Court dismisses urgent appeal due to lack of current standing as the applicant is not the original permit holder.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 221.926 du 28 décembre 2012

A. 199.866/XIII-5860

En cause : la Société privée à responsabilité limitée LE GALANTE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 18 avril 2011 par la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) LE GALANTE en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 7 avril 2010 par le fonctionnaire délégué à la ville de La Roche-en-Ardenne pour la construction d'une passerelle sur le ruisseau du Bronze;

Vu l'arrêt no 214.516 du 7 juillet 2011 rejetant la requête en intervention introduite par la ville de La Roche-en-Ardenne dans la procédure en référé, rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et liquidant les dépens mis à la charge de la partie intervenante et réservant les dépens pour le surplus;

Vu le rapport de Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;

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Vu l'ordonnance du 3 décembre 2012 fixant l'affaire à l'audience du 21 décembre 2012 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Denis BRUSSELMANS, loco Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAI, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :

1. Le 21 octobre 2009, la ville de La Roche-en-Ardenne demande un permis d'urbanisme pour exécuter des travaux d'aménagement des berges de l'Ourthe et notamment la construction d'une passerelle piétonnière au-dessus du ruisseau du Bronze.

Cette passerelle est destinée à améliorer la circulation des piétons, tant les habitants que les touristes.

2. Le projet se situe sur le domaine public régional et nécessite, outre le permis, la passation d'un contrat de concession domaniale entre la Région wallonne et la ville de La Roche-en-Ardenne.

3. La BRASSERIE ARDENNAISE exploitée par la requérante occupe une partie du domaine public de la Région wallonne où elle a installé une terrasse, en vertu d'une autorisation domaniale accordée le 5 juin 1998 par la direction générale des voies hydrauliques, division du bassin de la Meuse.

La parcelle ainsi mise à disposition contre redevance a une surface de 28 m². Elle figure sur le plan joint à l'autorisation précitée et couvre toute la terrasse, jusqu'au bâtiment dont elle suit les contours. Cette autorisation et ce plan indiquent qu'au droit de cette parcelle un passage d'un mètre doit rester libre en permanence le long des bahuts. Selon le Grand Robert, le bahut est, en architecture, un "chaperon

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bombé d'un mur d'appui, d'un parapet".

Dans les faits, la requérante a aménagé en terrasse, fermée par des panneaux vitrés, toute la surface séparant le bâtiment de l'Ourthe, c'est-à-dire une superficie de plus de 28 m² et la zone qui devait rester libre pour le passage.

A l'audience, la requérante produit une décision de la direction générale des voies hydrauliques, datée du 1er juillet 1998, dans la motivation de laquelle cette administration expose qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation et de prévoir que la parcelle mise à disposition est de 51,75 m².

4. Si le projet de passerelle était réalisé, une faible zone à l'affectation non déterminée séparerait encore le bâtiment de la BRASSERIE ARDENNAISE de la promenade/passerelle à construire, laquelle déborderait légèrement du mur de berge actuel.

A lire le plan fourni par la Région wallonne, le projet de concession domaniale à accorder à la ville de La Roche-en-Ardenne porterait sur toute la parcelle appartenant au domaine de la Région et longeant la BRASSERIE ARDENNAISE, qui serait concédée à la ville. Seule une surface minime le long du bâtiment, composée de deux triangles, resterait libre pour un usage inconnu.

5. Il ressort d'une lettre de l'administration des voies hydrauliques du 26 mars 2009, produite par la requérante en intervention, que l'autorisation que détenait la BRASSERIE ARDENNAISE d'occuper une parcelle de terrain de la Région wallonne pour sa terrasse a été rapportée pour des motifs de police et de non-respect des conditions de cette autorisation, notamment celle de laisser libre un passage d'une largeur d'un mètre.

Il ressort encore de cette lettre que le département des voies hydrauliques de Liège a mis Monsieur VAESSEN, gérant de la requérante, en demeure d'enlever la terrasse et de remettre le terrain de la Région wallonne dans son état primitif pour le 15 avril 2009 au plus tard. La requérante n'a pas donné suite à cette mise en demeure.

6. Le 18 novembre 2009, le fonctionnaire délégué signale à la ville de La Roche-en-Ardenne que son dossier est incomplet. Des plans corrigés sont transmis le 19 janvier 2010.

7. Le dossier est déclaré complet le 3 février 2010.

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8. Le 5 février 2010, le collège communal de La Roche-en-Ardenne émet un avis favorable, relevant que la réalisation d'une promenade piétonne sur les berges de l'Ourthe était déjà prévue dans le plan communal d'aménagement de la ville adopté le 15 octobre 1947.

9. La cellule d'assistance paysagère du Parc naturel des Deux Ourthes, la direction des services techniques de la province du Luxembourg et le département des voies hydrauliques de Liège émettent des avis favorables ou favorables conditionnels sur le projet.

Des plans modifiés sont déposés le 30 mars 2010 en vue de répondre aux remarques de l'administration des voies hydrauliques.

10. Le 7 avril 2010, le fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité.

Il s'agit de l'acte attaqué.

11. Le 15 juin 2011 (en copie simple) et le 20 juillet 2011 (par recommandé), la Région wallonne communique à Monsieur VAESSEN la décision du premier ingénieur en chef, directeur des ponts et chaussées, directeur des voies hydrauliques de Liège du 26 mars 2009 rapportant l'autorisation domaniale qui lui avait été accordée.

Le 8 juillet 2011, Pierre VAESSEN introduit un recours en annulation au Conseil d'Etat contre cette décision. L'affaire est enregistrée sous les références A. 201.026/XIII-5934.

12. A la même époque, les 14 juin et 7 juillet 2011, la Région wallonne signe avec la ville de La Roche-en-Ardenne une convention de concession domaniale à long terme relative à la portion du territoire public utilisée par le requérant pour la terrasse de la BRASSERIE ARDENNAISE.

13. Le 17 octobre 2012, par un arrêt n° 221.056, le Conseil d'Etat rejette le recours introduit par Monsieur VAESSEN contre le retrait de son autorisation domaniale. Le Conseil a jugé notamment comme suit :

" Considérant qu'une concession domaniale a été conclue entre la Région wallonne et la ville de La Roche-en-Ardenne le 7 juillet 2011, mettant à la disposition de cette dernière des biens faisant partie du domaine public et notamment, la portion du domaine public utilisée par le requérant comme terrasse; que cette concession a été portée à la connaissance du requérant au plus tard par la notification du mémoire en intervention de la ville de La Roche-en-Ardenne par une lettre du greffe du Conseil d'Etat du 29 novembre 2011; que la décision de la Région wallonne d'octroyer ladite concession, qui est un acte détachable de celle-ci, n'a pas

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fait l'objet d'un recours de la part du requérant, en sorte qu'elle est définitive; que la concession domaniale, qui porte sur la même portion du domaine public utilisée par le requérant, et dont le but est la réalisation par la partie intervenante d'une passerelle enjambant le Bronze, est incompatible avec l'autorisation précaire qui a été révoquée par la décision attaquée; qu'il en résulte que le requérant a perdu tout intérêt à son recours";

Considérant qu'au titre de l'intérêt à agir, la requérante indique qu'elle exploite la BRASSERIE ARDENNAISE sise rue du Pont 1 à La Roche qui est son siège social depuis 2009 et son seul établissement, qu'elle a placé une terrasse de 51,75 m² sur le domaine public régional avec autorisation d'occupation de la direction régionale des voies hydrauliques qui encaisse un canon ou redevance d'occupation;

que cette terrasse permet de placer 25 tables de deux personnes alors que 40 tables meublent la partie du café située dans l'immeuble;

Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt dans laquelle elle affirme que la requérante ne se prévaut pas de la qualité de riveraine du projet, soucieuse du bon aménagement de son quartier, pour justifier d'un intérêt à agir, mais bien de sa qualité d'exploitante de terrasse de café;

qu'elle souligne que, depuis mars 2009, l'occupation du domaine public par cette terrasse serait illégale, la direction générale des voies hydrauliques de Liège ayant mis fin à l'autorisation domaniale dont bénéficiait la S.P.R.L. LE GALANTE; qu'elle en déduit l'intérêt dont se prévaut la requérante pour contester la légalité de l'acte attaqué serait donc illégitime;

Considérant que la requérante ne se prévaut pas de la qualité de riveraine du projet, soucieuse du bon aménagement de son quartier, pour justifier d'un intérêt à agir, ni de sa qualité d'exploitante tout court, mais bien de sa seule qualité d'exploitante de terrasse;

Considérant que, depuis le 26 mars 2009, l'occupation du domaine public par cette terrasse n'est plus autorisée, la direction générale des voies hydrauliques de Liège ayant mis fin à l'autorisation domaniale dont bénéficiait la S.P.R.L.

LE GALANTE; qu'en outre, une convention de concession domaniale à long terme a été signée le 7 juillet 2011 entre la partie adverse et la ville de La Roche-en-Ardenne pour la même portion de territoire public et cette convention est définitive car l'acte détachable d'octroi de cette concession n'a pas été attaqué devant le Conseil d'Etat;

qu'il s'en déduit que l'éventuelle annulation de l'acte attaqué ne permettrait pas à la requérante de maintenir ou d'exploiter à nouveau sa terrasse le long de l'Ourthe alors que tel est, suivant ses propres écrits, le seul but qu'elle poursuit;

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Considérant qu'à l'audience, la requérante s'est prévalue de sa qualité de voisine du projet autorisé par le permis attaqué; qu'il faut toutefois observer que ce n'est pas cette qualité qu'elle fait valoir dans sa requête, en terme d'intérêt au recours ni même en terme de préjudice que lui causerait l'exécution immédiate de l'acte attaqué;

que les termes de la requête sont déterminants de l'intérêt dont elle se prévaut;

Considérant qu'à l'audience, la requérante précise que le recours introduit contre la décision du 26 mars 2009 du premier ingénieur en chef, directeur des ponts et chaussées, directeur des voies hydrauliques à Liège, rapportant l'autorisation domaniale octroyée à Pierre VAESSEN en amont du pont du Faubourg à La Roche-en-Ardenne, a été fait par Pierre VAESSEN et non par la S.P.R.L.

LE GALANTE; qu'elle en déduit que l'arrêt n° 221.056 du 17 octobre 2012 lui est inopposable;

Considérant qu'il est exact que le recours précité a été introduit par Pierre VAESSEN et non par la S.P.R.L. LE GALANTE; que, toutefois, l'arrêt n° 221.056 du 17 octobre 2012 relève expressément que Pierre VAESSEN avait en 1997 sollicité l'occupation de la parcelle publique litigieuse "au nom de la BRASSERIE

ARDENNAISE", laquelle est actuellement exploitée par la S.P.R.L. LE GALANTE

créée en 2003; que l'intérêt qu'expose le requérant dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt n° 221.056 est celui de pouvoir continuer à occuper ladite parcelle pour permettre à la BRASSERIE ARDENNAISE d'y exploiter la terrasse; que cet intérêt n'est donc pas distinct de celui de la S.P.R.L. LE GALANTE, exploitante de ladite brasserie;

Considérant que Pierre VAESSEN est le gérant de la S.P.R.L.

LE GALANTE; que c'est lui qui représente ladite société dans le présent recours;

Considérant qu'il y a donc un intérêt unique qui est celui de la S.P.R.L.

LE GALANTE, la BRASSERIE ARDENNAISE et Pierre VAESSEN; que, pour autant que de besoin, il suffit de constater que, la S.P.R.L. LE GALANTE, se prévaut de l'occupation de la terrasse, tout comme l'avait fait Pierre VAESSEN dans le recours ayant donné lieu à l'arrêt n° 221.056, et, pour preuve, joint à sa requête un avis de paiement de la redevance domaniale, en 2011, adressé à "Monsieur VAESSEN Pierre BRASSERIE ARDENNAISE, rue du Pont 1, 6980 La Roche-en-Ardenne";

Considérant, au surplus, que dans un "mémoire sui generis" en la présente cause, avant l'arrêt n° 214.516 du 7 juillet 2011 qui a renvoyé ladite cause à la procédure ordinaire, la requérante déclare que "[la lettre du 26 mars 2009 de résiliation de l'autorisation domaniale] de même que la concession domaniale accordée à l'intervenante potentielle n'ont été transmises que le 15 juin au conseil de la

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requérante" et qu'"elle demeure donc dans les délais pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours contre ces actes administratifs ou les actes administratifs détachables y relatifs"; que seul Pierre VAESSEN et non la S.P.R.L. LE GALANTE a introduit un recours contre la résiliation de l'autorisation domaniale de 1997;

Considérant que la requête est irrecevable, à défaut d'intérêt actuel,

DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-huit décembre deux mille douze par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.926