Conseil d'État suspends closure order against youth center due to lack of mandatory hearing under 1921 law.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 216.425 du 23 novembre 2011

A. 202.429/XV-1744

En cause : l’a.s.b.l. Maison des Loisirs, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue de la Science 46

6000 Charleroi, contre :

1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la demande introduite le 14 novembre 2011 par l’a.s.b.l. Maison des Loisirs, en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de «la décision du 03.11.2011 adoptée par le Bourgmestre de la Ville de Charleroi qui ordonne la fermeture temporaire pour une durée de six mois prenant cours le 08.11.2011 de l’établissement sis au rez-de-chaussée du numéro 26 de l’Avenue Jules Henin à 6000 Charleroi que la requérante occupe», ainsi que de «la délibération du Collège communal qui devrait, ou a peut-être déjà, entériné l’arrêté attaqué»;

Vu le dossier administratif;

Vu l’ordonnance du 16 novembre 2011 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 novembre 2011 à 14 heures;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me R. BRUNO, avocat, comparaissant pour la requérante et Me N. TISON, avocat, comparaissant pour les parties adverses;

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Entendu, en son avis conforme, M. B. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la requérante expose comme suit les faits de la cause:

« [...]

1. La requérante est une jeune ASBL constituée par acte du 17.01.2011

par 4 fondateurs, âgés de 31 à 50 ans, désireux d’offrir un accompagnement aux jeunes des quartiers de la région précarisée de Charleroi.

L’article 3 des statuts de la requérante publiés le 18.01.2011 aux annexes du Moniteur belge porte ce qui suit :

" L’association a pour but d’organiser des activités orientées vers les jeunes des quartiers afin d’éviter que ces jeunes ne restent dans la rue sans encadrement et face aux difficultés. Les activités proposées sont sportives, culturelles, artistiques ou éducatives.

Elles visent entre autre à créer un esprit de groupe entre les jeunes et renforce le sentiment de sécurité et de convivialité. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant l’objet de l’association".

2. Pour réaliser son but, la requérante dispose d’un local sis à 6000

Charleroi, Avenue Jules Hénin, n° 26 où elle a établi son siège social depuis le 27.01.2011 et qu’elle a pris en location pour un loyer de 750 € par mois à un Sieur Dogan Haydar, propriétaire de l’établissement, selon bail commercial du 01.02.2011 valable jusqu’au 01.02.2020.

3. Ouvert par la requérante 6 jours sur 7 à partir de 10h00 jusque 19h30, ce local comprend une partie avec quelques ordinateurs et un accès gratuit à internet, une partie buvette où la requérante sert une petite restauration mais aucune boisson alcoolisée, un coin sanitaire et un petit local de rangement.

4. La requérante organise dans son local diverses activités destinées aux jeunes de toutes origines culturelles par exemple l’initiation à la recherche d’emploi, des formations, des cours de rattrapage pour élèves en difficulté, des stages, un soutien dans la réalisation de formalités administratives (curriculum vitae, lettre de motivation, soutien pour introduire une demande d’aide sociale ou médicale urgente auprès des services compétents, etc.).

Conformément à ses statuts, la requérante organise également des activités sportives ou culturelles telles que des tournois de football pour les juniors du quartier et des excursions.

5. Dans un premier temps, les activités de la requérante ont été financées par les membres de son conseil d’administration.

Par la suite, ses administrateurs n’ayant plus la possibilité d’y injecter des fonds propres, à défaut de subsides, les modestes rentrées de la requérante proviennent exclusivement des recettes de sa buvette.

6. En 9 mois d’occupation, les administrateurs de la requérante – qui n’ont aucun antécédent judiciaire – n’ont jamais rencontré le moindre problème de sécurité au sein du local de la requérante. De même, ceux-ci n’ont pas été confrontés à un quelconque trafic dans leur local. Depuis

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l’occupation de l’établissement par la requérante, il n’y a par ailleurs eu aucun contrôle policier ni à l’intérieur ni à l’extérieur de l’établissement.

7. Le 18.10.2011, c’est Monsieur Smaïl KHETIR qui tenait seul l’établissement.

Sur le coup de midi, devant effectuer des achats pour la requérante, Monsieur KHETIR quitte un [court] instant le local qui est occupé par quelques jeunes habitués de l’établissement et dignes de confiance.

Monsieur KHETIR se rend au BEST DRINK SPRL de Charleroi afin de racheter des denrées alimentaires et des boissons ainsi qu’au BRICO de Châtelineau pour acheter un plan de travail pour fixer des ordinateurs.

8. À son retour, Monsieur KHETIR apprend des personnes présentes qu’une intervention policière a eu lieu en son absence dans le local de la requérante et de deux personnes qui fréquentaient la requérante auraient été arrêtées pour détention de stupéfiants.

9. Le 21.10.2011, Monsieur KHETIR est brièvement entendu en qualité de témoin dans un PV […] concernant l’intervention policière réalisée trois jours plus tôt dans le local de la requérante.

Dans son audition de deux pages, Monsieur KHETIR déclare qu’il est souvent présent dans l’établissement, qu’il n’a jamais constaté de trafic dans son établissement et reconnaît sur un panel photographique les deux personnes arrêtées.

Aucune information particulière ne sera délivrée à Monsieur KHETIR

ni sur les faits justifiant la rédaction du procès verbal (ce qui paraît logique vu qu’il est seulement entendu en qualité de témoin) ni sur d’éventuelles conséquences pour la requérante.

En témoigne, le fait que le procès-verbal ne porte aucune référence relative à une éventuelle mesure ad hoc ou fermeture du local.

[...]»;

Considérant que le 3 novembre 2011, le bourgmestre de Charleroi adopte une décision rédigée comme suit:

« Le Bourgmestre, Vu l’article 135 § 2 de la loi communale;

Vu la loi du 24/02/1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;

Vu l’article 9bis de la loi précitée qui permet au bourgmestre de décider de fermer un lieu pour une durée déterminée si des indices sérieux se présentent selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques se déroulent dans un lieu privé mais accessible au public;

Considérant que la section "Stupéfiants" de la police judiciaire locale a été amenée à intervenir le 18/10/2011 dans l’établissement «Maison du loisir» situé au rez-de-chaussée de l’immeuble Avenue J. Henin, 26 à 6000 Charleroi exploité par l’ASBL belgo-algérienne, dans le cadre d’un dossier de trafic de stupéfiants;

Considérant que cette opération planifiée visait à mettre un terme à un trafic de stupéfiants et de confirmer les activités criminelles qui se déroulent dans et à partir de l’établissement;

Considérant que l’intervention de la police locale a permis d’y arrêter deux dealers ciblés et donc bien connus des Services de police ayant le dossier en charge;

Considérant que de plus lors de ladite opération, il est effectivement démontré, par les constatations et observations faites par les policiers

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intervenants, que les responsables de l’ASBL Belgo-Algérienne, exploitante de l’établissement "Maison du Loisir", présents lors de l’intervention policière, ne pouvaient à l’évidence pas ignorer les activités délictueuses des deux dealers interpellés dans l’établissement susvisé;

Considérant en effet que cette opération est l’aboutissement d’une enquête judiciaire qui a permis une opération dite de flagrant délit et donc la mise en exécution d’un mandat de perquisition délivré par Monsieur le Premier Substitut du Procureur du Roi POTVIN;

Considérant que cette affaire a fait l’objet d’un procès-verbal relatif au trafic de stupéfiant […];

Considérant, que dans le cadre de la poursuite d’enquête par la section «Stupéfiants» de la police locale, le gérant de l’établissement est identifié comme étant le nommé KHETIR Smaïl […];

Considérant que lors de cette audition, il lui a été signifié, qui a pris bonne note que des mesures administratives aboutissant à la fermeture de l’établissement pendant une durée de 6 mois à dater de la notification de l’Arrêté pris sur base de l’article 9bis de la loi du 24/02/1921;

Considérant dès lors qu’une nouvelle audition administrative n’est plus indiquée puisqu’elle fait doublon avec celle effectuée le 21/10/2011;

Considérant dès lors qu’il est nécessaire, afin de faire cesser les activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques, d’ordonner la fermeture de cet établissement débit de boissons fixe pendant une période déterminée;

Attendu que Monsieur le Premier Substitut du Procureur du Roi a pris en charge le dossier et adhère totalement à la décision de Monsieur le bourgmestre, ARRÊTE :

Article 1 :

Ordre est donné à l’ASBL Belgo-Algérienne exploitante de l’établissement dénommé "MAISON DU LOISIR" situé à Charleroi au rez-de-chaussée de l’immeuble de l’Avenue Henin, 26, de refuser l’accès à cet établissement, le débit de boissons fixe durant une période de 6

mois prenant cours le 08/11/2011.

Le gérant de l’établissement est le nommé KHETIR Smaïl […].

Les scellés administratifs seront apposés d’une part sur l’ensemble du matériel de l’établissement dont les pompes et les frigos et, d’autre part, sur la porte d’entrée de l’établissement sis Avenue Henin 26 à 6000

Charleroi.

Toutes les tables et chaises devront être rassemblées en un même endroit.

Article 2:

Durant la période fixée à l’article 1, toute personne qui se trouvera à l’intérieur de l’établissement désigné au même article sera expulsée.

[...]»;

Considérant qu’aux termes de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921

concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, «la mesure de fermeture n’a plus d’effet si elle n’est pas confirmée lors de la réunion qui suit du collège du bourgmestre et des échevins»; que le conseil des parties adverses a déposé à l’audience une copie de la délibération du collège communal du 15 novembre confirmant l’arrêté précité du 3 novembre; que dans les limites de l’examen auquel il peut être procédé à l’occasion d’une procédure d’extrême urgence, il n’est pas XV-R- 1744 - 4/11

possible de déterminer si la réunion du collège du 15 novembre est bien celle qui a suivi la décision du bourgmestre, en sorte qu’il y a lieu de considérer que la demande de suspension conserve un objet; qu’en outre, ainsi que le sollicite la requérante, il y a lieu d’étendre l’objet de ladite demande à la délibération du collège communal du 15 novembre confirmant l’arrêt du bourgmestre du 3 novembre 2011;

Considérant que, formellement, ce n’est pas à la partie requérante, mais à l’a.s.b.l. Belgo-Algérienne que l’acte attaqué donne ordre de fermer l’établissement dénommé «Maison du Loisir», alors que cette association paraît avoir été dissoute et que, par ailleurs, à la lecture du procès-verbal d’audition du 21 octobre, le bourgmestre devait nécessairement savoir que c’est la requérante qui exploitait l’établissement en question; qu’en tout état de cause, le local concerné constitue le siège social de la requérante, en sorte que son intérêt à agir ne pourrait être remis en cause dans le cadre de la présente procédure d’extrême urgence;

Considérant que les parties adverses soutiennent que la décision d’agir est irrégulière; qu’elles exposent que si cette décision a bien été prise par le conseil d’administration de l’association requérante, conformément aux statuts, celui-ci est irrégulièrement composé en ce qu’il compte quatre membres au lieu de trois; qu’elles font valoir qu’en vertu de l’article 27 des statuts de la requérante, le conseil d’administration est composé d’un nombre de membres inférieur au nombre de membres que comporte l’association, que cette dernière compte quatre associés et que le conseil d’administration ne peut donc comporter que trois membres;

Considérant qu’en vertu de l’article 38 des statuts de la requérante, publiés au Moniteur belge du 28 janvier 2011: «Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le conseil d’administration»;

Considérant, s’agissant de la composition du conseil d’administration, que l’article 27 des statuts dispose ainsi:

« L’association est gérée par un conseil d’administration composé de minimum 3 membres.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l’association, le conseil d’administration n’est composé que de deux personnes. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une assemblée générale procédera à la nomination d’un troisième administrateur. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de personnes membres de l’association»;

Considérant que la portée de cette disposition n’est pas claire; qu’en effet, l’alinéa 1er contient une règle générale, à savoir que le nombre de membres du

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conseil d’administration est au moins égal à trois; que l’alinéa 2 a trait, quant à lui, à l’hypothèse, non actuelle au moment de l’adoption des statuts, dans laquelle le nombre de membres est limité à trois; que la disposition dont se prévalent les parties adverses, selon laquelle le nombre d’administrateurs doit être inférieur au nombre d’associés, ne figure pas dans l’alinéa 1er, mais bien dans l’alinéa 2; qu’il convient donc de déterminer si elle ne s’applique que dans l’hypothèse envisagée par l’alinéa 2 et qui concerne la nomination future d’un administrateur par l’assemblée générale ou bien si elle constitue une règle générale, au même titre que la disposition inscrite à l’alinéa 1er; qu’il y a lieu de souligner que le conseil d’administration a été désigné par l’assemblée générale constitutive de l’association; que dans les limites de l’examen auquel il peut être procédé à l’occasion de la présente procédure d’extrême urgence, il doit être considéré que le Conseil d’État est valablement saisi dès lors que la décision d’agir a été prise par le conseil d’administration désigné par l’assemblée générale ayant adopté les statuts de l’association requérante; que l’exception ne peut être retenue;

Considérant que les parties adverses contestent également la recevabilité de la demande pour le motif que la requérante n’apporte aucune preuve de l’effectivité de ses activités destinées aux jeunes, lesquelles n’auraient, selon elles, aucune visibilité ni aucune publicité; qu’elles relèvent que sur dix mois d’existence, la requérante ne fait état que de trois activités, qu’il résulte des documents comptables fournis par la requérante que celle-ci ne tire de celles-ci aucune recette et que les seules recettes sont issues de la buvette; qu’elles contestent la réalité de l’objet social de la requérante et soutiennent que sa seule activité est l’exploitation d’un débit de boissons, ce qui échappe à l’objet social tel qu’il est défini dans les statuts;

Considérant que l’objet social de la requérante est défini par l’article 3

des statuts de la manière suivante:

« L’association a pour but d’organiser des activités orientées vers les jeunes des quartiers afin d’éviter que ces jeunes ne restent dans la rue sans encadrement et face aux difficultés.

Les activités proposées sont sportives, culturelles, artistiques ou éducatives. Elles visent entre autre à créer un esprit de groupe entre les jeunes et renforce le sentiment de sécurité et de convivialité.

Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant l’objet de l’association»;

que la requérante a déposé, en annexe à sa demande, des documents relatifs à ses activités, parmi lesquelles figurent notamment des séances d’initiation à la recherche d’emploi, de formation et de stages, l’organisation d’un tournoi de football entre les

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jeunes du quartier, et l’organisation de cours de remédiation; que de la seule circonstance que les documents comptables ne font état d’aucune recette pour ces activités, il ne peut être déduit que celles-ci n’auraient aucune effectivité et que la requérante se limiterait à exploiter un débit de boissons; qu’il n’est pas invraisemblable qu’ainsi qu’elle l’énonce dans sa demande, la requérante ne tire des recettes que de la buvette installée dans le local où se trouvent les ordinateurs permettant un accès gratuit à l’internet; que l’exception ne peut être retenue;

Considérant qu’en vertu de l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, «la suspension de l’exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l’annulation de l’acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable»;

Considérant que la requérante décrit comme suit le préjudice qui, selon elle, résulterait de l’exécution immédiate de l’acte attaqué:

« L’exécution immédiate de l’acte attaqué expose directement la requérante à un préjudice grave et difficilement réparable qui ne saurait attendre l’issue d’une procédure en annulation.

En effet, un arrêt d’annulation qui interviendrait dans de nombreux mois voire plusieurs années, selon l’engorgement de votre conseil, serait de toute évidence impuissant à endiguer en temps utiles les effets destructeurs de l’acte attaqué qui sont les corollaires immédiats de la fermeture de l’établissement de la requérante par l’acte attaqué :

(1) Atteinte grave à l’objet social de la requérante Aux termes de l’article 3 de ses statuts, "L’association a pour but d’organiser des activités orientées vers les jeunes des quartiers afin d’éviter que ces jeunes ne restent dans la rue sans encadrement et face aux difficultés."

Le but premier de la requérante est donc d’accueillir des jeunes issus de milieux défavorisés afin de leur donner un cadre.

En fermant pour une durée de 6 mois le seul local où la requérante soit en mesure d’accueillir ces jeunes et où elle a, de surcroît, établi son objet social, l’acte attaqué lèse gravement l’objet social de la requérante dans ce qu’il a de plus fondamental : éviter que les jeunes de quartier ne trainent physiquement dans la rue et y soient exposés à la délinquance.

Ce préjudice est grave et difficilement réparable.

(2) Atteinte à l’honneur et l’image de la requérante La requérante est une toute jeune ASBL. Son image est fonction de ce que ses administrateurs ont déjà accomplis en 10 mois de travail passionné sur le plan humain, social et de prévention.

Or, l’acte attaqué est la négation même de l’engagement et des choses accomplies par la requérante conformément à son but social.

L’affichage de l’arrêté du bourgmestre sur les lieux du siège social de la requérante jette inévitablement le discrédit sur la requérante dont les

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administrateurs sont des gens honorables qui n’ont strictement aucun antécédent judiciaire.

Créée il y a moins de dix mois et n’exploitant, par ses quatre membres, que le modeste établissement litigieux, la requérante risque évidemment de voir son crédit ébranlé par une fermeture de six mois.

En effet, une telle publicité est délétère pour l’existence même de la requérante qui, en raison de son objet social, a besoin du plus grand crédit et nourrit d’ailleurs l’ambition d’obtenir des subsides prochainement.

Or, les conséquences ostensibles de l’acte attaqué laissent nécessairement supposer que la requérante est un repère de malfrats ou que des activités illégales s’y trament au su et au vu de tous ce qui est totalement inexact et nuisible pour la requérante.

Votre Conseil reconnaît à titre de préjudice grave difficilement réparable un préjudice moral quant celui-ci (sic) un seuil de gravité considérable comme en l’espèce.

Le seul moyen de réparer un tel dommage grave et difficilement réparable est de suspendre l’Arrêté attaqué rapidement.

(3) Perte des membres de la requérante L’acte attaqué équivaut à une interdiction totale d’exercice pur la requérante qui ne dispose pas d’autre local.

De facto, les clients qui fréquentent habituellement la requérante depuis sa naissance sont interdits d’accès à l’établissement de la requérante depuis le 08.11.2011.

Indépendamment du problème de confiance lié à l’opprobre jeté sur la requérante par l’acte attaqué, les personnes fréquentant l’établissement risquent fort bien d’aller voir ailleurs ou trouveront une autre structure disponible ce qui causera préjudice à la requérante qui n’aura pratiquement plus aucune visite si elle ouvre à nouveau ses portes dans … 6 mois.

La valeur d’une ASBL est évidemment fonction du nombre de ses membres et de son affluence. Faute de membres, la requérante est dans l’impossibilité de fonctionner et se réduit à une coquille vide contrainte de déposer le bilan.

(4) Préjudice financier Il a été exposé plus précisément ci-dessus à l’occasion de l’examen du péril imminent et grave que l’acte attaqué induit des conséquences financières inextricables pour la requérante qui, en l’absence totale de rentrées, est dans l’impossibilité de faire face à ses charges qui s’accumulent chaque jour.

Votre Conseil reconnaît un préjudice financier à titre de préjudice grave et difficilement réparable lorsqu’il est de nature à conduire le requérant à la déconfiture ou la faillite.

Il se déduit des éléments exposés ci-dessus que la requérante justifie d’un préjudice grave et difficilement réparable.»;

Considérant que, se référant aux objections qu’elle a formulées à propos de l’effectivité de l’objet social de la requérante, les parties adverses estiment que, pour les mêmes motifs, le préjudice lié à l’atteinte à son objet social n’est pas établi;

qu’elles soulignent que la requérante est en déficit d’environ 500 euros depuis janvier, en sorte que l’on n’aperçoit pas en quoi la fermeture ordonnée par le bourgmestre y changerait quelque chose; qu’elles ajoutent que l’atteinte à l’image et à la réputation ne résulte pas de la décision du bourgmestre mais de l’intervention XV-R- 1744 - 8/11

policière et de la perquisition ayant eu lieu dans le local de la requérante, laquelle a donné lieu à l’arrestation de deux personnes;

Considérant qu’il résulte des pièces annexées à la demande de suspension, que la fermeture du local de la requérante, qui constitue aussi son siège social, la priverait des seules ressources dont elle dispose et que l’association serait très rapidement dans l’impossibilité d’honorer ses engagements; que, pour les motifs déjà exposés, les objections relatives à la réalité de l’objet social de la requérante ne peuvent être retenues; que le risque que font peser les décisions attaquées sur la survie de l’association requérante est grave et difficilement réparable;

Considérant que la requérante prend un moyen, le troisième, de la violation du principe «audi alteram partem» et du principe d’équitable procédure;

qu’en une première branche, elle fait valoir que le bourgmestre ne l’a pas entendue avant l’adoption de la décision du 3 novembre, alors que l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 lui en fait obligation;

qu’en un seconde branche, elle critique la motivation de ladite décision qui fait référence à l’audition du 21 octobre pour en déduire qu’une nouvelle audition n’est plus nécessaire puisqu’elle «ferait doublon» avec cette dernière; que la requérante souligne que le 21 octobre, Smaïl Khetir a été entendu en tant que témoin et que cette audition ne peut être considérée comme l’audition qui doit avoir lieu avant l’adoption d’une mesure de fermeture, puisqu’il n’a été entendu ni sur les faits ni sur la mesure envisagée;

Considérant que les parties adverses ne contestent pas que la ville n’a pas entendu les responsables de l’association requérante; qu’elles soulignent toutefois, d’une part, que la loi ne détermine pas les modalités de l’audition et, d’autre part, que l’on n’aperçoit pas ce que la requérante aurait pu objecter dès lors qu’un flagrant délit a été constaté et qu’à leur estime, les conditions d’application de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 sont dès lors en tout état de cause réunies;

Considérant que l’article 9bis, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921

dispose comme suit:

« Sous réserve des compétences des instances judiciaires et sans préjudice des articles 134ter et quater de la nouvelle loi communale, le bourgmestre peut, après concertation préalable avec les autorités judiciaires et après avoir entendu le responsable dans ses moyens de défense, décider de fermer un lieu pour une durée qu’il détermine, si des indices sérieux se présentent selon lesquels des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à la fabrication illicite de XV-R- 1744 - 9/11

substances stupéfiantes et psychotropes se passent à plusieurs reprises dans ce lieu privé mais accessible au public»;

Considérant que le 21 octobre 2011, Smaïl Khetir a été entendu par la police locale de Charleroi «en qualité de témoin dans le cadre d’un dossier judiciaire» à la suite de l’intervention ayant eu lieu le 18 octobre; qu’en revanche, aucune audition n’a été organisée par le bourgmestre ainsi que le prescrit la disposition précitée; que, contrairement à ce qu’énonce la décision attaquée, une telle audition n’aurait pas «fait doublon» avec celle effectuée le 21 octobre, qui ne tendait nullement à entendre les responsables de la requérante à propos de la mesure de fermeture faisant l’objet de la décision attaquée; qu’est dépourvue de pertinence à cet égard l’affirmation selon laquelle l’intéressé a été informé à cette occasion «que des mesures administratives aboutissant à la fermeture de l’établissement» avaient été entamées et qu’il «en a pris bonne note»; qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative de préjuger de l’utilité des explications qui pourraient lui être données; que le moyen est sérieux en ses première et deuxième branches;

Considérant que la requérante a fait toutes diligences pour saisir le Conseil d’État; qu’il résulte des pièces annexées à la demande de suspension, notamment l’attestation du comptable de l’a.s.b.l. requérante, que le péril que la mesure de suspension tend à éviter est imminent, en sorte que le recours à la procédure d’extrême urgence est justifié,

DÉCIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension l’exécution :

- 1. de l’arrêté du bourgmestre de la ville de Charleroi du 3 novembre 2011

ordonnant la fermeture de l’établissement dénommé «Maison du Loisir» situé au rez-

de-chaussée de l’immeuble sis avenue J. Henin 26 à Charleroi, durant une période de six mois prenant cours le 8 novembre 2011;

- 2. de la délibération du collège communal de Charleroi du 15 novembre 2011

confirmant l’arrêté du bourgmestre précité.

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Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-trois novembre deux mille onze, par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Fr. QUINTIN I. KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.216.425