Belgian court annulates gendarmerie rejection of revision appeal due to lack of adversarial hearing.

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

ARRET

no 127.811 du 5 février 2004

A. 78.031/VIII-857

En cause : CLIPPE Michel, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22

1050 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 mars 1998 par Michel CLIPPE, qui demande l'annulation de la décision prise le 25 (lire le 29) décembre 1997 par le commandant de la gendarmerie, qui rejette la demande en révision introduite contre la mutation par mesure d'ordre à titre conservatoire prise à son encontre;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 28 juin 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 8 novembre 2002 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 décembre 2002;

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Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme FLABA, commissaire, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt no 127.810 de ce jour (affaire 77.152/VIII-732);

Considérant que la partie adverse estime le recours irrecevable, l'acte attaqué étant une décision confirmative de la décision de mutation par mesure d'ordre prise à titre conservatoire le 21 octobre 1997;

Considérant que la procédure de révision établie par le R.O.I. (Règlement d'ordre intérieur) doit être considérée comme un recours organisé, lequel ne peut déboucher sur une décision confirmative, fût-elle rédigée dans les mêmes termes que la décision prise en premier ressort; que l'exception n'est pas fondée;

Considérant que la partie adverse estime que les cinq premiers moyens sont irrecevables dans la mesure où l'on n'aperçoit pas en quoi les illégalités prétendues se répercuteraient sur l'acte objet du présent recours;

Considérant que les cinq premiers moyens sont dirigés contre les décisions dont la révision est demandée et non contre la décision prise à l'issue de la révision et qui fait l'objet du présent recours; qu'il s'ensuit que ces moyens sont irrecevables;

Considérant que le requérant prend un sixième moyen de la " - violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - violation des articles 1er et 40 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut des agents de l'Etat applicables aux Communautés et Régions - violation des articles 23, 24/26, 24/27, 24/28 et suivants de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie - violation de l'article 20 de l'arrêté royal du 25 avril 1979

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- violation des points 3, 4, 17, du Règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) portant les mesures d'ordre intérieur applicables aux membres du personnel de la gendarmerie et les mesures spécifiques applicables aux élèves d'une école de gendarmerie - violation du règlement A.8bis - violation des principes généraux du droit, notamment ceux relatifs aux droits de la défense et de ceux de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que de la règle audi alteram partem, qui requièrent l'audition préalable avant toute mesure individuelle liée à un comportement ou à des éléments personnels - absence, erreur, insuffisance ou contrariété dans les causes ou les motifs";

que dans une première branche, le requérant prétend qu'il n'a pas été entendu alors qu'il aurait dû l'être en vertu des articles 3 et 17 du R.O.I. et parce que l'acte attaqué a été pris en raison d'un comportement dont il lui est fait reproche; que dans une deuxième branche, il soutient que la motivation selon laquelle la mesure d'ordre est justifiée non par des faits avérés mais parce que la confiance de ses chefs est gravement ébranlée est stéréotypée et ne rencontre aucun des arguments qu'il a développés; que selon lui, les faits n'ont pas de fondement suffisant puisque les procédures pénales ont été classées sans suite; qu'il estime qu'il s'agit de savoir si c'est à juste titre que la confiance des chefs du requérant est ébranlée; que dans une troisième branche, il observe que l'acte attaqué a été pris le 25 décembre 1997 mais n'a été notifié que le 27 janvier 1998, au-delà d'un délai raisonnable;

Considérant que la partie adverse répond qu'on ne peut confondre la décision de mutation par mesure d'ordre à titre conservatoire et la demande de révision de celle-ci; que selon elle, le recours en révision doit être considéré comme un recours gracieux et l'autorité n'est nullement tenue d'assurer la contradiction lors de son examen;

qu'elle fait valoir que l'acte attaqué se réfère à la décision initiale qui précisait les raisons à l'origine de la perte de confiance des chefs du requérant; qu'elle rappelle que cette décision initiale a été prise dans l'attente d'une décision définitive au fond, ce qui précise à suffisance la raison du maintien de la mesure; qu'elle estime qu'une décision rendue sur recours gracieux n'oblige pas à rencontrer systématiquement les moyens du requérant et qu'elle ne devait donc pas rencontrer les arguments avancés dans la procédure initiale mais seulement faire connaître pourquoi elle ne souhaitait pas revenir sur la mesure, ce qu'elle a fait; qu'elle ajoute que toutes les procédures pénales n'ont pas été classées sans suite; qu'enfin, elle fait valoir que le requérant ayant été absent pour raison de santé jusqu'au 6 février 1998, elle n'a estimé devoir notifier la décision à son domicile qu'après avoir attendu en vain son retour au travail pendant un mois; que selon elle, le délai d'un mois n'est pas déraisonnable et n'est pas source d'un préjudice pour le requérant;

Considérant que le recours en révision est un recours organisé; que le point 21 du R.O.I. y est longuement consacré; qu'il précise notamment que l'autorité saisie est

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tenue de statuer sur le recours et peut réformer la décision qui lui est déférée; que le point 21.d règle la procédure, que le point 21.d (2) traite du rejet de la demande et se réfère, mutatis mutandis, au point 17 du même règlement, consacré à la présentation de la défense de l'agent en cause; que l'audition, orale ou écrite, de l'agent est prévue; que le moyen est par conséquent fondé en cette branche; que selon le point 21.b (2) du R.O.I., la révision est possible lorsque les motifs qui étaient à l'origine de la décision initiale ont disparu; qu'en l'espèce, les motifs qui justifiaient la décision initiale persistaient et le requérant critiquait, comme en premier ressort, leur bien-fondé; que le commandant de la gendarmerie n'avait donc pas à motiver autrement sa décision; que le moyen n'est pas fondé en cette branche; qu'une décision ne devient pas irrégulière par le fait d'une notification qui serait tardive et qu'aucune disposition ne prévoit un délai de notification; que le moyen n'est pas fondé en cette branche,

DECIDE:

Article 1er.

Est annulée la décision prise le 29 décembre 1997 par le commandant de la gendarmerie, qui rejette la demande en révision introduite à l'encontre de la mutation par mesure d'ordre à titre conservatoire prise à l'encontre de Michel CLIPPE.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq février deux mille quatre par :

M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

M.-Cl. HONDERMARCQ.

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J.-Cl. GEUS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.811