Disciplinary suspension annulled due to failure to provide interpreter for bilingual council hearing.

Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973).

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION

no 70.418 du 18 décembre 1997

A. 47.748/XII-638

En cause : Herman VAN ASSCHE, ayant élu domicile chez Me J. VERMEIR, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Saint Guidon 12,

contre :

la commune de JETTE, ayant élu domicile chez Me P. JADOUL, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Edith Cavell 66/1

LE CONSEIL D'ÉTAT, XIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 juillet 1992 par laquelle Herman VAN ASSCHE demande l'annulation de l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette du 22 mai 1992 lui infligeant la sanction disciplinaire d'un mois de suspension avec retenue de traitement;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. F. DE BUEL, auditeur;

Vu l'ordonnance du 22 janvier 1996 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires régulièrement échangés;

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Vu l'ordonnance du 13 novembre 1997 fixant l'affaire à l'audience du 9 décembre 1997;

Entendu M. A. VANDENDRIESSCHE, conseiller d'État, en son rapport;

Entendu, en leurs observations, Me J. VERMEIR, avocat, qui comparaît pour le requérant et Me G. VAN DER KELEN, avocat, loco Me P. JADOUL, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse;

Entendu M. F. DE BUEL, premier auditeur, en son avis conforme;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

1. Considérant que les éléments de la cause peuvent être résumés comme suit :

1.1. Le requérant est chef de division à l'administration communale de JETTE.

Le 6 février 1992, J. ADRIAENSSENS, responsable dans cette administration, fait savoir au secrétaire communal qu'"à l'occasion du contrôle annuel des avances de trésorerie par le Receveur communal le 5 février 2002, il a été constaté que les procès-verbaux de vérification des avances de trésorerie des mois de septembre à décembre 1991 ont été établis le même jour".

1.2. Le 10 février 1992, le secrétaire communal demande au requérant de "justifier (son) attitude par écrit dans les 24 heures".

Le 13 février 1992, le requérant fournit la justification demandée.

Le 20 mars 1992, sur rapport du secrétaire communal, le collège des bourgmestre et échevins décide d'inviter le requérant à une audition disciplinaire relative au fait mentionné au point 1.1.

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1.3. Après avoir entendu le requérant le 15 mai 1992, le collège des bourgmestre et échevins décide, le 22 mai 1992, de lui infliger une suspension disciplinaire d'un mois avec retenue de traitement.

1.4. Cette décision est notifiée au requérant par lettre du 26 mai 1992.

2.1. Considérant que le membre désigné de l'auditorat a souligné dans son rapport qu'il ne ressort ni de l'extrait du registre des décisions du collège des bourgmestre et échevins communiqué par la partie défenderesse, ni du procès-verbal d'audition du requérant qu'un interprète ait traduit dans l'autre langue nationale les explications du requérant et de son conseil données - en néerlandais - dans le cadre de leur justification fournie au collège des bourgmestre et échevins et que les pièces que le conseil du requérant a transmises au collège aient été traduites en français de sorte qu'il y a lieu de constater que la décision attaquée a été prise sans qu'il soit avéré que tous les membres du collège des bourgmestre et échevins ayant pris part à la délibération aient pu prendre connaissance personnellement des pièces fondamentales du dossier et de l'argumentation du requérant;

2.2. Considérant que dans son dernier mémoire, le requérant confirme à cet égard qu'"aucun interprète n'était présent lors de l'audition et (...) que d'après le requérant, une traduction française des pièces établies en néerlandais n'a pas été communiquée non plus"; que la partie défenderesse ne conteste pas ce point de vue;

qu'elle ne démontre pas davantage que les dispositions inscrites à l'article 23bis de la loi électorale communale, inséré par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, aient pu avoir quelque incidence sur la décision actuellement attaquée, intervenue le 22 mai 1992;

3.1. Considérant que quiconque s'adresse à un organe collectif légalement bilingue, en particulier s'il doit se justifier pour des faits disciplinaires, a non seulement le droit de le faire dans la langue nationale qu'il est obligé d'employer dans ses relations avec l'administration, mais aussi celui d'être compris de tous les membres de cet organe collectif, y compris de ceux qui ne comprennent pas la langue qu'il emploie; que cela implique que tous les membres d'un organe

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collectif légalement bilingue n'ont pas seulement le droit mais aussi le devoir de comprendre ce qu'un agent comparaissant devant eux leur communique, même si ce dernier emploie une des langues nationales que les membres de cet organe collectif bilingue ne comprennent pas;

3.2. Considérant qu'il est vrai que les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative n'imposent pas de conditions relatives aux connaissances linguistiques des mandataires politiques qui, dans l'exercice de leur mandat, doivent accomplir des actes administratifs dans les deux langues nationales, comme les membres du conseil communal de la commune de Jette et les membres du collège des bourgmestre et échevins issus de ce conseil communal; que toutefois, selon l'esprit de la législation linguistique, un conseiller communal élu dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-Capitale n'est pas obligé de connaître les deux langues officielles de Bruxelles-Capitale et que la loi n'a pas non plus institué la présomption que ces conseillers communaux connaissent les deux langues; qu'il en découle nécessairement que l'administration a l'obligation, d'une part, de faire traduire par des interprètes les déclarations d'un administré devant pareil organe collectif bilingue afin d'en permettre la compréhension par les membres des deux groupes linguistiques et, d'autre part, de fournir une traduction des documents mis à la disposition des membres de l'organe collectif bilingue à titre d'information ou de pièces justificatives; qu'il faut examiner d'office la question de la méconnaissance du droit fondamental de comprendre et d'être compris ainsi considéré et donc du non-respect d'une condition permettant de constater qu'une décision d'un organe collectif bilingue peut l'également lui être imputée comme ayant été prise en pleine connaissance de cause, tant en ce qui concerne le fondement que le dispositif de la décision;

3.3. Considérant en l'espèce que la preuve n'est pas produite qu'un interprète ait traduit l'audition du requérant qui s'est tenue le 15 mai 1992; que la preuve n'est pas non plus produite que les pièces que le conseil du requérant a transmises au collège des bourgmestre et échevins à l'occasion de l'audition, dont une note rédigée en néerlandais exposant les moyens de défense, aient été traduites en français à l'attention des membres de ce collège; que ce faisant la partie défenderesse

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a manqué à l'obligation lui incombant de permettre à tous les membres du collège des bourgmestre et échevins de comprendre la cause du requérant; que le moyen soulevé d'office est fondé,

DÉCIDE:

Article 1er

Est annulé l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette du 22 mai 1992 infligeant à Herman VAN ASSCHE la sanction disciplinaire d'un mois de suspension avec retenue de traitement;

Article 2

Les dépens du recours, liquidés à la somme de quatre mille francs, sont mis à la charge de la partie défenderesse.

Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le dix-huit décembre 1900 nonante-sept, par la XIIe chambre composée de :

MM. J. BORRET, président de chambre, A. VANDENDRIESSCHE, conseiller d'État, J. BAERT, conseiller d'État, A. TRUYENS, greffier.

Le greffier Le président

A. TRUYENS J. BORRET

TRADUCTION ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 63, ALINÉA 1er, DES LOIS SUR LE CONSEIL D'ÉTAT

COORDONNÉES LE 12 JANVIER 1973.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.70.418