Belgian Council of State dismisses suspension request for police promotion order due to lack of proven irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 227.158 du 23 avril 2014

A. 209.635/V-1909

En cause : VAN DEN STEEN Luc, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64

2800 Mechelen

contre :

l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile à la Police Fédérale DGS/DSJ

rue Fritz Toussaint 8

1050 Bruxelles

Parties requérantes en intervention :

1. DEHON Willy, ayant élu domicile rue Jules Cousin 16

7080 La Bouverie 2. MOTTIE Jean-Pierre, ayant élu domicile place des Peintres 9/201

1348 Louvain-La-Neuve 3. POTY Philippe, ayant élu domicile rue Belle-Vue 11

5300 Andenne 4. STAES Jan, ayant élu domicile Pelkemstraat 59

9250 Waasmunster 5. OSAER Fabien, ayant élu domicile rue du Ricarné 14

7520 Templeuve

V - 1909f - 1/11

6. GRUMIAU Philippe, ayant élu domicile chaussée de Grammont 103

7822 Ghislenghien 7. MERJEAI Philippe, ayant élu domicile Clé des Champs 37

1970 Wezembeek-Oppem 8. MEUTER Luc, ayant élu domicile Champs des Buissons 7

1325 Chaumont-Gistoux 9. ELOIR Eric, ayant élu domicile Mayellestraat 39

1090 Brussel 10. VANHORENBEKE Philippe, ayant élu domicile rue des Bergères 17

1331 Rosières 11. COENS Stefaan, ayant élu domicile chez Me Valérie BECKERS, avocat, Medialaan 30

1800 Vilvoorde 12. FIRLEFYN Philippe, ayant élu domicile Baron Ruzettelaan 76/13

8310 Brugge 13. RAVEEL Erwin, ayant élu domicile Rooskensstraat 1A

9052 Gent 14. CARETTE Peter, ayant élu domicile Tijmstraat 2

8460 Westkerke 15. BINGS Guido, ayant élu domicile Tiège 99

4845 Jalhay 16. MARGRAFF Cécile, ayant élu domicile rue de Herve 123C/3

4651 Battice

V - 1909f - 2/11

17. GOUVERNEUR Patrice, ayant élu domicile chaussée Brunehaut 607

4042 Liers 18. GOFFARD Michel, ayant élu domicile rue des Jonquilles 4

4100 Seraing 19. BRYERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101

1800 Meise 20. VALLEE Alain, 21. MEERT Daniel, 22. VANDERGOOTEN Thierry, 23. GERING Alain, ayant tous élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24

1000 Bruxelles 24. LESWAL Fabrice, ayant élu domicile Poyoux Starts 8A

4500 Huy 25. FOULON André, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles 26. DE WIEST Hans, ayant élu domicile Elshout 12

1730 Asse 27. FOHN Claudia, ayant élu domicile clos du Vélodrome 7/12

4000 Liège

V - 1909f - 3/11

I. Objet de la demande

1. La demande, introduite le 31 juillet 2013, vise la suspension de l'exécution de "l'arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, M.B., 14 juin 2013".

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé une note d'observations.

Les parties intervenantes ont introduit une requête en intervention.

Mme Marijke VAN LIMBERGEN, auditeur, a rédigé un rapport.

Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 13 mars 2014.

M. Jan CLEMENT, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Pascal LAHOUSSE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, Mme Jana MOUTON, conseiller, qui comparaît pour la partie adverse, Me Fabien FRÉROTTE, avocat, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, qui comparaît pour les parties intervenantes 3 à 10 et 12 à 15, Me Valérie BECKERS, avocat, qui comparaît pour la partie intervenante 11, Me Monique DETRY, avocat, qui comparaît pour la partie intervenante 17 et loco Me Carine FLAMEND, avocat, pour la partie intervenante 19, Me Geoffroy GENERET, avocat, qui comparaît pour les parties intervenantes 20 à 23, et Me Rémi QUINTIN, avocat,

V - 1909f - 4/11

loco Me Benoît CAMBIER, avocat, qui comparaît pour la partie intervenante 25, ont été entendus.

Mme Marijke VAN LIMBERGEN, auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. Les faits

3. Il est renvoyé à l'exposé des faits figurant dans l'arrêt n° 226.226

du 27 janvier 2014, dans lequel le Conseil d'État rejette la demande du requérant visant la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 24 septembre 2012

portant commissionnement dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. Proportionnalité-complément".

4. L'arrêté attaqué dispose que les membres du personnel actuels visés à l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de la position juridique du personnel des services de police (ci-après : PJPol), qui ne sont pas encore commissionnés dans le grade de commissaire de police le 31 décembre 2011 et qui n'ont pas de dernière évaluation avec la mention finale "insuffisant", sont commissionnés de plein droit dans ce grade le 1er avril 2012 au prorata du nombre des nominations des membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol.

IV. Interventions

5.1. Willy DEHON, Jean-Pierre MOTTIE, Philippe POTY, Jan STAES, Fabien OSAER, Philippe GRUMIAU, Philippe MERJEAI, Luc

V - 1909f - 5/11

MEUTER, Eric ELOIR, Philippe VANHORENBEKE, Stefaan COENS, Philippe FIRLEFYN, Erwin RAVEEL, Peter CARETTE, Guido BINGS, Cécile MARGRAFF, Patrice GOUVERNEUR, Michel GOFFARD, Philippe BRYERE, Alain VALLEE, Daniel MEERT, Thierry VANDERGOOTEN, Alain GERING, Fabrice LESWAL, André FOULON et Claudia FOHN demandent à intervenir.

Il y a lieu de faire droit à ces demandes.

5.2. Par une requête du 27 septembre 2013, Hans DE WIEST

demande à intervenir. Il a néanmoins reçu le 10 septembre 2013 la notification visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 "déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État", ce qui excède le délai de quinze jours prévu par cette disposition pour introduire sa requête. La demande en intervention de Hans DE WIEST est rejetée pour cause de tardiveté.

V. Recevabilité de la demande

6. La partie adverse et un certain nombre de parties intervenantes contestent la recevabilité de la demande. Il n'est pas nécessaire pour l'heure de statuer sur les exceptions soulevées. Il ne s'impose en effet de procéder à un examen de ces exceptions et de statuer sur celles-ci que si les conditions essentielles requises pour la suspension sont remplies, ce qui, comme il apparaîtra ci-après, n'est pas le cas.

VI. Examen de la demande

7. Conformément à la version de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État qui est applicable à la demande introduite, la suspension de l'exécution ne peut être prononcée qu'à la double condition que des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de la décision attaquée soient invoqués et que l'exécution immédiate de celle-ci risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.

V - 1909f - 6/11

Préjudice grave difficilement réparable

Le préjudice invoqué

8. Le requérant relève que, durant la période du 1er avril 2005 au 1er avril 2010, 122 membres du personnel des anciennes BSR (brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie) au total ont été commissionnés dans le grade de commissaire, soit à peu près 20 personnes par an. Le classement actuel est opéré de telle sorte que les membres du personnel qui n'appartiennent pas à cette catégorie précise de membres du personnel en possession du brevet BSR

sont non seulement commissionnés plus tard que les membres du personnel qui détenaient effectivement ce brevet, mais voient en outre leur nomination ainsi retardée. L'arrêté attaqué renforce encore cet effet par le simple fait que les membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol seront également commissionnés.

Le requérant souligne que, si le classement avait effectivement tenu compte des brevets assimilés, il serait bien mieux classé sur la liste. Eu égard à son classement, il aurait donc certainement bénéficié de cet avancement accéléré.

Le requérant affirme que l'absence de son commissionnement accéléré pendant un certain temps aurait pour effet de l'empêcher pendant cette période de postuler, en tant que commissaire, des fonctions d'encadrement et des emplois vacants exclusivement réservés aux officiers. Par ailleurs, des collègues ayant souvent beaucoup moins d'ancienneté de cadre pourraient non seulement occuper toutes les fonctions vacantes, mais ils pourraient de surcroît acquérir de l'expérience dans le grade d'officier pendant une longue période. En outre, ses perspectives de carrière seraient sérieusement compromises dès lors non seulement qu'il ne serait pas commissionné, mais aussi qu'il serait très improbable qu'il le soit un jour, et qu'en tant qu'officier commissionné (tardivement), il pourrait uniquement postuler au sein de la Police judiciaire fédérale.

V - 1909f - 7/11

Le requérant soutient que son commissionnement tardif aura aussi des conséquences sur sa nomination. En effet, il ne sera nommé qu'après des collègues qui, selon la partie adverse, disposent bien du brevet requis. Cette nomination sera encore retardée si des commissionnements ou des nominations interviennent sur la base de l'arrêté attaqué.

Le requérant estime qu'à défaut de suspension de l'arrêté attaqué, l'annulation ultérieure de celui-ci ne pourra plus réparer le préjudice causé dès lors que, dans l'hypothèse d'un nouveau train de promotions, ses chances seront bien moindres étant donné que l'expérience éventuellement acquise sera certainement prise en compte.

Selon le requérant, il est difficile, voire impossible, d'encore annuler ultérieurement le commissionnement ou la nomination des commissaires sur la base du classement actuel, ne fût-ce que parce que cela perturberait considérablement le fonctionnement du service public et porterait atteinte aux droits déjà accordés aux personnes concernées.

Le requérant en conclut que, de toute évidence, les considérations concernant le préjudice que le Conseil d'État a formulées dans l'arrêt n° 218.061 du 16 février 2012 s'appliquent également en l'espèce.

Appréciation

9. En vertu de la version de l'article 17, § 3, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État qui est applicable à la demande introduite, la demande de suspension contient un exposé des moyens et des faits qui, selon son auteur, justifient que la suspension soit ordonnée. La version de l'article 8, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État qui est applicable à la demande introduite, dispose que la

V - 1909f - 8/11

requête unique "contient […] un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établir le risque de préjudice".

Il résulte de ces dispositions que la partie requérante doit indiquer clairement et concrètement dans sa requête en quoi consiste exactement le préjudice grave difficilement réparable qu'elle subit ou risque de subir consécutivement à l'exécution immédiate de l'arrêté attaqué. À cet égard, la partie requérante ne peut pas se contenter de formulations imprécises ou générales, mais doit au contraire avancer des éléments particulièrement concrets et précis dont il ressort qu'elle subit ou risque de subir personnellement un préjudice grave difficilement réparable.

Le Conseil d'État doit en effet être en mesure d'évaluer de manière suffisamment précise s'il existe ou non un préjudice grave difficilement réparable, et la partie adverse doit pouvoir se défendre contre les faits et arguments invoqués par la partie requérante.

La partie requérante doit avancer des éléments indiquant, d'une part, la gravité du préjudice qu'elle subit ou risque de subir, ce qui implique qu'elle devra donner des indications quant à la nature et à l'importance du préjudice présumé, et soulignant, d'autre part, la difficulté de réparer ce dernier.

L'appréciation de cette condition de la suspension peut uniquement tenir compte des arguments invoqués à ce sujet dans la requête et des pièces jointes à cette dernière.

10. Dans sa note, la partie adverse relève à bon droit que l'arrêté attaqué ne prévoit rien concernant la liste sur laquelle est basé l'ordre des

V - 1909f - 9/11

commissionnements dans le grade de commissaire de police et ne modifie pas davantage le classement sur cette liste.

L'arrêté attaqué créant précisément des commissionnements complémentaires – brigués par le requérant – dans le grade de commissaire de police, sans que des personnes y soient déjà concrètement commissionnées, il n'existe aucun lien de causalité entre cet arrêté et les préjudices invoqués dans la requête.

11. Il n'apparaît pas que l'exécution immédiate de l'arrêté attaqué risque de causer un préjudice grave difficilement réparable au requérant.

12. Il s'ensuit que l'une des conditions permettant d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué n'est pas remplie. Cette constatation suffit pour rejeter la demande.

DÉCISION

1. Les requêtes en intervention introduites par Willy DEHON, Jean-Pierre MOTTIE, Philippe POTY, Jan STAES, Fabien OSAER, Philippe GRUMIAU, Philippe MERJEAI, Luc MEUTER, Eric ELOIR, Philippe VANHORENBEKE, Stefaan COENS, Philippe FIRLEFYN, Erwin RAVEEL, Peter CARETTE, Guido BINGS, Cécile MARGRAFF, Patrice GOUVERNEUR, Michel GOFFARD, Philippe BRYERE, Alain VALLEE, Daniel MEERT, Thierry VANDERGOOTEN, Alain GERING, Fabrice LESWAL, André FOULON et Claudia FOHN sont accueillies.

2. La requête en intervention introduite par Hans DE WIEST est rejetée.

V - 1909f - 10/11

3. La demande de suspension est rejetée.

4. Les dépens sont réservés.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique le vingt-trois avril deux mille quatorze, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Roger STEVENS, président du Conseil d'État, Martine BAGUET, conseiller d'État, Jan CLEMENT, conseiller d'État, assistés de Gregory DELANNAY, greffier.

Le greffier Le président du Conseil d'État

Gr. DELANNAY. R. STEVENS.

V - 1909f - 11/11

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.158