Conseil d'État rejects emergency suspension of quarry permit due to lack of serious risk of irreparable harm.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 226.321 du 4 février 2014

A. 210.214/XIII-6747

En cause : 1. SCHOT Jean-Marie, 2. DEFEYDER Daniel, 3. MALICE Christian, 4. ROSSIGNOL Roger, 5. TELLIER Cécile, 6. DEBRUE Alexandre, 7. VISTE Jean-Pierre, 8. HENNOT Sophie, 9. BRUNIN Jean-Marie, 10. PENNEQUIN Carine, 11. FERREIRA Carlos Dias, 12. DUPONT Mauricette, 13. MIDAVAINE Jean-Raoul, 14. DUPONT Marie-Claire, 15. MIDAVAINE Emmanuel, 16. DUFOUR François, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile avenue Robert Schuman 71

1401 Nivelles.

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LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 2 septembre 2013 par Jean-Marie SCHOT, Daniel DEFEYDER, Christian MALICE, Roger ROSSIGNOL, Cécile TELLIER, Alexandre DEBRUE, Jean-Pierre VISTE, Sophie HENNOT, Jean-Marie BRUNIN, Carine PENNEQUIN, Carlos Dias FERREIRA, Mauricette DUPONT, Jean-Raoul MIDAVAINE, Marie-Claire DUPONT, Emmanuel MIDAVAINE et François DUFOUR en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de "l'arrêté du 01.07.13 de la Région wallonne, ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, confirmant sur recours, l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué, en date du 21 janvier 2013, accordant à HOLCIM BELGIQUE

S.A. un permis unique visant à ouvrir et exploiter une carrière en rive gauche de l'Escaut à Antoing, implanter des dépendances en rive droite pour une superficie totale de 275 ha dont 100 ha pour la fosse d'extraction en vue de produire 1 million de tonnes de granulats et 5,7 millions de tonnes de pierres à ciment par an à l'horizon 2031, aménager une station d'expédition par chemin de fer vers Obourg ainsi que gérer les stériles produits dans un établissement situé chaussée de Valenciennes et rue du Canon à […] Antoing";

Vu la requête introduite le 7 octobre 2013 par laquelle la société anonyme (S.A.) HOLCIM BELGIQUE, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 8 janvier 2014 fixant l'affaire à l'audience du 27 janvier 2014 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me F. FREROTTE, loco Me I.

BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me N.

DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

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Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. Selon l'acte attaqué la S.A. HOLCIM BELGIQUE introduit, le 3

novembre 2011, une demande de permis unique, accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études INCITEC, "visant à ouvrir et exploiter une carrière et ses dépendances en rive gauche de l'Escaut (chaussée de Valenciennes à Antoing) et implanter des dépendances en rive droite (rue du Canon - site des Vignobles à Tournai), sur une superficie totale de 275 ha, dont 140 ha de fosse d'extraction, en vue de produire 1 MT/an de granulats (dont 500.000 T évacuées par voie d'eau) et dans un premier temps 3,2 MT/an de pierre à clinker pour la cimenterie d'Obourg (évacuées par voie ferrée), puis 5,7 MT/an à l'horizon 2046 (dont 2,5 MT/an pour la cimenterie C.B.R. d'Antoing), aménager une station d'expédition par chemin de fer vers Obourg, ainsi que gérer les stériles produits (merlons et remblayage d'anciennes carrières)".

2. Le 25 novembre 2011, la demande de permis est jugée complète et recevable.

3. Une enquête publique est organisée du 16 décembre 2011 au 23 janvier 2012 sur le territoire des communes d'Antoing, Brunehaut et Tournai.

4. Le 20 avril 2012, en exécution de l'article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, une prorogation de 30 jours du délai de décision est notifiée au demandeur de permis.

5. Le 16 mai 2012, en exécution de l'article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le demandeur de permis est invité à déposer des plans modificatifs sur divers points.

6. Le 6 juillet 2012, ces plans modificatifs sont déposés par le demandeur de permis; un complément d'évaluation des incidences est joint.

7. Le 20 juillet 2012, le dossier de plans modificatifs est déclaré complet et recevable par décision conjointe du fonctionnaire technique et délégué.

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8. Du 2 août 2012 au 17 septembre 2012, une nouvelle enquête publique est réalisée sur le territoire des commune d'Antoing, de Brunehaut et de Tournai.

9. Le 20 décembre 2012, en exécution de l'article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, une prolongation du délai de décision de 30 jours est notifiée.

10. Le 21 janvier 2013, le fonctionnaire technique et délégué délivrent le permis sollicité.

11. Six recours sont introduits à l'encontre de ce permis auprès du Gouvernement wallon.

12. Les fonctionnaires technique et délégué décident, le 29 avril 2013, de prolonger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse sur recours.

Il est envoyé au Ministre le 3 juin 2013.

13. Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité octroie sur recours le permis demandé le 1er juillet 2013. Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que, par requête introduite le 7 octobre 2013, la S.A.

HOLCIM BELGIQUE, bénéficiaire de l'acte attaqué, demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que les parties requérantes exposent subir un risque de préjudice grave et difficilement réparable par l'exécution du permis attaqué; qu'elles soutiennent notamment qu'"à partir du moment où la législation impose qu'une étude d'incidences sur l'environnement soit effectuée, force est de constater que les nuisances sont inhérentes à la nature même du projet et que le risque de préjudice grave et difficilement réparable est présumé établi"; qu'elles ajoutent qu'en l'espèce, ces nuisances "se situent [tant] au niveau visuel, olfactif, auditif qu'au niveau du risque d'effondrement, des quantités de poussières que ce type d'établissement dégage ou du risque de fuite d'eau"; qu'en ce qui concerne les nuisances sonores, elles estiment que "l'étude d'incidences conclut au non-respect des normes de bruit en période de transition malgré les mesures déjà prises de réduction au niveau sonore" et qu'en outre, elles "subiront également des nuisances sonores dues aux tirs et détonations et aux transports nombreux"; qu'elles en concluent qu'il y a là une atteinte à leur environnement sain constituant un préjudice grave et difficilement réparable;

qu'en ce qui concerne le risque karstique, elles font valoir que "le permis délivré

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relève lui-même que l'étude d'incidences ne comporte ni de cartographie du risque karstique, ni de cartographie des zones sensibles sous le bâti établie sur la base des rabattements prévisionnels, ni de cartographie définissant l'extension des zones d'état des lieux"; qu'elles soutiennent que "le permis délivré impose d'ailleurs qu'un état des lieux contradictoire des biens soit fait dans un rayon de 500 m en périphérie de la future carrière" et qu'il "souligne que la société HOLCIM souscrit une assurance responsabilité civile destinée à indemniser les tiers en cas de dommages dus à l'exhaure ou aux conséquences de l'exhaure"; qu'elles en concluent qu'"il est donc indéniable qu'un risque de préjudice grave existe en matière karstique faute de précaution suffisante prise par l'exploitant d'une part et que les mouvements de sol sont normalement imprévisibles d'autre part"; que, selon elles, "ce risque existe d'autant plus qu'au niveau de l'impact hydrogéologique, qui comprend de nombreuses investigations sur la diminution de la nappe, tant la S.W.D.E. [lire : société wallonne des eaux] que l'I.E.G. [lire : intercommunale d'étude et de gestion] que la V.M.W.

[lire : Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening c.b.v.a.] ont émis des avis défavorables au projet, craignant des déficits d'alimentation"; qu'elles affirment que "tant en matière de risque karstique qu'en matière hydrogéologique, l'étude d'incidences environnementale est incomplète et insuffisante" et que "corollairement, le déficit de précaution prise combiné à ce type de nuisances induit un risque de préjudice grave"; que, quant aux vibrations dues aux tirs, elles constatent que "l'étude d'incidence relève que l'exploitant doit prendre des mesures pour limiter les nuisances à un niveau acceptable"; qu'elles en déduisent que le niveau de nuisances dépasse déjà des seuils élevés; qu'en ce qui concerne les poussières, elles font état de ce que "l'étude d'incidences sur l'environnement révèle que les valeurs de poussières présentes dans l'environnement sont relativement importantes du fait de l'environnement industriel général et de l'important trafic routier" et que la présence de poussières dans l'air constitue une nuisance ayant un impact direct sur la qualité de l'air et donc sur leur droit à un environnement sain; qu'enfin, elles exposent que "le préjudice causé par ce type de nuisances est difficilement réparable en ce que dès que l'exploitation de la S.A. HOLCIM commencera, les nuisances seront directement ressenties par [elles]"

et qu'"il sera impossible de faire «marche arrière» et de réparer les dommages causés par celles-ci";

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; que l'article 8, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat précise par ailleurs que la requête unique doit contenir "un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte

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attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable auquel sont jointes toutes les pièces de nature à établir le risque de préjudice"; que le requérant doit établir in concreto dans la requête unique que l'exécution immédiate de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation poursuivie au principal; que ce principe emporte plusieurs corollaires, à savoir que :

- il incombe au requérant de prouver la gravité et le caractère difficilement réparable du préjudice qu'il allègue;

- la requête unique doit contenir les éléments de fait précis permettant d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner;

- le préjudice allégué, sauf lorsqu'il est évident ou qu'il n'est pas contesté (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), doit être étayé par des documents probants;

- le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux éléments avancés dans la requête unique, les considérations ajoutées à l'occasion des plaidoiries ou dans des écrits non prévus par la loi ou les règlements de procédure n'ayant, à moins de n'être pas contestées ou d'apparaître comme indiscutablement déterminantes, que valeur de simples renseignements;

Considérant qu'en l'espèce, le risque de préjudice allégué par les parties requérantes est issu de l'exploitation de la carrière et non des travaux de préparation du site et de construction; qu'il ressort du résumé non technique de l'étude d'incidences, rédigé en octobre 2011, que l'exécution du projet sera réalisée par phases et que la première, intitulée "chantier" est décrite comme suit :

" Avant d'entrer en phase de production opérationnelle, une importante étape préalable consistera en travaux de préparation du site et de construction :

terrassements, création d'accès, implantation de bases de vie (locaux provisoires), construction des locaux et bâtiments, installations des équipements de production, installation des utilités, construction des zones de logistique (chargement «trains»

et quai de Bruyelle) aménagement d'une passerelle au-dessus de l'Escaut, raccordements divers ... Ces travaux de grande ampleur sont planifiés sur environ quatre années : de 2012 à 2015";

que le permis ayant été délivré le 1er juillet 2013, cette phase "chantier" se déroulera jusqu'en 2017 et que la phase d'exploitation de la carrière proprement dite ne démarrera qu'à cette époque; qu'il s'ensuit que même si le permis attaqué est mis immédiatement à exécution, il est peu vraisemblable que les préjudices allégués viennent à se réaliser avant la fin de l'instance en annulation; que la procédure de suspension a précisément pour objet d'empêcher que l'exécution immédiate de l'acte attaqué cause au demandeur un préjudice grave difficilement réparable avant qu'il puisse être statué sur la demande d'annulation du même acte;

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Considérant, par ailleurs, que le caractère obligatoire de l'étude d'incidences pour un projet ne préjuge en rien de la gravité des risques de préjudices invoqués résultant de son exécution; qu'il ne suffit pas de reproduire au titre de risques de préjudices graves difficilement réparables les éléments de droit que les parties requérantes ont développé dans leurs moyens, les conditions tenant au caractère sérieux d'un moyen et à l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable étant légalement distinctes;

Considérant, enfin, que le permis attaqué fixe, au regard des différentes nuisances invoquées par les parties requérantes, des conditions particulières visant à les limiter; que les parties requérantes ne démontrent pas de manière concrète et précise, compte tenu notamment des distances qui séparent le projet de leurs domiciles, de l'orientation des vents dominants, des infrastructures existantes et de l'incidence de l'exploitation actuelle de la carrière, en quoi le projet autorisé risque de leur causer, en dépit des conditions fixées, un préjudice d'une gravité telle que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué doive être ordonnée;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. HOLCIM BELGIQUE

est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

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Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quatre février deux mille quatorze par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. A.-Fr. BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.226.321