Conseil d'État dismisses urgent suspension request for bar closure due to insufficient personal harm evidence.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 229.477 du 8 décembre 2014

214.381/XV-2701

En cause : LIÉTARD Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me G. TAEKE, avocat, Grand place 38

7600 Péruwelz, contre :

la ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3, bte 4

7700 Mouscron.

Partie intervenante :

la s.c.r.l. A.B.M. DIFFUSION, ayant élu domicile chez Me G. TAEKE, avocat, Grand place 38

7600 Péruwelz.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 2 décembre 2014 par Marie-Thérèse Liétard, en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la «décision du collège communal de Péruwelz du 24 novembre 2014

qui décide de "prendre à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard une nouvelle sanction de fermeture temporaire de deux semaines (du vendredi 28/11/14 au vendredi 12/12/14 inclus) de son établissement “L’Oasis” sis Grand’Route 30 à 7604

Baugnies, pour infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police (...)"»;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 2014 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience publique du 5 décembre 2014 à 15 heures 30;

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Vu la requête introduite le 5 décembre 2014 par laquelle la s.c.r.l.

A.B.M. Diffusion demande à intervenir dans la procédure;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me G. TAEKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et pour la partie intervenante, et Me Q. PAUWELS, loco Me B. VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. L. RENDERS, auditeur adjoint au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la requérante expose comme suit les faits de la cause:

«1. Courant 2012, Madame Marie-Thérèse Liétard a commencé à exploiter un établissement dénommé "L’Oasis" qui est situé à 7604 Pérulwez (Brasmenil), Grand’Route, n° 30. Il s’agit d’un établissement qu’il convient d’appeler communément "Bar à Champagne".

Ce commerce est situé le long de la N50, non loin de l’autoroute E42, à la sortie de la Ville de Péruwelz. Il s’agit d’un lieu où le voisinage est presque totalement absent. Il n’y aura d’ailleurs jamais de plainte relative à quelconque tapage nocturne ou autre trouble de voisinage.

Le 11 octobre 2012, Monsieur le bourgmestre de Péruwelz et Monsieur le Commandant du Service Incendie de la Ville de Péruwelz ont attesté de ce que cet immeuble «présente des garanties suffisantes de sécurité pour permettre l’exploitation d’un cabaret spectacle». Madame Liétard a également reçu les autorisations nécessaires pour vendre des boissons alcoolisées.

Pour autant que de besoin, il peut être intéressant de signaler que cet établissement a ouvert ses portes sur les cendres d’un restaurant/karaoké tenu par d’autres personnes, dénommé "Ma Bicoque", qui a fait faillite en 2011.

2. Le 1er juillet 2012, le Règlement Général de Police de la commune de Péruwelz est entré en vigueur. Ce Règlement avait été voté en séance du Conseil le 26 juin 2012.

L’article 109 dudit règlement, intitulé "Évacuation et fermeture", dispose que:

" Les cafés, bars, tavernes, dancings ou assimilés et, en général, tous les débits de boissons accessibles au public, à titre principal ou accessoire, quelle que soit leur nature ou dénomination, ainsi que les dépendances accessibles au public de ces établissements, doivent être fermés et évacués de une heure à sept heures du matin, la semaine, et de deux heures à sept heures du matin, le weekend.

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Les heures d’ouverture de l’établissement doivent être lisiblement et visiblement affichées à la porte d’entrée ainsi que dans chaque salle de consommation. Les exploitants de salles où se réunissent des groupements ou organismes en vue de fêtes, banquets, etc. tombent sous le coup du présent règlement.

Les exploitants de ces débits de boissons sont tenus pendant les heures de fermeture indiquées à l’alinéa premier de faire évacuer et de fermer les locaux de consommation de leur établissement.

En ce qui concerne les festivités organisées sous chapiteau, les organisateurs ont l’obligation d’arrêter la diffusion de musique dès 4

heures du matin et de faire évacuer le chapiteau pour 5 heures.

Tout client ou consommateur, avisé de la fermeture, est tenu de quitter l’établissement aussitôt et sans discussion. Il ne peut y rester même si l’exploitant y consent. Il ne peut non plus essayer de s’y faire admettre pendant les heures de fermeture. Lorsque des consommateurs refusent de quitter le local de consommation à l’heure de fermeture indiquée, le tenancier est tenu, quand il est dans la possibilité matérielle de le faire, de prévenir immédiatement la police.

En cas de fêtes ou réjouissances publiques, ou en toutes autres circonstances extraordinaires, le bourgmestre pourra retarder, sur demande expresse, les heures de fermeture imposées. Cette dérogation sera portée en temps voulu à la connaissance du public par toutes voies de droit et notamment par voie de presse.

Le bourgmestre peut, sur demande des exploitants ou tenanciers, accorder à titre précaire des dérogations aux dispositions relatives aux heures de fermeture et d’ouverture de certaines catégories d’établissements. Ces dispenses, délivrées par écrit et moyennant paiement des frais administratifs, devront être présentées à toute réquisition de la police. Le Bourgmestre pourra révoquer ces dispenses.

Les exploitants devront tenir le présent règlement constamment affiché dans la salle publique de leur établissement.

En cas de non-respect des dispositions de la présente section, les fonctionnaires de police peuvent ordonner la cessation immédiate de l’activité à l’origine de la nuisance ou causant un trouble à l’ordre public.

Au besoin, ils font évacuer l’établissement. Dans ce cas, les personnes se trouvant dans l’établissement ou aux abords immédiats de celui-ci répondront aux injonctions des fonctionnaires de police en quittant les lieux. Aucune personne ne pourra chercher à se faire admettre dans l’établissement pendant ou après l’évacuation. Sauf en cas de mesure particulière prise par le bourgmestre, un établissement évacué ne pourra à nouveau accueillir du public qu’après un délai de 12 heures révolu.

En cas de non-respect des dispositions de la présente section, et en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public, le bourgmestre peut ordonner la fermeture partielle ou totale d’un tel établissement pendant les heures et pour la durée qu’il détermine, et ce, conformément à la procédure visée à l’article 214 du présent règlement (mesures exécutoires de police administrative}. Les sanctions administratives de la suspension d’autorisation, du retrait d’autorisation ou de la fermeture de l’établissement peuvent cependant toujours être infligées par le collège communal conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement".

3. Madame Liétard a sollicité une dérogation aux heures de fermeture sur base de l’article 109, §7, du Règlement Général de Police. Elle souhaitait pouvoir ouvrir son établissement jusqu’à 5 h du matin.

Le 13 novembre 2012, [le bourgmestre de Péruwelz] refuse cette dérogation en ces termes :

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" Madame, J’accuse bonne réception de votre courrier concernant l’objet repris en rubrique.

J’ai le regret de vous informer que je ne marque pas mon accord sur votre demande d’ouverture journalière jusque 5 heures du matin de votre établissement.

[…]".

Le 11 décembre 2012, tant par courrier simple que par fax, le conseil de Madame Liétard enverra à Monsieur le bourgmestre le courrier suivant :

« Monsieur le Bourgmestre, Je suis actuellement consulté par Madame Thérèse Liétard qui est administratrice de la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion […].

La présente fait suite à un courrier que vous avez adressé à ma cliente en date du 13 novembre 2012 lui notifiant votre désaccord quant à sa demande d’ouverture journalière de son établissement jusque 5h du matin.

Ma cliente s’étonne de votre décision d’autant plus que l’immeuble exploité est situé dans une zone où les habitations sont relativement espacées et que d’autres établissements également situés le long de la Grand’Route, le Xena Club par exemple, semblent fermer leurs portes aux petites heures du matin.

Pouvez-vous m’expliquer les raisons de votre refus ?

[…]».

Le 18 décembre 2012, Monsieur le bourgmestre répondra simplement à ce courrier en précisant qu’il ne fait qu’appliquer le Règlement.

Le 26 décembre 2012, le conseil de Madame Liétard fera suite au courrier de Monsieur le bourgmestre en ces termes, toujours par courrier simple et télécopie :

" Monsieur le bourgmestre, Je fais suite à votre courrier daté du 18 décembre 2012.

L’article 109 du Règlement Général de Police de Péruwelz dispose effectivement que “les cafés, bars, tavernes, dancings ou assimilés et, en général tous les débits de boissons accessibles au public, à titre principal ou accessoire, quelle que soit leur nature ou dénomination (...) doivent être fermés et évacués de une heure à sept heures du matin, la semaine, et de deux heures à sept heures du matin, le weekend”.

Cependant, ce même article expose également que “le bourgmestre peut, sur demande des exploitants ou tenanciers, accorder à titre précaire des dérogations aux dispositions relatives aux heures de fermeture et d’ouverture de certaines catégories d’établissements”.

Vous serait-il dès lors possible de faire droit à la demande de Madame Liétard d’ouverture journalière de son établissement jusqu’à 5h du matin et de lui accorder une dérogation en ce sens?

Si vous deviez ne pas faire droit à la demande de Madame Liétard, vous serait-il alors possible de m’expliquer les raisons de votre refus?

Je vous rappelle à ce propos que l’établissement de Madame Liétard est situé le long d’une Grand’Route et qu’il ne semble pas troubler le voisinage.

Madame Liétard me fait également savoir que différents établissements semblent jouir d’une dérogation prise sur pied de l’article 109 du Règlement Général de Police du Péruwelz : le Xena Club situé dans la même rue, La Lorraine sise sur la Grand’Place, l’R-Mit Bar près de la gare, etc.

[…]".

Aucune réponse ne sera réservée à cette lettre.

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Le 13 mars 2013, le conseil de Madame Liétard écrivait à Monsieur le bourgmestre, une fois encore par courrier simple et par fax :

" Monsieur le Bourgmestre, Je fais suite au courrier que je vous ai envoyé le 26 décembre 2012 qui est resté sans réponse.

Pour mémoire, en juin 2012, les autorités communales de la Ville de Péruwelz ont adopté un règlement général de police qui est entré en application le mois suivant.

Ce règlement général de police prévoit en son article 109 que “les cafés, bars, tavernes, dancings ou assimilés et, en général, tous les débits de boissons accessibles au public, à titre principal ou accessoire, quelle que soit leur nature ou dénomination (...) doivent être fermés et évacués de une heure à sept heures du matin, la semaine, et de deux heures à sept heures du matin, le weekend”.

Ce même article expose également que “le bourgmestre peut, sur demande des exploitants ou tenanciers, accorder à titre précaire des dérogations aux dispositions relatives aux heures de fermeture et d’ouverture de certaines catégories d’établissements”.

Ma cliente vous a adressé une demande d’ouverture journalière de son établissement jusqu’à 5h du matin.

Vous n’avez pas fait droit à sa demande suivant un courrier du 13

novembre 2012 rédigé en ces termes : “J’ai le regret de vous informer que je ne marque pas mon accord sur votre demande d’ouverture journalière jusque 5 heures du matin de votre établissement”.

Ma cliente est encore fort étonnée de votre décision non motivée :

pourquoi ne pouvait-elle pas bénéficier de cette autorisation d’ouverture tardive, qui est accordée à certains établissements de la Ville Péruwelz, alors que son établissement est situé le long d’une grand’route à la sortie de la Ville de Péruwelz et qu’il ne trouble pas l’ordre public ou le voisinage peu présent.

Ma cliente vous a demandé d’exposer les motifs de votre refus dans deux courriers datés des 11 et 26 décembre 2012.

Elle n’a, à ce jour, jamais obtenu la moindre explication.

Vous n’êtes pas sans savoir que le règlement général de police de Péruwelz est contraire aux principes de libre exercice de la profession contenu notamment dans l’article 23 de la Constitution et de liberté de commerce et d’industrie consacré dans l’article 7 du décret d’Allarde.

[Le Conseil d’État] a d’ailleurs estimé à diverses reprises que l’imposition générale d’une heure de fermeture constituait une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce (CE., 16.12.1992, Sound processing System c/ commune d’Eghezée, n° 41.380; CE, 13.10.1998, Van Calberg c/ bourgmestre de Mouscron, n° 76.387).

L’article 159 de la Constitution prévoit que “les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois” et la conformité aux lois doit s’entendre de la conformité à toute norme hiérarchiquement supérieure.

Le règlement général de police de la Ville de Péruwelz est en conséquence inapplicable à ma cliente.

[…]".

Le 27 mars 2013, Monsieur le bourgmestre y réservait suite :

" Maître, J’accuse bonne réception de votre fax concernant l’affaire reprise en référence.

Je vous informe que le Règlement Général de Police voté en séance du conseil le 26 juin 2012 est pleinement applicable.

En ce qui concerne mon refus de dérogation, celui-ci est motivé par les raisons suivantes :

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- L’endroit où se situe l’établissement Oasis est considéré comme "accidentogène" par le service circulation de notre Zone, en atteste le rapport de la Zone de Police: pour les années 2011 et 2012, la plupart des accidents graves (blessés et morts); de plus, les faits surviennent souvent la nuit et après deux heures du matin. La configuration des lieux y est problématique.

- Certaines villes avoisinantes ont adopté le même genre de dispositions réglementaires: de par l’axe de la Nationale dont question (RN50), Péruwelz est ainsi notamment en lien direct avec Tournai; le risque de déplacement des troubles de Tournai vers Péruwelz est élevé.

[…]".

4. Le 22 août 2013, Madame le Fonctionnaire Sanctionnateur de la commune de Péruwelz Catherine Homerin […], a pris et notifié une décision consistant en une sanction administrative, soit une amende d’un montant de 230,00i, prononcée à rencontre de Madame Liétard pour violation de l’article 109 du Règlement Général de Police de la Commune de Péruwelz.

Le 18 septembre 2013, Madame Liétard a interjeté appel de cette décision, sur base de l’article 119bis, § 12, de la Nouvelle loi communale, par devant le Tribunal de Police du Hainaut, Division Tournai (alors appelé Tribunal de Police de Tournai).

La décision devrait intervenir pour le 18 décembre 2014.

5. Le 17 juillet 2014, Madame Liétard s’est vue notifier une sanction administrative consistant en la fermeture provisoire de son établissement du 28 juillet 2014 au 3 août 2014. Cette sanction a été infligée pour non-respect des heures de fermeture, lesquelles étaient toujours prescrites à l’article 109

du Règlement général de police de la Ville de Pérulwez.

Aucun recours n’avait été introduit en cette période de vacances.

6. Le 14 octobre 2014, le collège communal a transmis à Madame Liétard un exemplaire de la délibération prise par le collège communal en séance du 13 octobre 2014, accompagnée d’un procès-verbal pour des faits qui se seraient déroulés le 17/08/14 et qui seraient contraires à l’article 109 du Règlement général de police […].

La délibération consistait à "prendre à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard une nouvelle sanction de fermeture temporaire de deux semaines (du lundi 27/10/2014 au dimanche 9/11/2014 inclus) de son établissement “L’Oasis” sis Grand’Route, 30 à 7604 Baugnies, pour infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police".

Le 23 octobre 2014, constatant que les droits de défense de Madame Liétard n’avaient pas été respectés, son conseil transmettait au collège communal le courrier suivant par fax et courrier simple :

" […]

Je suis consulté par Madame Marie-Thérèse Liétard qui me remet un courrier daté du 14 octobre 2014, auquel est annexé un exemplaire de la délibération prise par le collège communal en séance du 13 octobre 2014.

Cette délibération fait référence à une précédente délibération du collège communal daté du 15 septembre 2014 qui aurait été transmise par recommandé à Madame Liétard le 16 septembre 2014.

Madame Liétard n’a pas reçu ce courrier.

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Pourriez-vous m’en transmettre une copie, de même qu’une copie du récépissé de dépôt ?

[…]".

Le 24 octobre 2014, le conseil de Madame Liétard a reçu un appel téléphonique d’une employée de la commune lui expliquant que la Ville de Péruwelz renonçait à mettre en œuvre sa décision.

Suite à cet appel, le conseil de Madame Liétard a immédiatement envoyé au collège communal le message suivant, encore une fois par fax et courrier simple :

"[…]

Je fais suite à notre entretien téléphonique de ce matin.

J’ai informé Madame Liétard de ce que la délibération prise par le conseil communal en séance du 13 octobre 2014 contenant fermeture provisoire de 15 jours à dater du 27 octobre 2014 ne serait pas appliquée en raison d’une erreur qui serait survenue dans l’adresse de Madame Liétard.

[…]".

Cette sanction administrative ne sera effectivement pas appliquée.

7. Madame Liétard a reçu un deuxième courrier du collège communal de Péruwelz, également daté du 14 octobre 2014, contenant un exemplaire d’une deuxième délibération prise par le collège communal en séance du 13 octobre 2014, accompagné de deux procès-verbaux administratifs pour des faits contraires à l’article 109 du Règlement Général qui seraient intervenus le 7/09/2014 et le 24/09/2014.

La décision du collège communal datée du 13 octobre 2014 consistait à "informer Madame Marie-Thérèse Liétard du fait qu’une sanction de fermeture provisoire peut être prise à son encontre par le collège communal vu les nouvelles infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police". Ces faits sont contestés.

Un courrier simple du collège communal de Péruwelz, daté du 28 octobre 2014, contenait un exemplaire d’une délibération prise par le collège communal en séance du 27 octobre 2014 et était accompagné d’un procès-verbal administratif pour des faits contraires à l’article 109 du Règlement Général qui seraient intervenus le 17/08/2014.

Ces faits du 17/08/2014 sont ceux qui ont servi de base à la décision du 13

octobre 2014 qui n’a pas été appliquée.

La délibération du Collège faisait notamment état de ce qu’il décidait de :

- "retirer sa décision du 15 septembre dernier [...] ainsi que sa décision du 13 octobre dernier [...]" qui correspondent respectivement à la décision non reçue par Madame Liétard et à la décision qui n’a pas été appliquée;

- "d’informer Madame Liétard du fait qu’une sanction de fermeture provisoire peut être prise à son encontre par le collège communal vu les infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police)";

Le 20 novembre 2014, le conseil de Madame Liétard écrivait par fax et courrier simple:

" Monsieur le bourgmestre, […]

Je vous écris en qualité de conseil de Madame Marie-Thérèse Liétard qui me remet un courrier daté du 14 octobre 2014 contenant, en annexe, un extrait d’une décision que vous avez prise le même jour.

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Cette décision porte sur l’information de Madame Liétard du fait qu’une sanction de fermeture provisoire pourrait être prise à son encontre.

Je dois cependant émettre différentes remarques :

1° Au niveau de la motivation de l’acte administratif :

Vous faites référence à une “décision de fermeture provisoire de deux semaines prononcée par le collège communal en sa séance du 13/10/2014

[...]”. Comme vous le savez, cette délibération n’a pas été appliquée en raison, semble-t-il, d’une erreur qui serait intervenue dans l’adresse de Madame Liétard.

2° Au niveau des deux procès-verbaux administratifs joints :

- 7 septembre 2014: Les Policiers n’ont aperçu aucun client se dirigeant vers l’établissement. Tout au plus, ont-ils pu constater la présence de véhicules à l’arrière du bâtiment ainsi que de lumière dans l’établissement; ils ont également pu entendre des personnes discuter une demi-heure après la fermeture. Ceci ne suffit pas à démontrer que l’établissement n’était pas fermé et évacué de toute clientèle à 2h du matin, le personnel pouvant encore nettoyer les lieux. À ce propos, les policiers expliquent que “les fenêtres étaient fermées” et ils ne précisent pas avoir essayé de jeter un coup d’œil à l’intérieur de l’immeuble.

- 24 septembre 2014: À nouveau, pour les mêmes raisons, les Policiers ne démontrent pas que des clients se trouvent dans l’établissement après 2h du matin. En outre, ils constatent “qu’il n’y a pas d’enseigne lumineuse indiquant que le café est ouvert”. Enfin, ils n’entendent pas de musique. Les trois personnes interrogées peuvent dès lors avoir été mal renseignées".

8. Le 26 novembre 2014, Madame Liétard a reçu un courrier recommandé daté du 25 novembre 2014 contenant une délibération prise par le collège communal le 24 novembre 2014 et le procès-verbal daté du 18 août 2014 pour des faits du 17/08/2014 qui servait de base à la décision retirée.

Cette délibération consistait à "prendre à rencontre de Madame Marie-Thérèse Liétard une nouvelle sanction de fermeture temporaire de deux semaines du vendredi 28/11/2014 au vendredi 12/12/2014 inclus) de son établissement “l’Oasis” sis Grand’Route, 30 à 7604 Baugnies, pour infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police […]"»;

Considérant que l’acte attaqué est rédigé comme suit:

« Le collège communal, Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales entrée en vigueur au 1er janvier 2014 et ses arrêtés d’application;

Vu la délibération du conseil communal du 26 juin 2012 adoptant le Règlement Général de Police de la Ville de Péruwelz;

Considérant que Madame Marie-Thérèse Liétard a déjà reçu un premier avertissement par décision du collège communal du 18/02/2013

[…];

Vu les procès-verbaux administratifs […] du 1/01/2014, du 2/01/2014, du 7/01/2014, du 22/02/2014, du 20/04/2014 dressés à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard pour des faits ayant eu lieu le 23/01/2013 à l’adresse sis Grand’route, 30 à 7604 Baugnies;

Attendu que, selon les procès-verbaux précités, Madame Marie-Thérèse Liétard était en infraction à l’article 109 du Règlement Général de police;

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Attendu que les faits à propos desquels la procédure administrative (prévue à l’article 119bis de la Nouvelle loi communale) pouvait être entamée étaient les suivants: non-respect des heures de fermeture des cafés, bars, tavernes, dancings ou assimilés;

Attendu que ces faits ont été constatés par les Inspecteurs Lenzen Beeckman de Crayloo, Morue, Ladavid, Richard, Blois de la Police Locale de Péruwelz-Bernissart n° 5321;

Considérant que ces faits sont punissables d’une sanction administrative de fermeture provisoire conformément au Règlement Général de Police précité;

Considérant que ces faits ont donné lieu à un second et dernier avertissement de la part du collège communal pris en sa séance du 19 mai 2014;

Considérant que ces faits sont punissables d’une sanction administrative de fermeture provisoire conformément au Règlement Général de Police précité;

Considérant que le collège communal a informé Madame Marie-Thérèse Liétard qu’une sanction de fermeture provisoire serait imposée lors de la prochaine infraction ou si celle-ci devait perdurer;

Vu les nouveaux procès-verbaux administratifs […] du 01/06/2014 et du 06/06/2014 dressés à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard pour des faits ayant eu lieu le 28/05/2014 et le 06/06/2014 à l’adresse sis Grand’route, 30 à 7604 Baugnies;

Attendu que selon les procès-verbaux précités, Madame Marie-Thérèse Liétard était en infraction à l’article 109 du Règlement Général de police;

Attendu que les faits à propos desquels la procédure administrative (prévue à l’article 119bis de la Nouvelle loi communale) peut être poursuivie sont les suivants: non-respect des heures de fermeture des cafés, bars, tavernes, dancings ou assimilés;

Attendu que ces faits ont été constatés par les Inspecteurs Delimal, Gualano et Vanhoute de la Police Locale de Péruwelz-Bernissart n° 5321;

Considérant que ces faits ont donné lieu à une décision de fermeture provisoire d’une semaine prononcée par le collège communal en sa séance du 14/07/2014 conformément au Règlement Général de Police précité;

Vu le Procès-verbal administratif […] du 18/08/2014 dressé à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard pour de nouveaux faits ayant eu lieu le 17/08/2014 à l’adresse sise Grand’route, 30 à 7604

Baugnies;

Attendu que ces faits ont été constatés par les Inspecteurs Desablin et Blois de la Police Locale de Péruwelz-Bernissart n° 5321;

Considérant que les faits du 17/08/2014 […] constituent, dans le chef du contrevenant, une récidive;

Vu la décision prise par le collège communal en sa séance du 15

septembre 2014 informant Madame Marie-Thérèse Liétard:

- du fait qu’une sanction de fermeture provisoire pouvait être prise à son encontre par le collège communal vu les nouvelles infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police;

- de ce que le dossier administratif le concernant était consultable au secrétariat général de la commune […];

- qu’il lui était loisible de faire valoir ses observations par écrit dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision;

- qu’il lui était loisible de solliciter une audition auprès du collège communal dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision;

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Considérant que cette délibération du collège communal du 15

septembre 2014 accompagnée d’une copie des nouveaux procès-verbaux dont question a été transmise par recommandé postal à Madame Marie-Thérèse Liétard en date du 16 septembre 2014 mais qu’il appert, suite à un fax daté du 23 octobre émanant de l’avocat de Mme Liétard, que, suite à une erreur administrative; ce courrier a été envoyé à une mauvaise adresse;

Que, par conséquent, Mme Liétard n’a pas pu faire valoir ses moyens de défense;

Vu la décision prise par le collège communal en sa séance du 27

octobre 2014 décidant de retirer sa décision du 15 septembre dernier […]

ainsi que sa décision du 13 octobre dernier […] et informant Madame Marie-Thérèse Liétard :

- du fait qu’une sanction de fermeture provisoire pouvait être prise à son encontre par le collège communal vu les nouvelles infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police;

- de ce que le dossier administratif le concernant était consultable au secrétariat général de la commune […];

- qu’il lui était loisible de faire valoir ses observations par écrit dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision;

- qu’il lui était loisible de solliciter une audition auprès du collège communal dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision;

Considérant que Madame Marie-Thérèse Liétard ne s’est pas manifestée suite à cette notification, n’a pas fait valoir ses moyens de défense par écrit et n’a pas sollicité d’audition auprès du collège communal, DÉCIDE:

Art. 1: de prendre à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard une nouvelle sanction de fermeture temporaire de deux semaines (du vendredi 28/11/2014 au vendredi 12/12/2014 inclus) de son établissement "L’Oasis" sis Grand’route, 30 à 7604 Baugnies, pour infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police.

[…]»;

Considérant que, par une requête du 5 décembre 2014, la s.c.r.l. A.B.M.

Diffusion demande à intervenir dans la procédure; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête;

Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’un acte administratif peut être ordonnée s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement est invoqué;

Considérant qu’il résulte de la disposition précitée que l’urgence qui doit exister pour que puisse être ordonnée la suspension de l’exécution d’un acte administratif est celle qui est «incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation», c’est-à-dire qu’il ne peut être attendu un arrêt sur la procédure en annulation pour prévenir la survenance de dommages suffisamment importants que XV-R- 2701- 10/12

causerait l’exécution dudit acte; que, selon l’article 8, alinéa 1er, 4°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, la demande de suspension contient «un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension […] demandée»; qu’il s’en déduit que la charge de la preuve de l’urgence incombe au requérant et que cette preuve doit être apportée de manière concrète dans ou avec la demande de suspension;

Considérant qu’à propos de l’urgence, la requérante soutient, en se référant tant à l’exposé des faits qu’à celui des moyens, qu’elle craint «un préjudice d’une certaine gravité ainsi que le risque sérieux d’un dommage irréversible si sa demande en suspension n’est pas examinée avant que la mesure d’interdiction ne cesse de produire ses effets»; qu’elle poursuit en ces termes:

« Il est en effet hautement souhaitable, en l’espèce, qu’une décision intervienne au plus tôt afin d’éviter pareille situation et ne pas avoir à subir tous les graves inconvénients, non seulement financiers mais également de perte de clientèle et d’atteinte portée à la renommée de l’établissement liés à une cessation temporaire forcée d’activité…

En l’espèce, la requérante ne peut pas se permettre d’attendre l’issue normale d’une procédure en annulation, compte tenu du fait que la durée moyenne pour que cette dernière aboutisse est actuellement de l’ordre de 15

mois, ce qui ne permettra pas d’obtenir la censure de l’acte incriminé avant que ses effets ne cessent dans le temps.

Il y va dès lors de la protection adéquate des droits de la requérante et du respect de la légalité»;

Considérant que l’acte attaqué ordonne la fermeture de l’établissement «L’Oasis» pour une durée de deux semaines; que cet établissement est exploité par la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion; que le recours n’est pas introduit par cette société, mais par Marie-Thérèse Liétard, en son nom personnel; que cette dernière est administrateur de ladite société; que si la requête expose les conséquences de l’exécution immédiate de l’acte attaqué pour l’établissement concerné, à savoir, outre les inconvénients financiers, la perte d’une clientèle ainsi que l’atteinte à sa renommée, elle ne comporte en revanche aucune indication relative à la situation personnelle de la requérante, notamment quant à ses sources de revenus; que, partant, il n’est pas possible de déterminer si l’exécution immédiate de l’acte attaqué est de nature à entraîner, pour elle, des inconvénients dont l’importance justifierait une mesure de suspension; qu’à cet égard, l’urgence ne peut se déduire de la seule circonstance qu’une éventuelle annulation ne pourrait intervenir avant que les effets de l’acte attaqué ne cessent dans le temps;

Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’État puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut; que la

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demande de suspension doit être rejetée sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du recours,

DÉCIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion est accueillie dans la procédure en référé.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le huit décembre deux mille quatorze, par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Fr. QUINTIN I. KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.477