Belgian court dismisses suspension request against prosecutor's letter regarding interpreter appointment restrictions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 231.085 du 30 avril 2015

A. 214.544/XI-20.509

En cause : BOUKARABILA Leila, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Président du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles, 3. Le Procureur du Roi de Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête unique introduite le 22 décembre 2014 par Leila BOUKARABILA, en tant qu’elle demande la suspension de l’exécution « d’une part, de la décision prise le 4 décembre 2014 par le substitut du Procureur du Roi Madame Catherine RAMAEKERS qui a pour effet de lui interdire implicitement mais certainement d’exercer sa fonction de traductrice interprète pour le parquet de Bruxelles (premier acte querellé) et, d’autre part, de la décision du 3 décembre 2014

du Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui a pour effet implicite de lui interdire notamment d’exercer sa fonction de traductrice interprète pour le compte du parquet, de services de police établis dans l’arrondissement de Bruxelles ou de toute autorité qui ne peut lui faire prêter le serment visé à l’article 282 du Code d’instruction criminelle (deuxième acte querellé) »;

Vu la demande de mesures provisoires introduite par la même requête;

Vu la note d’observations et le dossier administratif;

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Vu le rapport, déposé le 19 février 2015, notifié aux parties, de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État;

Vu l’ordonnance du 13 mars 2015, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 26 mars 2015;

Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me M. UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour les parties adverses;

Entendu, en son avis conforme, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :

1. La partie requérante a été « admise » en qualité de traducteur juré pour les langues arabe et espagnole « par décision de l’assemblée générale [du tribunal de première instance de Nivelles] du 28 mars 2006 » et a prêté serment le 25 avril 2006.

2. Le 1er juillet 2014, un Sieur ADAMA a sollicité du procureur du Roi de Bruxelles que la requérante puisse « [le] remplacer, pour [ses] audiences publiques lorsqu’[il est] malade, en formation ou occupé suite à une urgence police, parquet … ».

Par lettre du 13 août, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles lui a répondu que « les réquisitions qui [lui] sont envoyées le sont à titre personnel et ne peuvent être sous-traitées », qu’il ne peut « déléguer les missions qui [lui] sont […] confiées » et que la requérante peut d’autant moins le remplacer qu’elle n’est pas agréée auprès de ce tribunal et que « sa prétendue agréation par le tribunal de Nivelles ne l’habilite pas à intervenir dans le cadre des affaires qui ressortissent de la compétence du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, sans quoi à défaut de prestation de serment ad hoc devant un juge, c’est la légalité de la procédure qui risque d’être mise en cause ».

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3. Le 20 août, le substitut du procureur du Roi de Bruxelles RAMAEKERS a adressé un courrier électronique à la partie requérante, lui signalant notamment que n’étant pas agréée auprès du tribunal de première instance de Bruxelles, elle ne peut pas non plus prester pour le parquet de Bruxelles ni les services de police bruxellois, ni effectuer des remplacements pour Ali ADAMA.

4. Le 5 septembre, le conseil de la requérante, qui se présente comme « le conseil de traducteurs jurés lesquels ont prêté serment dans d’autres arrondissements judiciaires », a demandé à la deuxième partie adverse de revoir l’interdiction faite à ses clients d’exercer leurs fonctions dans l’arrondissement de Bruxelles ou « à tout le moins de [lui] faire part d’une argumentation consistante en droit » justifiant une telle interdiction.

5. La partie requérante a introduit deux actions judiciaires, l’une fondée sur l’article 1382 du Code civil, tendant notamment à obtenir, à titre de « réparation du dommage », la levée de l’interdiction dont elle dit faire l’objet « par la constatation judiciaire que rien ne lui interdit d’exercer ses fonctions dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles », et l’autre, « telle que modifiée par conclusions », introduite sous le bénéfice de l’urgence, tendant notamment à « faire défense aux défendeurs de poser un quelconque acte dont il pourrait se déduire directement ou indirectement qu’il serait interdit à la demanderesse d’assumer des missions de traduction ou d’interprétation qui lui seraient confiées directement par des autorités policières ou judiciaires dans l’arrondissement de Bruxelles, et ce jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue dans la procédure au fond ».

L’action mue en référé a été rejetée par une ordonnance présidentielle du 28

novembre, pour irrecevabilité en tant que dirigée contre la deuxième partie adverse, et à défaut d’urgence pour le surplus, ordonnance dont la requérante a interjeté appel par requête du 17 décembre.

6. Entretemps, le 26 novembre, la requérante avait indiqué par courriel au substitut du procureur du Roi RAMAEKERS que « suite à l’audience du 19/11/2014, je veux vous faire savoir que le conseil de M. Hennart et du Ministère de la justice, a déclaré, aussi bien dans ses conclusions que lors de sa plaidoiries, que M. Hennart ne m’a jamais interdit de travailler à Bruxelles. Et que je peux donc y travailler librement.

J’entends continuer à exercer mon métier d’interprète sur l’arrondissement de Bruxelles ». Par un courriel du lendemain, elle a confirmé sa position, précisant qu’« en attendant un courrier officiel de M. Hennart m’interdisant de travailler à Bruxelles, j’accepterai toutes les missions qui me seront confiées à Bruxelles ».

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Par un courriel du 27 novembre, le substitut du procureur du Roi RAMAEKERS a répondu « [attendre] les directives de la part de Monsieur HENNART dans la mesure où c’est lui qui gère la liste des interprètes ».

Dès confirmation de la part de Monsieur HENNART quant au fait que vous pouvez travailler sur Bruxelles, je donnerai le feu vert à mes collègues qui pourront à nouveau vous confier des missions ».

7. Par un courriel du 3 décembre 2014, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a écrit au substitut RAMAEKERS ce qui suit :

« Je vous confirme n’avoir jamais interdit à Madame Leila BOUKARABILA d’exercer ses activités de traducteur interprète dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

S’il appartient au parquet, dans le cadre de ses missions, de requérir un traducteur/interprète de son choix, j’attire votre attention sur l’exigence légale d’avoir recours à un traducteur/interprète ayant prêté, devant un juge de notre arrondissement, le serment prévu à l’article 282

C.I.cr.».

Il s’agit du second acte attaqué.

Ré-interpellée par la requérante le 3 décembre compte tenu de ce courriel, le substitut du procureur du Roi RAMAEKERS lui a communiqué ce qui suit :

« Je [...] vous confirme avoir bien reçu le mail de Monsieur HENNART dont vous faites mention. J’attire néanmoins votre attention sur le paragraphe suivant de son courrier :

"S’il appartient au parquet, dans le cadre de ses missions, de requérir un traducteur/interprète de son choix, j’attire votre attention sur l’exigence légale d’avoir recours à un traducteur/interprète ayant prêté, devant un juge de notre arrondissement, le serment prévu à l’article 282 C.I.cr."

Vous comprendrez que concernant le Parquet de Bruxelles, nous faisons choix prioritairement des interprètes agréés repris sur la liste pour Bruxelles. Dès lors que vous êtes ou vous serez inscrite sur cette liste, je vous confirme que vous serez effectivement désignée au même titre que les autres interprètes en équité avec ceux-ci.

Mon Office entend en effet à l’avenir assurer un juste équilibre de la répartition du travail entre les différents interprètes repris sur la liste des interprètes agréés. »

Il s’agit du premier acte attaqué;

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Considérant que les parties adverses soulèvent plusieurs fins de non-

recevoir, dont l’une touche à la recevabilité ratione materiae de la demande, en ce que, d’une part, le premier acte attaqué « n’est en définitive que la confirmation d’un autre courrier du même magistrat daté du 20 août 2014 » et qu’un tel acte « purement confirmatif » n’est pas susceptible de recours, et en ce que, d’autre part, le second acte attaqué ne peut porter grief à la requérante « puisqu’il ne fait que confirmer que le Président du tribunal de première instance de Bruxelles [ne lui] a jamais interdit [...] d’effectuer des prestations de traductrice ou d’interprète dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles pourvu qu’elle prête devant lui le serment prévu par l’article 282 du Code d’instruction criminelle » et qu’à ce dernier égard, l’acte ne fait que rappeler la loi, sans nullement l’empêcher de prester à Bruxelles;

Considérant que, comme l’a rappelé l’arrêt n° 106/2009 du 9 juillet 2009

de la Cour constitutionnelle, dans l’état actuel de la législation - et même si de nouvelles règles doivent entrer en vigueur dans un avenir relativement proche -, aucune condition n’est requise dans le chef des personnes appelées à effectuer des missions de traduction ou d’interprétation dans le cadre de procédures judiciaires;

que, dans une pratique qui n’est cependant pas uniforme, il est simplement d’usage de faire appel à des personnes qui sont inscrites sur des listes officieuses, dépourvues de valeur légale, tenues aux greffes des tribunaux de première instance, et différentes d’un arrondissement judiciaire à l’autre;

Considérant que si l’arrêt précité n° 106/2009 indique ensuite qu’« un retrait de la liste pourrait, dans certaines circonstances, se révéler abusif », il reste qu’en l’espèce, la question ne se pose pas en ces termes puisque, comme l’a relevé l’ordonnance présidentielle précitée du 28 novembre 2014, la requérante n’a jamais sollicité son inscription sur la liste constituée auprès du tribunal de première instance − désormais francophone − de Bruxelles et que, comme l’ont confirmé les débats à l’audience du 26 mars 2015, elle ne le souhaite pas, pour le principe, faisant valoir « que son agréation auprès d’un autre arrondissement judiciaire vaut pour tout le Royaume »;

Considérant que sous peine de donner au second acte attaqué une portée manifestement incompatible avec ses termes et contenu, il est impossible prima facie de considérer, comme le soutient la requête, qu’il aurait pour effet, même implicite, d’interdire à la requérante d’exercer sa fonction de traductrice interprète, pour le compte de qui que ce soit, dans l’arrondissement de Bruxelles, puisque le courriel litigieux « confirme » exactement le contraire, à savoir « n’avoir jamais interdit à Madame Leila Boukarabila d’exercer ses activités de traducteur interprète dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles »; que le seul rappel par ce même courriel R XI - 20.509 - 5/7

que le traducteur interprète, le cas échéant choisi par le parquet, doit, en temps utile, prêter le serment légalement requis, n’est pas de nature à modifier ce constat; que le second acte attaqué n’est pas une « décision » susceptible de causer grief à la requérante qui n’a, en conséquence, pas d’intérêt à en obtenir la suspension de l’exécution; que la demande est irrecevable en son second objet;

Considérant que le premier acte attaqué consiste, quant à lui, en un simple commentaire du courrier électronique que constitue le second acte attaqué, en une information donnée à la requérante, quant à l’attitude que le parquet de Bruxelles compte adopter « à l’avenir », par suite de ce courriel, en matière de désignation des interprètes lorsque ses missions le requerront; que cet acte ne constitue pas non plus une « décision » administrative de nature à produire, par elle-même, un effet juridique ou à modifier la situation de la requérante; que la demande est irrecevable en son premier objet;

Considérant que la fin de non-recevoir précitée doit être accueillie, ce qui suffit à justifier le rejet de la demande de suspension, en sorte qu’il n’est pas utile à ce stade de se prononcer sur la question de la « recevabilité ratione personae (au regard de la seconde partie adverse) », telle que formulée dans la note d’observations;

Considérant par ailleurs que la demande est irrecevable pour des motifs totalement étrangers aux arguments avancés en termes de plaidoirie à l’appui des quatre questions préjudicielles que la requérante sollicite de poser, dès ce stade de la procédure, à la Cour constitutionnelle, en sorte que ces questions ne doivent pas être posées;

Considérant que la mesure provisoire sollicitée en termes de requête, sous peine d’astreinte, ne peut être accueillie, dès lors qu’une mesure provisoire ne peut être accordée que si la suspension, dont elle constitue un accessoire, est ordonnée et que tel n’est pas le cas en l’espèce,

DECIDE:

Article 1er.

Les demandes de suspension et de mesures provisoires sont rejetées.

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Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le trente avril deux mille quinze par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.085