Belgian court dismisses request for disciplinary file access, ruling judicial investigation files are not administrative documents.

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

no 94.759 du 18 avril 2001

A.79.181/VIII-2123

En cause : MICHEL Francis, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Louise 523

1050 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 2 juillet 1998 par Francis MICHEL, qui demande l'annulation "de la décision implicite de rejet prise le 15 mai 1998, confirmant la décision prise le 23 mars 1998 par l'Administration centrale des contributions directes, décision par laquelle il est refusé au requérant de donner une suite favorable à sa demande d'obtenir communication, sous forme de copies, de tous les documents à partir desquels la partie adverse a établi un dossier disciplinaire à sa charge";

Vu les mémoires en réponse et en réplique réguliè-

rement échangés;

Vu le rapport de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d'Etat;

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Vu l'ordonnance du 18 octobre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire du requérant et le dernier mémoire de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 22 février 2001 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 mars 2001;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me VULHOPP, loco Me FORESTINI, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, com-

paraissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, audi-

teur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le requérant, premier attaché des finances à l'administration centrale des contributions directes, est convoqué, le 27 janvier 1998, par son directeur général, afin d'être entendu dans le cadre d'une procédure disci-

plinaire ouverte à sa charge. Il lui est précisé que cette audition porterait sur les constatations suivantes :

" - certaines règles en matière de cumul des activités professionnelles n'ont pas été respectées;

- votre collaboration avec d'autres fonctionnaires pour ce qui concerne la rédaction de documents destinés au secteur privé;

- les mentions reprises dans vos différentes déclara-

tions fiscales".

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2. Le 4 février 1998, le requérant, assisté d'un représentant syndical, est entendu. Plusieurs questions lui sont posées mais il est décidé, de commun accord, de lui accorder un délai de quinze jours pour y répondre.

3. A la suite de la demande formulée par l'avocat du requérant de pouvoir consulter le dossier disciplinaire ouvert à sa charge, le directeur général de l'administra-

tion des contributions directes refuse, le 23 mars 1998, de lui laisser prendre connaissance de son dossier disci-

plinaire, pour les motifs qu'une telle consultation n'est pas prévue, à ce stade de la procédure, par l'article 79

de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, et que les documents qui y figuraient étaient issus d'un dossier judiciaire non clôturé.

4. Par lettres du 26 mars 1998, le requérant adresse, en application de l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'admi-

nistration, une demande de reconsidération et demande à la Commission d'accès aux documents administratifs de donner un avis.

5. Le 22 avril 1998, la Commission précitée demande au directeur général s'il confirme sa décision de refus. Celui-ci répond par l'affirmative le 30 avril 1998.

6. Par une lettre du 25 septembre 1998, le direc-

teur général de l'administration des contributions direc-

tes demande à la Commission si elle est en mesure de donner un avis. Il lui est répondu le 15 octobre 1998 que le projet d'avis était prêt "lorsque votre lettre du 25

septembre 1998 a informé la Commission de ce qu'un recours en annulation avait été introduit par le fonctionnaire concerné devant le Conseil d'Etat contre le refus de l'administration de lui communiquer les renseignements demandés. Ceci étant, l'émission d'un avis est devenu VIII - 2123 - 3/7

tardive. Au surplus, cet avis pourrait être utilisé actuellement en vue d'influencer le cours de la procédure pendante devant le juge administratif".

7. Le refus implicite de faire droit à la demande de reconsidération constitue l'acte attaqué.

8. Le 19 novembre 1998, le requérant a été auto-

risé à consulter le dossier disciplinaire ouvert à son encontre;

Considérant que la partie adverse fait valoir qu'en raison de l'autorisation accordée au requérant, le recours est devenu sans objet;

Considérant que le requérant explique qu'il n'a pas obtenu "l'intégralité de la communication des pièces du dossier répressif que la partie adverse, elle, a pu consulter et photocopier à loisir"; qu'il précise ce qui suit :

" Il ressort, en effet, du document daté du 28 août 1997

et adressé par Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles à Monsieur l'administrateur général des impôts que l'autorisation était donnée au fonctionnaire des administrations fiscales compétentes de consulter le dossier répressif no 78.66.101938/97

ouvert au Parquet de Bruxelles.

Cette autorisation porte à la fois sur la consultation du dossier et sur la prise des photocopies de "documents utiles" en vue de leur utilisation "sur les plans statutaires, réglementaires et disciplinaires en ce qui concerne les agents des administrations fiscales de votre département"";

que le requérant fait valoir que la loi du 11 avril 1994

sur la publicité des actes de l'administration implique qu'il aurait dû obtenir la communication de l'intégralité des pièces du dossier répressif dès lors que la partie adverse s'est manifestement fondée sur celles-ci pour ouvrir un dossier disciplinaire à sa charge; qu'il ajoute ce qui suit :

" Il n'est pas inutile, non plus, de relever que la partie requérante a manifestement intérêt à prendre connais-

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sance de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier répressif dès lors que, ce dossier, actuellement à l'instruction, contient vraisemblablement des éléments à charge et à décharge des personnes qui y sont men-

tionnées en ce compris la partie requérante. Il importe donc qu'en occultant le nom d'autres personnes afin d'assurer le respect du principe du secret profession-

nel, l'on donne accès à la partie requérante à l'ensem-

ble des pièces de ce dossier afin de lui permettre d'apprécier le fondement des griefs disciplinaires formulés à sa charge (en ce sens, C.E., no 71.688, 12

février 1998)";

Considérant, d'une part, que le requérant a demandé à la partie adverse de pouvoir prendre connais-

sance de son dossier disciplinaire, à l'exclusion de tout autre document;

Considérant, d'autre part, que le litige qui oppose devant le Conseil d'Etat le requérant à la partie adverse ne porte pas sur l'accès à son dossier discipli-

naire mais sur l'accès aux pièces d'un dossier répressif que l'administration a pu consulter en vertu d'une autori-

sation donnée par le Procureur général; qu'il se déduit à la fois de la définition du "document administratif" et de celle d' "autorité administrative", figurant à l'article 1er de la loi précitée du 11 avril 1994, ainsi que du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs que les informations utilisées par les organes de l'ordre judiciaire dans le cadre de la recherche ou de la pour-

suite de faits punissables ne constituent pas des "docu-

ments administratifs", pas plus que le Procureur général, le Procureur du Roi ou le juge d'instruction ne peuvent être considérés comme des "autorités administratives"

lorsqu'ils constituent et gèrent un dossier répressif;

qu'il se déduit de ces éléments que des informations provenant d'un dossier judiciaire à l'instruction ne peuvent être obtenues sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration; que la circonstance que l'autorité disciplinaire a pu consulter un dossier répres-

sif n'entraîne pas pour autant un changement de la nature de ce dossier qui continue à échapper à la définition du

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"document administratif"; qu'il n'appartient pas à l'auto-

rité administrative de se substituer à l'organe compétent du ministère public pour accorder à un de ses agents un accès au dossier répressif égal à celui qu'elle a pu obtenir du Procureur général; que si cet agent veut être autorisé à consulter l'intégralité du dossier répressif et à en prendre copie, il doit s'adresser, tout comme l'admi-

nistration, à l'organe compétent du ministère public;

Considérant qu'il suit de ce qui précède que la partie adverse n'a pas méconnu les obligations qui lui incombent en application de la loi du 11 avril 1994 et a accordé au requérant ce qu'il sollicitait en lui permet-

tant de consulter son dossier disciplinaire, en ce compris un document de vingt-quatre pages consistant en une analyse des documents saisis par le Parquet chez une société d'éditions juridiques à laquelle le requérant prêtait ses services; que le recours n'a plus d'objet,

D E C I D E :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 7.000 francs, sont mis à charge du requérant.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit avril deux mille un par :

M. ANDERSEN, président du Conseil d'Etat, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

M.-Cl. HONDERMARCQ. R. ANDERSEN.

M. le président de chambre GEUS, ayant participé au délibéré et légitimement empêché, a été remplacé pour le présent prononcé par M. le président du Conseil d'Etat ANDERSEN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.94.759