Court suspends administrative annulation review pending final criminal court decision on identical irregularities.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 221.658 du 7 décembre 2012

G./A.189.836/VI-17.951

En cause : la société anonyme ENTREPRISES JEROUVILLE, ayant élu domicile chez Mes Bernard MAINGAIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre :

la Société régionale wallonne du transport, en abrégé S.R.W.T., ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme TAVEIRNE ALGEMENE

ONDERNEMINGEN, 2. la société anonyme FRATEUR - DE POURCQ ETS, 3. la société anonyme RAILCONSTRUCT, ayant formé une société momentanée TAVEIRNE-FRATEUR DE POURCQ-RAILCONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 26 septembre 2008, la société anonyme ENTREPRISES JEROUVILLE demande l'annulation de la décision prise le 9 juillet 2008 par la Société régionale wallonne du transport (S.R.W.T.) de désigner "la SM

Taveirne – Frateur - De Pourcq – Railconstruct d’Anderlues pour la réalisation du

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marché de fourniture et pose de la voie ferrée (et la pose des appareils de voie) de l’antenne de Gosselies du métro Léger de Charleroi".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

Par une requête introduite le 4 décembre 2008, la société anonyme TAVEIRNE ALGEMENE ONDERNEMINGEN, la société anonyme FRATEUR -

DE POURCQ ETS et la société anonyme RAILCONSTRUCT, ayant formé une société momentanée TAVEIRNE – FRATEUR - DE POURCQ –

RAILCONSTRUCT, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Une ordonnance du 6 janvier 2009 a accueilli provisoirement cette intervention.

Le mémoire en intervention a été déposé.

M. le Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, Bernard DEROUAUX, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 21 août 2012, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 3 octobre 2012.

Des lettres du 25 septembre 2012 ont remis l'affaire à l'audience du 28

novembre 2012.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE, a exposé son rapport.

Me Philippe SCHAFFNER, loco Mes Bernard MAINGAIN et Marie VASTMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Olivier DI

GIACOMO et Florence CAILLOL, loco Me France MAUSSION, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Michèle BELMESSIERI, loco Me

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Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur chef de section, Bernard DEROUAUX, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

Le marché a pour objet des travaux de pose de voie pour le métro léger de Charleroi.

Par un courrier signé par les conseils de la requérante daté du 22

novembre 2012, le Conseil d’Etat a été informé de ce que Paul JEROUVILLE, administrateur délégué de la société ENTREPRISES JEROUVILLE, requérante dans la présente procédure, avait le 24 septembre 2012, déposé plainte auprès du Juge d’instruction du tribunal de première instance de Charleroi à l’encontre de la Société régionale wallonne du transport, partie adverse.

Cette plainte a été suivie d’une constitution de partie civile le 11 octobre 2012.

IV. DECISION DU CONSEIL D'ETAT

Il s’avère que la plainte dénonce des irrégularités analogues à celles qui font l’objet des moyens soulevés dans le cadre de la présente procédure, soit :

- le caractère prétendument irrégulier de l’offre de la requérante au motif qu’elle méconnaîtrait une prescription technique du cahier spécial des charges, qui correspond à la première branche du premier moyen;

- le défaut de prise en compte de la variante proposée par la requérante, qui correspond à la seconde branche du premier moyen;

- la partialité du cahier spécial des charges, qui correspond au second moyen.

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Il s’impose, dans ces conditions, aux fins d’éviter d’éventuelles contradictions de chose jugée, de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive sur l’action pénale.

PAR CES MOTIFS, DECIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer jusqu’à décision définitive sur l’action pénale.

Les parties sont invitées à transmettre cette décision au Conseil d'Etat avec diligence.

Article 2.

Sur le vu de la décision définitive sur l’action pénale, le membre de l'auditorat, désigné par l'Auditeur général, est chargé de déposer un rapport complémentaire.

Article 3.

A dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera d’un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept décembre deux mille douze par :

MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, David DE ROY, Conseiller d'Etat, Vincent DURIEUX, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Vincent DURIEUX. Paul LEWALLE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.658