Belgian court suspends ruling on EU emissions trading system to await European Court of Justice preliminary rulings.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 231.211 du 12 mai 2015

A. 211.258/XIII-6858

En cause : la Société anonyme YARA TERTRE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Tom SCHOORS, avocats, avenue de Tervueren 268A

1150 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 janvier 2014 par la société anonyme (S.A.)

YARA TERTRE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, publié au Moniteur belge du 8 novembre 2013, tel que modifié par un arrêté du 17 octobre 2013 et par un arrêté du 28 novembre 2013;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 26 janvier 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 mars 2015 à 9.30 heures;

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Vu la lettre du 9 février 2015 informant les parties de la remise de l'affaire à l'audience du 26 mars 2015 à 9.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me G. VAN THUYNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me I.-S. BROUHNS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, M. DONNAY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

A. Le contexte européen : le système mis en place par les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur le changement climatique, qui vise à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), l'Union européenne, ainsi que ses Etats membres à titre individuel, se sont engagés à atteindre des objectifs chiffrés de limitation ou de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Des quantités de GES à ne pas dépasser sont ainsi "attribuées" à chaque Etat.

Le protocole autorise le recours à divers mécanismes afin d'atteindre ces objectifs. Son article 17 ouvre notamment la possibilité de "participer à des échanges de droits d'émission".

2. C'est dans ce cadre que l'Union européenne a décidé d'instituer son propre régime de marché d'émissions, mis en oeuvre par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (dite "directive Emission Trading") établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Dans ce marché, les émissions de certains GES sont autorisées mais doivent, dans le chef des exploitants de catégories d'installations spécifiquement visées par la directive, être compensées par la restitution aux pouvoirs publics d'un

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nombre suffisant de "droits d'émission", les quotas. Un quota correspond à une tonne "d'équivalent-dioxyde de carbone".

Les exploitants d'installations entrant dans le champ d'application de la directive sont susceptibles de se voir allouer par les pouvoirs publics un certain nombre de quotas à titre gratuit. En cas d'insuffisance de quotas par rapport à leurs émissions réelles de GES, ils sont tenus, afin de respecter leur obligation de restitution, d'acheter les quotas qui leur manquent sur le marché.

Pour la période 2008-2012, la procédure d'allocation de quotas applicable dans l'Union européenne pour les installations fixes débutait par la rédaction, par chaque Etat membre, d'un plan national d'allocation de quotas.

3. Pour la période de 2013-2020, en cause en l'espèce, la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au J.O.U.E. du 5 juin 2009, est venue modifier en profondeur le système initialement mis en place "afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre".

Conformément à l'article 9 de la directive 2003/87/CE, tel que modifié par la directive 2009/29/CE, la Commission détermine la quantité maximum de quotas d'émission disponible pour toute l'Union européenne, soit le plafond de l'Union.

Ce plafond, qui diminue de 1,74 % chaque année, est, de façon schématique, composé :

- d'une quantité de quotas d'émission à mettre aux enchères, soit le plafond des enchères, déterminée conformément à l'article 10 de la directive 2003/87/CE, tel que modifié par la directive 2009/29/CE;

- d'une quantité de quotas d'émission à allouer à titre gratuit durant une période transitoire, soit le plafond de l'industrie, déterminée conformément à l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE, tel que modifié par la directive 2009/29/CE.

L'allocation transitoire à titre gratuit pour la période 2013-2020 ne se réalise plus par l'intermédiaire d'un plan national mais bien à l'initiative de la Commission européenne, laquelle "arrête des mesures d'exécution pleinement harmonisées à l'échelle européenne" qui "déterminent les référentiels ex-ante", également appelées "benchmarks".

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Une fois ces référentiels établis, il revient aux Etats membres d'arrêter la liste des installations couvertes par le système et de déterminer le nombre de quotas qui leur sont alloués à titre gratuit.

4. Ces référentiels de produits ont été fixés dans la décision de la Commission n° 2011/278/UE du 27 avril 2011 "définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil"; cette décision a été publiée au J.O.U.E. du 17 mai 2011.

5. Afin d'éviter une sur-allocation des quotas gratuits, l'article 10bis de la directive 2003/87/CE, tel que modifié par la directive 2009/29/CE, prévoit l'application d'un facteur de correction permettant de diminuer le nombre de quotas affectés au plafond de l'industrie, évoqué ci-avant.

La manière dont la Commission détermine ce facteur de correction est exposée à l'article 15, § 3, alinéa 2, de la décision n° 2011/278/UE.

6. Dans sa décision n° 2013/448/UE du 5 septembre 2013 "concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil", la Commission a déterminé le plafond de l'Union, le plafond de l'industrie, ainsi que le facteur de correction.

La manière dont ce facteur de correction a été calculé est exposée dans les considérants de cette décision et dans un document explicatif mis en ligne par la Commission européenne.

B. Le contexte wallon

1. Le 10 novembre 2004, le législateur wallon adopte un décret "instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto". Ce décret est modifié à plusieurs reprises, notamment en vue de transposer la directive 2009/29/CE, évoquée ci-avant.

2. Par un arrêté du 8 mars 2012, le Gouvernement wallon fixe la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet

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de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020. Cet arrêté est, lui aussi, modifié à plusieurs reprises.

3. Par un arrêté du 17 octobre 2013, le Gouvernement wallon abroge l'arrêté du 8 mars 2012, fixe à nouveau la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et, en vue d'appliquer le facteur de correction, détermine l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020. Cet arrêté, publié au Moniteur belge du 8 novembre 2013, constitue l'acte attaqué.

4. Par un arrêté adopté le même jour, soit le 17 octobre 2013, le Gouvernement wallon modifie la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

afin de tenir compte des cessations d'activités de certaines entreprises. Cet arrêté, également publié au Moniteur belge du 8 novembre 2013, semble être attaqué par la partie requérante.

5. Par un arrêté du 28 novembre 2013, le Gouvernement wallon modifie à nouveau la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020 afin de tenir compte des cessations d'activités de certaines entreprises. Cet arrêté, publié au Moniteur belge du 9 décembre 2013, semble également être attaqué par la partie requérante;

Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité de la requête tirée du défaut d'intérêt de la requérante à son recours car celle-ci aurait dû introduire un recours en annulation de la décision no 2013/448/UE de la Commission devant la Cour de justice, ce qu'elle s'est abstenue de faire;

Considérant que la requérante prend un premier moyen articulant six branches qui sont autant de griefs adressés à la décision précitée no 2013/448/UE

de la Commission; qu'elle demande que les questions préjudicielles suivantes soient posées à la Cour de justice de l'Union européenne :

" 1) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire à l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE et aux objectifs de la directive 2003/87/CE en ce qu'elle exclut de la base de calcul du Plafond de l'Industrie les émissions relatives aux gaz résiduaires générés par des installations couvertes par l'annexe I à la directive 2003/87/CE qui ne sont pas des «producteurs d'électricité» et les émissions relatives à la chaleur utilisée par les installations couvertes par l'annexe I à la directive 2003/87/CE qui ne sont pas des «producteurs d'électricité» issue d'installations de cogénération, pour XIII - 6858 - 5/12

lesquelles l'allocation de quotas à titre gratuit est autorisée conformément à l'article 10bis, § 1er, et 10bis, § 4, de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/UE?

2) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire aux articles 3e), 3c), seuls et/ou lus conjointement avec l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE, en ce qu'elle considère les émissions relatives aux gaz résiduaires générés par des installations couvertes par l'annexe I à la directive 2003/87/CE

qui ne sont pas des «producteurs d'électricité» et les émissions relatives à la chaleur utilisée par les installations couvertes par l'annexe I à la directive 2003/87/CE qui ne sont pas des «producteurs d'électricité» issue d'installations de cogénération, pour lesquelles l'allocation de quotas à titre gratuit est autorisée conformément à l'article 10bis, § 1er et 10bis, § 4, de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/UE, comme des émissions de «producteurs d'électricité» pour la base de calcul du Plafond de l'Industrie?

3) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire à l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE en ce qu'elle prend uniquement en compte pour le calcul du Plafond de l'Industrie les émissions provenant d'«installations» qui tombent dans le champ d'application du système communautaire d'échange de quotas d'émission depuis 2008, alors qu'elle exclut du calcul du Plafond de l'Industrie les émissions provenant d'«activités» dont il découle des lignes directives de la Commission qu'elles tombaient dans le champ d'application du système communautaire d'échange de quotas d'émission depuis 2008 mais qui ont lieu dans des «installations» déjà soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission avant 2008?

4) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire à l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE en ce qu'elle prend uniquement en compte pour le calcul du Plafond de l'Industrie les émissions provenant d'«installations» qui tombent dans le champ d'application du système communautaire d'échange de quotas d'émission depuis 2013, alors qu'elle exclut du calcul du Plafond de l'Industrie les émissions provenant d'activités qui tombent dans le champ d'application du système communautaire d'échange de quotas d'émission depuis 2013 suite à la modification de l'annexe I à la directive 2003/87/CE

mais qui ont lieu dans des «installations» déjà soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission avant 2013?

5) L'article 15, § 3, de la décision 2011/278/UE et la décision 2013/448/UE sont-

ils invalides et contraires à l'article 290 du TFUE et à l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où ils modifient l'article 10bis, § 5, 2ème alinéa, a) et b), de la directive 2003/87/CE en remplaçant «installations qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 3» par «installations non productrices d'électricité»?

6) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire à l'article 10bis, § 1er, de la directive 2003/87/CE, de l'article 5bis de la décision 1999/468/CE et l'article 12 du règlement 182/2011/UE en ce que cette décision n'a pas été adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE du Conseil et l'article 12 du règlement 182/2011/UE?";

que, dans son mémoire en réplique, elle ajoute deux questions préjudicielles :

" 1) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire à l'article 10bis, § 5, a)

de la directive 2003/87/CE, en ce que la Commission, lors de la détermination du Plafond de l'Industrie, a ignoré les émissions vérifiées dans la période de 2005 à 2007 des activités et des installations couvertes par le SEQE dans la

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période de 2008 à 2012, lorsque ces émissions n'ont pas été enregistrées dans le journal des transactions communautaire indépendant?

La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire aux points a) et b) de l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE en ce que la Commission, lors de la détermination du Plafond de l'Industrie, a ignoré les émissions des nouvelles activités qui sont devenues soumises à la directive 2003/87/CE dans la période de 2008 à 2012 et de 2013 dans la mesure où les activités n'ont pas été soumises à la directive 2003/87/CE pour la période 2005 à 2007?

2) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire à l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE, en ce que la Commission, lors de la détermination du Plafond de l'Industrie, a ignoré les émissions vérifiées des installations qui ont fermé au cours de la deuxième période d'échange, pour lesquelles il existe des émissions vérifiées 2005-2007 et qui ont (partiellement) mené des activités en 2008-2012?";

Considérant que le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich a posé les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne constituant les affaires C-191/14 et C-192/14 (publié au J.O.U.E., C303 du 8 septembre 2014, p. 3 et p. 5) :

" 1) La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l'article 10bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle exclut de la base de calcul visée à l'article 10bis, paragraphe 5, points a) et b), les émissions dues aux gaz résiduaires qui sont produites par des installations relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE et à la chaleur qui est utilisée par des installations relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE et qui provient d'installations de cogénération, pour lesquelles une allocation de quotas à titre gratuit est autorisée conformément à l'article 10bis, paragraphes 1er et 4, de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/UE?

2) La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l'article 3, points e) et u), de la directive 2003/87/CE, individuellement et/ou en combinaison avec l'article 10bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, dans la mesure où

elle indique que les émissions de CO2 dues aux gaz résiduaires produites par les installations relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE et à la chaleur qui est utilisée par les installations relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE et qui a été produite par des installations de cogénération, sont des émissions provenant des «producteurs d'électricité»?

3) La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire aux objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle crée un déséquilibre en excluant les émissions dues à la combustion de gaz résiduaires et à la chaleur produite par la cogénération de la base de calcul visée à l'article 10bis, paragraphe 5, points a) et b), alors que celles-ci ouvrent droit à l'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article 10bis, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/UE?

4) La décision 2011/278/UE est-elle nulle et contraire à l'article 290 TFUE et à l'article 10bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où son article 15, paragraphe 3, modifie l'article 10bis, paragraphe 5, points a) et b), de la directive 2003/87/CE en ce sens qu'il remplace les termes «installations qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 3» par «installations non productrices d'électricité»?

5) La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où cette décision n'a pas été adoptée sur la base de la procédure de réglementation avec contrôle prescrite par XIII - 6858 - 7/12

l'article 5bis de la décision 1999/468/CE du Conseil et par l'article 12 du règlement 182/2011/UE?

6) L'article 17 de la Charte européenne des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut la rétention d'allocations de quotas à titre gratuit fondée sur le calcul illégal d'un facteur de correction transsectoriel?

7) L'article 10bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, individuellement et/ou en combinaison avec l'article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE, doit-il être interprété en ce sens qu'il exclut l'application d'une disposition nationale prévoyant l'application du facteur de correction uniforme transsectoriel calculé illégalement, tel qu'il est déterminé à l'article 4 de la décision 2013/448/UE et à son annexe II, aux allocations de quotas à titre gratuit dans un Etat membre?

8) La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l'article 10bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle inclut uniquement les émissions provenant d'installations qui ont fait partie du système communautaire à partir de 2008, de sorte qu'elle exclut les émissions dues aux activités relevant du système communautaire depuis 2008 (dans l'annexe I modifiée de la directive 2003/87/CE) si lesdites activités ont eu lieu dans des installations qui faisaient déjà partie du système communautaire avant 2008?

9) La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l'article 10bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle inclut uniquement les émissions provenant d'installations qui ont fait partie du système communautaire à partir de 2013, de sorte qu'elle exclut les émissions dues aux activités relevant du système communautaire depuis 2013 (dans l'annexe I modifiée de la directive 2003/87/CE) si lesdites activités avaient lieu dans des installations qui faisaient déjà partie du système communautaire avant 2013?";

Considérant que le Conseil d'Etat des Pays-Bas a posé les questions préjudicielles suivantes constituant l'affaire C-295/14 (publié au J.O.U.E., C303 du 8 septembre 2014, p. 21) :

" 1) L'article 263, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que les exploitants d'installations auxquelles les règles relatives à l'échange de quotas d'émission prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil s'appliquaient à partir de 2013, à l'exception des exploitants d'installations visées à l'article 10bis, paragraphe 3, de cette directive et des nouveaux entrants, auraient sans aucun doute pu demander au tribunal l'annulation de la décision de la Commission 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en tant qu'elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel?

2) La décision 2013/448/UE est-elle illégale en tant qu'elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel au motif qu'elle n'a pas été adoptée conformément à la procédure de réglementation au contrôle visée à l'article 10bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE?

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3) L'article 15 de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant les règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil viole-t-il l'article 10bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE parce qu'il empêche de prendre en compte les émissions des producteurs d'électricité pour déterminer le facteur de correction uniforme transsectoriel? Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences de cette violation sur la décision 2013/448/UE?

4) La décision 2013/448/UE est-elle illégale en tant qu'elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel au motif qu'elle se fonde notamment sur des données communiquées en exécution de l'article 9bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, sans qu'aient été arrêtées les dispositions visées audit paragraphe, adoptées en vertu de l'article 14, paragraphe 1?

5) La décision 2013/448/UE est-elle, en tant qu'elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel, contraire notamment à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au motif qu'elle ne mentionne que partiellement les quantités d'émissions et de quotas d'émission déterminantes pour le calcul du facteur de correction?

6) La décision 2013/448/UE est-elle, en tant qu'elle détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel, contraire notamment à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au motif que ce facteur de correction a été déterminé à partir de données dont les exploitants des installations concernées par les échanges de quotas d'émission n'ont pas pu prendre connaissance?";

Considérant que le tribunal administratif régional du Latium a posé les questions préjudicielles suivantes constituant les affaires C-389/14, C-391/14 et C-

393/14 (publié au J.O.U.E., C372 du 20 octobre 2014, p. 5, p. 7 et p. 10) :

" 1) La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu'elle n'a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d'émissions associées à la combustion de gaz résiduaires - ou gaz sidérurgiques de procédé -, ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l'article 290 TFUE et l'article 10bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE, outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l'encontre des finalités de la directive (encouragement de technologies énergétiques plus efficaces et respect des exigences du développement économique et de l'emploi)?

2) La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide, à la lumière de l'article 6 TUE, en ce qu'elle est contraire à l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi qu'à l'article 17 de la même convention, du fait qu'elle a indûment porté atteinte à la confiance légitime des sociétés requérantes qu'elles conserveraient le bien que représente le nombre de quotas alloués à titre provisoire et leur revenant sur la base des dispositions de la directive, entraînant ainsi une privation de l'utilité économique liée audit bien?

3) La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu'elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant que la décision viole l'article 296,

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paragraphe 2, TFUE et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, en ce qu'elle est dépourvue d'une motivation appropriée?

4) La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu'elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu'elle viole l'article 10bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l'article 5, paragraphe 4, TUE, et qu'elle est en outre entachée des vices de défaut d'instruction et erreur d'appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n'a pas tenu compte des effets des modifications d'interprétation intervenues quant à la notion d'«installation de combustion» entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en oeuvre de la directive 2003/87/CE?

5) La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu'elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation de l'article 10bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, de l'article 9bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, ainsi qu'en raison d'un défaut d'instruction et d'une erreur d'appréciation, eu égard au fait que le calcul de la quantité maximale des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente aux fins de la détermination du facteur de correction uniforme transsectoriel) a été effectué sur la base de données fournies par les Etats membres qui étaient incohérentes puisque basées sur une interprétation différente de l'article 9bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE?

6) Enfin, la décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu'elle détermine le facteur de correction transsectoriel, en raison de la violation des dispositions relatives à la procédure visées aux articles 10bis, paragraphe 1, et 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE?";

Considérant que la haute juridiction administrative de Finlande a posé les questions préjudicielles suivantes (non encore publiées, citation issue du dernier mémoire de la requérante) :

" 1) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire à l'article 23, § 3, de la directive 2003/87/CE en ce que cette décision n'a pas été adoptée conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE du Conseil et l'article 12 du règlement 182/2011/UE?

2) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire à l'article 10bis, § 5, a)

de la directive 2003/87/CE, en ce que la Commission, lors de la détermination du Plafond de l'Industrie, a ignoré (i) les émissions vérifiées dans la période de 2005 à 2007 des activités et des installations couvertes par le SEQE dans la période de 2008 à 2012, lorsque ces émissions n'ont pas été enregistrées dans le journal des transactions communautaire indépendant;

(ii) les émissions des nouvelles activités qui sont devenues soumises à [la]

directive 2003/87/CE dans la période de 2008 à 2012 et de 2013 à 2020

dans la mesure où les activités n'ont pas été soumises à la directive 2003/87/CE pour la période 2005 à 2007;

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(iii) les émissions vérifiées des installations qui ont fermé avant [le] 30 juin, pour lesquelles il existe des émissions vérifiées 2005-2007 et qui ont (partiellement) des émissions vérifiées en 2008-2012?

Si [à] la question 2 (i) à (iii) [il] est répondu par l'affirmative, ça implique que la décision 2013/448/UE est-elle invalide en appliquant le facteur de correction selon lequel il ne doit pas être appliqué?

3) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire à l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE en ce qu'elle exclut de la base de calcul à l'article 10bis, § 5, 2ème alinéa, a) et b) les émissions relatives aux gaz résiduaires - générées par des installations couvertes par l'annexe I à la directive 2003/87/CE - et les émissions relatives à la chaleur utilisée par les installations couvertes par l'annexe I à la directive 2003/87/CE issue d'installations de cogénération, pour lesquelles l'allocation de quotas à titre gratuit est autorisée conformément à l'article 10bis, § 1er, et 10bis, § 4, de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/UE?

4) La décision 2013/448/UE est-elle invalide et contraire aux articles 3e), 3c), seuls et/ou lus conjointement avec l'article 10bis, § 5, de la directive 2003/87/CE, en ce que la Commission, lors de la détermination du facteur de correction a ignoré les émissions visées par la question 3?";

Considérant que les parties admettent que toutes les questions préjudicielles ci-avant mentionnées reprennent celles que la partie requérante demandait de poser à la Cour de justice; qu'au surplus, la première question posée par le Conseil d'Etat des Pays-Bas est en relation directe avec l'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse;

Considérant qu'interrogées à l'audience sur la question de savoir si elles souhaitaient que le Conseil d'Etat pose des questions préjudicielles à la Cour de justice ou sursoie à statuer dans l'attente des réponses de la Cour de justice aux questions préjudicielles ci-dessus mentionnées émanant des juridictions étrangères, les parties ont déclaré préférer qu'il soit sursis à statuer;

Considérant qu'en conséquence, dans ces circonstances, le présent arrêt a pour but de régler la procédure à suivre ultérieurement devant le Conseil d'Etat,

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DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les parties déposeront au dossier de la procédure copie des arrêts de la Cour de justice qui répondent aux questions préjudicielles posées par les juridictions d'Autriche, des Pays-Bas, d'Italie et de Finlande, mentionnées dans le présent arrêt.

Article 3.

A la réception de l'ensemble de ces réponses, la chambre prendra une ordonnance afin de donner à chaque partie, selon l'ordre qu'elle déterminera, un délai pour déposer un mémoire et ensuite, pour charger le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général d'établir un rapport complémentaire qui sera suivi de derniers mémoires.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze mai deux mille quinze par :

M. HANOTIAU, président de chambre, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme BOLLY, conseiller d'Etat, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.211