Belgian court dismisses appeal against dismissal of Islamic counselor due to religious body's withdrawal of trust.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 211.300 du 16 février 2011

A.185.428/VIII-6121

En cause : TOUBALI Larbi, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43

4801 Stembert, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132

1040 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 28 septembre 2007 par Larbi TOUBALI qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2007 par lequel il est mis fin à son agréation en tant que conseiller islamique mi-temps dans les services extérieurs de la direction générale des établissements pénitentiaires et le déchargeant de sa mission à l'établissement de Verviers à partir du 6 juillet 2007;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 6 janvier 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 11 février 2011;

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Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Olivier PIRARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 5 avril 2007, l'Exécutif des Musulmans de Belgique communique à la Ministre de la Justice la liste définitive de ses conseillers islamiques désignés dans les établissements pénitentiaires, parmi lesquels figure le requérant, pour l'établissement pénitentiaire de Verviers, à mi-temps.

2. Le 7 mai 2007, la Ministre de la Justice adopte l'arrêté suivant :

" Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2005 fixant le cadre des aumôniers et des conseillers islamiques appartenant à un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux de philosophie non confessionnelle du Conseil central laïque auprès des établissements pénitentiaires et fixant leurs échelles de traitement;

Vu le courrier de l'Exécutif des Musulmans de Belgique du 5 avril 2007

désignant Monsieur TOUBALI Larbi comme conseiller islamique;

ARRÊTE :

Article 1er: Monsieur TOUBALI Larbi (...) est agréé en tant que conseiller islamique à mi-temps dans les services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentiaires et est chargé de desservir l'établissement de Verviers à partir du 1er mai 2007.

Article second: Sa résidence administrative est fixée à Verviers.

Article troisième: Son traitement annuel est fixé à ...".

3. Le 24 juin 2007, le rapport d'information suivant est transmis par C. NETEN, agent pénitentiaire, au directeur de la prison de Verviers :

" Ce jour vers 9h30, Mr TOUBALI, Imam à l'établissement, s'est présenté afin d'accomplir son ministère, il nous a donné un sac «soit disant de linge», pour

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Mr SAYOURI, sans visite. Nous l'avons fait passer un Rx et avons constaté qu'il y avait de nombreuses choses illicites (gsm, appareil électrique,...le détail sera inventorié par la personne responsable des fouilles de sac, qui en a été informée).

Nous le lui avons fait remarquer, il resta toujours très vague, admettant qu'il y aurait une genouillère et quelques petites choses «peut-être» (sic) pour les prohibés, en insistant il a fini par reconnaître qu'il y avait un gsm et que ce sac venait en fait d'une saisie que le détenu aurait subie lors de son arrestation et qu'il lui amenait en vue de son extradition.

Nous pensons bien que Mr TOUBALI a bien essayé, vu ses diverses réactions (notamment éviter le Rx) de nous rouler dans la farine."

Le rapport mentionne que L. LEROY, agent pénitentiaire, est témoin.

4. Le 25 juin 2007, R. MINGUET, directeur principal de la prison de Verviers, adresse la note suivante à la direction générale des établissements pénitentiaires du S.P.F. Justice :

" Concerne: demande de licenciement d'office et sans préavis pour faute grave -

TOUBALI Larbi, conseiller islamique.

Je tiens à vous faire part d'une situation grave et dont les mesures doivent être prises de toute urgence et avec la plus grande détermination.

Ce dimanche 24 juin, vers 9h30, M. TOUBALI Larbi, conseiller islamique, a tenté de déjouer la surveillance du portier et faire «passer» à l'intérieur de l'établissement de nombreux objets interdits, tels que gsm etc, en les dissimulant dans un sac. Lors de la détection de ce matériel aux rayons X lors de son passage au portier, et bien qu'il lui fut demandé par trois fois ce qui se trouvait dans son sac, il a nié la présence de tout matériel interdit.

Finalement, il a été procédé à l'inventaire du sac et la liste des objets interdits a été établie.

Vous trouverez en annexe le rapport de l'agent du portier.

Je demande donc le licenciement d'office et sans préavis de M. TOUBALI.

Je vous informe également que l'entrée à l'établissement lui est désormais interdite."

5. Le 27 juin 2007, L. FINET, attaché à la direction générale des établissements pénitentiaires, répond à R. MINGUET, directeur principal de la prison de Verviers, ce qui suit :

" (...)

Monsieur TOUBALI n'étant pas contractuel, mais désigné par la Ministre sur proposition de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, nous ne pouvons qu'en référer à Madame la Ministre qui prendra position sur la suite à donner à votre demande.

Dans la mesure où il semble que vous ayez pris une mesure d'ordre à son encontre, à savoir l'interdiction d'entrée, pourrais-je vous demander de me faire parvenir une copie du P.V. de son audition préalable afin que son dossier soit complet et puisse être transmis à la Ministre pour prise de position?

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Dans la mesure où il ne vous a pas été possible de l'entendre en ses moyens de défense, vu l'urgence, par exemple, je vous invite à le faire et à nous en transmettre le procès-verbal. (...)."

6. Le 28 juin 2007, R. MINGUET adresse la note suivante à D. BRAGARD du service du personnel de la prison de Verviers :

" Nous nous sommes entretenus avec lui (les trois directeurs et lui) pour lui demander des explications: il a d'abord nié (comme au portier) et puis il a dit qu'il ne savait pas ce que contenait le sac...et qu'il s'en était rendu compte quand l'agent du portier lui a démontré (par l'image). Sa responsabilité, surtout pour un intervenant du culte à la prison de Verviers depuis plus de dix années était évidente...mais il ne le reconnaît pas aisément...d'où la décision paraissait logique et adaptée."

7. Le 29 juin 2007, le même D. BRAGARD transmet la réponse de R. MINGUET à L. FINET, lequel lui répond le même jour comme suit :

" La mesure immédiate d'interdiction d'entrée peut en effet se justifier sur base du flagrant délit, néanmoins, dans la mesure où vous l'avez entendu, pourriez-vous établir un procès-verbal de cette réunion et le notifier à l'intéressé avec demande de vous en retourner copie signée dans un délai raisonnable, 5 jours par exemple (avec ses éventuels commentaires), pour que le principe du respect des droits de la défense soit respecté.

Pourriez-vous également nous envoyer une copie de la notification de l'interdiction d'entrée à l'intéressé ? Merci."

8. Le 29 juin 2007, R. MINGUET établit le rapport d'audition suivant :

" Incident grave survenu le dimanche 24 juin 2007 - rapport d'audition TOUBALI Larbi, conseiller islamique.

Suite à l'incident rapporté par l'agent du portier en ce dimanche 24 juin dernier, concernant la tentative de M. TOUBALI de faire entrer à l'établissement un sac destiné au détenu SAYOURI contenant des objets qui ne sont pas autorisés à pénétrer dans une prison, la direction (M. DAUVISTER, M. DETILLOUX et moi-même) avons entendu M. TOUBALI sur cette question.

Nous avons rappelé à M. TOUBALI Larbi, qu'il était entré en service en qualité de conseiller islamique par arrêté du 07.05.2007, et que depuis 10 ans déjà, il était autorisé à rendre visite bénévolement aux détenus musulmans qui en faisaient la demande, comme intervenant du culte, ce qui signifie que l'intéressé connaît parfaitement les règles en vigueur à l'établissement.

Il a acquiescé et confirmé cet état de fait.

En ce qui concerne le contenu du sac, M. TOUBALI a eu beaucoup de mal à reconnaître les faits, niant d'abord, et ensuite prétendant de ne pas connaître le contenu du sac, mais il a finalement reconnu l'évidence devant la direction, mais toujours avec difficultés.

Ce qu'il n'a jamais voulu accepter, c'est sa responsabilité, en maintenant qu'il n'avait jamais vu le contenu du sac, et qu'il n'avait jamais tenté de le passer sans contrôle du rayon X.

Nous lui avons rappelé que son expérience de la prison de Verviers depuis plus de 10 ans prouvait à souhait qu'il connaissait parfaitement les règles, et que nous estimons donc que sa responsabilité était d'autant plus grave dans cette affaire.

Je lui ai signifié ma décision de prendre une mesure d'ordre en lui interdisant désormais l'entrée à l'établissement et lui ai signalé que tous les éléments de cette affaire allaient être transmis à notre administration centrale.

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Un exemplaire de ce rapport d'audition lui est envoyé ce vendredi 29 juin, en le priant de bien vouloir le lire, le dater et le signer, et d'y ajouter sur un courrier séparé toutes les remarques qu'il jugerait utiles. Ces remarques éventuelles doivent me parvenir pour le vendredi 6 juillet au plus tard. Au-delà de cette date, il sera considéré que M. TOUBALI accepte les termes de la présente."

Le rapport établi par l'agent du portier ainsi que l'inventaire du sac litigieux sont annexés au rapport d'audition, qui mentionne la signature du requérant à la date du 3 juillet 2007.

9. Le 4 juillet 2007, le requérant adresse les observations suivantes au directeur principal de la prison de Verviers :

" (...)

Concernant mon audition: elle s'est passée en grande partie avec Messieurs M. DAUVISTER et M. DETILLOUX et c'est à la fin que ce dernier vous [a]

téléphoné pour vous tenir au courant de l'incident.

D'autre part, dès le début, Monsieur DETILLOUX a pris parti pour son agent et commencé à hausser la voix sans prendre le temps de m'écouter et de comprendre ce qui s'est passé. C'est une attitude qui manque de respect envers ma personne que je déplore.

En ce qui concerne le rapport, mes remarques vont être établies pour chaque paragraphe.

Concernant le premier "Nous avons rappelé....il a acquiescé et confirmé cet état de fait" : aucun désaccord à relever sur ce qui a précédé.

Par contre, le paragraphe commençant par «En ce qui concerne le sac...difficultés» : je conteste ces propos non seulement dans les faits, mais aussi dans le style très accusateur.

Je n'ai pas reconnu les faits, j'ai expliqué ce qui s'est passé et j'ai dit que mon intention était saine: les objets de Monsieur SAYOURI vont l'accompagner car il est menacé d'extradition car illégal depuis longtemps en Belgique et j'ai signalé dès le début et d'une manière spontanée à Madame NETEN et à Monsieur LEROY les objets interdits, notamment les deux gsm et la genouillère.

Monsieur LEROY m'a dit : on va les mettre aux prohibés et ils accompagneront le détenu. Il n'y avait aucune opposition de leur part, ils m'ont dit: O.K. Monsieur TOUBALI, et je suis entré en prison.

Le sac contient d'autres vêtements: pantalons ...etc comment est-ce possible de dissimuler un tel cas (voir le contenu)?

J'ai quand même une longue expérience à la prison de Verviers, j'ai toujours travaillé dans la transparence et la clarté, mon but était de rendre service à ce détenu et non pas de dissimuler quoi que ce soit.

Je suis un père de famille de 4 enfants, très engagé dans le domaine social, quel intérêt pour moi de dissimuler des objets interdits ? C'est inconcevable ce que vous me reprochez. Et si j'avais l'intention de dissimuler, je ne procéderais pas de la sorte, je ne suis pas naïf à ce point.

Je rejette donc ces accusations non fondées.

Je vous rappelle donc que je suis intervenu suite à la demande de Monsieur SAYOURI et de la belle-famille de son ami AZZOURI Reddouane habitant à Eupen.

Cette belle-famille m'a téléphoné et m'a demandé de lui apporter ses objets personnels.

Je suis allé à Eupen le 23/06/06 (lire: 07) et chez moi, avec ma femme, nous avons ouvert le sac et mis en ordre ses pantalons et ses chemises.

Ne me dites pas donc que je ne connais pas le contenu du sac, là, il y a déformation de mes propos que je rejette.

Le paragraphe suivant "Ce qu'il...rayon X" : moi, j'interpelle votre raison:

comment est-ce possible de passer avec ce sac sans être signalé ?

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Vous savez bien comment on entre dans la prison de Verviers, comment voulez-

vous que je passe en dissimulant un tel sac ? Et vous savez [aussi bien] que moi qu'il y a une salle de fouilles, je ne suis pas donc naïf à ce point pour agir de la sorte et ce n'était jamais mon intention.

Je fais appel à votre raison. Même si je tentais d'éviter le rayon X, il [y a ]

obligation de passer dans le détecteur des métaux. Impossible donc de passer inaperçu.

Evidemment, je suis habitué à travailler à la prison de Verviers et ce, depuis longtemps. Rappelez-vous les activités de ramadan, les services que j'ai rendu à cet établissement notamment lors des décès de certains détenus.

Le travail se faisait correctement, dans la transparence et la clarté, il y avait confiance mutuelle. Que s'est-il passé cette fois-ci? Manque ou omission de la communication ? Volonté de nuire à ma personne ?

Je crois qu'une enquête plus poussée pourra nous éclaircir davantage.

Quant à moi, dans ces moments, j'ai le sentiment d'être trahi et poignardé dans le dos, je suis choqué, le mal d'injustice ne s'exprime par des mots, mais il se vit avec douleurs et souffrance. (...)"

10. Par une note du 4 juillet 2007 également, le requérant conteste le récit des agents C. NETEN et L. LEROY et dépose le même jour une plainte pour propos diffamatoires et accusation non fondée.

11. Le 3 juillet 2007, le président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique adresse la lettre suivante au requérant :

" Nous avons le regret d'apprendre par la Direction générale pénitentiaire de Verviers que vous avez commis, dans le cadre de votre mission de conseiller islamique, une faute disciplinaire grave qui constitue une entrave significative à la loi. Le constat nous a été confirmé par la direction de la prison de Verviers.

Malheureusement, nous sommes contraints de mettre fin à votre désignation en tant que conseiller islamique.

La cessation de votre mission prend effet à partir de la présente notification.

Nous vous prions dès lors de nous remettre votre permis d'accès dans les meilleurs délais.

(...)".

12. Le 3 juillet 2007 également, le président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique adresse la lettre suivante au directeur général de la direction générale des établissements pénitentiaires du S.P.F. Justice :

" (...)

Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de la lettre que nous avons adressée à Monsieur TOUBALI Larbi, conseiller islamique à la prison de Verviers, pour lui notifier la fin de sa mission pour faute grave.

Je vous prie de prendre toutes les dispositions légales en la matière.

(...)".

13. Sur la proposition de la direction générale des établissements pénitentiaires, la Ministre de la Justice adopte le 30 juillet 2007 l'arrêté suivant :

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" Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2005 fixant le cadre des aumôniers et des conseillers islamiques appartenant à un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux de philosophie non confessionnelle du Conseil central laïque auprès des établissements pénitentiaires et fixant leurs échelles de traitement;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 agréant Monsieur TOUBALI Larbi en tant que conseiller islamique à mi-temps dans les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires;

Vu le courrier de l'Exécutif des Musulmans de Belgique du 3 juillet 2007 mettant fin à la désignation de Monsieur TOUBALI Larbi en tant que conseiller islamique;

ARRÊTE :

Article unique : Il est mis fin à l'agréation de Monsieur TOUBALI Larbi (...) en tant que conseiller islamique mi-temps dans les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires et ce dernier est déchargé de sa mission à l'établissement de Verviers à partir du 6 juillet 2007."

Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que dans son mémoire en réponse, la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité du recours, ratione temporis; qu'elle relève que l'acte attaqué a été notifié au requérant par un courrier du 31 juillet 2007, dont il a accusé réception le 3 août 2007, mais que le recours en annulation est intervenu le 9 octobre 2007;

Considérant que l'acte attaqué a été notifié par un pli recommandé daté du 31 juillet 2007, reçu par le requérant le 3 août suivant; que le recours a été introduit le 28 septembre 2007; que, cependant, au regard de l'article 3bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, la requête n'a pas été enrôlée par le greffe car elle n'était pas accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes; qu'en application de l'alinéa 1er de cette disposition, le greffier en chef a adressé un courrier au requérant précisant la cause du non-enrôlement et l'invitant à régulariser sa requête dans les quinze jours; que celui qui régularise sa requête dans les quinze jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 2 est censé l'avoir introduite à la date de son premier envoi; que par un courrier du 9 octobre 2007, le requérant a régularisé sa requête qui a ainsi été enrôlée à la date du 28 septembre 2007; que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée;

Considérant que le premier moyen est pris de la "violation des er articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que du principe général de droit de bonne administration,

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consacré par le devoir de minutie"; que le requérant soutient que la motivation de l'acte attaqué est principalement une motivation par référence dès lors qu'elle se fonde sur la lettre du 3 juillet 2007 de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, qui met fin à sa désignation en tant que conseiller islamique, et que ce courrier fait, quant à lui, état des informations fournies par la direction générale pénitentiaire de Verviers à l'Exécutif précité; qu'il estime qu'une telle motivation n'est pas adéquate dès lors que la lettre du 3 juillet 2007 se limite à exposer au requérant qu'il a commis, selon la direction de la prison de Verviers, une faute disciplinaire grave qui constitue une entrave significative à la loi mais sans qu'aucune circonstance de fait ne soit exposée, la faute disciplinaire grave retenue n'étant ni précisée ni détaillée;

que, selon lui, l'acte attaqué fait usage de formules standardisées; qu'il relève que lors de son audition du 29 juin 2007, il a fait valoir de nombreuses observations et a contesté les faits qui lui sont imputés, l'acte attaqué ne répondant pas à ses objections;

Considérant que dans son mémoire en réplique, le requérant invoque l'article 39bis de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et considère que seul le ministre de la Justice est compétent pour retirer temporairement ou définitivement l'agréation accordée, notamment en cas d'infraction aux règles contenues dans l'article 48 du même arrêté royal; que, selon lui, le ministre n'a pas l'obligation de se conformer à une décision de l'Exécutif des Musulmans de Belgique mais dispose d'un pouvoir d'appréciation étant appelé à prendre une décision relative à des circonstances de fait déterminées et à choisir entre plusieurs solutions motivées en droit;

Considérant que le second moyen est pris de la violation "du principe général de droit du respect des droits de la défense" qui est d'ordre public; que le requérant reproche à la partie adverse de ne pas avoir porté à sa connaissance les griefs précis formulés à son encontre, de ne pas l'avoir informé de la mesure envisagée à son égard, de ne pas lui avoir donné accès, préalablement à son audition, à l'ensemble de son dossier, de ne pas lui avoir permis d'être assisté d'un conseil et de ne pas avoir répondu à ses objections; qu'il répète que l'acte attaqué ne précise pas la nature de la faute disciplinaire ni les motifs de fait qui permettent d'aboutir à la conclusion qu'il aurait commis une faute disciplinaire grave;

Considérant que dans son mémoire en réplique, le requérant réaffirme qu'il a fait l'objet d'une sanction administrative qui lui inflige une pénalité en raison d'un comportement contraire aux règles applicables et qu'à ce titre, l'autorité devait respecter ses droits de la défense;

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Considérant sur les deux moyens réunis, que l'article 39bis de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires dispose comme suit :

" § 1er. Dans le présent arrêté, on entend par:

(...)

2° conseiller islamique: toute personne, qu'elle soit ou non rémunérée à charge de l'autorité, proposée par l'organe représentatif du culte islamique en vue de fournir une assistance religieuse dans un établissement pénitentiaire et qui est autorisée à cet effet par le Ministre de la Justice;

(...)

§ 2. Les aumôniers, conseillers islamiques et conseillers moraux ne sont pas membres du personnel de la direction générale des établissements pénitentiaires et n'ont pas la qualité d'agent de l'État.

§ 3. L'autorisation accordée est valable pour un ou plusieurs établissements déterminés.

Le Ministre de la Justice est compétent pour retirer temporairement ou définitivement l'autorisation ou la reconnaissance accordée, notamment en cas d'infraction aux règles contenues dans l'article 48 du présent arrêté.

Cette décision est notifiée par écrit selon le cas à l'aumônier en chef, au conseiller islamique-chef de service ou au conseiller moral-chef de service dans un délai de dix jours. (...)";

qu'il résulte de cette disposition que c'est l'organe représentatif du culte musulman qui doit établir la liste des conseillers islamiques qui seront chargés d'accorder aux détenus une assistance religieuse; que sans cette proposition, le ministre de la Justice ne peut procéder à leur agrément, les conseillers islamiques n'étant pas des agents de l'État; que pour pouvoir continuer leur mission d'assistance religieuse aux détenus, ces conseillers doivent conserver la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique qui, par cette reconnaissance, atteste qu'ils ont les capacités et les connaissances religieuses requises pour accomplir leur mission; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par l'Exécutif précité, qui est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait;

que le contrôle des motifs bute sur des particularités propres au statut des conseillers islamiques qui relèvent en partie du droit administratif et en partie d'un droit religieux; qu'au regard du principe constitutionnel de la séparation de l'État et de l'Église et de l'article 21 de la Constitution, il n'appartient ni au ministre de la Justice ni au Conseil d'État de contrôler les raisons pour lesquelles un organe de culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; que, dès lors que l'Exécutif des Musulmans de Belgique a décidé, le 3 juillet 2007, de mettre fin à la désignation du requérant en tant que conseiller islamique, mettant ainsi un terme à sa mission, la ministre de la Justice n'avait d'autre possibilité que d'adopter la décision attaquée; que celle-ci n'avait pas à interroger l'Exécutif des Musulmans de Belgique sur la manière dont il avait décidé de mettre fin à la désignation du requérant et n'avait pas à procéder elle-

même à une nouvelle analyse du dossier avant de prendre sa décision, sous peine d'empiéter sur les compétences de l'organe représentatif du culte musulman; que, vu la répartition des compétences entre l'Exécutif des Musulmans de Belgique et le ministre de la Justice, la motivation de l'acte attaqué par référence à la décision de VIII - 6121 - 9/10

cet Exécutif est adéquate et suffisante; qu'en conséquence, les deux moyens ne sont pas fondés,

DÉCIDE:

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize février deux mille onze par :

M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.300