Court dismisses appeal against dismissal for unjustified absence due to incompatible full-time job cumulation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 216.108 du 28 octobre 2011

A.175.871/VIII-5620

En cause : MALFAIT Jacques, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15

6000 Charleroi, contre :

la commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 16 août 2006 par Jacques MALFAIT qui demande l'annulation de "la délibération du 3 juillet 2000 du Conseil communal de la commune d'Estaimpuis […], au terme de laquelle il est démis d'office, pour absence injustifiée de plus de dix jours, à la date du 5 juin 2000";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 1er septembre 2011 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 octobre 2011;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me Nicolas NELIS, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. NEURAY, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le requérant est entré au service de la commune d'Estaimpuis en 1979, au grade de rédacteur. Il a été promu sous-chef de bureau en 1982.

2. À partir du 31 octobre 1983, il a été autorisé à exercer les fonctions de secrétaire du centre public d'aide sociale de la même commune, à temps partiel. Le 29 décembre suivant, la partie adverse a pris acte de cette autorisation et adapté l'horaire du requérant en conséquence.

3. Par une délibération du 23 décembre 1986, le centre public d'aide sociale a titularisé le requérant dans la fonction de secrétaire à temps plein tout en l'autorisant à conserver son activité de rédacteur à mi-temps à l'administration communale.

4. Le 29 décembre 1987, le conseil communal prend la décision suivante :

" Vu la lettre introduite le 24 décembre 1986 par Monsieur Jacques MALFAIT, agent définitif au sein de notre Administration, tendant à obtenir l'accord du Conseil Communal pour pouvoir rétrograder de sous-chef de bureau au grade de rédacteur et de ne plus devoir prester qu'à raison d'un mi-temps;

Considérant que promu en qualité de secrétaire à temps plein au Centre public d'Aide Sociale, il a obtenu de cette assemblée l'autorisation d'exercer son emploi en cumul avec l'objet de sa demande;

Considérant que, pour l'instant, la commune a tout intérêt à conserver cet agent à son service et que, dès lors, il y a lieu d'acquiescer à cette demande;

Vu les nominations faites ce jour dans l'optique de remplir le cadre administratif;

Considérant que, néanmoins, deux postes de sous-chef de bureau resteraient vacants et, comme leur octroi ne peut se faire que par promotion, nous pouvons les assimiler à des postes inférieurs;

Entendu le Collège en son rapport;

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DÉCIDE :

De marquer accord à la demande de Monsieur Jacques MALFAIT, agent définitif au sein de notre Administration, tendant, d'une part, à le rétrograder de son emploi de sous-chef de bureau à celui de rédacteur et, d'autre part, d'en réduire ses prestations à un mi-temps et ce, avec effet au 1er janvier 1987.

Cet accord subordonnera l'occupation des emplois de notre cadre, à réserver un emploi mi-temps de rédacteur lors de nomination éventuelle dans les postes de sous-chef de bureau (…) ".

5. Le 12 janvier 1995, le collège des bourgmestre et échevins décide de mettre fin à l'autorisation de cumul et invite le requérant à lui remettre sa démission.

Cette décision est ratifiée par le conseil communal le 6 mars suivant.

6. Le 18 mai de la même année, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut décide de ne pas s'opposer au "retrait" de l'autorisation. Elle en informe le bourgmestre par courrier du 29 mai 1995, en précisant ce qui suit :

" (…) [La députation permanente] me prie de vous signaler que si M. MALFAIT

ne remet pas sa démission, bien que ne se présentant plus à son travail, il conviendrait de prévenir l'intéressé que sans nouvelle de sa part, l'Autorité communale proposera au prochain conseil de le considérer comme démissionnaire d'office, et ce afin d'éviter tout litige ultérieur éventuel (…)".

7. Par un arrêt n° 83.436 du 10 novembre 1999, le Conseil d'État annule la décision du collège des bourgmestre et échevins du 12 janvier 1995 ainsi que celle que le conseil communal avait prise le 6 mars de la même année, pour défaut de motivation du premier acte et incompétence de l'auteur du second.

À la suite de cet arrêt, par un courrier du 6 décembre 1999, le conseil du requérant a invité la commune à le réintégrer dans ses fonctions de rédacteur à mi-

temps et à régulariser sa situation pécuniaire.

8. Par lettre du 24 décembre 1999, le requérant est informé de son nouvel horaire de travail dans sa fonction de rédacteur.

Le courrier de la commune indique ce qui suit :

" (…) L'assemblée (…) signale à nouveau qu'aucune formalité particulière n'est à réaliser sur le plan communal et que dès notification de l'arrêt du Conseil d'État ayant annulé les décisions du 12.1.95 du Collège et du 6.3.95 du Conseil communal, l'agent précité devait se mettre à disposition et se présenter à l'Administration communale.

Dans le cadre de cette «réintégration», le Collège établit son horaire de prestations applicable dès ce lundi 27 décembre, à savoir :

Mardi et jeudi …………………………………..de 9 à 12 h

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Lundi, mardi, jeudi, vendredi………….. de 14 h à 16 h 30'

Mercredi ………………………………………. de 14 à 17 h L'assemblée tient également à signaler à nouveau que depuis l'arrêt rendu par le Conseil d'État annulant les décisions du 12.1.95 du Collège et du 6.3.95 du Conseil communal, M. MALFAIT ne s'est aucunement présenté auprès des services de l'Administration communale et sa première manifestation a été faite par son recommandé du 23 décembre 1999".

Le requérant n'a introduit aucun recours contre cette décision.

9. Le 27 décembre suivant, le secrétaire communal atteste que le requérant s'est présenté à son travail le jour même, à 14 heures, et a été affecté au service de la population et de l'état civil.

10. Le lendemain, le requérant demande au bourgmestre de pouvoir prendre ses congés légaux dès l'après-midi. Il lui est immédiatement répondu par la négative, tout en précisant que la situation sera examinée lors d'une réunion qui se tiendra le surlendemain.

Le requérant fait alors parvenir à son employeur plusieurs certificats médicaux justifiant son absence pour maladie et couvrant une période allant du 4 janvier au 25 février 2000. À la fin de cette période, il a repris ses fonctions au C.P.A.S. mais ne s'est pas présenté à l'administration communale.

11. Le 10 janvier 2000, le bourgmestre demande au requérant de lui faire parvenir, dans le but de "terminer l'étude approfondie de toutes les conséquences qui doivent être tirées de l'arrêt prononcé par le Conseil d'État", copie de la demande qu'il avait adressée, en son temps, aux autorités du centre public d'aide sociale ainsi que de la réponse qui lui aurait été réservée.

12. Le 13 janvier suivant, sans réagir à la demande du bourgmestre, le requérant a adressé un courrier à l'administration communale en précisant qu'il devrait être replacé dans la situation qui était la sienne avant que les décisions annulées n'eussent été prises. Il souligne notamment qu'à l'époque, il n'était pas soumis à un horaire particulier et pouvait, en conséquence, exercer ses deux fonctions conjointement.

Il propose une rencontre entre les différentes parties intéressées, notamment la présidente du centre public d'aide sociale, et termine par deux requêtes, l'une portant sur un congé pour convenance personnelle d'une durée de six mois et l'autre sur des congés annuels, du 17 janvier au 4 février 2000.

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13. Dans sa réponse du 19 janvier 2000, le bourgmestre lui fait le reproche de n'avoir pas fourni les renseignements réclamés et considère qu'il ne bénéficie plus d'une autorisation de cumul, lui indiquant qu'il lui revient d'introduire une nouvelle demande dans ce sens.

14. Le 7 février suivant, le conseil du requérant met en demeure l'autorité communale de prendre toutes les dispositions nécessaires à la reprise des fonctions de rédacteur de son client en manière telle qu'elles puissent se concilier avec celles de secrétaire du centre public d'aide sociale, et de lui verser ses arriérés de traitement.

15. Le 15 mai de la même année, la partie adverse écrit au requérant pour lui faire part de son intention de le démettre d'office de ses fonctions pour cause d'absence injustifiée de plus de dix jours, comme le prévoit l'article 152, § 1er, du statut administratif du personnel communal. En conséquence, le requérant est invité à se présenter devant le conseil communal le lundi 5 juin 2000, à 20 heures.

Il y dépose une note exposant ses arguments, reprise in extenso dans le procès-verbal d'audition.

16. Le 3 juillet 2000, le conseil communal prend la décision suivante :

" (…) Vu l'ensemble du dossier de l'affaire et notamment la convocation de Monsieur MALFAIT à la séance du Conseil communal du 5 juin 2000 et le procès-verbal de son audition;

Considérant que M. MALFAIT a été convoqué le 15 mai 2000 après avoir été avisé de ce que le Collège envisageait de proposer au Conseil communal de prendre une décision de démission d'office pour cause d'absence depuis plus de dix jours;

Considérant que Monsieur MALFAIT a invoqué, en substance, des correspondances échangées après l'arrêt prononcé par le Conseil d'État; que l'administration aurait remis en cause le fait pour M. MALFAIT d'être réintégré dans ses fonctions et la possibilité d'exercer celles-ci en cumul; que l'attitude de l'administration aurait porté directement atteinte à l'autorité de chose jugée de l'arrêt prononcé par le Conseil d'État; que Monsieur MALFAIT et son conseil seraient restés sans la moindre explication sur la position de l'administration; que la position exprimée par M. MALFAIT dans ses différentes correspondances n'aurait pas été contredite; que la procédure serait, dès lors, inique; que l'administration aurait accepté le principe de la réintégration pour s'y opposer par la suite;

Que même si Monsieur MALFAIT avait été valablement réintégré, il n'aurait pas abandonné son poste sans motif valable; que l'administration lui aurait laissé croire qu'il n'était réintégré dans ses fonctions de rédacteur et ne bénéficiait pas de l'autorisation requise pour exercer ses fonctions de cumul;

Que M. MALFAIT exposait, également, que l'administration resterait redevable d'arriérés de traitement depuis janvier 1995 et s'est interrogé sur l'objectivité et

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l'impartialité de l'autorité qui aurait été censurée par le Conseil d'État et refuserait de donner effet à l'arrêt rendu;

Considérant qu'il échet de rappeler que dès le 24 décembre 1999, le Collège des Bourgmestre et Échevins a considéré qu'aucune formalité n'était nécessaire pour que Monsieur MALFAIT soit réintégré; qu'une lettre recommandée du 24 décembre 1999 a fixé l'horaire de prestations de Monsieur MALFAIT; que M. MALFAIT a repris ses fonctions de rédacteur à mi-temps du 27 décembre au 31 décembre 1999, en respectant l'horaire fixé par le Collège des Bourgmestre et Échevins; qu'il s'est ensuite déclaré malade;

Considérant que Monsieur MALFAIT ne s'est plus présenté à l'administration depuis le 28 février 2000, jour de l'expiration de son congé de maladie et n'a pas produit de certificat médical; qu'il a toutefois repris sa fonction de secrétaire du C.P.A.S.;

Considérant que, si dans l'esprit de M. MALFAIT, une ambiguïté avait pu surgir sur la position de l'administration tenant compte des courriers échangés, il est certain, à tout le moins, que cette ambiguïté était entièrement levée à la réception de la correspondance de l'administration communale du 15 mai 2000 lui signalant, loyalement et sans aucune ambiguïté, qu'une mesure de démission d'office pouvait être envisagée à la suite de son absence, laquelle était considérée comme non motivée;

Que si l'administration communale a fait savoir à Monsieur MALFAIT que sa situation était réexaminée, c'était à l'évidence au regard des demandes qu'il faisait à propos, notamment, d'arriérés qui lui resteraient dus et jamais à propos de la réintégration; qu'il est formellement contesté que l'administration refuse de respecter l'arrêt rendu par le Conseil d'État;

Que cet arrêt impose la réintégration du requérant et que jamais l'administration n'a entendu s'y opposer; que M. MALFAIT en est à ce point conscient qu'il a repris, brièvement, ses fonctions pour se déclarer malade par la suite et ensuite ne plus adresser quelque certificat médical ou justification que ce soit, se contentant de prétendre inexactement que l'autorité de chose jugée aurait été méconnue;

Considérant que Monsieur MALFAIT ne peut sérieusement, à la fois, exposer que la position de l'administration aurait été ambiguë et ne tenir compte, en rien, de la convocation qui lui était adressée; qu'aucune explication n'a été donnée par M. MALFAIT sur son absence qui se prolongeait; qu'il n'a, en rien, offert à l'occasion de son audition de faire ce qu'il pouvait, c'est-à-dire de reprendre son travail;

Considérant qu'une action en justice est en cours sur les dommages et intérêts réclamés par Monsieur MALFAIT; qu'il appartient aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire qui ont été saisis par M. MALFAIT de se prononcer à cet égard;

que pour le surplus, lorsque Monsieur MALFAIT exerçait ses fonctions ou était régulièrement absent, il doit être rémunéré;

Considérant qu'à tort M. MALFAIT critique l'impartialité de l'autorité par cela que la même autorité aurait pris une décision annulée par le Conseil d'État et refuserait de donner effet à l'arrêt prononcé;

Considérant qu'il est incompréhensible que Monsieur MALFAIT, convoqué pour s'expliquer sur son absence, continue à prétendre que l'administration refuse de le réintégrer ou laisse croire qu'elle refuse de le réintégrer;

Considérant que la circonstance que des décisions de l'autorité communale aient été censurées par le Conseil d'État n'empêche point les autorités communales de statuer sur la situation administrative des agents;

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Considérant que les horaires de travail de M. MALFAIT ont été fixés tenant compte des besoins du service; qu'il ne peut être admis qu'un agent refuse d'exercer ses fonctions; qu'il apparaît qu'aucun motif valable n'est invoqué par Monsieur MALFAIT pour justifier son absence; qu'il y a lieu de constater, également, que M. MALFAIT n'a, en rien, évoqué la possibilité de reprendre l'exercice de ses fonctions; qu'aucune demande de congé n'a été présentée;

Considérant que tenant compte des circonstances de la cause, il y a lieu de faire sortir ses effets à la décision à prendre à la date du 5 juin 2000, date à laquelle, en tout état de cause, l'absence irrégulière comptait plus de dix jours;

Vu le statut administratif applicable au personnel communal, notamment les articles 152 et suivants;

Vu la nouvelle Loi communale;

D E C I D E au scrutin secret, par onze oui et dix non Monsieur Jacques MALFAIT, rédacteur mi-temps, est démis d'office, pour absence injustifiée de plus de dix jours, à la date du cinq juin deux mille (…) "

Il s'agit de l'objet du recours.

17. Le 10 août 2000, le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, agissant d'autorité dans l'exercice de son pouvoir de tutelle générale, annule la délibération du 3 juillet 2000 au motif principal qu'au vu du contexte particulier de l'affaire, l'absence du requérant ne pouvait être qualifiée "d'injustifiée".

La décision de l'autorité de tutelle se présente comme suit :

" (…) Considérant que Monsieur Malfait ne s'est plus présenté sur son lieu de travail depuis le 26 février 2000;

Considérant que l'article 152 § 1er du Statut administratif applicable au personnel communal d'Estaimpuis stipule «Est démis d'office et sans préavis de ses fonctions l'agent, qui sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours»;

Considérant que cette disposition prévoit deux conditions cumulatives pour qu'un agent puisse être démis d'office, soit une absence injustifiée de plus de dix jours et ce sans motif valable;

Considérant que selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'absence de plus de dix jours qui permet de démettre un agent d'office et sans préavis doit être une absence injustifiée, que, s'il incombe à l'agent de justifier son absence en faisant connaître les motifs en temps opportun, l'autorité qui envisage de prendre la mesure grave que constitue la démission d'office doit aussi lorsque les circonstances particulières du dossier révèlent une situation anormale, s'informer préalablement et le plus complètement possible;

Considérant que dans le cas d'espèce, il ressort des courriers échangés entre les parties (23 décembre 1999, 24 décembre 1999, 10 janvier 2000, 13 janvier 2000, 19 janvier 2000, 7 février 2000, 23 février 2000, 27 février 2000) que la commune d'Estaimpuis était manifestement au courant du motif de l'absence de l'intéressé, qu'elle a d'ailleurs omis de répondre aux courriers dans lesquels

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l'intéressé pensait à tort que la commune refusait de le réintégrer dans sa fonction de rédacteur;

Considérant que la commune a manqué à son devoir et que son mutisme est à la base de l'absence de l'agent;

Considérant que dans un tel contexte, la commune d'Estaimpuis ne pouvait pas raisonnablement interpréter l'absence de Monsieur Malfait comme une absence injustifiée permettant de le démettre d'office sur base du statut administratif du personnel communal d'Estaimpuis;

Considérant que l'appréciation du caractère injustifié de l'absence qui se fonde sur l'attitude même de la commune, apparaît comme manifestement déraisonnable, que la seconde condition prévue à l'article 152 § 1er du statut administratif n'est pas remplie;

Considérant que par conséquent la délibération du 3 juillet 2000 est contraire audit statut,

ARRETE :

Article 1er : La délibération du 3 juillet 2000 par laquelle le Conseil communal d'Estaimpuis décide de démette (sic) d'office Monsieur Malfait pour absence injustifiée de plus de dix jours est annulée(…)".

18. Le 16 août 2000, le requérant écrit à nouveau à la partie adverse pour demander la régularisation de sa situation professionnelle et pécuniaire.

19. Le 28 août suivant, la commune l'invite à reprendre ses fonctions de rédacteur dès le 1er septembre, en respectant l'horaire fixé le 24 décembre 1999.

La lettre indique spécialement ce qui suit :

" (…) À toutes fins utiles, nous vous confirmons qu'en aucun cas les termes de nos précédents courriers, notamment celui du 19 janvier 2000, ne peuvent être interprétés comme remettant en cause l'effectivité de votre réintégration à la date du 1er septembre 2000. (…)".

20. Le 31 août 2000, le requérant adresse un courrier à la commune rappelant son désaccord avec l'horaire fixé le 24 décembre 1999, observant qu'il ne correspond pas à celui qui lui était appliqué avant 1995. En conséquence, il demande que son horaire lui permette de cumuler ses deux fonctions.

21. Par une décision du 9 septembre 2000, ratifiée en conseil communal du 7 mai 2001, le collège des bourgmestre et échevins saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation de l'arrêté ministériel du 10 août 2000.

22. Le 3 octobre 2000, la partie adverse indique au requérant qu'elle ne s'estime en rien tenue par l'horaire de travail qui lui avait été consenti à l'époque où

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il avait commencé à cumuler ses deux fonctions, soit lorsque Monsieur Van Honacker était bourgmestre et l'avait attaché à son cabinet.

23. Le 16 novembre 2000, le conseil communal accorde au requérant la mise en disponibilité pour convenance personnelle qu'il avait sollicitée pour la période du 13 novembre 2000 au 13 mai 2001.

24. Par l'arrêt n° 161.058 du 6 juillet 2006, le Conseil d'État annule l'arrêté du ministre de tutelle du 10 août 2000 aux principaux motifs suivants :

" (…) Considérant que l'arrêt n° 83.436 du 10 novembre 1999 observe que les décisions précitées des 12 janvier et 6 mars 1995 «sont très ambiguës»; qu'il expose qu'elles sont susceptibles d'être interprétées de deux manières; que, dans la première interprétation, elles avaient pour objet d'empêcher Jacques MALFAIT d'encore exercer sa fonction de secrétaire du CPAS tandis que, dans la seconde interprétation, elles tendaient à lui interdire de conserver ses fonctions d'agent communal;

Considérant que seule la première interprétation est juridiquement logique; que la seconde hypothèse est toutefois confirmée par le fait que la délibération du collège des bourgmestre et échevins portait «qu'il n'y a plus lieu de conserver cet agent au sein de l'administration communale» et que, selon les dires de Jacques MALFAIT non contredits par la commune, il ne lui a plus été permis d'exercer la fonction de rédacteur à mi-temps à l'administration communale et qu'il a cessé de percevoir le traitement correspondant; que l'arrêt précité n'a pas tranché cette difficulté dès lors que, dans les deux interprétations, les délibérations attaquées étaient illégales;

Considérant que cet arrêt a eu pour conséquence de rétablir la situation juridique de Jacques MALFAIT telle qu'elle existait avant l'adoption des actes attaqués, à savoir agent communal à mi-temps et secrétaire du CPAS; que l'intéressé ne s'y est pas trompé puisqu'il a repris ses fonctions avant de justifier auprès des deux autorités son absence pour maladie; qu'en outre, il a fait part à la commune de son souhait de prendre ses congés annuels puis un congé pour convenances personnelles; que, toutefois, la partie requérante s'est méprise sur la situation juridique de l'intervenant en soutenant dans sa lettre du 19 janvier 2000 que celui-

ci ne bénéficiait pas d'une autorisation de cumul; que l'ambiguïté ainsi créée a été levée par la partie requérante lorsqu'elle a fait savoir le 15 mai 2000 à l'intervenant qu'elle envisageait de le démettre d'office de ses fonctions pour absence injustifiée;

Considérant en outre que le 5 juin 2000, l'intervenant a déposé devant le conseil communal une note en défense dans laquelle il a soutenu que, par sa lettre du 19 janvier 2000, la partie requérante avait porté directement atteinte à l'autorité de chose jugée de l'arrêt (n° 83.436 du 10 novembre 1999) rendu par le Conseil d'État «en remettant en cause la possibilité pour Monsieur MALFAIT d'exercer ses fonctions de rédacteur à mi-temps en cumul avec celles de secrétaire de CPAS»; que telle était la thèse qu'il avait défendue dans sa requête en astreinte;

que celle-ci a été rejetée par l'arrêt n° 87.962 du 14 juin 2000, dont la motivation a été rappelée ci-avant;

Considérant que l'arrêté attaqué reconnaît que l'intervenant «pensait à tort que la commune refusait de le réintégrer dans sa fonction de rédacteur»; que, sur la base de sa propre interprétation de son statut administratif, l'intervenant n'en a pas moins abandonné son poste à l'administration communale sans motif valable, le refus de se soumettre à l'horaire normal des agents communaux ne pouvant être considéré comme tel; qu'il suit d'ailleurs de l'arrêt précité n° 87.962 que la VIII - 5620 - 9/11

commune ne devait pas réintégrer le requérant, celui-ci l'étant de plein droit; que la contestation élevée par le requérant est en outre empreinte de mauvaise foi dès lors que ce qu'il revendiquait en réalité était le maintien de l'horaire de faveur dont il bénéficiait antérieurement, ce à quoi l'arrêt n° 83.436 n'obligeait nullement la partie requérante; que le moyen est fondé (…)";

Considérant que, par son recours, le requérant poursuit l'objectif d'être réintégré dans son emploi de rédacteur à mi-temps, et, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, de l'être en bénéficiant d'un horaire ne correspondant pas aux besoins de l'administration communale mais bien lui permettant d'exercer sa fonction de secrétaire de CPAS à temps plein; que la partie adverse conteste la légitimité de l'intérêt du requérant;

Considérant que, dans l'arrêt GILBERT n° 146.260 du 20 juin 2005, le Conseil d'État s'est exprimé en ces termes :

" Considérant que s'il est exact que le Conseil d'État n'a jamais affirmé l'existence d'un principe général interdisant le cumul de deux fonctions régies par des règles statutaires attribuées à titre définitif et à temps plein, il n'a pas davantage affirmé qu'un tel cumul était envisageable; qu'il s'agit d'une question inédite à laquelle il appartient au Conseil d'État d'apporter une réponse dans la cadre de l'examen du présent recours;

Considérant que lorsque le juge affirme l'existence d'un principe général de droit, il se fonde sur la volonté implicite du constituant, du législateur ou de l'autorité réglementaire, induite tantôt de la lettre, tantôt de l'esprit d'un ou plusieurs textes régissant diverses circonstances présentant quelqu'analogie, en manière telle que ceux-ci ne constituent que des applications particulières d'une règle générale préexistante mais non écrite; que les principes généraux ainsi affirmés entraînent tant pour les autorités administratives que pour les administrés des droits et obligations qui en sont les corollaires;

Considérant que la recevabilité du recours doit être examinée à la lumière de deux principes généraux, dont l'existence ne saurait être contestée; que, selon le premier d'entre eux, la continuité du service public doit être assurée et, selon le second, les emplois publics sont conférés dans l'intérêt général et non pour satisfaire des intérêts particuliers au détriment de celui-ci; que l'obligation de se consacrer à sa fonction est une conséquence directe de la loi de continuité; que, dans la fonction publique belge, l'agent doit, en règle se consacrer exclusivement à la fonction dont il est investi dès lors que la possibilité de cumuler deux ou plusieurs fonctions apparaît comme une dérogation à la règle générale, dérogation conçue par la très grande majorité – sinon la totalité des régimes statutaires de manière très restrictive, le cumul devant toujours faire l'objet d'une autorisation préalable; que ces restrictions portent sur la nature des fonctions accessoires et sur leur exercice; qu'ainsi, l'article 2, alinéa 1er,, de l'arrêté royal n° 46 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics interdit le cumul d'activités professionnelles tandis que son article 3, § 2, alinéa 1er, permet à l'autorité compétente, «par dérogation à l'article 2», d' «autoriser le cumul, en dehors des heures de service, d'activités professionnelles qui sont compatibles avec la qualité de membre du personnel et qui peuvent être exercées sans inconvénient pour le service ou le public», qu'il y a également lieu de mentionner l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaires des agents de l'État applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, qui

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porte que «le statut règle (…) les conditions du cumul d'activités», ce qui confirme qu'un cumul exercé sans limites n'est pas concevable; qu'il s'ensuit que le requérant ne pouvait être autorisé à exercer simultanément deux fonctions –

certes de même nature – à temps plein, sauf à privilégier les intérêts particuliers de l'intéressé en affectant d'autant plus gravement l'intérêt général que les hautes responsabilités conférées au requérant exigent de lui une disponibilité permanente, si bien que, dans le présent cas, la notion d'heures de service n'entre pas en jeu; que l'exception est fondée; que le recours est irrecevable";

Considérant que s'il est vrai que la présente affaire n'est pas relative au cumul de deux emplois publics à temps plein, il n'en reste pas moins que les principes dégagés dans l'arrêt GILBERT sont pleinement applicables en l'espèce;

qu'en effet, il résulte des données de la cause, et plus spécialement des revendications du requérant, que celui-ci ne pourrait exercer une fonction de secrétaire de CPAS à temps plein tout en accomplissant sa fonction de rédacteur à mi-temps dans des conditions compatibles avec les impératifs d'une bonne gestion communale; que l'intérêt du requérant n'est pas légitime dans la mesure où ses revendications ne sont pas compatibles avec les horaires normaux d'exercice d'une fonction de rédacteur; que le recours est irrecevable,

DÉCIDE:

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit octobre deux mille onze par :

M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, M. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT. J.-Cl. GEUS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.216.108