Constitutional Court dismisses annulment appeals against nuclear decommissioning law articles due to withdrawal by applicants.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court declared the withdrawal of annulment appeals filed by EDF Luminus and EDF Belgium against specific articles of the nuclear decommissioning law. The applicants voluntarily withdrew their requests on January 6, 2017, before the court could rule on the merits of their arguments regarding the law's constitutionality. Consequently, the court decreed the withdrawal and closed the proceedings without issuing a substantive judgment on the legal challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 111 to 113 of the 2015 nuclear decommissioning law; withdrawal of constitutional appeals terminates proceedings without substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Numéros du rôle : 6466 et 6468
Arrêt n° 18/2017
du 9 février 2017
ARRET
En cause : les recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (« Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), introduits par la SA « EDF Luminus » et la SA « EDF Belgium ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet des recours et procédure
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 juin 2016 et parvenues au greffe le 1er juillet 2016, des recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (« Modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition, ont été introduits par la SA « EDF Luminus » et la SA « EDF Belgium », assistées et représentées par Me A. Verheyden, Me C. Breuvaert et Me K. Stas, avocats au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6466 et 6468 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me A. Foriers, avocat à la Cour de cassation, et Me M. von Kuegelgen, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit des mémoires et les parties requérantes ont introduit des mémoires en réponse.
Par ordonnance du 23 novembre 2016, la Cour a :
- ordonné au Conseil des ministres de communiquer à la Cour et aux parties requérantes, avant le 15 janvier 2017, copie du rapport établi par Bruno Colmant dont il a été question lors des travaux préparatoires des articles 111 à 113 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015,
- décidé que les parties requérantes pourraient introduire, sous la forme d’un mémoire complémentaire, leurs éventuelles observations à propos de ce rapport au plus tard le 15 février 2017, et que le Conseil des ministres pourrait, sur le même sujet, introduire un mémoire complémentaire en réponse, au plus tard le 15 mars 2017.
Par lettres recommandées à la poste le 6 janvier 2017, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu’elles se désistaient de leurs recours.
Par ordonnance du 18 janvier 2017, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et A. Alen, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue en ce qui concerne les désistements, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 8 février 2017
et les affaires mises en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré le 8 février 2017.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
1. Par lettres recommandées à la poste le 6 janvier 2017, les parties requérantes dans les affaires nos 6466 et 6468 ont fait savoir à la Cour qu’elles souhaitaient se désister de leur recours.
2. Rien ne s’oppose en l’espèce à ce que la Cour décrète le désistement dans ces deux affaires.
Par ces motifs,
la Cour
décrète les désistements.
Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 février 2017.
Le greffier, Le président,
F. Meersschaut J. Spreutels
Document PDF ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.018