Court dismisses appeal against municipal disciplinary suspension for mishandling tax funds during a debt dispute.

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

A R R E T

no 78.374 du 27 janvier 1999

A.55.003/VI-11.567

En cause : HOURMAN-DOYEN Daniel, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège,

contre :

la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79

4020 Liège.

LE CONSEIL D’ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 4 février 1994 par Daniel HOURMAN-DOYEN qui demande l’annulation de la décision du Conseil communal de Herstal du 25 novembre 1993 lui infligeant la sanction disciplinaire de la suspension pour une durée d’un mois, prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régu-

lièrement échangés;

Vu le rapport de M. LOMBAERT, auditeur adjoint au Conseil d’Etat;

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Vu l’ordonnance du 11 mai 1998 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 5 janvier 1999, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 20 janvier 1999;

Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Mes HENRY et DEHIN, avocats, comparaissant pour le requérant et Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. LOMBAERT, auditeur adjoint;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits nécessaires à l’examen de ce recours sont les suivants :

1. Le requérant est receveur communal de Herstal depuis le 1er février 1990.

Il semble avoir exercé ses fonctions à la satis-

faction des autorités communales jusqu’au mois de février 1993, moment où il a dû gérer le dossier complexe de la réintégration - et partant du payement des arriérés de traitement - du secrétaire communal, Willy SCHOULEUR.

Les antécédents de "l’affaire SCHOULEUR" ont été rappelés dans l’arrêt n˚ 39.492 du 27 mai 1992, portant annulation de la délibération du Conseil communal de Herstal du 23 janvier 1989, complétée par celle du 28

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février 1989, éloignant Willy SCHOULEUR du service par mesure d’ordre avec maintien de 30 % de son traitement.

Il semble que la partie adverse ait recommencé à payer le traitement plein de Willy SCHOULEUR à partir du 1er juillet 1992.

2. Le 14 août 1992, l’administration des contribu-

tions directes de Herstal a notifié à la partie adverse le montant des impôts dus par Willy SCHOULEUR pour lesquels une contrainte avait été établie et a pratiqué sommation et opposition sur "toutes sommes revenant ou pouvant revenir à l’intéressé".

3. Par une lettre du 3 septembre 1992, l’avocat de Willy SCHOULEUR s’est opposé à ce que les fonds revenant à son client soient versés à la recette des contributions de Herstal.

En sa qualité de receveur communal, le requérant a écrit à l’avocat de Willy SCHOULEUR, le 7 septembre 1992, pour lui confirmer la réception de sa lettre d’oppo-

sition. Il précisait qu’il "tiendra en réserve, jusqu’à plus ample informé, les sommes disponibles".

4. Par un exploit d’huissier du 15 septembre 1992, signifié à la requête du receveur des contributions directes de Herstal, une saisie-arrêt exécution a été pratiquée en les mains de la partie adverse et de son receveur, le requérant, sur toutes les sommes et effets dus ou devant revenir à Willy SCHOULEUR.

Le 18 septembre 1992, le requérant a averti Willy SCHOULEUR de la signification de cette saisie-arrêt exécution; il précisait qu’il "retiendra dans sa trésore-

rie toute somme cessible de son traitement jusqu’à déci-

sion du juge des saisies".

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5. Par un exploit d’huissier signifié au receveur des contributions à la requête de Willy SCHOULEUR, une opposition à cette saisie-arrêt exécution a été formée. Le receveur des contributions a été assigné à comparaître devant le juge des saisies, pour qu’il soit statué sur la régularité de la saisie. L’exploit d’opposition à saisie a été signifié-dénoncé à la partie adverse et au requé-

rant, en sa qualité de receveur communal, le 6 octobre 1992.

6. En sa séance du 8 octobre 1992, le Conseil communal de la partie adverse a "confirmé la suspension préventive" de Willy SCHOULEUR "sans privation de traite-

ment et pour une période de quatre mois".

En sa séance du 13 octobre 1992, le Conseil commu-

nal a infligé à Willy SCHOULEUR une suspension de trois mois et a décidé de le démettre d’office au terme des trois mois de suspension.

7. Par un jugement du 16 octobre 1992, le Tribunal de première instance de Liège a condamné la partie adverse à payer à Willy SCHOULEUR, à titre provisionnel, des arriérés de traitement pour la période de suspension de ses fonctions allant du 1er décembre 1983 au 31 décembre 1988, ainsi que les intérêts de retard. Le montant des arriérés dus à titre principal était, suivant le jugement, de 8.953.293, francs brut, soit, après déduction des rete-

nues légales, de 5.806.923 francs net. Le jugement réser-

vait à statuer pour le surplus, soit la période de suspen-

sion préventive de Willy SCHOULEUR postérieure au 31

décembre 1988.

Ce jugement a été notifié à la partie adverse par le greffe du tribunal le 19 octobre 1992.

La partie adverse a fait appel de ce jugement le 12 octobre 1993, en vue de faire rectifier par la Cour

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d’appel de Liège le montant net des arriérés de traitement dus à Willy SCHOULEUR en ce qu’il comprenait la somme de 414.596 francs, qu’elle prétendait indue dans la mesure où

elle se rapportait à la période de 5 mois de détention préventive subie par Willy SCHOULEUR.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse a exprimé son intention de se désister de cet appel, "dans la mesure où un accord est intervenu sur les montants dus et pour solde de tous comptes".

8. En sa séance du 19 octobre 1992, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé que le requérant :

" a) versera à [Willy SCHOULEUR], pour la fin du mois d’octobre 1992, les sommes nettes non cessibles calcu-

lées pour la période du 1er au 21 octobre;

b) retiendra sur le compte temporaire, ouvert à l’ini-

tiative de Monsieur le receveur communal Hourman-Doyen et soumis à la double signature de ce dernier et de Mon-

sieur Patrick Delhaes, chef de division, la partie cessible du traitement net dans le cadre de la saisie-

arrêt exécution pratiquée par le receveur des contribu-

tions, en date du 15 septembre 1992;

c) gardera sur le même compte, la différence à payer entre le traitement net complet d’octobre 1992 et la somme nette due pour la période du 1er au 21 octobre 1992, comme somme disponible jusqu’à ce que la décision du conseil communal du 13 octobre 1992 soit considérée comme définitive".

9. A la suite de cette délibération, un compte en banque a été ouvert auprès du Crédit communal par le requérant et par Patrick DELHAES. Il s’agissait d’un compte à deux titulaires pouvant chacun signer seul et non d’un compte à signatures conjointes. Il portait l’intitulé "Provision traitement en suspens".

10. Le 29 octobre 1992, le Conseil communal de la partie adverse a décidé une modification budgétaire urgente, vraisemblablement en vue de pouvoir exécuter le jugement du 16 octobre.

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11. Le 23 décembre 1992, le requérant a payé à Willy SCHOULEUR, au moyen de chèques circulaires, la partie non saisissable de ses arriérés de traitement, soit 1.478.400,-francs. Le même jour, il a viré sur le compte n˚ 088-2126915-88 intitulé "Provision traitement en sus-

pens", respectivement la somme de 2.840.928 francs avec la mention "Jugement 16/10/92 intérêts moratoires" et la somme de 1.487.595 francs avec la mention "jugement 16/10/92 solde du cessible".

Le 24 décembre 1992, le requérant a encore viré la somme de 2.840.928 francs sur le compte "Provision traite-

ment en suspens", avec la mention "jugement 16/10/92

cessible".

12. Par un jugement du 20 janvier 1993, la chambre des saisies du tribunal de première instance de Liège a annulé la saisie-arrêt exécution pratiquée le 15 septembre 1992 par le receveur des contributions de Herstal, et a condamné celui-ci à donner mainlevée de cette saisie, tout en ajoutant "qu’à défaut par lui de ce faire, le présent jugement tiendra lieu de mainlevée".

L’avocat de Willy SCHOULEUR a communiqué une copie de ce jugement au requérant et au Collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse le 11 février 1993. La lettre adressée au requérant précisait que "la présente vaut mise en demeure d’avoir à régler à [Willy SCHOULEUR]

les fonds lui revenant, la saisie-arrêt pratiquée par l’Etat ayant été annulée, ce aux termes d’une décision exécutoire par provision, nonobstant tout recours. (...)Je vous remercie de faire le nécessaire immédiatement, à défaut de quoi nous devrons procéder à des mesures de recouvrement".

13. Par un envoi recommandé du 12 février 1993, le requérant a répondu à l’avocat de Willy SCHOULEUR qu’il avisait le receveur des contributions de son courrier. Le

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requérant précisait "qu’à défaut de réaction de celui-ci dans un délai raisonnable, il vous appartiendrait de me faire signifier, avec commandement, l’exécution du juge-

ment rendu le 20 janvier 1993 par la chambre des saisies".

Par un envoi recommandé du même jour, le requérant a averti le receveur des contributions de Herstal de la demande de l’avocat de Willy SCHOULEUR et l’a prié de faire connaître ses intentions.

14. En sa séance du 15 février 1993, le Collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse a entendu les explications du requérant sur les effets du jugement de la chambre des saisies du 20 janvier 1993. Au terme de ces explications, le collège a pris la décision motivée qui suit :

" Considérant que l’exploit d’huissier n’est nécessaire que si la partie défenderesse ne s’exécute pas volontai-

rement;

Considérant que selon Monsieur le receveur, il y a un délai raisonnable pour exécuter le jugement et que, ayant pris conseil auprès de son avocat, il peut estimer ce délai à 10 jours;

Au vu de ces informations et compte tenu de l’absence de signification à l’heure actuelle, le collège décide d’attendre la prochaine séance, à savoir le 22 février, pour donner ses instructions à Monsieur le receveur puisqu’en tout état de cause le terme de 10 jours estimé par celui-ci échoit le 25 février 1993".

Lors de la même séance, le Collège des bourgmestre et échevins a ordonnancé et mandaté le payement des sommes principales dues à Willy SCHOULEUR en vertu du jugement du tribunal de première instance du 16 octobre 1992. En revanche, les montants dus au titre d’intérêts moratoires n’ont pas été mandatés, tout comme la somme de 414.596

francs contestée.

15. Par l’arrêt n˚ 41.992 du 17 février 1993, la suspension de l’exécution des sanctions disciplinaires VI - 11.567 - 7/37

infligées à Willy SCHOULEUR le 13 octobre 1992 a été ordonnée. Il semble qu’il ait ensuite été réintégré.

16. Le vendredi 19 février dans l’après-midi, le requérant a payé à Willy SCHOULEUR, en espèces, la somme de 750.000 francs. Il lui a, en outre, remis un virement de 3.578.523 francs avec pour compte bénéficiaire, le compte de Madame Brigitte VALENTIN, compagne de Willy SCHOULEUR.

17. Par un exploit d’huissier signifié le lundi 22

février 1993 à 7 heures 47 du matin à la requête du receveur des contributions de Herstal, une saisie-arrêt conservatoire a été pratiquée sur toutes les sommes et effets dus ou devant revenir à Willy SCHOULEUR. Cet exploit de saisie a été signifié d’une part à la commune et d’autre part au requérant en sa qualité de receveur auquel l’huissier a parlé personnellement.

18. En sa séance du lundi 22 février, à 20 heures, le Collège des bourgmestre et échevins a entendu les explications du requérant à propos des payements faits à Willy SCHOULEUR. Le bourgmestre a tout d’abord rappelé les antécédents dont il avait connaissance, à savoir :

" - une entrevue avec monsieur le receveur, le vendredi 19

février, à 10 heures du matin; ce dernier lui signale qu’il a eu des conversations téléphoniques avec plu-

sieurs responsables de l’administration des contribu-

tions, desquelles il ressort que l’administration des contributions n’a pas donné mainlevée; il signale qu’il poursuit ses investigations de manière à savoir s’il y a lieu pour lui de payer Willy SCHOULEUR; Monsieur le bourgmestre a répondu au receveur qu’il ne fallait pas se précipiter et que le collège déciderait ce lundi 22

février de manière à couvrir la responsabilité de son receveur comme il avait été convenu à la séance précé-

dente;

- une seconde entrevue impromptue le même vendredi après-midi avec Monsieur le receveur, alors accompagné de Willy SCHOULEUR sur le perron de l’administration, a donné lieu à un bref dialogue durant lequel Monsieur le receveur déclare à Monsieur le bourgmestre avoir payé Willy SCHOULEUR; Monsieur le bourgmestre lui a répondu qu’il devait en informer le collège dès lundi;

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- la séance du collège du 15 février [et ce qui s’y est dit] (..)".

Après ce rappel, le bourgmestre a demandé au requérant pourquoi il avait payé Willy SCHOULEUR vendredi 19 février après-midi alors qu’il avait été décidé le 15

février de ne prendre aucune initiative avant la réunion du collège du 22 février.

Le requérant a distribué une fiche récapitulative des payements faits à Willy SCHOULEUR. Selon cette fiche, et les explications orales du requérant, il aurait payé à Willy SCHOULEUR 3.698.688 francs en espèces et 3.578.523

francs par virement au compte de Madame Valentin.

Il s’est avéré par la suite que ces montants étaient inexacts. En réalité, seulement 750.000 francs ont été payés de la main à la main en espèces à Willy SCHOU-

LEUR.

Le requérant a ensuite exposé les raisons de son payement "prématuré" :

" Il explique que, suite au jugement du juge des saisies du 20 janvier 1993, il avait choisi d’attendre une signification par huissier de celui-ci l’invitant à payer les sommes en cause, ce qui lui avait été promis par Willy SCHOULEUR pour le vendredi après-midi; dans l’intervalle, ayant appris de diverses sources qu’il précise, que les contributions ne donneraient pas mainlevée mais pratiqueraient une saisie-arrêt conserva-

toire sur les sommes dues à Willy SCHOULEUR, il se serait trouvé, s’il n’avait pas payé, devant un "noeud gordien juridique". C’est pourquoi, "subodorant" cette circonstance, il a choisi, "sous sa seule responsabili-

té", de payer les sommes à Monsieur Schouleur".

Les membres du Collège ont alors manifesté leur désapprobation et leur déception, rappelant qu’il avait été convenu d’attendre cette réunion du 22 février pour prendre une décision, le délai raisonnable de 10 jours dont leur avait parlé le requérant le 15 février, n’expi-

rant que le 25 février.

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Le requérant a rappelé les raisons de son acte et a ajouté que "tout retard dans l’exécution du jugement aurait pu entraîner le payement d’intérêts moratoires sur des sommes importantes et que, dès lors, il a cru agir dans l’intérêt de la commune". Il a souligné que ces paye-

ments étaient faits sous sa seule responsabilité.

La discussion a porté ensuite sur les dangers de la présence - du moins aux dires du requérant - de plus de trois millions de francs en espèces dans la caisse commu-

nale un vendredi après-midi. Il a également été demandé au requérant si les payements à Willy SCHOULEUR étaient couverts par des mandats. Le requérant a répondu : "les mandats nécessaires sont faits ou en cours".

Le bourgmestre a clos la séance en précisant que "le collège se réserv[ait] le droit de recueillir de plus amples informations, les explications données par le receveur n’étant pas complètement satisfaisantes".

19. Une enquête a été ouverte à la suite de cette séance du Collège des bourgmestre et échevins.

Parmi les documents recueillis, les extraits du compte courant communal n˚ 091-0004252-13 ont fait appa-

raître, à propos de la période litigieuse :

- à la date du 22 février 1993, un retrait de 2.948.680

francs, dont le bénéficiaire n’apparaissait pas;

- à la date du 24 février 1993, un versement de 2.000.000

francs et un versement de 948.680 francs, avec, comme compte donneur d’ordre, un compte de la commune n˚ 057-

0429030-63, et sans communication;

- à la date du 19 février 1993, un payement en espèces de 3.578.523 francs au profit de Brigitte Valentin.

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Un reçu pour un retrait en espèces de 2.948.680

francs du compte courant communal a, en outre, été délivré au requérant par l’agence du Crédit communal de Herstal centre. Ce reçu porte la date du 19 février 1993.

A la demande de Patrick DELHAES, alors secrétaire communal ad interim, le requérant a fourni un relevé dactylographié portant sur les sommes payées à Willy SCHOULEUR et le placement des fonds le concernant qui sont encore retenus. Il y a corrigé les chiffres qu’il avait cités lors de la séance du Collège des bourgmestre et échevins du 22 février puisque le tableau indique, comme sommes payées le 19 février :

- 750.000 francs en espèces à partir de sa caisse;

- 3.578.523 francs par virement (sur le compte de Madame Valentin) à partir du compte courant communal.

A propos du retrait effectué en espèces par Madame Valentin - alors que le requérant avait expliqué avoir donné un virement -, un agent du siège central du Crédit communal à Bruxelles a écrit le 25 février au collège des bourgmestre, et échevins, ce qui suit :

" - le 22 février 1993, vers 9 h 30, Madame Valentin et Monsieur Schouleur se sont présentés à nos guichets de Bruxelles en vue d’encaisser un ordre de payement en leur possession dûment signé par le receveur communal, Monsieur Hourman-Doyen, et libellé en faveur du compte 063-1652942-97 de Valentin Brigitte;

- l’ordre de payement, tel qu’il était établi, ne pouvait pas être payé en espèces, mais, du fait que Monsieur Schouleur insistait afin que sa compagne reçoive son argent, j’ai pris contact avec le receveur communal qui a marqué son accord en vue du payement en espèces à Madame Valentin;

- à titre de confirmation, le receveur nous a envoyé via telefax (daté du 22 février 1993 à 10 h 05), le double de l’ordre dûment modifié et résigné (voir annexe) en vue de nous permettre sa liquidation en espèces entre les mains de Madame Valentin, ce qui a été fait quelques minutes plus tard;

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- l’opération a été comptabilisée sur votre compte le 23

février 1993".

20. Sur la base de ces informations et documents, le Collège des bourgmestre et échevins a organisé une audition du requérant, en sa séance "extraordinaire" du 3

mars 1993.

Le bourgmestre a tout d’abord interrogé le requé-

rant au sujet du mode de placement des arriérés de traite-

ment de Willy SCHOULEUR et leur production d’intérêts. Il a ensuite demandé pourquoi le requérant avait payé Willy SCHOULEUR à partir de la caisse communale et du compte courant communal, et non à partir du compte à terme destiné formellement à cela par une décision du Collège.

Le requérant a répondu qu’il ne s’agissait que d’une simple opération de trésorerie, que les montants étaient disponibles dans sa trésorerie, que Willy SCHOULEUR

voulait du liquide et qu’il n’avait pas jugé opportun d’interrompre le terme du compte de placement avant son échéance.

Le bourgmestre a ensuite demandé au requérant pourquoi il avait payé Willy SCHOULEUR dès le 19 février alors qu’il avait été décidé d’attendre au moins le 22

février. A ce propos, le requérant a rappelé ses explica-

tions déjà données le 22 février au collège. Le bourgmes-

tre a alors précisé sa question en ces termes: "le rece-

veur aurait-il payé Willy Schouleur s’il avait su que les contributions allaient pratiquer une nouvelle saisie?". Le requérant a répondu que "s’il l’avait su, il n’aurait pas payé".

Au sujet de la modification du virement au profit de Madame VALENTIN en ordre de payer en espèces, le bourg-

mestre a reproché au requérant de ne pas avoir bloqué les sommes en question, dès lors qu’il avait connaissance de la saisie-arrêt conservatoire signifiée le même jour, lundi 22 février, à 7 heures 47. Le bourgmestre a ensuite

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demandé au requérant pourquoi il avait "menti" au Collège le 22 février au soir, en affirmant que ce payement avait bien été fait par virement sur le compte de Madame VALEN-

TIN. Pour seule réponse, le requérant a dit qu’il était "impressionné".

Le bourgmestre a enfin demandé au requérant, quant aux montants payés à Willy SCHOULEUR, de préciser laquelle des deux versions données à quelques jours d’intervalle d’une part à la séance du collège du 22 février, d’autre part dans sa lettre à Patrick DELHAES, était exacte. Le requérant a répondu que la deuxième version était exacte, soit qu’il avait payé seulement 750.000 francs, et non 3.698.688 francs en espèces à Willy SCHOULEUR le 19 fé-

vrier. Il a ajouté que le 22 février, il avait seulement l’intention de payer le reste de cette somme (2.948.680

francs) à Willy SCHOULEUR et qu’il l’avait commandée à l’agence du Crédit communal de Herstal centre. Il a précisé qu’en réalité, il avait commandé une somme de 2.948.680 francs le vendredi et a confirmé sa commande le lundi matin.

Prenant acte de ces déclarations, les membres du Collège des bourgmestre et échevins ont encore manifesté leur étonnement, et leur désapprobation. Ils ont reproché au requérant, pour l’essentiel, de ne pas avoir respecté leur décision du 15 février d’attendre jusqu’au 22 février avant de prendre attitude; d’avoir fait des opérations bancaires en vue de payer Willy SCHOULEUR même après la signification de la saisie-arrêt conservatoire du receveur des contributions, dont il avait connaissance, et de leur avoir présenté, le 22 février, une version inexacte des faits. Un Echevin a constaté également que le document présenté par le requérant au Collège le 22 février ne portait pas quitus adéquat des sommes versées à Willy SCHOULEUR par le truchement du compte de Madame VALENTIN.

Au sujet de ce dernier reproche, le requérant a admis qu’il avait commis une erreur. A propos de la commande de

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fonds au crédit communal, il a dit qu’il avait fait un "lapsus" en confirmant cette commande le lundi 22 février.

21. Le 1er mars 1993, l’Echevin des Finances a procédé à une vérification de caisse, qui a donné lieu à un procès-verbal.

En outre, l’Echevin des Finances a rédigé, le 3

mars 1993, un rapport sur les opérations de vérification.

Il y attirait l’attention du Collège des bourgmestre et échevins sur les circonstances suivantes :

- le journal-caisse ne lui a pas été présenté malgré ses demandes et il n’a pu consulter qu’une "main courante", soit un registre brouillon présentant des ratures, renvois et surcharges;

- il lui a été affirmé par le requérant que cette "main-

courante" était le seul journal caisse;

- au cabinet du secrétaire communal, il a pourtant vu un classeur contenant "l’édition informatique du livre-

journal".

22. Le 4 mars 1993, le requérant a, pour sa part, rédigé une note relative au livre des dépenses urgentes.

Il en résultait qu’un déficit de 221.445 francs subsis-

tait, qui provenait des exercices antérieurs à 1990 et que le requérant ne pouvait donc justifier.

23. Le Collège a demandé au requérant, le 15 mars 1993, de fournir une "justification détaillée de la diffé-

rence entre le montant des dépenses non journalisées mais payées et le montant des recettes non journalisées mais perçues, à savoir la somme de 22.957.180 francs ". Le requérant a communiqué la note justificative demandée dès le 17 mars.

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24. Par un exploit d’huissier du 11 mars 1993, signifié à la requête de Willy SCHOULEUR, il a été formé opposition à la saisie-arrêt conservatoire pratiquée par le receveur des contributions. Le même acte porte assigna-

tion du receveur des contributions de Herstal devant le juge des saisies afin qu’il soit statué sur la régularité de la saisie. Il a été signifié-dénoncé le même jour à la partie adverse et au requérant.

25. Par une lettre du 16 mars 1993, le Collège des bourgmestre et échevins a rappelé au requérant qu’il devait effectuer une déclaration de tiers saisi, en application de l’article 1452 du Code judiciaire. Le requérant a répondu au Collège le 18 mars, en communiquant une copie de la déclaration de tiers saisi rédigée par ses soins.

26. Une nouvelle vérification de caisse a été effectuée par l’Echevin des finances le 22 mars 1993. Le requérant a rédigé une nouvelle note justificative au sujet des différences entre recettes et dépenses non journalisées. A la suite de cette vérification et après avoir pris connaissance de cette note, le Collège des bourgmestre et échevins a écrit au requérant ce qui suit :

" Nous constatons que les sommes dues à monsieur Schouleur au titre d’intérêts moratoires (2.840.928,-francs) ainsi que le montant non mandaté de 414.596,-francs font l’objet d’un double comptage.

Lesdites sommes apparaissent à la fois en avoirs justi-

fiés et en dépenses non journalisées, mais payées.

Vous voudrez dès lors veiller à corriger cette anomalie de manière comptable afin de faire coïncider vos soldes avec la réalité.

D’autre part, les sommes dues à Willy SCHOULEUR en vertu du jugement du tribunal de première instance tombant sous le coup de la saisie-arrêt conservatoire intervenue le 22 février dernier, il n’y a pas lieu pour le collège d’établir mandat pour la liquidation des intérêts moratoires. Nous vous retournons donc la pièce préalable nous transmise le 22 février 1993.

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Enfin, nous vous signalons que nous ne pouvons en aucun cas marquer notre accord sur l’opération de compensation que vous projetez de réaliser entre la somme de 2.840.928,-francs correspondant aux intérêts moratoires et le montant non mandaté de 414.596,-francs.

Nous tenons à ce que ces sommes soient maintenues disjointes.

Le payement par vos soins d’une dépense non mandatée ressort de votre propre responsabilité. Il vous incombe dès lors de l’assumer pleinement sans tenter d’en dissimuler l’effet par une astuce comptable.

Pour le surplus et à la lecture de la copie de la déclaration de tiers saisi transmise par vos soins au receveur des contributions, nous ne pouvons qu’attirer votre attention sur le fait que ce document, intégrant déjà ladite compensation, présente un degré d’inexacti-

tude que nous vous laissons le soin d’apprécier".

Le 22 mars 1993 également, les procès-verbaux des réunions du collège des 22 février et 3 mars ont été transmis au requérant afin qu’il les signe. Le 4 avril 1993, Patrick DELHAES a écrit au collège des bourgmestre et échevins que "Monsieur Hourman [l’avait] informé qu’il ne contresignerait aucun des procès-verbaux".

27. Le 2 avril 1993, le requérant a adressé au Collège des bourgmestre et échevins un nouveau justifica-

tif des sommes payées à Willy SCHOULEUR. Il confirmait avoir payé 750.000 francs en espèces et 3.578.523 francs par virement au profit du compte de Madame VALENTIN.

Concernant cette dernière somme, il précisait qu’elle représentait le solde de la somme nette due en principal dans le dispositif du jugement du tribunal de première instance du 16 octobre 1992. A propos du mode de payement - à l’intermédiaire du compte de Madame VALENTIN - il ajoutait que Willy SCHOULEUR lui avait donné une "déchar-

ge" en faveur de celle-ci et que l’article 134 du Règle-

ment général sur la comptabilité communale prévoyait cette pratique.

Le même jour, le requérant a demandé au Collège des bourgmestre et échevins d’établir un mandat concernant

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la somme de 414.596 francs, qu’il qualifie de "solde net d’arriérés dus à Willy SCHOULEUR". Le 20 avril 1993, le Collège a répondu que cette somme avait été payée par le requérant sans mandat et a refusé de régulariser ce payement fait sous la responsabilité du requérant.

28. Le 28 avril 1993, le bureau des traitements de l’administration communale de Herstal a fait un rapport, à la demande de Patrick DELHAES, sur les arriérés de traitement dus à Willy SCHOULEUR pour la période de suspension allant du 1er décembre 1983 au 31 décembre 1988. Ce rapport mettait en évidence une différence entre les calculs du bureau des traitements et ceux du jugement du 16 octobre du Tribunal de première instance de Liège.

La différence semble se justifier par la prise en compte, dans le jugement, de traitements pour la période de détention préventive de Willy SCHOULEUR.

La partie adverse a contesté le calcul du jugement à cet égard et a interjeté appel pour ce seul motif, semble-t-il.

29. Le 29 avril 1993, le requérant a fourni à Patrick DELHAES, à la demande de ce dernier, un rapport sur le montant des sommes cessibles retenues sur les traitements de Willy SCHOULEUR et sur la ventilation des opérations sur le compte 088-2126915-88.

30. Le 7 juin 1993, l’Echevin des Finances a procédé à une nouvelle vérification de caisse. Le requé-

rant a rédigé une note justificative sur les recettes et les dépenses non journalisées.

31. Par une lettre du 9 août 1993, le gérant de l’agence du Crédit communal de Herstal centre a fourni en ces termes des explications quant aux opérations effec-

tuées auprès de son agence les 19, 22 et 23 février:

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" 1. Le vendredi 19 février 1993, dans le courant de la journée, M. Hourman-Doyen a téléphoné à Monsieur Donis afin de retirer le jour-même une somme supérieure à 2.000.000,-francs. Monsieur Donis lui a exposé que ce retrait était impossible car l’agence ne disposait pas de suffisamment de fonds pour l’exécuter.

2. Le lundi 22 février 1993, dans la matinée, Monsieur Hourman-Doyen s’est présenté personnellement à l’agence pour retirer une somme de 2.948.680,-francs. L’employé présent lui a dit que le retrait était impossible car l’agence ne disposait pas des fonds suffisants pour l’exécuter. Un document manuel (DVX) a néanmoins été établi à ce moment par l’employé de l’agence. Monsieur Hourman-Doyen a demandé à l’employé de dater ce document du 19 février 1993, ensuite de quoi le document a été signé par l’employé et par Monsieur Hourman-Doyen.

3. Le mardi 23 février 1993, Monsieur Hourman-Doyen s’est présenté à l’agence pour dire qu’il ne souhaitait plus retirer les fonds et a demandé que l’opération soit annulée. La somme de 2.948.680,-francs qui avait été débitée du compte courant de la commune n˚ 091-0004252-

13 le 22 février a alors été portée au crédit du même compte le 23 février 1993".

32. En sa séance du 10 août 1993, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé d’introduire une action disciplinaire à l’encontre du requérant et de soumettre le dossier au conseil communal dès sa prochaine séance, soit le 30 septembre 1993.

Par une lettre du 11 août 1993, notifiée au requé-

rant par porteur et par recommandé le 12 août, ce dernier a été informé de ce que quatorze griefs étaient mis à sa charge et qu’une sanction disciplinaire était envisagée.

Les griefs ont été formulés comme suit :

" 1. N’avoir pas respecté les injonctions du collège échevinal, en l’espèce pour avoir versé à M. Willy Schouleur, le vendredi 19 février 1993, dans l’après-

midi, de la main à la main, la somme de 750.000,-francs et lui avoir remis un virement signé au profit du compte de Mme Valentin de 3.578.523,-francs, alors qu’en séance du collège échevinal du lundi 15 février 1993, il avait été enjoint au receveur communal d’attendre la séance du collège échevinal du 22 février 1993, où une décision serait prise.

2. N’avoir pas respecté l’injonction verbale du bourg-

mestre lui réitérée le vendredi 19 février 1993, à 10

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heures, d’attendre la décision du collège échevinal du lundi 22 février 1993 avant de payer à M. Willy Schou-

leur, en lui versant les sommes mentionnées au 1. ci-

dessus.

3. Avoir formulé de fausses déclarations au collège échevinal, le lundi 22 février 1993, à 20 heures, en précisant avoir payé à M. Willy Schouleur, le vendredi 19 février 1993, une somme de 3.698.688,-francs de la main à la main et une somme de 3.578.523,-francs par virement bancaire au profit du compte de Mme Valentin, et en présentant à chacun des membres du collège échevi-

nal un décompte établi de sa main expliquant le détail des 7.277.211,-francs et la date de leur prétendue liquidation, alors que seule la somme de 750.000,-francs avait été payée de la main à la main à M. Schouleur le vendredi 19 février 1993, et alors que le lundi 22

février 1993, à 10.05 heures, le receveur communal a opéré un nouvel ordre de payement à destination du Crédit communal de Belgique enjoignant à celui-ci de payer Mme Valentin en espèces.

4. Avoir commandé le lundi 22 février 1993, dans la matinée, à l’agence du Crédit communal de Belgique à Herstal, où il s’était rendu personnellement, une somme de 2.948.680,-francs destinée à payer M. Willy Schouleur en espèces, alors qu’une saisie-arrêt conservatoire lui avait été signifiée personnellement ce même lundi 22

février, à 07.47 heures, et avoir demandé à l’employé du Crédit communal de Belgique d’antidater le document portant réception des fonds, document dénommé DVX au vendredi 19 février 1993, demande à laquelle il a été accédé.

5. Avoir signé à l’agence du Crédit communal de Belgique à Herstal, le lundi 22 février 1993, un document anti-

daté à sa demande au vendredi 19 février 1993 et valant reçu d’une somme de 2.948.680,-francs, alors qu’il n’aurait pu recevoir cette somme que le mardi 23 février 1993, grief connexe au précédent 4.

6. N’avoir pas respecté la décision du collège échevinal du 19 octobre 1992 décidant l’ouverture d’un compte soumis à la double signature du receveur communal et de M. Patrick Delhaes, chef de division des services administratifs, ni dans sa lettre pour avoir ouvert ledit compte sans requérir l’exigence de signatures conjointes décidée par le collège échevinal, ni dans son esprit pour avoir payé à Monsieur Willy Schouleur par prélèvement sur la caisse communale et non par prélève-

ment sur ledit compte.

7. Avoir partiellement payé M. Willy Schouleur, le vendredi 19 février 1993, afin d’éviter les effets de la saisie-arrêt conservatoire lui annoncée par le receveur des contributions de Herstal et lui signifiée le lundi 22 février 1993 à 07.47 heures.

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8. Avoir donné au Crédit communal de Belgique, siège central à Bruxelles, un nouvel ordre de payement en espèces au profit de Mme Valentin d’un montant de 3.578.523,-francs, le lundi 22 février 1993, à 10.05

heures, alors qu’il avait reçu signification de la saisie-arrêt conservatoire à la requête du receveur des contributions de Herstal, à 07.47 heures, le payement en espèces au profit de Mme Valentin ayant été effectué en contravention à l’article 1451 du Code judiciaire.

9. Avoir procédé à divers payements au profit de M.

Willy Schouleur, lesquels payements n’étaient pas couverts par des mandats en bonne et due forme du collège échevinal à concurrence de 414.596,-francs.

10. Rester en défaut de justifier des dépenses portées au livre des dépenses urgentes pour un montant de 221.445,-francs.

11. N’avoir pas tenu de journal-caisse, mais un document intitulé "main-courante" comprenant ratures, surcharges et renvois, rendant notamment le contrôle des comptes difficile et aléatoire, et n’avoir, en dépit de plu-

sieurs demandes formulées par M. l’échevin des Finances chargé de vérifier la comptabilité communale, fourni que le document intitulé "main-courante" à l’exclusion de tout autre, pour qu’il soit contrôlé au contrôle d’usa-

ge.

12. Avoir commis des erreurs dans la tenue des documents comptables, et notamment avoir inscrit les sommes dues à M. Willy Schouleur au titre des intérêts moratoires (2.840.928,-francs) et le montant non mandaté de 414.596

(voir grief n˚ 9) à la fois en avoirs justifiés et en dépenses non journalisées mais payées, fait apparu lors des contrôles de caisse des 1er et 22 mars 1993.

13. Avoir adressé la déclaration de tiers-saisi au rece-

veur des contributions de Herstal, le 18 mars 1993, en contravention à l’article 1453 du Code judiciaire, la-

quelle déclaration de tiers-saisi est en outre inexacte et non conforme à l’article 1452 du Code judiciaire, d’une part dans la mesure où elle ne mentionne pas la somme payée au profit de Mme Valentin après significa-

tion de la saisie-arrêt conservatoire, pour un montant de 3.578.523,-francs, et d’autre part dans la mesure où

elle déduit des sommes encore dues à M. Willy Schouleur un montant de 414.596,-francs qui a été erronément versé à ce dernier par le receveur communal qui ne disposait pas de mandat de payer et qui en doit compte à la commune.

14. Avoir confirmé, notamment au secrétaire communal faisant fonction, par courrier du 23 février 1993, de même qu’au collège échevinal, par courrier du 2 avril 1993, que la somme de 3.578.523,-francs avait été payée par virement au profit du compte de Mme Valentin, le

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vendredi 19 février, alors que cette somme a été payée en espèces suite à un ordre de payement téléfaxé par le receveur communal au Crédit communal de Belgique, siège central à Bruxelles, le lundi 22 février 1993, à 10.05

heures".

Cette même lettre portait convocation du requérant pour une audition devant le Conseil communal le 30 septem-

bre 1993, précisait que le dossier disciplinaire pouvait être consulté et que le requérant pouvait se faire assis-

ter par un défenseur de son choix, demander la publicité de son audition, l’audition de témoins ainsi que la publi-

cité de ces auditions de témoins.

33. En sa séance du 17 août 1993, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé de convoquer le requérant pour être entendu, afin d’examiner l’opportunité d’une éventuelle suspension préventive par mesure d’ordre.

Par une délibération du même jour, le Collège a décidé de tenir cette séance d’audition le 27 août 1993.

Par une lettre du 18 août 1993, notifiée au requé-

rant le même jour par porteur et par recommandé, celui-ci a été convoqué pour une séance d’audition devant le Collège le 27 août en vue de "la prise éventuelle d’une décision de suspension préventive à titre de mesure d’ordre". La lettre de convocation reprenait les quatorze griefs disciplinaires et précisait que le requérant pouvait consulter le dossier, se faire assister d’un défenseur de son choix et demander l’audition de témoins.

34. Le 26 août 1993, l’avocat du requérant a écrit au Collège des bourgmestre et échevins et au secrétaire communal pour signaler son intervention.

Il précisait que son client sollicitait l’audition de témoins, tant dans la procédure de suspension préven-

tive que dans la procédure disciplinaire. Ces témoins étaient Willy SCHOULEUR (griefs n˚ 1, 2, 7), le bourgmes-

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tre lui-même (grief n˚ 2), Philippe DONIS, gérant de l’agence du Crédit communal de Herstal centre (griefs n˚

4 et 5), Patrick DELHAES (grief n˚ 6) et José Raskin, Inspecteur régional retraité et ancien conseiller finan-

cier de la commune (griefs n˚ 10 et 11).]

35. A la séance "extraordinaire" du Collège des bourgmestre et échevins du 27 août 1993, l’avocat du requérant a signalé immédiatement qu’il sollicitait la récusation du bourgmestre et du secrétaire communal faisant fonction Patrick DELHAES, pour le motif qu’ils ne seraient pas impartiaux. Le Collège a suspendu sa séance pour délibérer sur ce point. Au moment de la reprise de séance, le bourgmestre a déclaré que "le collège estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à [cette] demande".

Il a été procédé à l’audition des témoins dans l’ordre suivant : le bourgmestre Jean NAMOTTE, Patrick DELHAES et José RASKIN. L’avocat du requérant a pu poser aux témoins les questions qu’il voulait poser. Il a ques-

tionné le bourgmestre sur les entrevues qu’il a eues avec le requérant le 19 février 1993, Patrick DELHAES sur l’ou-

verture du compte à deux titulaires et José RASKIN sur la tenue de la comptabilité communale.

En fin de séance, il a été décidé d’entendre les autres témoins le 31 août 1993.

36. Par une lettre du 31 août 1993, Willy SCHOU-

LEUR a demandé au bourgmestre de ne pas siéger dans la procédure disciplinaire, "dans la mesure où une partie des griefs concerne des payements réalisés à [son] profit" et où il lui "paraît souhaitable de préserver la sérénité des débats". En sa séance du 31 août 1993, le Collège des bourgmestre et échevins a fait droit à la demande de Willy SCHOULEUR et a désigné Monsieur DELHAES comme secrétaire

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communal faisant fonction lors des prochaines séances du Collège et du Conseil communal consacrées à la procédure disciplinaire concernant le requérant.

En cette même séance du 31 août 1993, le Collège des bourgmestre et échevins a entendu les témoins Philippe DONIS et Willy SCHOULEUR. L’avocat du requérant a inter-

rogé Philippe DONIS sur le compte à deux titulaires ouvert par le requérant et Patrick DELHAES, et sur le retrait de 2.948.680 francs en espèces fait par le requérant entre le 19 et le 22 février. Quant à Willy SCHOULEUR, il a été questionné sur les circonstances des payements qui lui ont été faits, l’entrevue fortuite avec le bourgmestre du 19

février dans l’après-midi et le coup de téléphone de l’huissier DELHOUGNE au requérant du 19 février, auquel il a assisté, étant alors en présence du requérant.

Au terme de ces auditions de témoins, il a été décidé d’entendre le requérant dès le 3 septembre 1993.

37. En sa séance du 3 septembre 1993, le Collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse a entendu la plaidoirie de l’avocat du requérant. Celui-ci a déposé des conclusions écrites.

38. En séance du 14 septembre 1993, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé qu’il n’y avait pas lieu de suspendre le requérant préventivement dans l’intérêt du service. Cette délibération a été notifiée au requérant par un envoi recommandé du 15 septembre 1993.

39. Par des lettres du 15 septembre 1993, recom-

mandées le même jour, le requérant a été averti d’une part, que des pièces complémentaires avaient été versées au dossier disciplinaire, d’autre part qu’il devait confirmer sa demande de publicité de son audition ainsi que de l’audition de témoins devant le Conseil communal.

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40. Par une lettre du 14 septembre 1993, le rece-

veur des contributions de Herstal a précisé au bourgmestre de Herstal les éléments suivants :

- son administration a interjeté appel du jugement du juge des saisies du 20 janvier 1993, le 4 mars 1993;

- le 19 février 1993, il a eu une conversation télépho-

nique avec le requérant qui lui a dit que le payement serait fait à Willy SCHOULEUR "au plus tôt le lundi 22

février à 8 heures";

- lors de la même conversation, il a précisé au requérant qu’une saisie-arrêt conservatoire serait signifiée dans les prochaines heures;

- "vu l’urgence, une saisie conservatoire a été délivrée en date du 22 février 1993 à 7 heures 47".

En outre, le receveur des contributions estimait que, le 22 février, la saisie exécution du 15 septembre 1992 "était toujours valable, puisque le jugement d’annu-

lation n’avait pas été signifié".

Cette lettre, jointe au dossier disciplinaire, a été communiquée au requérant le 16 septembre 1993.

41. Le 22 septembre 1993, l’avocat du requérant a écrit à Patrick DELHAES, en sa qualité de secrétaire communal faisant fonction, pour demander :

- la publicité des séances du Conseil communal;

- l’audition des témoins suivants: Monsieur José Raskin, Monsieur Willy SCHOULEUR, le bourgmestre, Patrick DELHAES, l’Echevin des Finances PINET et Madame Jeanine DEMEESTERE, domiciliée à Herstal, rue Moulin Maisse, 28;

- que le point concernant l’ordre du jour soit traité au début de la séance du Conseil communal et non, comme prévu, en toute fin de séance, ce que l’avocat du requé-

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rant juge "peu conforme à une bonne administration de la justice".

42. Par une lettre du 24 septembre 1993, le secré-

taire communal faisant fonction, Patrick DELHAES, a accusé réception du courrier de l’avocat du requérant. Il a pris note des demandes formulées par l’avocat du requérant et lui a demandé de préciser à propos de quel grief le témoin DEMEESTERE serait entendu et si les auditions de témoins devaient être publiques.

43. Le 26 septembre 1993, l’avocat du requérant a répondu, d’une part, que l’audition du témoin DEMEESTERE

devait être mise en relation avec les griefs relatifs aux payements faits à Willy SCHOULEUR, soit essentiellement les griefs 1 et 10, et d’autre part, que son client souhaitait l’audition publique des témoins, pour autant que ceux-ci ne demandent pas le huis-clos.

44. En sa séance du 28 septembre 1993, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé qu’il n’y avait pas lieu de modifier l’ordre du jour de la séance du Conseil communal du 30 septembre, pour le motif qu’il s’agissait de la séance de rentrée après trois mois de vacances et que de nombreux points importants tenant à la gestion de la commune doivent être débattus. Une copie de cette délibération a été communiquée à l’avocat du requérant en annexe à une lettre du 29 septembre 1993.

45. En sa séance du 30 septembre 1993, le Collège des bourgmestre et échevins a confirmé la désignation de Patrick DELHAES pour exercer la fonction de secrétaire communal - Willy SCHOULEUR s’étant désisté - lors des séances du collège et du Conseil communal consacrées à la procédure disciplinaire concernant le requérant.

La séance du Conseil communal du 30 septembre 1993

a débuté par le règlement de questions de méthode et de

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procédure. Ainsi, le conseil a décidé d’entendre les témoins en public, sauf Monsieur RASKIN, qui a demandé le huis clos. Il a aussi désigné un secrétaire communal faisant fonction pour remplacer Monsieur DELHAES durant son audition comme témoin: il s’agit de Madame Drion, chef administratif.

Ensuite, l’avocat du requérant a soulevé des moyens relatifs à l’impartialité de certains membres du Conseil communal et à la régularité des poursuites. Il a déposé des conclusions écrites développant ces moyens. Le bourgmestre-président du Conseil a informé le requérant et son avocat qu’il serait d’abord procédé à l’audition des témoins, et que le conseil "délibèrera ensuite sur le tout".

L’audition des témoins a eu lieu dans l’ordre suivant: Mme DEMEESTERE, Messieurs SCHOULEUR, RASKIN, PINET et DELHAES. Avant l’audition de chacun des témoins qui avait déjà été entendu par le Collège des bourgmestre et échevins, le procès verbal d’audition devant le collège a été lu. Madame DEMEESTERE a été interrogée sur des propos que le bourgmestre NAMOTTE a tenus, en sa présence, concernant la réintégration de Willy SCHOULEUR. Celui-ci a été questionné sur les payements qui lui ont été faits et les circonstances de ces payements. L’audition de José RASKIN a porté sur la gestion du requérant et la comptabi-

lité communale. L’Echevin PINET a été interrogé sur les vérifications de caisse qu’il a menées; la tenue de la comptabilité communale; la gestion du requérant; la connaissance que le requérant devait avoir - ou non - de la décision du collège du 15 février 1993; la notification prématurée de mandats de payements au requérant et la procédure de confection de ces mandats. Enfin, Patrick DELHAES a été entendu au sujet de l’ouverture du compte à deux signatures; du payement de 414.000 francs qui aurait, selon le requérant, été fait à Willy SCHOULEUR sur son conseil; de ses relations avec le requérant; de la procé-

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dure de confection des mandats de payement; des explica-

tions données par le requérant devant le Collège des bourgmestre et échevins du 22 février 1993 concernant le montant des payements effectués au profit de Willy SCHOU-

LEUR; de la présence du requérant à la séance du collège du 15 février 1993 et de sa connaissance - qu’il a contes-

tée - de la décision prise par le collège en cette séance.

Au terme de ces auditions, la séance a été levée et il a été décidé de poursuivre la procédure le 14

octobre.

Par une lettre du 5 octobre 1993, réceptionnée le 6 octobre, le requérant a été informé de ce que la séance du Conseil communal portant sur l’audition de témoins était déplacée au 13 octobre. Cette information a été confirmée à l’avocat du requérant par une lettre du 7

octobre 1993, réceptionnée le 11 octobre.

46. En vue de la séance du Conseil communal du 13

octobre 1993, l’avocat du requérant a rédigé une note portant sur les "principes qui régissent les payements des communes" et les "principes qui régissent l’imputation des payements". Il a également rédigé des conclusions addi-

tionnelles contenant un exposé des faits et une argumenta-

tion relative à chacun des griefs disciplinaires.

Au début de la séance du 13 octobre 1993, des questions ont été posées par les conseillers communaux -

plus précisément par le seul Conseiller WARLOMONT - au requérant. Ces questions portaient sur l’ensemble des circonstances qui ont entouré les payements faits à Willy SCHOULEUR.

Le bourgmestre a été entendu ensuite, en tant que témoin sollicité par le requérant. L’avocat du requérant s’est déclaré satisfait de la simple lecture du procès verbal de l’audition du bourgmestre en la séance du

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collège du 27 août 1993. Il n’a pas posé de questions supplémentaires au bourgmestre. En revanche, les conseil-

lers communaux ont questionné le bourgmestre notamment sur la décision prise à la séance du collège du 15 février et la connaissance que devait -ou non - en avoir le requé-

rant; la durée de l’information disciplinaire et la méthode qui a été utilisée; la réaction de l’administra-

tion fiscale et le préjudice financier qui pourrait en résulter pour la commune; les entrevues informelles que le bourgmestre a eues avec le requérant et Willy SCHOULEUR le vendredi 19 février 1993 et les explications que le requérant a données au collège le 22 février 1993.

Enfin, la parole a été donnée à l’avocat du requé-

rant qui a plaidé et déposé sa note technique et ses conclusions additionnelles susvisées.

47. Le Conseil communal s’est prononcé sur la sanction disciplinaire à infliger au requérant le 25

novembre 1993.

Une note avait été préparée par l’avocat de la partie adverse le 21 novembre 1993, en vue de cette séance du 25 novembre. Il s’agissait d’un projet de motivation répondant à chaque moyen développé par l’avocat du requé-

rant dans ses écrits de procédure. Après lecture de cette note, le Conseil communal a délibéré sur chaque moyen développé par l’avocat du requérant. Il a tout d’abord décidé, par vote au scrutin secret, que, "pour les motifs exposés dans le courrier du 21.11.93, qu’il fait siens, il y a lieu de dire que les poursuites sont recevables".

Ensuite, il a procédé au vote, au scrutin secret, sur chacun des griefs reprochés au requérant. Il a ainsi décidé de ne pas retenir les griefs n˚ 2, 6, 10, 11 et 12

et de retenir tous les autres griefs. Pour chacun de ceux-

ci, le Conseil communal s’est référé aux motifs de la note de l’avocat de la commune du 21 novembre 1993, motifs qu’il a déclaré s’approprier.

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En conséquence, le Conseil communal de la partie adverse a décidé d’infliger au requérant la sanction de la suspension d’un mois à dater du premier jour ouvrable qui suivrait celui de la notification de la décision.

Il s’agit de l’acte attaqué, qui a été notifié au requérant en annexe à une lettre du 6 décembre 1993, réceptionnée le même jour.

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 287 et 288 de la nouvelle loi communale; qu’il fait valoir, en une première branche, que la nouvelle loi communale a soustrait le receveur communal au pouvoir disciplinaire du Collège des bourgmestre et échevins pour le faire relever du seul Conseil communal, et, en une seconde branche, qu’en l’espèce, le Collège était incompétent aussi bien pour entamer des poursuites disciplinaires que pour composer le dossier disciplinaire à sa charge, son intervention n’ayant d’autre but que d’éviter la prescription fondée sur l’article 317 de la loi nouvelle loi communale;

Considérant que, s’il ressort des articles 287, § 1er, et 288 de la nouvelle loi communale que le Conseil communal est seul compétent pour décider des sanctions à appliquer au receveur local, ces dispositions ne lui réservent nullement la préparation et l’instruction d’une telle décision; qu’en effet, l’article 53, § 3, de la même loi place le receveur sous l’autorité du Collège des bourgmestre et échevins; que, par ailleurs, l’article 123, 2˚, de la même loi charge le Collège des bourgmestre et échevins de la préparation, de la publication et de l’exé-

cution des résolutions du Conseil communal;qu’il s’ensuit qu’on ne peut dénier au Collège des bourgmestre et éche-

vins le pouvoir de constituer un dossier disciplinaire et, partant, d’entamer des poursuites disciplinaires à l’en-

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contre du receveur communal; que le moyen ne peut être retenu;

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen ainsi qu’un quatrième moyen de la violation des "articles 92 et 106 de la nouvelle loi communale, de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du principe général d’im-

partialité"; qu’il fait valoir que Messieurs SCHOULEUR, NAMOTTE, DELHAES et PINET n’étaient pas impartiaux et ne pouvaient participer à la procédure disciplinaire, parce qu’ils étaient personnellement intéressés à l’examen de sa responsabilité disciplinaire; qu’il développe les argu-

ments suivants :

- Willy SCHOULEUR est le bénéficiaire des payements reprochés au requérant;

- Monsieur NAMOTTE, bourgmestre de la partie adverse, est spécialement concerné par le grief n˚ 2, relatif au non respect par le requérant d’une instruction verbale du 19 février 1993; il aurait, en outre, un intérêt financier à la solution du litige puisqu’avec Messieurs DELHAES et PINET, il a signé les mandats d’exécuter les payements contestés, de sorte que sa responsabilité personnelle pourrait, le cas échéant, être mise en cause par la partie adverse. Enfin, son comportement aurait démontré sa partialité, comme le prouvent des événements qui se sont déroulés durant la procédure disciplinaire, les termes de déclarations reproduites par des journalistes, les con-

tacts que Monsieur NAMOTTE a eus avec l’avocat de la commune bien avant la décision de poursuivre le requérant.

Sa présence lors des auditions aurait pesé sur la décision du Conseil communal, en raison de son rôle prépondérant dans l’accusation et l’instruction du dossier, ainsi que sa fonction de président du conseil.

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- Monsieur DELHAES verrait également sa responsabilité personnelle engagée en tant que signataire des mandats; il aurait eu des contacts avec l’avocat de la commune avant l’intentement de la procédure disciplinaire; il serait directement concerné par le grief n˚ 6 (ouverture du compte à deux signatures), et par le grief n˚ 1 (payement sans attendre le délai fixé par le collège), puisqu’il aurait présenté les mandats de payement au collège dès le 15 février, en opposition avec la décision prise ce même jour d’attendre pour payer. Enfin, Monsieur DELHAES aurait eu des comportements donnant l’apparence de partialité lors des audiences disciplinaires.

- Monsieur PINET serait directement concerné par le grief n˚ 11, faisant suite au rapport sur les opérations de vérification de caisse qu’il a rédigé;

Considérant que les garanties inscrites à l’arti-

cle 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article 14

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s’appliquent pas, en principe, aux procédu-

res disciplinaires relevant de la fonction publique; que, toutefois, même en dehors des hypothèses où ces dispo-

sitions de droit international trouvent à s’appliquer, certaines garanties prévues par ces dispositions doivent être respectées, en vertu notamment de dispositions législatives ou réglementaires ou des principes généraux du droit; que, pour ce qui concerne les délibérations du Conseil communal et du Collège des bourgmestre et éche-

vins, l’exigence d’impartialité de leurs membres est consacrée expressément par les articles 92 et 106 de la nouvelle loi communale, qui interdisent aux conseillers et aux membres du Collège de prendre part aux délibérations à propos desquelles ils ont un intérêt direct; que le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’une personne soit à la fois juge et partie dans le procès disciplinaire, soit qu’elle ait joué dans la même affaire un rôle d’accu-

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sation ou d’instruction, soit qu’elle y ait un intérêt personnel, soit que les circonstances donnent à penser qu’elle ne pourrait traiter de l’affaire sans préjugé;

que, lorsque l’autorité disciplinaire est un organe col-

légial, la mise en cause de son impartialité ne peut être prise en compte que si, d’une part, des faits précis sont allégués et légalement constatés, de nature à faire planer le soupçon de partialité dans le chef d’un ou plusieurs membres du collège et, d’autre part, s’il ressort des circonstances que la partialité de ce ou de ces membres a pu influencer l’ensemble du collège;

qu’en l’espèce, aucun des reproches formulés par le re-

quérant ne peut raisonnablement justifier un soupçon de partialité du Conseil communal; qu’aucune des personnes accusées de partialité par le requérant n’a participé au délibéré et au vote qui ont mené à l’adoption de l’acte attaqué, de telle sorte que ces personnes n’ont pu in-

fluencer directement ni les débats ni le résultat du vote;

qu’au surplus, il ne ressort pas du dossier ces personnes auraient eu un comportement témoignant d’un parti-pris ou d’une malveillance à l’égard du requérant qui aurait pu influencer indirectement et de manière significative le résultat du délibéré; que les moyens ne sont pas fondés;

Considérant que le requérant prend un troisième moyen de l’inexactitude des motifs de l’acte attaqué;

qu’il soutient que cet acte se réfère à une décision qu’aurait prise le Conseil communal de maintenir Messieurs NAMOTTE et DELHAES dans leurs fonctions, alors que cette décision n’existe pas;

Considérant que, comme l’établit la motivation de l’acte attaqué, une décision sur la recevabilité de la procédure et, partant, sur la récusation demandée a été prise par le Conseil communal; que le moyen manque en fait;

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Considérant que le requérant prend un cinquième moyen de la violation "du principe général des droits de la défense et du droit à un procès équitable"; qu’il sou-

tient que les circonstances de la consultation par la partie adverse de son avocat à l’occasion de la procédure disciplinaire, ainsi que la portée et le contenu de l’intervention de cet avocat et, en particulier, sa consultation motivée du 21 novembre 1993, qui a servi de référence à la motivation de l’acte attaqué, devaient être soumises à sa contradiction;

qu’il prend un sixième moyen de la violation de "l’article 94 de la Constitution, de la nouvelle loi communale, spécialement de son article 287, ainsi que des principes généraux du droit régissant la composition et le fonction-

nement des juridictions disciplinaires"; qu’il fait valoir, en une première branche, que l’avocat de la partie adverse, en rédigeant les motifs de l’acte attaqué, a joué le rôle soit d’un accusateur, soit d’un référendaire ou auxiliaire de l’autorité disciplinaire, alors qu’il est interdit à la partie adverse de s’adjoindre un tel colla-

borateur, non prévu par la loi; qu’il soutient, dans une deuxième branche, que l’avocat de la partie adverse avait été consulté dès avant le déclenchement de la procédure disciplinaire et s’était donc fait une opinion, de sorte qu’il ne disposait plus de l’impartialité requise pour participer, comme il l’a fait, à l’élaboration de l’acte attaqué; qu’il affirme, dans une troisième branche du même moyen, que son impression de partialité objective trouve son origine dans les déclarations du bourgmestre NAMOTTE

à la presse, dans la divulgation à la presse de la consul-

tation de l’avocat de la partie adverse, avant même qu’elle lui soit communiquée et dans les multiples consul-

tations de cet avocat par la partie adverse antérieurement à l’intentement de l’action disciplinaire;

qu’il prend un septième moyen de la violation de l’article 97 de la Constitution et de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs; qu’il affirme que l’acte attaqué se réfère purement et simple-

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ment à la motivation contenue dans la consultation de l’avocat, "annexée", selon les termes de l’acte attaqué "à la(...) délibération et en fai(sant)t partie intégran-

te", consultation qui n’a été ni signée, ni paraphée par les membres du Conseil communal et qui est entachée d’ "erreurs de fait et de droit";

Considérant que lorsqu’un organe collégial doit prendre une décision par un vote au scrutin secret, il n’est pas dispensé d’assortir cette décision d’une motiva-

tion; qu’il convient alors que soit soumis au vote un projet de délibération mentionnant les motifs de nature à servir de soutènement à la décision proprement dite; que, toutefois, ce projet de motivation ne constitue pas une pièce du dossier disciplinaire et qu’il ne doit pas être soumis à la contradiction de l’agent poursuivi;

qu’au surplus, une autorité administrative doit veiller à décider en pleine connaissance de cause, au besoin en recourant aux lumières d’un conseil juridique;

qu’ainsi, lorsque l’autorité disciplinaire doit répondre à des questions juridiques et financières complexes, elle peut faire appel à un conseil et lui donner la mission de rédiger un projet de motivation de la décision; qu’en l’espèce, le dossier ne permet pas d’établir que l’avocat de la partie adverse aurait témoigné de parti pris ou d’inimitié à l’encontre du requérant; qu’en se réfèrant clairement aux motifs proposés par l’avocat pour justifier la sanction et en se les appropriant après en avoir pris connaissance et en avoir discuté, la partie adverse a res-

pecté les obligations de motivation formelle et d’impar-

tialité qui s’imposaient à elle; que les moyens ne sont pas fondés;

Considérant que le requérant prend un huitième moyen de la violation des articles 50 et 305, § 2, de la nouvelle loi communale, en ce que l’acte attaqué n’expose pas les raisons de l’absence de Messieurs NAMOTTE et DELHAES lors de la séance du 25 novembre 1993, pas plus

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que la décision en vertu de laquelle Madame DRION a exercé la fonction de secrétaire communal lors de la même séance;

Considérant que c’est le requérant lui-même qui, dans ses conclusions du 30 septembre 1993, a sollicité la récusation de Messieurs NAMOTTE et DELHAES, lesquels se sont dès lors abstenus de participer au délibéré et au vote, de telle sorte que le requérant est sans intérêt à invoquer le moyen pris de leur absence lors de la séance du 25 novembre 1993 et du remplacement de Patrick DELHAES

par Madame DRION; que le moyen ne peut être accueilli;

Considérant que le requérant prend un neuvième moyen de la violation des articles 136, 248 et 250 de la nouvelle loi communale, de l’article 1690 du Code civil, des articles 127 et 159 du règlement général sur la comptabilité communale, de l’inexactitude ou de l’inadé-

quation des motifs et de la disproportion de la sanction;

qu’il soutient que chacun des griefs qui servent de motif à l’acte attaqué ne pouvait être retenu comme manquement disciplinaire et que la sanction infligée est dispropor-

tionnée;

Considérant que, comme tout acte juridique unila-

téral accompli par une autorité administrative, la déci-

sion qui a pour objet d’infliger une sanction discipli-

naire doit reposer sur des motifs de fait régulièrement établis et qualifiés; que la sanction ne peut, au surplus, être manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui la justifient;

Considérant qu’en l’espèce, il est avéré que le Collège des bourgmestre et échevins avait décidé, le 15

février 1993, en présence du requérant et sur la base des informations que celui-ci lui avait communiquées, "d’at-

tendre la prochaine séance du (lundi) 22 février 1993 pour donner ses instructions"; que, loin de se conformer à cette décision, le requérant a brusquement, le vendredi 19

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février 1993, dans l’après midi, libéré des sommes dont le paiement n’avait été que partiellement mandaté le 15

février par la partie adverse; qu’en outre, le lundi 22

février 1993, vers 10h. du matin, il a permis à Willy SCHOULEUR de percevoir, par le truchement de sa compagne Madame VALENTIN, une somme importante en liquide, en n’hésitant pas, pour ce faire, à transformer un ordre de virement non exécuté en ordre de payer en liquide, alors cependant qu’une nouvelle saisie-arrêt conservatoire sur toutes les sommes et effets dus ou devant revenir à Willy SCHOULEUR lui avait été signifiée ainsi qu’à la partie adverse le même jour, dès 7 heures 47 du matin;

Considérant que c’est à juste titre que ce compor-

tement du requérant a été qualifié de manquement discipli-

naire par le Conseil communal de la partie adverse; que ce manquement, auquel se rattachent tous les autres faits reprochés, apparaît comme déterminant et suffit à justi-

fier la sanction disciplinaire de la suspension pour un mois prononcée en l’espèce; que celle-ci n’est pas mani-

festement disproportionnée par rapport à la faute commise;

que le moyen manque de fondement,

D E C I D E :

Article 1er.

Le recours est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 4.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique e de la VI chambre, le vingt-sept janvier 1900 nonante-

neuf par :

MM. CLOSSET, président de chambre, HANSE, conseiller d’Etat, LEWALLE, conseiller d’Etat, HARMEL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

P. HARMEL. Ch.-L. CLOSSET.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.78.374