, les prive, d'une partie en tout cas, de contenu programmatique pour l'encadrement de la production d'énergie éolienne;

Considérant que l'article D.6, 13o, du Livre Ier du Code de l'environnement, qui se présente comme une transposition de l'article 2, a), de la directive 2001/42, définit comme suit les "plans et programmes" au sens de ce Code :

" [...] décisions, à l'exclusion de celles visées au CWATUP, ainsi que leurs modifications, ayant pour objet de déterminer soit une suite ordonnée d'actions ou d'opérations envisagées pour atteindre un ou plusieurs buts spécifiques en rapport avec la qualité de l'environnement, soit la destination ou le régime de protection d'une ou plusieurs zones ou d'un site notamment afin de définir le cadre dans lequel peut y être autorisée la mise en œuvre d'activités déterminées, et qui :

a. sont élaborées et/ou adoptées par une autorité au niveau régional ou local, ou élaborées par une autorité en vue de leur adoption par le Parlement ou par le Gouvernement wallon;

b. et sont prévues par des dispositions décrétales, réglementaires ou administratives;

Les plans et programmes visés par le présent décret comprennent également ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne";

Considérant que, si l'on retient cette définition donnée par le législateur wallon, à partir du moment où elles sont dissociées du cadre de référence et de la cartographie décrivant les endroits les mieux situés pour l'implantation des éoliennes, les conditions sectorielles ne constituent pas à elles seules un processus de mise en œuvre progressive et ordonnée de moyens pour atteindre un objectif spécifique lié à la qualité de l'environnement; que, sauf pour les établissements existants (article 37), l'arrêté attaqué impose dès son entrée en vigueur un certain nombre d'obligations et d'interdictions à tous les exploitants de nouveaux parcs éoliens;

Considérant que ces conditions ne déterminent pas davantage la destination ou le régime de protection d'une ou plusieurs zones ou d'un site; que tout parc éolien est visé quel que soit le site choisi, sous la seule réserve d'une modulation des normes de bruit en fonction du zonage au plan de secteur;

Considérant qu'il ne s'agit donc pas, dans cette interprétation donnée par le législateur wallon, d'un "plan ou programme" au sens de la directive 2001/42/CE;

que, d'ailleurs, les autres dispositions du Code de l'environnement citées ci-avant

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n'ont pas repris les arrêtés adoptant des conditions sectorielles dans la liste des plans et programmes soumis à une évaluation environnementale;

Considérant que cette interprétation pourrait trouver appui dans les annexes I et II de la directive; que leur lecture peut, sur certains points, laisser à penser qu'un plan ou un programme porte nécessairement sur une zone géographiquement limitée, comme, par exemple, les zones vulnérables identifiées dans le cadre de la gestion durable de l'azote en agriculture (voir point 47 de l'arrêt C.J.U.E. du 27 juin 2010, précitée); qu'ainsi, l'annexe I relative aux "informations visées à l'article 5, paragraphe 1", de la directive cite au point c, "les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable"; que l'annexe II relative aux "critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visées à l'article 3, paragraphe 5", énumère en son point 2, les "caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée", notamment :

" - la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences (zone géographique et taille de la population susceptible d'être touchée), - la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison :

- de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers, - d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites, - de l'exploitation intensive des sols, - les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu au niveau national, communautaire ou international";

Considérant, enfin, qu'il y a lieu d'observer qu'une interprétation qui engloberait dans la notion de plan ou de programme, toute réglementation environnementale qui, par définition, a pour objectif d'encadrer l'octroi d'autorisations, se heurte à la difficulté de procéder à une évaluation correcte, réaliste et donc concrète, des incidences sur l'environnement d'une telle réglementation, selon les critères et informations requis par les annexes I et II de la directive;

Considérant, cependant, qu'une autre interprétation conduisant à un résultat inverse est cependant possible, qui met l'accent sur le caractère "sectoriel"

des conditions pour les opposer aux règles d'application "générale", ou "conditions générales", sur le fait que l'arrêté encadre la délivrance d'autorisations et sur la circonstance que ces mesures peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement; que, selon le dixième considérant du préambule de la directive 2001/42/CE, "l'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures

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d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE

[...] sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique [...]";

Considérant que, dans ses conclusions précédant l'arrêt du 17 juin 2010, l'avocat général J. KOKOTT avait considéré ce qui suit :

" Les conditions préalables à l'autorisation d'un projet qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement peuvent être de différentes natures.

Les plans qui se rapportent à un secteur déterminé peuvent fixer de manière plus ou moins précise où certains projets doivent être exécutés. Des mesures établissant la manière d'exécuter les projets peuvent toutefois, elles aussi, avoir des incidences notables sur l'environnement. C'est ainsi qu'une réglementation (fictive) qui permettrait de détourner les effluents animaux non épurés directement des installations d'élevage intensif vers des eaux naturelles aurait des incidences notables sur l'environnement" (point 34);

Considérant qu'il y a lieu de constater que l'arrêté attaqué, quant à lui, qui vise un secteur économique déterminé, ne définit pas un cadre complet, un ensemble de mesures coordonnées régissant l'exploitation des parcs éoliens en vue de préserver l'environnement; que les parties requérantes font toutefois observer que le fait que l'arrêté ne constitue pas une programmation parfaite ou complète, ce qu'ils dénoncent dans d'autres moyens, n'élude pas l'éventuelle application de la directive 2001/42; qu'il y a lieu d'observer que Madame l'avocat général KOKOTT

estime, dans ses conclusions précitées, que la notion de cadre "n'exige aucune règle exhaustive" (point 65); qu'elle précise, par ailleurs, ce qui suit :

" Contrairement à ce que considère le Royaume de Belgique, l'énumération des différentes caractéristiques à l'annexe II, point 1, premier tiret, ne doit pas être considérée comme une énumération cumulative, en tout cas pas en ce sens que le cadre devrait les concerner toutes. Pour apprécier l'ampleur des incidences sur l'environnement, toutes les caractéristiques énumérées dans les cinq tirets de l'annexe II, point 1, ne doivent, en effet, être prises en considération que «notamment». Si la liste globale n'est pas exhaustive, alors les listes partielles ne peuvent pas non plus élever le niveau de cette exigence. De surcroît, une telle applicabilité cumulative des caractéristiques individuelles serait incompatible avec l'utilisation de la notion de mesure à l'annexe II, point 1, de cette directive.

Cette formulation implique que les différentes caractéristiques peuvent être concernées avec une intensité diverse, c'est-à-dire qu'elles peuvent très bien ne pas l'être. Cela seul correspond à l'objectif qui vise à soumettre à une évaluation environnementale toutes les décisions préparatoires qui précèdent l'approbation d'un projet lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement";

Considérant qu'il y a lieu aussi de relever que ces conditions sectorielles se présentent comme une des pièces d'un puzzle qui devait aussi comprendre un décret "relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie" et un "plan wallon de XIII - 6994 - 19/23

répartition du productible éolien", outre le "cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie", adoptée le 11 juillet 2013 (v. supra); que, dans son avis sur le projet de décret "relatif à l'implantation d'éoliennes en Wallonie", la section de législation avait sur ce point observé ce qui suit (Doc. Parl. wall., 1040 (2013-2014), no 1, p. 72, point 2 :

" Interrogées sur la manière dont le texte en projet est appelé à se concilier notamment avec le décret du 11 mars 1999 «relatif au permis d'environnement», les déléguées du Gouvernement ont communiqué les explications suivantes :

« Les liens avec le décret du 11 mars 1999 sur le permis d'environnement (DPE)

sont étroits. En réalité, la procédure d'autorisation est très largement calquée sur celle prévue pour les permis uniques, la décision d'autorisation du programme éolien valant d'ailleurs permis d'environnement pour tous les projets éoliens faisant partie du programme (art. 12, § 4). Quelques différences subsistent, comme l'absence de réunion d'information préalable (RIP) dans le cadre de l'étude d'incidences. Celle-ci est remplacée par une consultation publique au stade de l'état des lieux urbanistique et environnemental. A

plusieurs reprises, il est renvoyé à des dispositions du DPE lorsqu'elles peuvent être appliquées telles quelles aux programmes éoliens (ex : les envois sont faits selon les modalités fixées par l'art 176 DPE : art 12 § 5; contenu du dossier de demande d'autorisation doit contenir e.a. le contenu d'un dossier de demande de permis unique de classe 1 : art. 18, 1o; contenu de l'autorisation finale incluant le contenu du permis unique : art. 33, § 2, etc.). Les conditions sectorielles applicables aux éoliennes seront prises en vertu du DPE et applicables aux futurs programmes éoliens (c'est même une condition de recevabilité : art. 23, § 1, 6o). Tous les critères, contraignants ou indicatifs, qui doivent être pris en compte par l'autorité compétente pour délivrer un permis unique doivent également être pris en compte pour autoriser un programme éolien. De cette façon, il ne devrait pas y avoir de régression en aucune manière sur le plan des garanties procédurales comme des règles de fond applicables aux projets d'éoliennes visés par le décret éolien et les autres projets éoliens (petites éoliennes)».

[...]";

Considérant que, à l'heure actuelle, ni le décret relatif à l'implantation d'éoliennes en Région wallonne, ni le plan de répartition du productible éolien en Wallonie, prévu par ce décret, n'ont été adoptés; que seules ont été arrêtées les conditions sectorielles relatives aux éoliennes;

Considérant que la question reste dès lors ouverte quant à la qualification de plan ou programme au sens de la directive 2001/42, précitée, s'agissant des seules conditions sectorielles;

Considérant, par ailleurs, que, dans l'hypothèse où l'on considérerait que les conditions sectorielles définies dans l'arrêté attaqué constituent en tout ou en partie un plan ou un programme, il y aura lieu de se poser la question de savoir si toutes les règles énoncées dans l'arrêté attaqué sont nécessairement susceptibles de se rattacher de la même manière à la notion de plan ou de programme;

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Considérant que, dans leur requête en annulation, les parties requérantes citent à titre d'exemple de fixation du cadre dans lequel des projets peuvent être autorisés, l'article 21 qui, selon elles, définit les zones, les distances par rapport à ces zones et les conditions d'implantation des parcs éoliens;

Considérant que l'article 21 reproduit les normes de bruit qu'énonce l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, normes auxquelles il déroge en partie pour ce qui concerne les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural et pour ce qui concerne les zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles et de parcs; que, s'agissant de la première catégorie, la valeur limite de jour passe de 50 dB(A) à 45 dB(A), tandis que la valeur limite de nuit passe de 40 dB(A) à 43 dB(A) mais uniquement hors conditions nocturnes estivales; que, pour les autres cas, elle reste fixée à 40 dB(A);

que, pour la seconde catégorie, la valeur limite de jour passe de 50 dB(A) à 45 dB(A), tandis que la valeur limite de nuit passe de 40 dB(A) à 43 dB(A);

Considérant que, dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes envisagent de manière plus large les mesures qui, dans l'acte attaqué, seraient, selon elles, des composantes de ce qui pourrait être qualifié de "plan ou programme";

qu'elles écrivent ce qui suit :

" En effet, l'acte attaqué regroupe une série de dispositions précises, concrètes et cohérentes (il suffit de lire les dispositions contenues dans l'acte relatives, à l'implantation, à l'exploitation des éoliennes, à la prévention des accidents et des incendies, au bruit, au contrôle, à la remise en état, à l'établissement d'une sûreté)

que les autorités entendent imposer en vue de réaliser des objectifs d'une certaine envergure qu'elles se sont fixés après une analyse globale et cohérente de la situation existante, à savoir : encadrer l'implantation et l'exploitation des parcs à éoliennes ainsi qu'édicter des normes de bruit spécifiques aux éoliennes en vue de pallier à l'inadéquation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et en vue d'assurer les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de promotion des énergies renouvelables";

Considérant qu'il y a lieu aussi d'observer que la prise en compte lors de la délivrance des autorisations, des normes de bruit ainsi définies et du possible effet stroboscopique aura nécessairement pour conséquence de déterminer le lieu d'implantation des éoliennes par rapport à l'habitat; que ces normes de bruit, dérogatoires aux conditions générales, pourraient avoir des incidences notables sur la santé humaine des habitants, laquelle est une des composantes de l'environnement; que, dans le préambule de l'arrêté attaqué, le Gouvernement wallon estime que ces valeurs limites constituent un bon équilibre entre les préoccupations de santé publique et le développement éolien;

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Considérant, en conséquence, que la question de savoir si les conditions sectorielles pouvaient être dispensées d'une évaluation environnementale sans méconnaître la directive 2001/42 implique qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'interprétation qu'il convient de donner à la notion de "plans et programmes"; qu'une telle question est nécessaire à la solution du litige,

DECIDE:

Article 1er.

Il y a lieu de poser la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l'Union européenne :

- " Les articles 2.a) et 3, § 2, a) de la directive 2001/42/CE relatifs à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement impliquent-ils que doit être qualifié de «plan ou programme» au sens de ces dispositions un arrêté réglementaire qui porte diverses dispositions relatives à l'installation d'éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté, ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones planologiques, dispositions qui encadrent la délivrance d'autorisations administratives ouvrant le droit au maître d'ouvrage d'implanter et d'exploiter des installations soumises de plein droit à l'évaluation des incidences sur l'environnement en vertu du droit interne ?".

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé d'établir un rapport complémentaire sur le vu de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir.

Article 3.

Il est sursis à statuer.

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Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux juin deux mille quinze par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, Mme BOLLY, conseiller d'Etat, Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

C. BERTIN. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.425