Belgian Council of State decrees withdrawal of suspension request in financial stability guarantee case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's request for suspension of the Royal Decrees concerning financial stability guarantees. The applicant, Frédéric Enschen Famenne, initially sought to suspend the execution of these decrees but later withdrew the suspension claim while maintaining the annulation action. The court accepted this procedural change without further examination, reserving costs for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State laws; The court decrees the withdrawal of a request for suspension when the applicant formally renounces it, thereby terminating the interim relief procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
no 217.849 du 9 février 2012
A. 202.848/XV-1794
En cause : ENSCH FAMENNE Frédéric, ayant élu domicile rue Meyerbeer 44
1190 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2
1050 Bruxelles.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête unique introduite le 6 décembre 2011 par Frédéric ENSCH
FAMENNE, qui tend à l'annulation et à la suspension de l'exécution de:
- l'arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008
portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées, publié au Moniteur belge du 12 octobre 2011;
- l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées, publié au Moniteur belge du 18
novembre 2011;
- l'erratum de ce dernier arrêté royal, publié à la même date;
XV R - 1794 - 1/3
Vu le dossier administratif et la note d'observations déposés par la partie adverse;
Vu le rapport de Mme E. WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 44 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 30 janvier 2012 fixant l'affaire à l'audience du 8
février 2012 à 14 heures;
Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.;
Entendu, en ses observations, le requérant comparaissant en personne;
Entendu, en son avis conforme, Mme E. WILLEMART, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par une lettre du 9 janvier 2012, le requérant porte à la connaissance du Conseil d'État qu'«[il se] désiste de [son] recours en suspension et [qu'il] manifeste [sa] ferme intention de continuer le recours en annulation»; qu'à l'audience du 8 février 2012, le requérant a confirmé sa volonté de se désister de sa demande de suspension; que rien ne s'oppose à ce désistement,
DÉCIDE:
Article 1er.
Le désistement est décrété dans la procédure en suspension.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
XV R - 1794 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le neuf février deux mille douze par :
M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. R. GHODS, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
R. GHODS I. KOVALOVSZKY
XV R - 1794 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.849