Belgian Council of State rejects prison disciplinary sanction appeal on jurisdiction grounds, remanding case.

Conseil d'État, section d'administration.

A R R Ê T.

n/ 116.899 du 11 mars 2003

A. 90.905/g-63.

En cause : Willy DE SMEDT, ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Maria van Bourgondiëlaan 7 B

contre :

L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Graanmarkt 2.

LE CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA

SECTION D'ADMINISTRATION,

Vu la requête introduite le 11 avril 2000, par laquelle Willy DE SMEDT demande l'annulation "de la décision de la direction du Penitentiair Complex Brugge du 6 avril 2000 (lui) infligeant une sanction disciplinaire de 2 fois 9 jours de cellule d'isolement, 1 jour de cellule de sécurité, deux mois de régime strict et la privation de son travail à l'atelier 4";

Vu l'arrêt n/ 86.816 du 18 avril 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée;

Vu la demande de poursuite de la procédure du requérant;

Vu l'ordonnance du 11 mai 2000 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite en ce qui concerne la procédure d'annulation;

Vu le mémoire en réponse et en réplique;

Vu le rapport de M. W. WEYMEERSCH, auditeur;

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Vu l'ordonnance du 27 octobre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 30 mai 2002 dessaisissant la IXe chambre de l'affaire n/ 90.905/IX-2318 et renvoyant l'affaire à l'assemblée générale de la section d'administration;

Vu l'ordonnance du 5 juin 2002, fixant l'affaire à l'audience du 25 juin 2002 à 14h30;

Entendu M. J. DE BRABANDERE, président de chambre, en son rapport;

Entendu, en leurs observations, Me V. VEREECKE, avocat, qui comparaît pour le requérant, et Me L. SWARTENBROUX, avocat, loco Me P. PEETERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse;

Entendu M. W. WEYMEERSCH, auditeur, en son avis;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, dans le mémoire en réponse, la partie défenderesse soulève l'incompétence du Conseil d'État; qu'elle soutient que les mesures d'exécution en matière répressive ne sont pas soumises au contrôle du Conseil d'État, mais qu'elles relèvent de la compétence du pouvoir judiciaire et que la décision attaquée a été prise "dans le cadre de l'exécution des peines" infligées au requérant par les tribunaux correctionnels et une cour d'appel;

Considérant que le requérant rétorque dans son mémoire en réplique que la sanction disciplinaire prononcée n'a aucun lien avec la peine d'emprisonnement originaire et qu'ainsi elle n'est pas directement liée à l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt;

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Considérant que le requérant purge des peines d'emprisonnement au Penitentiair Complex Brugge auxquelles diverses juridictions l'ont condamné au pénal; que les 5 et 7 avril 2000, des rapports disciplinaires sont dressés à son encontre pour cause d'agression verbale et physique; qu'en conséquence, la direction de la prison lui inflige une sanction de neuf jours de cellule de punition et un mois de régime strict, suivie d'une nouvelle sanction de neuf jours de cellule de punition et deux mois de régime strict en application des articles 81 et suivants de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Considérant que conformément à l'article 40, alinéa 2, de la Constitution, et sous réserve de son article 157, alinéa 4, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont exécutées par le pouvoir exécutif; que le directeur d'un établissement pénitentiaire ressortit au pouvoir exécutif; que le simple fait qu'il exerce ses compétences "dans le cadre de l'exécution de la peine", ainsi qu'il est affirmé dans le mémoire en réponse, ne suffit pas pour lui dénier la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12

janvier 1973; qu'il n'y aurait lieu de le faire que dans la mesure où il collaborerait directement à l'exécution des jugements et arrêts répressifs; que tel n'a pas été le cas en l'espèce; que l'on n'aperçoit pas de lien suffisamment direct entre les peines d'emprisonnement auxquelles le requérant a été condamné et la sanction disciplinaire attaquée qui lui a été infligée en raison des faits qui se sont produits début avril 2000;

qu'en outre, la décision attaquée a été prise dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et le requérant ne fait pas valoir qu'elle constitue une violation de ses droits subjectifs; que, dès lors, le recours n'a pas pour véritable objet la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif;

Considérant que l'exception d'incompétence est rejetée;

Considérant que le directeur d'un établissement pénitentiaire est chargé de veiller au bon fonctionnement de celui-ci ainsi qu'au maintien de l'ordre;

qu'à cette fin, il peut prendre de nombreuses mesures susceptibles d'occasionner certains désagréments ou certaines contrariétés au détenu; que, toutefois, pour autant que ces mesures soient exclusivement ou principalement dictées par un souci de sécurité ou de prudence, elles s'avèrent être de simples mesures d'ordre intérieur qui, en principe, ne sont pas susceptibles d'annulation; qu'il en va autrement si la mesure a pour objet exclusivement ou principalement de punir un détenu en raison de

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manquements disciplinaires; que, dans ce cas, la mesure est avant tout motivée par le comportement reconnu fautif du détenu et par la volonté que celui-ci soit puni;

que pareille mesure, telle la décision attaquée, est effectivement susceptible d'annulation devant le Conseil d'État;

Considérant que l'affaire est renvoyée au rôle général pour être attribuée à la chambre qui en poursuivra l'examen,

DÉCIDE:

Article 1er

Les débats sont rouverts.

Article 2

L'affaire est renvoyée au rôle général.

Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le onze mars deux mille trois, par l'assemblée générale du Conseil d'État, composée de :

MM. R. ANDERSEN, président, J. DE BRABANDERE, président de chambre, J.-Cl. GEUS, président de chambre, Mme M.-R. BRACKE, président de chambre, MM. M. HANOTIAU, président de chambre, D. VERBIEST, président de chambre, J. MESSINNE, président de chambre, Ph. HANSE, conseiller d'État, R. STEVENS, conseiller d'État, L. HELLIN, conseiller d'État, A. VANDENDRIESSCHE, conseiller d'État, P. LEWALLE, conseiller d'État,

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J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, J. LUST, conseiller d'État, Mme S. GUFFENS, conseiller d'État, MM. G. VAN HAEGENDOREN, conseiller d'État, G. DEBERSAQUES, conseiller d'État, Fr. DAOUT, conseiller d'État, E. BREWAEYS, conseiller d'État, P. NIHOUL, conseiller d'État, Mme D. LANGBEEN, greffier en chef.

Le greffier, Le président,

D. LANGBEEN. R. ANDERSEN.

TRADUCTION ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 63, ALINÉA 1ER, DES LOIS SUR LE CONSEIL D'ÉTAT

COORDONNÉES LE 12 JANVIER 1973.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.116.899