Belgian court rejects urgent suspension of judge appointment due to lack of incompatibility with annulation proceedings.

Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 229.282 du 24 novembre 2014

A. 212.557/Vbis-145

En cause : LOOZEN Andrée, ayant élu domicile chez Me Denis BARTH, avocat, rue de la Chapelle 26

4720 La Calamine, contre :

l'Etat belge, représentée par la Ministre de la Justice, en son domicile élu chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 22 mai 2014 par Andrée LOOZEN, en ce qu'elle demande, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 25 mars 2014 en tant qu'elle est nommée subsidiairement juge au tribunal de première instance d'Eupen et juge au tribunal de commerce d'Eupen et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de l'intégralité dudit arrêté royal, c'est-à-dire aussi en tant qu'elle est nommée à titre principal juge au tribunal du travail d'Eupen;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 2 septembre 2014 fixant l'affaire à l'audience du 3 octobre 2014 à 10 heures;

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Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Denis BARTH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Michèle BELMESSIERI, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la requérante présente les faits de la cause comme suit :

" Le 27.11.1989 la requérante fut nommée juge aux Tribunaux du Travail de Verviers et d'Eupen.

La requérante était (et est) la personne qui conformément à l'article 45bis §1 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire justifie de la connaissance de la langue allemande.

Pendant 19 ans elle a siégé à la fois au tribunal du travail d'Eupen et au tribunal du travail de Verviers.

Depuis le 1er septembre 2008, suite au transfert de compétence en matière de règlement collectif de dettes, elle ne siège principalement plus qu'au tribunal du travail d'Eupen, l'augmentation sensible de la charge de travail suite à ce transfert de compétence justifiant amplement un temps plein au tribunal du travail d'Eupen.

Par la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014, les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen ont été supprimés et un nouveau tribunal du travail pour le seul arrondissement judiciaire d'Eupen a été créé.

Suite à la modification du paysage judiciaire belge les tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen ont, en effet, été remplacés, d'une part par le tribunal du travail de Liège Division Verviers et, d'autre part, par le nouveau tribunal du travail d'Eupen.

Par arrêté-royal du 25 mars 2014, publié au Moniteur Belge le 31 mars 2014, Madame LOOZEN A., juge aux tribunaux du travail d'Eupen et de Verviers, est nommée juge au nouveau tribunal du travail d'Eupen et prend rang en cette qualité le 27 novembre 1989.

Subsidiairement elle est nommée juge au tribunal de première instance d'Eupen et juge au nouveau tribunal de commerce d'Eupen, sans que la requérante se soit portée candidate, que ce soit pour une place de juge au nouveau tribunal du travail d'Eupen, au tribunal de première instance d'Eupen ou encore au nouveau tribunal de commerce d'Eupen" (version française de la requête);

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Considérant que l'arrêté attaqué est pris en application de l'article 147, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 2013, entrée en vigueur le 1er avril 2014 :

" Les magistrats nommés au tribunal de première instance d'Eupen sont nommés, à titre subsidiaire, au tribunal de commerce et au tribunal du travail d'Eupen. Les magistrats nommés au tribunal de commerce ou au tribunal du travail d'Eupen-Verviers qui satisfont à la condition de connaissance de la langue allemande sont respectivement nommés au tribunal de commerce ou au tribunal du travail d'Eupen, et à titre subsidiaire, au tribunal de première instance et, selon le cas, au tribunal du travail ou de commerce";

Considérant que l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, donne compétence au Conseil d'Etat pour suspendre l'exécution d'un acte susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, " 1o s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2o et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte [...] est invoqué";

Considérant que la requérante justifie l'urgence par deux motifs :

" - Dans le cadre de sa nomination intervenue par l'arrêté royal attaqué, la requérante risque de devoir rendre des jugements susceptibles d'être annulés.

Au tribunal de première instance et au tribunal de commerce elle risque même de rendre des jugements en degré d'appel, susceptibles d'être annulés dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

De même tant au tribunal de commerce qu'au tribunal de première instance il est des jugements non susceptibles d'appel et qui dès lors, si la nomination de la requérante est illégale, devront être cassés par la Cour de Cassation.

Même dans les affaires susceptibles d'appel, l'annulation du jugement serait inéluctable s'il devait s'avérer que le juge qui a siégé a été illégalement nommé;

- La requérante subit, elle aussi, un dommage important.

Elle travaille depuis 25 ans à la juridiction du travail et n'a depuis lors, pendant tout ce temps, plus traité les matières relevant de la compétence du tribunal de première instance et/ou du tribunal de commerce.

Elle devrait donc juger sur le sort de justiciables dans des matières que depuis des années elle ne maîtrise plus.

L'affaire est donc à l'évidence urgente, ce tant pour la requérante que pour les justiciables.

Le dommage et l'investissement consentis résultant de cette situation est énorme, tant pour la requérante que pour le justiciable" (version française de la requête);

Considérant que la requérante est, à titre principal, juge au tribunal du travail d'Eupen; que, selon l'article 111 de la loi précitée du 1er décembre 2013, le cadre du tribunal du travail d'Eupen comprend un seul juge; que la requérante déclare elle-même que le contentieux du règlement collectif de dettes "justifi[e] amplement

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un temps plein au tribunal du travail d'Eupen"; qu'il s'ensuit que l'exercice, à titre subsidiaire, de la fonction de juge au tribunal de première instance d'Eupen ou au tribunal de commerce d'Eupen est hypothétique;

Considérant que les motifs allégués de l'urgence ne présentent pas une pertinence telle qu'il y aurait lieu de conclure qu'il existe une "urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation";

Considérant que, à défaut d'urgence, la demande de suspension est irrecevable,

DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis des référés, le vingt-quatre novembre deux mille quatorze par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.282