Court allows reply memo due to postal service force majeure preventing timely delivery proof.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 214.402 du 5 juillet 2011

A. 195.775/XV-1224

En cause : la s.a. KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Mes Ph. MALHERBE & D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 9 mars 2010 par la s.a. KALITTA AIR

L.L.C., qui demande l'annulation de «la décision du Collège d’Environnement du 5

janvier 2010 confirmant la décision de l’I.B.G.E. du 14 septembre 2009 de lui infliger une amende administrative de 66.096 € du chef d’infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par la trafic aérien prétendument commise du 1er mai 2008 au 31 octobre 2008»;

Vu le dossier administratif;

Vu le mémoire en réponse notifié le 4 juin 2010;

Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 23 août 2010, l'informant de la possibilité de demander à être entendue;

Vu la demande d'audition introduite le 27 août 2010 par la partie requérante;

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Vu la demande de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, du 17

août 2010, de mettre en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 6 avril 2011, notifiée aux parties, convoquant celles-

ci à comparaître le 5 mai 2011;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me T. LEIDGENS, loco Mes Ph.

MALHERBE & D. LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la partie requérante a reçu notification du mémoire en réponse de la partie adverse le 4 juin 2010; que le délai qui lui était imparti pour introduire un mémoire en réplique expirait le 3 août 2010; que le cachet apposé sur le pli recommandé contenant le mémoire en réplique porte la date du 5 août 2010;

Considérant que le conseil de la partie requérante expose qu'il fait partie d'un cabinet qui, le 7 novembre 2003, a conclu avec La Poste (actuellement Bpost)

un contrat *Servipost+, par lequel cette dernière s'engage à venir chercher quotidiennement le courrier du cabinet, à l'affranchir et, s'agissant du courrier prior (catégorie dont font partie les envois recommandés), à le traiter le jour même; qu'elle soutient que le mémoire en réplique a été remis aux bons soins de Servipost le 2 août 2010; qu'elle estime que ce fait peut être déduit des éléments suivants:

- les réceptionnistes du cabinet tiennent à jour un registre manuscrit reprenant, pour tous les envois recommandés déposés à la réception, les données suivantes: la date, le destinataire (en abrégé), l'expéditeur au sein du cabinet (par mention d'un nom ou d'un numéro de dossier) et le numéro de la vignette de l'envoi recommandé); or, à la date du 2 août sont mentionnés les sept envois remis ce jour à Servipost, parmi lesquels figure l'envoi destiné au Conseil d'État, identifié par la référence du dossier au cabinet, à savoir PHM3980/9;

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- contrairement aux autres factures mensuelles, la facture relative au mois d'août ne comporte ni la liste des envois recommandés du cabinet ni la date de leur prise en charge; pour ce mois, si La Poste a facturé son service *enlèvement+, en revanche, le service *traitement+, pour lequel le montant dû le mois précédent dépassait les 3.000

euros, n'a fait l'objet d'aucune facturation et ce pour le motif suivant: *Traitement gratuit suite aux difficultés opérationnelles de ce mois+;

- par un courrier électronique du 13 avril 2011 à Bpost, le cabinet de la requérante a demandé que lui soit transmise la liste de tous les envois recommandés ayant été traités pour ledit cabinet en août 2010; il lui a été répondu que ces informations pouvaient être trouvées par le biais de l'outil Webtoll Collect & Stamp;

- si les informations obtenues par l'outil précité ne permettent pas de confirmer la date à laquelle Bpost a collecté l'envoi recommandé litigieux, il en résulte toutefois que les envois recommandés mentionnés sur le registre du cabinet comme ayant été remis le 2 août ont été traités à des dates différentes; en outre, seuls 32 des 149

envois mentionnés sur ledit registre pour le mois d'août ont été traités au cours de ce mois;

que le conseil de la requérante fait valoir que la circonstance que le courrier recommandé n'a été affranchi que le 5 août 2010 constitue une violation de l'obligation de résultat à laquelle La Poste s'était engagée ; qu'il estime que si l'article 84, ' 1er, du règlement général de procédure dispose que la date du cachet postal a force probante pour l'envoi de la pièce, cette disposition n'exclut pas que la preuve contraire puisse être apportée, une erreur étant toujours possible; qu'il soutient qu'à tout le moins, il y a force majeure, dès lors qu'il est établi que la restructuration de Servipost avait provoqué de graves difficultés opérationnelles durant le mois d'août 2010; qu'il relève que la requérante avait confié le pli au service dans lequel elle pouvait légitimement avoir confiance et en déduit que le retard de l'envoi ne lui est pas imputable; qu'il ajoute que ce retard est imprévisible et insurmontable;

Considérant que la partie adverse fait valoir qu'à le supposer avéré, le problème qu'aurait rencontré le conseil de la partie requérante provient de ce qu'il n'a pas présenté lui-même le pli à la recommandation postale et qu'il a préféré recourir aux services d'un intermédiaire; qu'elle soutient que l'éventuelle violation, par La Poste, de ses obligations contractuelles, ne constitue pas un cas de force majeure et qu'en tout état de cause, il appartient à la requérante de supporter les conséquences du choix qu'elle a fait;

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Considérant que les mentions du registre de sortie des plis recommandés du cabinet d'avocats ne peuvent, à elles seules, constituer la preuve de ce que ces plis ont été effectivement remis au service Servipost à la date qui y est mentionnée; qu'en revanche, les éléments invoqués par la requérante établissent que le service auquel elle avait souscrit auprès de La Poste avait connu une importante désorganisation;

qu'à cet égard, la circonstance que cette dernière a renoncé à facturer le traitement du courrier collecté au cours du mois d'août atteste de l'ampleur du problème rencontré par ledit service; qu'est donc plausible l'affirmation de la requérante selon laquelle le pli concerné a été enlevé par Servipost le 2 août, mais qu'il n'a été *traité+ que le 5

août; qu'en outre, la facture relative au mois d'août ne comporte pas les éléments qui figurent sur chaque facture mensuelle et qui auraient permis à la requérante de confirmer l'exactitude des inscriptions figurant sur le registre de sortie en ce qui concerne le nombre de plis envoyés; que force est donc de constater que les difficultés d'organisation rencontrées par La Poste vont jusqu'à priver la requérante d'éléments qu'elle aurait pu apporter à l'appui de sa thèse; que, dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour établi qu'elle a remis le pli au service Servipost le 2 août;

Considérant que, selon les termes mêmes du *contrat Servipost+ qu'elle a conclu avec le cabinet Liedekerke, La Poste s'est engagée à remettre à La Poste tout courrier *Prior+, et donc tout pli recommandé, le jour de son enlèvement par Servipost; qu'il en résulte qu'un pli recommandé enlevé par ce service de La Poste, actuellement Bpost, doit être considéré comme ayant été remis le même jour au service postal; que la circonstance que, contrairement à ce à quoi il s'était engagé, ce service public n'a pas apposé le cachet le jour où le pli lui a été remis constitue, pour la partie requérante, une circonstance imprévisible, qui ne peut lui être imputée, dès lors qu'il ne peut lui être reproché d'avoir fait confiance audit service public; que cette circonstance s'avère également insurmontable, puisque la requérante ne pouvait pas savoir que le courrier confié à Bpost n'allait pas être traité le jour même; qu'il s'agit d'un cas de force majeure; que le mémoire est réplique est recevable et que, partant, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 14bis, ' 1er, du règlement général de procédure,

DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

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Article 2.

L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XVe chambre, le cinq juillet deux mille onze par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, , Le Président f.f.,

N. ROBA I. KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.402