Court dismisses urgent suspension request for nursing certificate withdrawal and re-examination decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.no 229.376 du 27 novembre 2014

A. 214.297/XI-20.414

En cause : BRUCCULERI Rosanna, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270

4000 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

I. L’OBJET DE LA REQUETE

Par une requête du 21 novembre 2014, Rosanna BRUCCULERI sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution " des deux décisions du conseil de recours prises le 14/11/2014, notifiées le 18/11/2014 :

- dont la première décide de retirer la décision du 17/10/2014 octroyant une attestation de type AOA et constatant la réussite de l’année, - dont la seconde octroie une attestation C à la requérante".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

Le dossier administratif a été déposé par la partie adverse.

Une ordonnance du 21 novembre 2014, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 25 novembre 2014 à 10 heures 45.

M. le président de chambre f.f. Y. HOUYET a fait rapport.

R XI - 20.414 - 1/8

Me J.-M. RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me A.

DEWULF, loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS

Au cours de l’année 2014-2015, la requérante était inscrite en « 3ème EPSC » à l’Institut provincial d’enseignement secondaire paramédical de Liège-Huy-Verviers.

Au terme de la première session, la requérante a été ajournée en raison d’un échec pour son épreuve de synthèse (travail de fin d’études 38/100) et pour une épreuve pratique (personnes âgées – soins généraux 36/75).

En seconde session, la requérante a été à nouveau ajournée parce qu’elle n’a obtenu qu’une cote de 22,5/75 à l’épreuve pratique « personnes âgées – soins généraux ».

La requérante a formé un recours contre cette décision d’ajournement auprès du Conseil de recours.

Le 17 octobre 2014, le Conseil de recours a fait droit au recours et a décidé d’octroyer à la requérante une attestation de type AOA.

Toutefois, le 14 novembre 2014, la partie adverse a retiré sa décision du 17 octobre 2014. Il s’agit du premier acte attaqué.

A la même date, elle a décidé d’ajourner la requérante. Il s’agit de la seconde décision contestée.

IV. RECEVABILITE DU RECOURS

IV.1. Les arguments de la partie requérante

La requérante fait valoir qu’elle « est recevable à attaquer ces deux décisions (retrait et refus) du 14 novembre 2014, dans la mesure où toutes deux la privent de son certificat de réussite et de son diplôme lui permettant d’exercer la profession R XI - 20.414 - 2/8

d’infirmière hospitalière niveau A2 », que « le recours est recevable rationae temporis », que l’« exécution immédiate des actes attaqués risque non seulement de compromettre l’année qui a été ratée mais en outre l’année qui a suivi l’année ratée », qu’elle « a exercé son recours interne dans les délais et avec la célérité nécessaire », qu’il « en a été de même pour le recours externe », que « les actes attaqués du 14 novembre 2014 [ont été] notifiés le 18 novembre 2014 en sorte que la nouvelle année à laquelle la requérante aurait pu se réinscrire est déjà très largement entamée », que si elle « dispose de dispenses dans quasiment tous les cours [elle]

devrait [toutefois] recommencer l’intégralité de ses stages qu’elle a réussis avec 145/175 » et que « dans la mesure où elle est en dernière année d’études et dans la mesure où elle est en position de pouvoir décrocher des contrats de travail immédiatement, elle aura déjà perdu en outre la possibilité de se positionner sur le marché du travail grâce au diplôme qu’elle aurait dû obtenir sur base de la décision du 17 octobre 2014 ».

IV.2. La décision du Conseil d’Etat

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, l’exécution des actes attaqués est susceptible de faire perdre une année d’études à la requérante et de retarder le début de sa vie professionnelle. Dès lors que l’année d’études que la requérante devrait recommencer est déjà entamée, il importe qu’il soit statué sur le présent recours au plus vite. Il existe donc une extrême R XI - 20.414 - 3/8

urgence incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire. Par ailleurs, la requérante a agi avec diligence pour former le présent recours.

La requête est recevable.

V. LES MOYENS

V.1. Les arguments de la partie requérante

La requérante soulève, à l’encontre du premier acte attaqué, un premier moyen pris de la violation « de la théorie du retrait des actes administratifs, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de légitime confiance, du principe de bonne administration, des articles 97 à 99 du décret du 27 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire réorganisant les structures propres à les atteindre ».

La requérante invoque plusieurs arrêts du Conseil d’Etat et déduit de cette jurisprudence que la partie adverse ne pouvait retirer légalement sa décision du 17

octobre 2014.

Elle soutient que « l’erreur [entachant la décision du 17 octobre 2014 était une erreur] formelle de texte et non de motifs de la décision puisque le Conseil de Recours dispose dans les deux législations précitées d’un pouvoir d’appréciation sur la réussite ou non de l’étudiant », qu’il « s’agit d’une erreur qui est exclusivement imputable à la partie adverse », qu’il « n’y a ni manœuvre frauduleuse ni disposition légale expresse autorisant le retrait », que « ce soit sur base de l’arrêté royal du 29

juin 1984 ou sur base de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6

mars 1995, l’autorité compétente, en l’espèce le Conseil de Recours, dispose du plus large pouvoir d’appréciation de la réussite », que si « le Conseil de Recours est tenu de faire réussir quelqu’un qui remplit tous les critères prévus à l’article 11§2 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 1995, par contre il reste souverain quant à la réussite de quelqu’un qui ne remplit pas ces critères », que les « motifs de cette décision du 17/10/2014 ne sont pas inexacts » et que seul « est inexact le fondement légal qui n’a pas d’impact sur la motivation relative aux compétences ».

R XI - 20.414 - 4/8

La requérante soulève, à l’encontre du premier acte attaqué, un deuxième moyen pris de la violation « des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs individuels, de l’erreur de droit et de fait ».

Elle fait valoir que l’« acte de retrait précise [qu’elle] a obtenu 58/100 à son épreuve de synthèse », que la partie adverse « n’a pas tenu compte des critères de pondération liés à l’article 11§2 qu’il invoque lui-même » et qu’en appliquant ces critères, elle a obtenu « un total général de 613,6/1000 soit 61,4% et non 58% », que la partie adverse a probablement « confondu les 58% obtenus au travail de fin d’études avec le critère visé à l’article 11§2, in fine, rappelé ci-dessus » et que cette « erreur est évidemment de nature à influencer l’appréciation souveraine du Conseil de Recours quant à la compétence de l’étudiant qui remplit une condition supplémentaire exigée par ce même article 11§2 ».

La requérante soulève, à l’encontre du second acte attaqué, un troisième moyen pris « de l’incompétence de l’auteur de l’acte ».

Elle fait valoir qu’à « partir du moment où le premier acte du 14 novembre 2014

décidant du retrait est illégal et dans la mesure où la théorie du retrait ne peut plus être appliquée, l’auteur de l’acte administratif a donc épuisé sa compétence par la décision du 17 octobre 2014 ».

La requérante soulève, à l’encontre du second acte attaqué, un quatrième moyen pris de la violation « des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs individuels ».

Elle fait valoir que le second acte attaqué « souffre des mêmes lacunes de motivation, tant en droit qu’en fait, que l’acte de retrait », qu’il « est fondé sur les mêmes dispositions que celles qui fondent l’acte de retrait » et qu’en « cela il est illégal ».

Elle expose que la partie adverse a commis « une erreur de calcul puisque la requérante obtient 61,3% et non 58% » et que si « cette erreur de calcul n’avait pas été commise, il n’est pas certain que l’alinéa relatif à la cote de 22,5/75 aurait été retenu ».

La requérante ajoute que « l’acte attaqué ne répond pas à l’argument soulevé par la requérante dans son recours du 12 septembre 2014 signalant qu’elle avait échoué de très peu (9,6/20) en première session sur cet examen et qu’il y a eu un stress qui n’a porté que sur quelques minutes au cours de l’examen pratique de gériatrie en

R XI - 20.414 - 5/8

deuxième session, avec des personnes qui n’avaient jamais évalué la requérante, dans un service qu’elle ne connaissait pas ».

V.2. Les arguments de la partie adverse sur les moyens réunis

La partie adverse répond que la jurisprudence du Conseil d’Etat, citée par la requérante, n’est pas pertinente en l’espèce. Elle expose que le retrait est intervenu dans le délai de recours en annulation, que la requérante connaissait les conditions de réussite et que l’illégalité de l’acte retiré était manifeste. Elle estime qu’il aurait été discriminatoire de ne pas retirer la décision du 17 octobre 2014 par rapport aux autres étudiants ayant été ajournés parce que, comme la requérante, ils ne répondaient pas aux conditions exigées.

Elle ajoute que si le jury est souverain, il doit cependant respecter les règles applicables. Enfin, elle indique que même si la requérante a plus de 60% au total en appliquant les règles de pondération, elle n’a pas 50% des points pour chacune des épreuves. Elle en déduit qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour réussir.

V.3. La décision du Conseil d’Etat sur les moyens réunis

En l’espèce, la requérante ne conteste pas que la décision du 17 octobre 2014 qui a été retirée par le premier acte attaqué était encore susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat lorsque la décision de retrait litigieuse a été adoptée.

Or, l’autorité administrative est compétente pour retirer les actes créateurs de droit lorsqu’ils sont illégaux et quand ils ne sont pas devenus définitifs, comme dans la présente affaire.

Par ailleurs, les illégalités entachant les actes administratifs sont en règle imputables à leurs auteurs. Dès lors, considérer que le pouvoir de retirer une décision illégale n’existerait que dans les seuls cas où l’illégalité n’est pas imputable à l’autorité administrative, aboutirait à faire largement obstacle au rétablissement de la légalité auquel l’administration, qui est tenue d’assurer l’exécution des lois, doit procéder tant que les exigences de sécurité juridique ne s’y opposent pas, soit pendant le délai de précarité des actes administratifs.

Etant donné que durant cette période, les impératifs de sécurité juridique ne requièrent pas de restrictions au respect de la légalité, il ne se justifie pas, prima R XI - 20.414 - 6/8

facie, de considérer que le pouvoir de retirer une décision illégale serait limité aux seuls cas où l’illégalité n’est pas imputable à son auteur.

En l’espèce, la partie adverse a valablement estimé que la décision du 17 octobre 2014 était illégale. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, les illégalités en cause ne sont pas mineures. En effet, le fondement juridique sur la base duquel cet acte a été adopté, était erroné. En outre, si la requérante a certes obtenu plus de 60% des points pour l’ensemble des épreuves, elle n’a pas atteint 50% des points pour chacune des épreuves. Elle n’a effectivement obtenu que 22,5/75 pour l’une des épreuves.

A cet égard, si le jury est souverain pour procéder à l’évaluation des épreuves, il est cependant tenu de respecter les conditions de réussite prévues par l’article 11, § 2, de l’arrêté du 6 mars 1995 du gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de collation du brevet d’infirmier(ère) hospitalier(ère) et d’infirmier(ère)

hospitalier(ère) - Orientation santé mentale et psychiatrie. Or, en l’espèce, la requérante ne répond pas à l’une de ces conditions.

La partie adverse était donc compétente pour retirer la décision du 17 octobre 2014

dès lors qu’elle n’était pas définitive et qu’elle était illégale.

Par ailleurs, le constat, opéré par la partie adverse, selon lequel la requérante n’a pas obtenu 50% des points pour chacune des épreuves, suffit pour justifier que la requérante devait être ajournée et qu’en conséquence la décision du 17 octobre 2014

était illégale. Dès lors, la requérante n’a pas d’intérêt à critiquer l’erreur qu’aurait commise la partie adverse en calculant les résultats relatifs à l’ensemble des épreuves étant donné que cette erreur est sans incidence sur le fait qu’elle n’a pas atteint 50%

des points pour l’une des épreuves.

Au surplus, la partie adverse a répondu à la critique émise par la requérante dans son recours interne concernant son faible échec en première session et le stress vécu en seconde session. En exposant que l’article 11, § 2, précité faisait obstacle à ce qu’elle puisse déclarer la réussite de la requérante, la partie adverse lui a expliqué qu’elle ne pouvait pas faire droit au recours interne malgré les éléments que la requérante invoquait parce que la partie adverse n’en avait pas le pouvoir.

Les moyens ne sont donc pas sérieux.

R XI - 20.414 - 7/8

L’une des conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution des actes attaqués, n’est dès lors pas remplie.

Enfin, étant donné que la partie adverse n’a pas sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure, il n’y a pas lieu de lui en accorder,

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-sept novembre deux mille quatorze par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT Y. HOUYET

R XI - 20.414 - 8/8

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.376