Court dismisses appeal on retroactivity but reserves ruling on incidental request for unemployment sanction reduction.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2002 R.G. 17.372 - 5ème Chambre Chômage Sanction administrative Nature Application des lois dans le temps.

Article 580, 2°, du Code judiciaire.

Arrêt contradictoire, définitif pour partie, réservant à statuer sur le fondement de la demande incidente introduite devant le premier juge.

EN CAUSE DE : F. F., Appelante, comparaissant par son conseil Maître Van Haesebroeck loco Maître Balaes, avocat à 6000 Charleroi ;

CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, Intimé, comparaissant par son conseil Maître Demeure, avocat à 7000 Mons ;

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :

Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 27 février 2001 par le tribunal du travail de Mons, section de Mons, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 19 mars 2001 ;

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la copie conforme du jugement entrepris ;

Vu les dossiers administratifs de l'intimé versés au dossier de la procédure les 3 avril 2001 et 18 avril 2001 ;

Vu les conclusions de l'intimé déposées au greffe le 10 mai 2001 ;

Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe le 8 mars 2002 ;

Vu la note de l'appelante déposée à l'audience publique du 26 avril 2002 ;

Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du 26 avril 2002 ;

Vu le dossier et l'état de frais et dépens de l'appelante déposés à cette audience ;

Entendu le ministère public en la lecture de son avis écrit déposé à l'audience publique du 28 juin 2002, auquel il n'a pas été répliqué dans le délai imparti conformément à l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

Attendu que l'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable ;

Attendu que les faits et antécédents de la cause peuvent être ainsi résumés :

L'intimé prit deux décisions en date du 19 février 1991 :

la première, - d'exclure l'appelante du bénéfice des allocations de chômage pour la différence de taux entre le taux accordé au travailleur ayant charge de famille et le taux accordé au travailleur cohabitant (deuxième période) du 28 août 1989 au 3 janvier 1990 ;

- d'exclure l'appelante du bénéfice des allocations de chômage pour la différence de taux entre le taux accordé au travailleur ayant charge de famille et le taux accordé au travailleur cohabitant (troisième période) du 4 janvier 1990 au 4 février 1990 ;

- de récupérer les allocations indûment perçues durant ces périodes ;

- d'appliquer à l'appelante une sanction d'exclusion de 13 semaines en application de l'article 194 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 ;

la seconde, - d'exclure l'appelante du bénéfice des allocations de chômage pour la période du 5 octobre 1989 au 19 février 1990 ;

- de récupérer les allocations indûment perçues durant cette période ;

- d'appliquer à l'appelante une sanction d'exclusion de 4 semaines en application de l'article 194 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 ;

Par jugement prononcé le 19 février 1997, le tribunal du travail confirma la seconde de ces décisions, sous la réserve que la sanction administrative fut réduite au minimum légal de une semaine, et, faisant droit à la demande reconventionnelle de l'intimé, condamna l'appelante à payer à ce dernier la somme de 110.492 F ; par ailleurs le tribunal mit à néant la première des décisions en ce qui concerne l'exclusion et la récupération à concurrence de la différence de taux pour la période du 5 octobre 1989 au 4 février 1990 et rejeta la demande reconventionnelle fondée sur ladite exclusion ; il fut réservé à statuer sur le surplus des demandes principale et reconventionnelle et la réouverture des débats fut ordonnée ; ce jugement du 19 février 1997 est définitif ;

Par le jugement entrepris du 27 février 2001, le premier juge confirma la première des décisions en ce qui concerne l'exclusion et la récupération à concurrence de la différence de taux pour la période du 28 août 1989 au 4 octobre 1989 et, faisant droit à la demande reconventionnelle de l'intimé, condamna l'appelante à payer à ce dernier la somme de 13.893 F ; le premier juge rejeta la demande de réduction de la sanction administrative en deçà de treize semaines ; par ailleurs l'appelante fut déboutée de sa demande incidente visant à entendre condamner l'intimé à lui verser les allocations de chômage, augmentées des intérêts moratoires et judiciaires, compte tenu de la réduction de la sanction de quatre à une semaine et de la réduction à intervenir de la sanction de treize semaines ;

L'appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte des dispositions de l'arrêté royal du 29 juin 2000 entrées en vigueur le 1er août 2000, en vertu desquelles elle pouvait prétendre à la réduction de la sanction de treize semaines au minimum légal d'une semaine ; par ailleurs elle critique le jugement entrepris en ce que celui-ci a rejeté sa demande incidente ; aux termes de ses conclusions d'appel, elle sollicite la Cour de réserver à statuer sur le fondement de cette demande ;

L'intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris ;

Attendu que par la décision querellée du 19 février 1991, l'appelante s'est vue appliquer une sanction administrative de treize semaines en vertu de l'article 194, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage ; que cette disposition prévoyait que dans l'hypothèse d'une déclaration concernant la composition du ménage, le chômeur qui avait fait une déclaration inexacte ou incomplète, ou qui avait omis de faire une déclaration requise ou qui l'avait faite tardivement et qui avait, de ce fait, perçu indûment des allocations, était exclu du bénéfice de celles-ci pour une période de treize semaines au moins et de vingt-six semaines au plus ; que cette sanction aggravée fut transposée dans l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ; que l'arrêté royal du 29 juin 2000 (Moniteur belge du 13 juillet 2000), entré en vigueur le 1er août 2000, a modifié l'article 153 précité et prévoit désormais une sanction d'exclusion de une semaine au moins et treize semaines au plus, dans toutes les hypothèses où une déclaration requise est inexacte ou incomplète, a été omise ou a été faite tardivement ; que cet arrêté royal autorise également le directeur du bureau du chômage à limiter la mesure à un avertissement ou à assortir la décision d'exclusion d'un sursis partiel ou complet ;

Attendu que l'appelante entend voir appliquer à son cas ces nouvelles dispositions, en se fondant sur un jugement prononcé le 8 janvier 2001 par le tribunal du travail de Louvain, lequel considéra que, si la procédure pénale et les principes de droit pénal belge n'étaient pas applicables aux sanctions administratives, néanmoins, la règle qui consiste en l'application de peines ultérieures si elles sont plus légères, peut être appliquée aux dites sanctions ;

Que, tout en ne plaçant pas explicitement le débat sur la nature pénale des sanctions administratives en matière de chômage, l'appelante se réfère au principe de la rétroactivité des lois pénales plus légères ;

Attendu que les sanctions administratives sont décidées par une autorité administrative dans une procédure administrative et non par le juge dans une procédure judiciaire ; que, saisi de la contestation d'une telle décision administrative, le juge exerce un contrôle de pleine juridiction, tout en n'ayant pas le pouvoir, si les faits sont considérés comme établis, de réduire la sanction en deçà du minimum réglementaire ; que le défaut de déclaration fait l'objet, non seulement d'une sanction administrative, mais peut également donner lieu à des sanctions pénales en application de l'article 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ; que l'application de l'article 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ne requiert aucune intention frauduleuse, au contraire de l'article 175 ; qu'enfin la Cour relève avec le ministère public que la sanction administrative concernée en l'espèce ne présente pas les aspects répressifs prédominants, tels que retenus par la Cour de Cassation, permettant de la considérer comme une sanction pénale au sens des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (à propos de la nature de l'amende administrative en matière fiscale : Cass. 25 mai 1999, Bull. 1999, 739 ; Cass. 6 mai 2002, S.01.0052.N ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020506.9 /1) ;

Que la sanction administrative appliquée en l'espèce ne constitue pas une peine, de sorte que l'article 2, alinéa 2, du Code pénal n'est pas d'application ;

Attendu que la sanction administrative ne pourrait être non plus réduite au minimum prévu par l'arrêté royal du 29 juin 2000 en se fondant sur les principes déduits de l'article 2 du Code civil tel qu'interprété par la Cour de Cassation, suivant lesquels la loi s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de sa mise en vigueur mais encore aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi antérieure ou se prolongeant sous l'empire de la loi nouvelle (Cass. 2 mai 1994, Pas. 1994, 434) ;

Qu'en l'espèce la sanction administrative a été appliquée pour des faits datant de 1989 par une décision du 19 février 1991 prise sous l'empire de l'article 194 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 ;

Qu'il appartient à l'autorité administrative qu'est l'intimé de qualifier les faits au regard de la législation applicable au moment où la décision est prise, y compris quant à la sanction ;

Que dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction, le juge contrôle la légalité de la décision et l'importance de la sanction qu'au besoin il réduit dans les limites légales, au regard de la législation applicable au moment où la décision a été prise et non au moment où il statue ; que le recours formé à l'encontre de la décision n'a pas pour conséquence d'en suspendre les effets, en telle sorte que ledit recours ne fait pas naître des effets futurs qui se prolongeraient sous l'empire de la législation nouvelle ; qu'il n'appartient dès lors pas au juge d'appliquer la législation nouvelle à une situation qui ne produit pas d'effets sous l'empire de celle-ci (en ce sens : Cour Trav. Liège, 25 mai 2001, RG 29.118/00) ;

Qu'en outre l'intimé fait observer à juste titre que l'application rétroactive des nouvelles dispositions créerait une discrimination entre les chômeurs, lesquels se verraient appliquer pour un même fait des sanctions différentes selon qu'un recours a été ou non introduit ;

Attendu que l'appel n'est pas fondé sur ce point ;

Attendu qu'ainsi que l'a sollicité l'appelante, il y a lieu de réserver à statuer sur le fondement de la demande incidente introduite devant le premier juge ;

PAR CES MOTIFS, La Cour du travail, Statuant contradictoirement, Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24, Entendu Monsieur l'Avocat général Gilles Van Ceunebroecke en la lecture de son avis écrit conforme, Reçoit l'appel ;

Dit l'appel dès à présent non fondé en ce qu'il vise les dispositions du jugement rejetant la demande de réduction de la sanction administrative de 13 semaines pour déclaration inexacte ;

Confirme le jugement entrepris sur ce point ;

Réserve à statuer sur le fondement de l'appel en ce qu'il vise les dispositions du jugement rejetant la demande incidente ;

Renvoie la cause au rôle particulier de cette chambre ;

Réserve les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 11 octobre 2002 par la 5ème Chambre de la Cour du travail de Mons où siégeaient Madame et Messieurs :

J. BAUDART, Mme, Conseiller présidant la Chambre, P. ODY, Conseiller social au titre d'employeur, A. WINS, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, S. BARME, Greffier adjoint principal, Greffier.

Document PDF ECLI:BE:CTMON:2002:ARR.20021011.4