Belgian court dismisses urgent suspension request against prison officer's health leave decision due to lack of proven urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 229.356 du 27 novembre 2014

A. 213.052/VIII-9326

En cause : GILLARD Samuel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 11 juillet 2014 par Samuel GILLARD tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision datée à la fois du 16 mai 2014

et du 20 mai 2014, par laquelle il est mis en disponibilité pour raisons de santé à partir du 21 août 2013" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 2 octobre 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 novembre 2014;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

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Entendu, en leurs observations, Me Serge BIRENBAUM, loco Me Eliot HUISMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Gisèle BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur;

Vu la lettre du 13 novembre 2014 remettant l'affaire à l'audience du 26 novembre 2014;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant, né le 20 décembre 1970, est agent pénitentiaire à la prison de Saint-Gilles. Le 22 avril 2010, il a été victime d'un accident du travail, ayant été agressé par un détenu.

2. Le 7 février 2013, le MEDEX a rendu un premier rapport retenant une incapacité permanente partielle (IPP) de 8 % avec comme date de consolidation le 5 février 2013.

3. Sur recours du requérant contre cette décision, le MEDEX a, le 29 mai 2013, fixé la date de consolidation au 1er février 2013, avec une incapacité permanente partielle maintenue à 8 %.

4. Le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de travail de Nivelles (section de Wavre) afin de contester tant le taux d'IPP

que la date de consolidation. Ce dossier est actuellement pendant.

5. À la suite du dernier rapport du MEDEX, la partie adverse a considéré que les jours d'absence postérieurs à la date de consolidation devaient être assimilés à des jours de maladie simple, ceux-ci étant sans relation avec l'accident de travail du requérant.

Dès lors, la partie adverse a adopté l'arrêté suivant, daté des 16 et 20 mai 2014 :

" LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION,

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Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté du Président du Comité de Direction du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté du Président du Comité de Direction du 29 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, la Sûreté de l'État, les services extérieurs de la direction générale Établissements pénitentiaires et les services extérieurs de la direction générale des Maisons de justice aux chefs de service des services du personnel et à certains directeurs généraux et directeurs d'encadrement du Service Public Fédéral Justice;

Considérant que Monsieur GILLARD Samuel, assistant de surveillance pénitentiaire chef d'équipe à la prison de Saint-Gilles, a dépassé la durée maximum d'absence pour maladie qui peut lui être accordée sur base de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, précité;

ARRÊTE:

Art. 1er: Monsieur GILLARD Samuel, 20 décembre 1970, préqualifié, est mis en disponibilité pour raison de santé à partir du 21/08/2013.

Art. 2: Durant sa mise en disponibilité pour maladie, l'intéressé bénéficie d'un traitement d'attente égal à 60% du dernier traitement d'activité. Toutefois, le montant de celui-ci ne peut en aucun cas être inférieur aux indemnités que l'intéressé obtiendrait dans la même situation si le régime de la sécurité sociale lui avait été applicable dès le début de son absence ou à la pension qu'il obtiendrait si, à la date de sa mise en disponibilité, il avait été admis à la retraite anticipée pour cause d'inaptitude physique.

Art. 3 : Toute autorisation de cumul est suspendue d'office lorsque l'agent est en disponibilité pour maladie. La suspension de l'autorisation n'a aucun impact sur la durée de celle-ci.".

L'arrêté précité, signé "Pour le Président du Comité de Direction : Le chef de service P&O, Kristel VERSTRAETE, Conseiller général", est la décision attaquée;

Considérant que lors de l'audience du 12 novembre 2014, le requérant a fait valoir des pièces complémentaires concernant sa situation statutaire; qu'à l'audience, il a ainsi indiqué que, à la suite de sa mise en disponibilité, il a perçu la moitié de son traitement pour les mois de juin, juillet et août 2014 mais que pour le mois de septembre, il a perçu son traitement complet ainsi qu'une somme de 3.285,90 euros, apparemment au titre d'une régularisation; qu'il communique également un courrier que la partie adverse lui a adressé le 7 octobre 2014 duquel il ressort qu'au 31 décembre 2012, il bénéficiait d'un crédit de jours de congé de maladie de 134 jours; qu'enfin, il a également informé le Conseil d'État que pour le mois d'octobre, son traitement était à nouveau réduit de moitié;

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Considérant que le conseil de la partie adverse n'a pas pu fournir d'explications sur la portée de ces différents versements et notamment confirmer que l'acte attaqué était bien maintenu; que l'affaire a ainsi été remise à l'audience du 26 novembre 2014;

Considérant que lors de cette audience, le conseil de la partie adverse a fait valoir que ce sont des erreurs qui sont à l'origine des payements intervenus au mois de septembre 2014, que le requérant est toujours mis en disponibilité et qu'il est plus que probable qu'il devra rembourser les sommes indûment perçues;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de constater que l'acte attaqué continue à sortir ses effets;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision;

Considérant que le requérant fait valoir à propos de l'urgence que le délai de traitement des demandes en annulation au Conseil d'État est tel qu'il devrait en principe subir les effets d'un statut administratif inapproprié pendant de nombreux mois avant l'annulation éventuelle de la décision attaquée; qu'il indique que cette situation génère non seulement un préjudice pécuniaire dans son chef, par une révision à la baisse de sa rémunération, tant pour le passé que pour l'avenir, qu'une entrave à la progression de sa carrière alors que la décision du MEDEX à partir de laquelle le quota de jours de maladie a été calculé, est frappée d'un recours actuellement pendant devant le tribunal du travail; qu'il souligne également que la décision du MEDEX est entachée de nullité puisqu'elle ne peut, selon lui, produire d'effet rétroactif, alors qu'elle préconise un tel effet et que par répercussion, l'acte attaqué ne saurait produire d'effets, puisqu'il a été formé sur la base d'éléments de départ erronés;

Considérant que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une urgence inhérente à celle-ci;

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Considérant que le requérant invoque essentiellement un préjudice pécuniaire, consistant en une diminution de sa rémunération, tant pour le passé que pour l'avenir; que sont annexés à la requête une justification de la rémunération perçue pour les mois de mai 2014 et juin 2014, ainsi qu'un certificat de composition de son ménage; que la requête n'expose cependant pas la situation financière complète du ménage du requérant, de même que les documents annexés n'établissent pas davantage l'ensemble des revenus et des charges du ménage; qu'un document récapitulatif des revenus et dépenses du ménage a été déposé à l'audience du 12 novembre 2014; qu'outre que ce document est tardif, il repose sur des données chiffrées non étayées par des pièces probantes à l'exception de la rémunération du requérant; que quant à l'argument de "l'entrave à la progression de sa carrière", la requête n'apporte aucune précision concrète sur ce point; que le requérant n'établit ainsi pas avec précision pour quelle raison le délai de traitement de son dossier en annulation ne serait pas compatible avec sa situation au point qu'il faille intervenir en urgence; que dans ces conditions, l'urgence n'est pas démontrée,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-sept novembre deux mille quatorze par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.356