Court partially allows appeal adjusting socio-economic factors from 17% to 8% for lumbar disease compensation.

COUR DU TRAVAIL DE MONS

ARRET

Audience publique du 27 juin 2017

R.G. 2016/AM/352

Risques professionnels - Maladie professionnelle - Affections lombaires - Incapacité permanente de travail - Facteurs socio-économiques - Rémunération de base.

Article 579 du Code judiciaire

EN CAUSE DE :

L'AGENCE FEDERALE DES RISQUES PROFESSIONNELS, en abrégé FEDRIS, institution publique de sécurité sociale, dont le siège est établi à ......................

Appelant au principal, intimé sur incident, comparaissant par son conseil Maître Sylvie VALLEE, avocat à Jurbise.

CONTRE :

S. Ch., domicilié à ..........

Intimé au principal, appelant sur incident, représenté par Mme Isabelle MERTENS, déléguée syndicale porteuse de procuration.

*

La cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 18 octobre 2016, visant à la réformation du jugement contradictoire prononcé le 22 septembre 2016 par le tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi ;

- l'ordonnance de mise en état consensuelle prise le 8 novembre 2016 en application de l'article 747, § 1er, du Code judiciaire ;

- les conclusions des parties ;

Vu les dossiers des parties ;

Entendu le conseil de FEDRIS et la mandataire de M. Ch.S. en leurs plaidoiries à l'audience publique du 23 mai 2017 ;

FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Par décision du 23 avril 2012, FEDRIS (à l'époque le FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES) a notifié à M. Ch.S. qu'il avait droit à dater du 18 octobre 2011 à une indemnité pour incapacité de travail de 5% (incapacité physique : 3% + facteurs socio-économiques : 2%) d'un montant annuel de 985,65 euro , en fonction d'un salaire annuel de base de 24.888,76 euro (période du 11 décembre 2000 au 10 décembre 2001), la date de début d'incapacité étant fixée au 11 décembre 2001.

Cette décision était notamment motivée comme suit :

« Le Fonds des maladies professionnelles a examiné votre demande introduite le 18.10.2011, visant à obtenir la révision de l'indemnisation pour une maladie figurant sur la liste des maladies professionnelles reconnues.

( . . . )

L'affection lombaire pour laquelle vous avez été reconnu, a été supprimée de la liste des maladies professionnelles en Belgique. En cas de suppression de l'inscription d'une maladie de la liste ou de modification du libelle de cette inscription, la personne atteinte de cette maladie conserve ses droits à la réparation acquise. Toutefois, l'aggravation du dommage provoqué par votre maladie ne donne pas lieu au paiement d'allocations plus élevées (A.R. du 25.02.2007 relatif aux droits des victimes d'une maladie professionnelle atteintes d'affections dorsales résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques) ».

Cette décision a été contestée par requête contradictoire introduite le 10 septembre 2012 auprès du tribunal du travail de Charleroi.

Par jugement du 14 mars 2013, le premier juge a désigné un expert en la personne du docteur Denis F. LISELELE.

Au terme de son rapport déposé le 15 juillet 2015, l'expert a conclu que M. Ch.S. souffrait d'une atteinte motrice et sensitive radiculaire L5 gauche, maladie professionnelle portant le numéro de code 1.605.03, et a fixé le taux d'incapacité physique à 17%.

Par jugement prononcé le 22 septembre 2016, le premier juge a :

- entériné le rapport d'expertise ;

- déclaré la demande fondée et réformé la décision administrative du 23 avril 2012 ;

- dit pour droit que M. Ch.S. présentait la maladie professionnelle inscrite sous le numéro de code 1.605.03 entraînant un taux d'incapacité physique de 17% à partir du 6 janvier 2011;

- fixé à 17% l'incidence des facteurs socio-économiques ;

- condamné FEDRIS à payer les indemnités légales sur base d'une incapacité permanente de 34% et d'une rémunération de base de 24.888,76 euro , à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 18 février 2012, calculés à compter de la date d'exigibilité de chacune des mensualités impayées, puis des intérêts judiciaires ;

- condamné FEDRIS aux frais et honoraires du docteur Denis F. LISELELE taxés à la somme de 2.520 euro ainsi qu'aux autres dépens non liquidés.

OBJET DES APPELS

FEDRIS a relevé appel du jugement du 22 septembre 2016 par requête introduite le 18 octobre 2016. Il fait grief au premier juge d'avoir fixé à 17% le taux des facteurs socio-économiques et demande à la cour de ramener ce taux à 5%.

M. Ch.S. conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé le salaire de base à 24.888,76 euro . Il introduit un appel incident dans le cadre duquel il demande que le salaire de base soit fixé à 37.545,92 euro .

DECISION

Recevabilité

L'appel principal, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

L'appel incident, introduit conformément aux articles 1054 et 1056 du Code judiciaire, est recevable.

Fondement

Incapacité permanente de travail

1. Le taux d'incapacité physique fixé à 17% par l'expert ne fait pas l'objet de contestation. Les parties sont en désaccord sur l'incidence des facteurs socio-économiques

2. En vertu de l'article 35 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, lorsque l'incapacité de travail temporaire devient permanente, la victime a droit à une allocation annuelle déterminée d'après le degré de cette incapacité.

L'incapacité de travail résultant d'une maladie professionnelle consiste dans la perte ou la diminution du potentiel économique de la victime sur le marché général de l'emploi. L'étendue du dommage s'apprécie non seulement en fonction de l'incapacité physiologique mais aussi en fonction de l'âge, de la qualification professionnelle, de la faculté de réadaptation, de la possibilité de rééducation professionnelle et de la capacité de concurrence de la victime sur le marché général de l'emploi, cette capacité de concurrence étant elle-même déterminée par les possibilités dont la victime dispose encore, comparativement à d'autres travailleurs, d'exercer une activité salariée.

3. M. Ch.S., né le 30 août 1953, a suivi la scolarité primaire jusqu'en 5ème. Des éléments plus que sommaires figurant sur ce point au dossier, il apparaît que l'intéressé a suivi les cours techniques secondaires en sidérurgie (CTSS terminés en 1985). Il a travaillé de 1973 à août 2009 dans le secteur de la sidérurgie en qualité d'ouvrier polyvalent : conducteur d'engins et préparateur de « poches ». Il est prépensionné depuis août 2009.

4. Le parcours professionnel et la qualification de M. Ch.S. , ainsi que son âge, constituent des facteurs défavorables tant quant aux perspectives d'emploi sur le marché général du travail que quant aux possibilités de réorientation professionnelle.

Il ne peut être fait abstraction par ailleurs du fait que l'intéressé est prépensionné depuis 2009. S'il est vrai que la circonstance que la victime bénéficie d'une prépension au moment où l'incapacité de travail devient permanente ou après, ne constitue pas légalement un élément qui doit être pris en considération pour déterminer le taux de l'incapacité permanente de travail (voir en ce sens, dans l'hypothèse d'une victime bénéficiaire d'une pension de retraite : Cass., 29 septembre 1986, Bull., p. 122), il n'en demeure pas moins que cette circonstance a une influence sur l'évaluation des facteurs socio-économiques lorsque, comme en l'espèce, il n'apparaît pas des éléments du dossier, et il n'est pas soutenu, que le demandeur a l'intention d'être encore présent sur le marché du travail, en recherchant une activité professionnelle compatible avec son statut de prépensionné ou en envisageant l'abandon de ce statut pour reprendre un travail quelconque.

En conséquence, compte tenu des différents paramètres d'évaluation, il y a lieu de fixer à 8% l'incidence des facteurs socio-économiques.

L'appel principal est partiellement fondé dans cette mesure.

Salaire de base

1. M. Ch.S. soutient que le salaire de base doit être calculé, conformément à l'article 49 des lois coordonnées du 3 juillet 1970, sur base de la période du 6 janvier 2010 au 5 janvier 2011 (quatre trimestres complets précédant la demande), et non du 11 décembre 2000 au 10 décembre 2001, au motif que la demande du 19 octobre 2011 ne constituait pas une demande en aggravation, mais une nouvelle demande. Il fait valoir que les deux affections sont différentes : code 1.605.12 : arthrose lombaire pour laquelle il percevait une rente à raison d'une incapacité permanente de 5% (3% + 2%) - code 1.605.03 : atteinte radiculaire suite à une hernie discale ou au port de charge lourde, objet du présent litige.

2. Il convient de rappeler que l'arrêté royal du 27 décembre 2004 a adapté la liste des maladies professionnelles en supprimant les codes 1.605.11 et 1.605.12 et en introduisant deux nouveaux codes, le code 1.605.01 et le code 1.605.03, ce dernier visant des affections dorsales bien spécifiques :

1.605.03 : " syndrome mono ou polyradiculaire objectivé de type sciatique, syndrome de queue de cheval ou syndrome du canal lombaire étroit :

- consécutif à une hernie discale dégénérative provoquée par le port de charges lourdes ou par des vibrations mécaniques transmises au corps par le siège, à la condition que le syndrome radiculaire se produise pendant l'exposition au risque professionnel ou, au plus tard, un an après la fin de cette exposition, ou

- consécutif à une spondylose-spondylarthrose dégénérative précoce au niveau L4-L5 ou L5-S1, provoquée par le port de charges lourdes ou par des vibrations mécaniques transmises au corps par le siège."

Cette modification de la liste des maladies professionnelles a introduit deux innovations importantes : d'une part, en plus du risque de vibrations mécaniques, le port de charges lourdes est également pris en compte en tant que risque professionnel, d'autre part, la maladie professionnelle est décrite avec précision pour les deux types d'exposition.

Il a été considéré que des plaintes dorsales ne pouvaient pas, comme telles, faire l'objet d'une indemnisation en tant que maladie professionnelle. Ces plaintes dorsales sont en effet tellement aspécifiques et fréquentes dans la population générale, qu'il n'est pas possible de distinguer les plaintes spontanées et celles qui sont provoquées par le travail. Il en va de même pour l'arthrose de la colonne lombaire dégénérative qui constitue un processus normal de vieillissement. La situation est totalement différente pour le syndrome radiculaire, pour lequel il y a un lien statistique suffisamment fort avec certaines activités professionnelles (voir rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 27 février 2007 relatif aux droits des victimes atteintes d'affections dorsales résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques, M.B. 8 mars 2007, p. 11315).

3. C'est à juste titre que FEDRIS a traité la demande du 19 octobre 2011 comme une demande en aggravation de la maladie inscrite sous le code 1.605.12, supprimée de la liste depuis le 19 février 2005.

L'article 2 de l'arrêté royal du 27 février 2007 précité prévoit que l'indemnisation accordée pour affections dorsales sur base du numéro de code 1.605.12 ne peut être revue en cas d'aggravation que si l'affection et l'exposition au risque prises en compte pour cette indemnisation correspondent à la maladie visée par le numéro de code 1.605.03 inscrit sur ladite liste depuis le 19 février 2005 par l'arrêté royal du 27 décembre 2004.

Contrairement à ce que prétend M. Ch.S., il ne s'agit pas de deux maladies professionnelles distinctes, mais d'affections dorsales inscrites sur la liste depuis le 19 février 2005 sous le seul numéro de code 1.605.03.

4. La période de référence a en conséquence été correctement fixée pour le calcul du salaire de base.

L'appel incident n'est pas fondé.

*

PAR CES MOTIFS,

La cour du travail,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Reçoit les appels principal et incident ;

Dit l'appel principal partiellement fondé et l'appel incident non fondé ;

Confirme le jugement entrepris sous la seule émendation que l'incidence des facteurs socio-économiques est fixée à 8% au lieu de 17% et l'incapacité permanente totale à 25% ;

Met à charge de FEDRIS les frais et dépens de l'instance d'appel non liquidés par M. Ch.S. ;

Ainsi jugé par la 3ème chambre de la Cour du travail de Mons, composée de :

Assistés de :

Gérald VAINQUEUR, greffier,

qui en ont préalablement signé la minute.

Et prononcé en langue française, à l'audience publique du 27 juin 2017 par Joëlle BAUDART, président, avec l'assistance de Gérald VAINQUEUR, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CTMON:2017:ARR.20170627.10