Social security court lacks jurisdiction over employer's refusal to waive late payment penalties and interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

n/ 201.261 du 24 févier 2010

A. 185.286/g-113

En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand, assistée et représentée par Mes Philippe Vansteenkiste et Véronique Kympers, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Cambre 22 C, boîte 9

chez qui est élu domicile

contre :

l'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, assisté et représenté par Me Michel Van Dievoet, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de l'Arbre 14, boîte 3

chez qui est élu domicile

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 31 août 2007, a pour objet l'annulation de "la décision communiquée par l'Office national de sécurité sociale (...) le 2 juillet 2007 refusant la requête en exonération de sanctions civiles";

II. Déroulement de la procédure

2. L'arrêt n/ 196.117 du 17 septembre 2009 a rouvert les débats pour soumettre l'affaire au Président du Conseil d'État afin d'ordonner, conformément à l'article 92 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, son renvoi à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui a eu lieu le 24 novembre 2009.

M. Eric Brewaeys, conseiller d'État, a fait rapport.

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Me Véronique Kympers, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me Michel Van Dievoet, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse, ont été entendus.

M. Jozef Stevens, auditeur, a rendu un avis conforme au présent arrêt.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. Les faits

3. La partie requérante n'a pas payé dans le délai expressément imparti la cotisation de 8.334.115,34 euros relative au quatrième trimestre 2004.

4. La partie défenderesse lui impute des majorations de cotisations (10%) et des intérêts (7%) équivalents à un montant de 1.504.307,81 euros.

Le 19 avril 2006, la partie requérante sollicite la dispense des majorations de cotisations et des intérêts portés en compte.

5. Le 30 octobre 2006, la partie défenderesse fait savoir qu'en application de l'article 55, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944

concernant la sécurité sociale des travailleurs (ci-après : l'arrêté royal du 28 novembre 1969), elle accorde une réduction de 50% des majorations de cotisations : le montant précité est ramené à 1.087.602,05 euros.

6. Par lettre du 15 décembre 2006, la partie requérante demande à être exemptée de la sanction précitée pour raison d'équité et de force majeure.

7. Le 2 juillet 2007, la partie défenderesse fait savoir qu'il a été décidé de ne pas faire application des dispositions de l'article 55, § 3, 2/, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Il s'agit de la décision attaquée.

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IV. Juridiction du Conseil d'État

Points de vue de l'auditorat et des parties

8. Se référant à l'article 580, 1/, du Code judiciaire, le rapport de l'auditorat conclut d'office à l'incompétence du Conseil d'État pour connaître du présent recours en annulation.

Les parties tant requérante que défenderesse soutiennent dans leur dernier mémoire que le Conseil d'État est compétent en l'espèce.

La partie défenderesse soutient à cet égard que la partie requérante ne peut faire valoir de droit subjectif à l'exonération demandée. Elle rappelle que selon la disposition légale applicable, elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou pas la réduction des majorations de cotisations et elle cite la jurisprudence dans ce sens de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation.

Appréciation

9. Les articles 55, § 2, et 55, § 3, 1/, et 2/, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 disposent que :

"§ 2. Lorsque l'employeur apporte la preuve de circonstances exceptionnelles, justificatives du défaut de paiement des cotisations dans les délais réglementaires, l'Office national de sécurité sociale peut réduire au maximum de 50 p.c. le montant des majorations de cotisations et/ou de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54bis et au maximum de 25 p.c. le montant des intérêts de retard dus. L'exercice de cette faculté est toutefois subordonné au paiement préalable par l'employeur de toutes ses cotisations de sécurité sociale échues.

(...)

§ 3. Les réductions susvisées du montant des majorations de cotisations et/ou de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 54bis de 50 p.c. peuvent être portées à 100 p.c. par l'Office national de Sécurité sociale :

1/ lorsque l'employeur, à l'appui de sa justification, apporte la preuve qu'au moment de l'exigibilité de la dette, il possédait une créance certaine et exigible à l'égard de l'État, d'une province ou d'un établissement public provincial, d'une commune, d'une association de communes ou d'un établissement public communal ou intercommunal, ou d'un organisme d'intérêt public visé à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou d'une société visée à l'article 24 de la même loi, inséré par l'arrête royal n/ 88 du 11 novembre 1967;

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2/ lorsque son comité de gestion admet par décision motivée prise à l'unanimité, que des raisons impérieuses d'équité ou d'intérêt économique national ou régional justifient, à titre exceptionnel, pareille réduction".

10. L'article 580, 1/, du Code judiciaire prévoit que :

"Le tribunal du travail connaît :

1/ des contestations relatives aux obligations des employeurs et des personnes qui sont solidairement responsables pour le paiement des cotisations prévues par la législation en matière de sécurité sociale, de prestations familiales, de chômage, d'assurance obligatoire maladie-

invalidité, de pensions de retraite et de survie, de vacances annuelles, de sécurité d'existence, de fermeture d'entreprises et des règlements accordant des avantages sociaux aux travailleurs salariés et apprentis".

11. Il ressort des travaux préparatoires de l'article 580 du Code judiciaire que la volonté manifeste du législateur était de concentrer le contentieux social dans une seule juridiction, le tribunal du travail. Le rapport de la commission de la Justice du Sénat (Doc. parl., Sénat, 1964-65, 9 mars 1965, n/ 170, p. 100)

énonce ce qui suit :

"L'article 580 doit englober l'ensemble des contestations que peut provoquer l'application des dispositions légales concernant la sécurité sociale au sens le plus large du terme, qu'il s'agisse des obligations des employeurs, des droits et obligations des bénéficiaires ou de leurs ayants droit ou encore des contestations entre organismes assureurs ou autres caisses".

En tant qu'organe du pouvoir judiciaire, le tribunal du travail ne traite pas seulement les litiges dans lesquels des rapports de droit privé sont en jeu, mais il connaît également de nombreux litiges de droit public, principalement dans le domaine de la sécurité sociale.

La décision attaquée sur l'exonération ou la réduction éventuelles des majorations de cotisation et des intérêts de retard, prévues à l'article 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, est un aspect de la question plus vaste des obligations en matière de paiement de cotisations. En effet, le paiement des majorations de cotisations et des intérêts est également une obligation résultant de la "législation en matière de sécurité sociale". L'article 580, 1/, du Code judiciaire définit largement les litiges relevant de la compétence du tribunal du travail dans le domaine de la sécurité sociale. Cette disposition ne permet pas d'opérer une distinction entre les contestations relatives à la fixation, au calcul et à la perception

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des cotisations d'une part et à la renonciation aux majorations de cotisations et aux intérêts d'autre part, indépendamment de la question de savoir si les décisions relatives aux obligations de l'employeur ont un caractère discrétionnaire ou pas. Lorsque l'employeur conteste la non-renonciation aux majorations et aux intérêt, il s'engage dans un litige concernant ses obligations d'employeur et le paiement des cotisations dues, imposés par la législation en matière de sécurité sociale, même si la demande est dirigée contre un acte administratif de nature discrétionnaire. Le refus de renoncer aux majorations de cotisations et aux intérêts de retard se rattache à la demande de la partie défenderesse de payer les arriérés de cotisations, y compris les majorations et les intérêts.

La partie défenderesse soulève que dans son arrêt du 12 septembre 2005 (Pas. 2005, 1612; RW 2007-08, 1612), la Cour de cassation a jugé que la compétence attribuée au tribunal du travail par l'article 580, 1°, du Code judiciaire, à savoir la compétence pour connaître des contestations relatives aux obligations des employeurs découlant de la législation en matière de sécurité sociale,

concernant plus spécialement les majorations des cotisations et les intérêts de retard dont l'employeur est redevable en vertu de la loi et les réclamations en paiement de ces majorations et intérêts introduites par l'Office national de sécurité sociale, n'implique pas l'appréciation de la décision discrétionnaire de l'Office national de sécurité sociale quant à ces majorations et ces intérêts. Toutefois, il ne peut s'inférer de cet arrêt, comme la partie défenderesse tente de le faire, que les cours et tribunaux, et en particulier le tribunal du travail, ne peuvent connaître de telles contestations. Une chose est de savoir si le tribunal du travail est compétent ou pas;

une autre est en revanche de savoir, à supposer qu'il le soit, quelle est la portée de son contrôle.

12. Il est constaté d'office que le Conseil d'État est sans juridiction en l'espèce.

DÉCISION

1. Le recours est rejeté.

2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

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Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 24 février 2010, par le Conseil d'Etat, assemblée générale de la section du contentieux administratif, composée de :

Marie-Rose Bracke, président du Conseil d'État, Dierk Verbiest, président de chambre, Michel Leroy, président de chambre, Jules Messinne, président de chambre, André Vandendriessche, président de chambre, Philippe Quertainmont, conseiller d'État, Jacques Vanhaeverbeek, conseiller d'État, Johan Lust, conseiller d'État, Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, François Daout, conseiller d'État, Eric Brewaeys, conseiller d'État, Imre Kovalovszky, conseiller d'État, Jan Clement, conseiller d'État, Michel Pâques, conseiller d'État, Stephan De Taeye, conseiller d'État, Luc Cambier, conseiller d'État, Pierre Barra, conseiller d'État, Diane Déom, conseiller d'État, assistés de Wim Geurts greffier.

Le greffier Le président du Conseil d'Etat

Wim Geurts Marie-Rose Bracke

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.261