Belgian court dismisses urgent interim measure due to lack of new facts since ordinary suspension request.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 216.503 du 25 novembre 2011

G./A.202.500/VI-19.327

En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile chez Me François SABAKUNZI, avocat, rue Royale, n o 243, 1210 Bruxelles, contre :

l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles – Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA DEMANDE

Par une requête unique introduite le 17 novembre 2011, Ebwadu Parfait SALEBONGO demande l'annulation et tend à la suspension de l'exécution de "l'acte conjoint du directeur général et du président du conseil médical du 15/09/2011, les actes du 10/10/2011, et du 27 octobre 2011 du président du conseil médical, l'acte conjoint du 3 novembre 2011, pour violation des règles substantielles et prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoirs; violation du principe général de bonne administration et violation du droit à avoir un procès équitable".

Par une demande introduite le 18 novembre 2011, Ebwadu Parfait SALEBONGO demande des mesures provisoires d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat.

Le requérant écrit ce qui suit dans l'introduction de sa demande de mesures provisoires :

" En date du 30/10/2011, le requérant a introduit une requête de demande de mesures provisoires d'extrême urgence. L'affaire enrôlée sous G./A.202.290/VI-19301 a été

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fixée à l'audience du 16/10/2011. La partie adverse a plaidé l'irrecevabilité de la demande au motif que la demande en suspension n'était pas déposée en même temps que le recours en annulation. Tenant compte des formalités exigées par la loi, le requérant a de nouveau introduit hier une demande en suspension ordinaire et un recours en annulation contre l'acte conjoint du directeur général et du président du conseil médical du 15/09/2011, des actes du 10/10/2011et 27 octobre 2011 du président du conseil médical, et de l'acte conjoint du directeur général et du président du conseil médical du 03 novembre 2011, des actes indiquant les procédures à suivre en cas de vote du conseil médical du 21 novembre 2011 pour violation des règles substantielles et prescrites à peine de nullité, excès ou détournements de pouvoirs; violation du principe général de bonne administration et violation du droit à avoir un procès équitable.

Par la présente requête, le requérant vous prie d'ordonner des mesures provisoires telles que décrites ci-après.

Il estime que les conditions qui vous permettent d'ordonner de telles mesures sont réunies".

Le requérant affirme que les actes attaqués ont été portés à sa connaissance respectivement le 19 septembre, le 13 octobre, le 28 octobre et le 8

novembre 2011.

Sous l'intitulé "RECEVABILITE DE LA REQUETE", le requérant fait valoir de multiples éléments de fait et de droit.

Il affirme notamment ce qui suit :

" Le requérant est un médecin indépendant ayant conclu le 02/03/2005 (Pièce 01)

avec l'association des Hôpitaux Iris Sud une convention de collaboration à durée indéterminée. En tant que médecin hospitalier, il est d'office membre de l'assemblée générale des Médecins des HIS qui participent au vote des membres du conseil médical.

En date du 19/09/2011, le requérant s'est vu notifier une liste des médecins des HIS

reprenant le nombre de voix qu'ils peuvent avoir lors des élections du conseil médical.

Violant l'article 3 de l'AR du 10/08/1987 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil médical, la liste était signée par le directeur général des HIS et par le président du conseil médical.

[...]

Le gestionnaire agissant de commun accord avec le président du conseil médical ont déplacé les élections du 21 novembre 2011 pour écarter le requérant aux élections du 21/10/2011.

[…]

En réclamant ses droits d’avoir des honoraires conformes à sa convention de collaboration du 2/03/2005, le requérant s’est vu chassé par De Mey, se disant directeur général, qui pourtant au regard des statuts des HIS (pièce 08) n’a pas été désigné par le conseil d’administration (pièce 09).

[…]

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Il est grand temps que le conseil d'état puisse prendre des mesures urgentes qui s'imposent pour arrêter le simulacre des élections du 1/12/2011 et en invitant la partie adverse de mettre sur pied dans les trois mois des structures conformes à ses statuts et à la loi sur les hôpitaux et ses arrêtés d'exécution avant de prétendre organiser des élections du conseil médical.

Comme tout médecin appelé à voter, le requérant a réclamé la reconnaissance de ses 4 voix correspondant au 10 timats prévus par la convention de collaboration. Il a fait part de ses observations au président du conseil médical dans sa lettre du 28

septembre 2011.

Mais depuis qu'il a réclamé ses droits en matière de vote, le président du conseil médical ne cesse de se prendre pour gestionnaire, violant manifestement l'article 3

de l'AR susdit et excédant ou détournant ses pouvoirs.

[…]

Le requérant, tout comme n'importe quel autre médecin, a un intérêt à ce que les lois en matière d'élection des membres du conseil médical soient respectées car le conseil médical joue un rôle important dans la gestion des Hôpitaux.

Dès lors que le conseil médical devrait d'abord sauvegarder les droits des médecins, il serait impensable que les membres du conseil médical, de concert avec le directeur général, violent les lois en matière de désignation des futurs représentants des médecins à tous les niveaux de gestion, de composition du bureau de vote et dépouillement et de la désignation d'un mandataire et de la détermination du nombre de voix".

Sous l'intitulé "EXPOSE DES FAITS ET RETROACTES", le requérant énonce notamment ce qui suit :

" 1. Le requérant a signé le 02/03/2005 une convention de collaboration avec l'association hospitalière des Hôpitaux Iris Sud (ci-après dénommée HIS), association de droit public régie par la loi du 8 juillet 1976 (loi organique des centres publics d'aide sociale, M.B. 5 août 1976), chapitre XII et XII bis (Pièce 14).

2. L'article 9 de cette convention de collaboration indique que le requérant est engagé sous un travail de 10 timats par semaine. Le même article indique que le nombre de timats ne peut être modifié en cours de période que dans le respect de la réglementation générale. En cas de modification du timat de prestation pendant plus de trois mois, un avenant à la présente convention est conclu entre les parties.

3. En date du 09 mai 2011, Mr. De Mey, directeur Général, a pris la décision de mettre fin à la convention de collaboration, signée le 02/03/2005 avec l'association hospitalière des Hôpitaux Iris Sud (ci-après dénommée HIS), association de droit public régie par la loi du 8 juillet 1976 (loi organique des centres publics d'aide sociale, M.B. 5 août 1976), chapitre XII et XII bis.

[…]

6. Par sa citation du 19/09/2011, le requérant a demandé au président du Tribunal de Première instance de Bruxelles, siégeant en référé de suspendre les effets du préavis qui prennent fin le 30 novembre 2011. L'affaire a été plaidée le 24/10/2011

et la cause est mise en délibéré.

7. Le requérant a également par citation introduit une action au fond au tribunal de première instance et la cause est toujours pendante.

[…]

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11. En date du 28 septembre 2011 (Pièce 17), le requérant a introduit sa réclamation auprès du président du Conseil Médical. Dans cette réclamation, le requérant demande à ce que lui soit reconnu 4 voix conformément à l'article 2 de l'Arrêté royal du 10 août 1987 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Médical et à l'article 9 de la convention de collaboration conclue entre lui et les HIS le 02/03/2005.

[…]

15 Dans un acte du 10 octobre 2011 adressé à tous les membres de l'AG, le président du conseil médical lance une invitation aux membres à l'AG du 21

octobre 2011. Il leur communique l'ordre du jour suivant :

a) mode d'élection b) examen des réclamations c) composition du bureau de vote et de dépouillement d) bilan du conseil médical 2009-2011;

[…]

16. Dans son courrier du 13 octobre 2011(Pièce 20), le requérant va réagir à la lettre du gestionnaire du 07 octobre 2011 et va lui préciser encore une fois que le nombre de ses timats est fixé par la convention du 02/03/2005 qui n'a jusqu'aujourd'hui pas été modifiée et que le nombre de voix est fixé par l'article 2

de l'arrêté royal du 10/08/1987.

[…]

17. En date du 21 octobre 2011 eut lieu sur le site Molière Longchamp l'AG, convoquée urgemment en vertu de l'article 17 alinéa 4 des statuts de l'ASBL.

[…]

18. Le 21 octobre 2011, le requérant a demandé au président du Conseil Médical de lui donner le P-V de la réunion et il a refusé. Il lui a dressé un courriel le même jour (Pièce 21), et lui a demandé de transmettre le dit P-V au plus tard le 25 octobre 2011 à midi.

[…]

20. En date du 27 octobre 2011(Pièce.23), Maître Sylvain Sylber, conseil du président du Conseil médical, répondit au requérant, dans un style de politesse le plus inhabituel, que :

- le P-V de la réunion sera rédigé par le secrétaire du CM, le Dr. Bauler, lequel procès-verbal doit évidemment être validé par l'AG suivante et signé avant de pouvoir être transmis à qui de droit.

[…]

22. Le requérant va se porter candidat aux élections du 21 novembre 2011.

23. Le requérant avait introduit en date du 31 octobre 2011 une demande des mesures provisoires d'extrême urgence et a introduit une demande en suspension des actes du 15/09/2011, du 10/10/2011 et du 27/10/2007.

[…]".

Le requérant entend préciser l'objet de sa demande, d'abord dans les termes suivants :

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" IV. MESURES PROVISOIRES DEMANDEES

[…]

En attendant que le conseil d’administration des HIS se réveille pour gérer l’association, surtout en modifiant ses statuts pour les rendre conforme à la nouvelle loi coordonnée sur les Hôpitaux, le requérant demande à ce que la cour suspende les élections du 01/12/2011 qui ont été organisée jusqu’aujourd’hui en violant manifestement l’Arrêté Royal du 10/08/1987 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil médical".

Il poursuit ensuite en énonçant ce qui suit :

" V. MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES

INTERETS DU REQUERANT.

Le requérant travaille au sein des HIS depuis 2004. Il a signé une convention de collaboration le 02/03/2005 pour une durée indéterminée.

Il a été engagé sous un travail de 10 timats qui lui accorde d'office 4 voix lors des élections au conseil médical. La réduction des timats ne peut se faire que par un avenant à la convention de collaboration initialement conclue entre parties.

De manière discrétionnaire, l'on a vu le président du conseil médical décider au nom du gestionnaire pour indiquer aux membres de l'AG du 21/10/2011 que le requérant devait avoir seulement deux voix (Pièce 31). Il ne pouvait pas prendre aucune autre position car il sait pertinemment que la réduction des timats n'a été décidée que par son collègue président du conseil médical, DR. J-P Mullier et non par le gestionnaire.

C'est lui qui a décidé de réduire le nombre de timats de 10 à 5 puis les augmente de 5 à 7 lorsqu'il exerçait les pouvoirs de président du conseil médical en 2008 et c'est ce même Dr J-P Mullier qui est la base de la machination de la prise de décision du 9 mai 2011 où Mr. De Mey décida en toute illégalité de mettre fin à la convention de collaboration alors que cette compétence est du ressort du gestionnaire conformément à l'article 144 de la réglementation générale (Article 137 de la réglementation De Mey ) à l'article 33 de statuts des HIS.

Dans ce cas, outre que le requérant perdrait des moyens financiers importants, il serait en plus sujet à la résiliation de son contrat en indiquant qu'il ne travaille plus.

En tant que médecin travaillant au sein d'un service de dialyse, son départ pourrait mettre en danger la continuité d'un service public spécialisé qui n'a pas de personnel suffisant.

Le président du conseil médical et le directeur général ne veulent pas que le requérant participe au vote avec 4 voix. L'on voit cette volonté du président du conseil médical de répondre anticipativement à la réclamation du requérant alors qu'il se refuse de lui produire le P-V de l'AG et de communiquer ses conclusions au gestionnaire qui doit prendre la décision qui s'impose conformément à l'article 3 de l'AR du 10/08/1987.

Enfin le requérant a présenté sa candidature pour être désigné membre du conseil médical. Il est clair que si on lui refuse de lui donner le P-V d'une réunion du 21/10/2011, sa candidature risque de se voir rejetée sans indiquer aucun motif.

Rien ne semble faire récurer les fonctionnaires de fait qui se méfient d'appliquer les lois en vigueur sur la gestion des Hôpitaux.

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Au cas la teneur de ces décisions ou mini-règlements des élections étaient exécutées, le requérant risque de ne pas exercer ses droits de vote et d'être éligible et cela risque également de compromettre sa vie professionnelle future.

Il ne pourrait favoriser l'élection d'un membre qu'il aurait voulu accorder ses 4 voix lors des élections du 21/11/2011 et cela rend non démocratique le report des élections au 01/12/2011.

La décision du 03 novembre 2011 piétine de manière flagrante la loi. Outre que le requérant avait présenté sa candidature et devait participer au vote le 21/11/2011, le report des élections empêche les élections d'être régulières en ce sens celui qui pouvait avoir les voix du requérant peut n'obtenir le rang requis du fait qu'il ne participe pas aux élections du 01/12/2011".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 21 novembre 2011, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 24 novembre 2011 à 10 heures.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Paul LEWALLE, a exposé son rapport.

Me François SABAKUNZI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, le requérant et Mes Pierre-Emmanuel PARIS et Myriam KAMINSKY, loco Me Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. l'Auditeur au Conseil d'Etat, Denis DELVAX, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. DECISION DU CONSEIL D'ETAT

Il s'impose de rappeler d'abord les termes de l'arrêt n° 216.330 du 17

novembre 2011.

Il en ressort notamment que :

" Par une demande introduite le 31 octobre 2011, Ebwadu Parfait SALEBONGO

demande la suspension, selon l'intitulé du document, de l'exécution d'une décision qu'il identifie comme suit :

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«l'acte conjoint du directeur général et du président du conseil médical du 15/09/2011, les actes du 10/10/2011 et du 27 octobre 2011 du président du conseil médical indiquant les procédures à suivre en cas de vote du conseil médical du 21

novembre 2011».

Par une requête introduite le même jour, le requérant demande des «mesures provisoires d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat».

Ensuite, par une requête introduite le 7 novembre 2011, le requérant demande, selon l'intitulé du document, «l'annulation devant le Conseil d'Etat» de l'acte suivant :

«l'acte conjoint du directeur général et du président du conseil médical du 15/09/2011, les actes du 10/10/2011 et du 27 octobre 2011 du président du conseil médical indiquant les procédures à suivre en cas de vote du conseil médical du 21

novembre 2011».

Par une requête du même jour, il dépose une «Requête ampliative à la demande de mesures provisoires d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat dans la cause G./A.202.209/VI-19.301»".

La demande de suspension et les demandes de mesures provisoires ont été rejetées par l'arrêt précité pour méconnaissance de l'article 17, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par une requête introduite le 17 novembre 2011, le requérant énonce ce qui suit :

" Le requérant a l'honneur de déférer à votre censure en vue de son annulation et de son suspension l'acte conjoint du directeur général et du président du conseil médical du 15/09/2011, les actes du 10/10/2011, et du 27 octobre 2011 du président du conseil médical, l'acte conjoint du 3 novembre 2011, pour violation des règles substantielles et prescrites à peine de nullité, excès ou détournements de pouvoirs; violation du principe général de bonne administration et violation du droit à avoir un procès équitable";

Par la requête introduite le 18 novembre 2011, le requérant poursuit isolément le prononcé en extrême urgence d'une mesure provisoire ordonnant la suspension des élections du 1er décembre 2011.

C'est ce qui paraît ressortir du point "IV MESURES PROVISOIRES

DEMANDEES".

Si, par une interprétation très bienveillante des termes à la fois lacunaires et confus de la même requête, il fallait la comprendre comme visant à faire ordonner la suspension de l'exécution de la décision de reporter les élections prévues initialement à la date du 21 novembre 2011, force serait d'observer que le requérant reste en défaut de préciser la date ainsi que la teneur exacte de cette décision de report, ce qui, prima facie, suffirait à rendre la demande irrecevable.

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Si, en amplifiant encore l'interprétation bienveillante de la requête, il fallait induire des considérations énoncées par le requérant sous la rubrique "RECEVABILITE DE LA REQUETE", que c'est la décision prise le 3 novembre 2011 par le président du conseil médical, Roger HALLEMANS, et le directeur général de l'association hospitalière, Daniel DE MEY, qui se trouve visée, force serait de considérer que la demande de mesures provisoires en extrême urgence porte sur la même décision que celle qui fait l'objet de la requête unique du 17 novembre 2011.

Or, ainsi que le rappelle à juste titre la partie adverse dans sa note d'observations, lorsqu'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif est introduite selon la procédure ordinaire, la demande ultérieure d'une mesure provisoire d'extrême urgence doit être justifiée par un élément nouveau survenu après l'introduction de la demande de suspension.

Prima facie, le requérant reste en défaut d'établir quelque circonstance nouvelle que ce soit qui serait survenue entre les dates d'introduction respectives de ses requêtes du 17 et du 18 novembre 2011.

La partie adverse observe pertinemment que la présente demande de mesures provisoires en extrême urgence est, quant à l'imminence du péril invoqué, en tout point identique à la demande de mesures provisoires déposée en date du 31

octobre 2011.

Dans ces conditions, la présente demande de mesures provisoires d'extrême urgence ne peut être accueillie.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La demande de mesures provisoires d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'examen de la demande de suspension de l'exécution de la décision du directeur général et du président du conseil médical du 15 septembre 2011, des actes du 10 octobre 2011 et du 27 octobre 2011 du président du conseil médical et de l'acte conjoint du 3 novembre 2011, tels qu'attaqués par le requérant, est poursuivi selon la procédure ordinaire du référé.

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Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq novembre deux mille onze par :

MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Vincent DURIEUX. Paul LEWALLE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.216.503