Court allows appeal dismissing dismissal as unreasonable under public sector collective agreement by analogy.

Numéro du répertoire

2018/

R.G. Trib. Trav.

15/1020/A

Date du prononcé

22 janvier 2018

Numéro du rôle

2016/AL/765

En cause de :

LA COMMUNE DE JALHAY

C/

D. R.

Cour du travail de Liège

Division Liège

3ème chambre

Arrêt

+ contrat de travail - licenciement prétendument abusif d'un ouvrier du secteur public - lacune constatée par la Cour constitutionnelle - recours aux critères de la CCT n° 109

EN CAUSE :

LA COMMUNE DE JALHAY, représentée par son collège communal,

dont les bureaux sont établis à 4845 JALHAY, Rue de la Fagne 46, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.402.628,

ci-après la commune, partie appelante,

comparaissant par Maître Zoé STAS qui remplace Maître Vincent NEUPREZ, avocat à 4000 LIEGE, Quai de Rome 2,

CONTRE :

Monsieur R. D., domicilié à

ci-après M. D., partie intimée,

comparaissant par Maître Marc GILSON, avocat à 4800 VERVIERS, Avenue de Spa, 5

•

• •

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 4 décembre 2017, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 26 octobre 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1re chambre (R.G. : 15/1020/A);

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour le 23 décembre 2016 et notifiée à l'intimé le 26 décembre 2016 par pli judiciaire ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Verviers, reçu au greffe de la Cour le 28 décembre 2016 ;

- les conclusions d'appel de l'intimé entrées au greffe de la Cour le 21 février 2017 et ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel entrées au greffe de la Cour le 19 juin 2017 et enfin ses conclusions de synthèse d'appel y entrées le 8 septembre 2017;

- les conclusions de l'appelante entrées au greffe de la Cour le 28 avril 2017 et ses conclusions additionnelles et de synthèse entrées au greffe de la Cour le 5 septembre 2017;

- l'ordonnance de fixation prise sur base de l'article 747 du Code judiciaire le 1er février 2017 et notifiée par plis simples aux parties et à leur conseil le 3 février 2017, fixant la cause à l'audience publique de la 3è chambre du 4 décembre 2017,

- le dossier de l'appelante entré au greffe de la Cour le 23 décembre 2016 ainsi que son dossier y entré le 5 septembre 2017 et celui de l'intimé déposé à l'audience du 4 décembre 2017 ;

Entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 4 décembre 2017.

•

• •

I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

M. D. est né le 19xx. Il est depuis le 7 août 1995 au service de la commune en qualité d'ouvrier communal affecté au service des travaux.

Un jugement du Tribunal correctionnel de Verviers du 25 juin 2010, coulé en force de chose jugée, l'a condamné pour des faits de mœurs (attentats à la pudeur et viols sur son neveu, de 1994 à 2000, tant durant sa minorité que sa majorité, et attentats à la pudeur sur son frère et un autre neveu, majeurs), ainsi que du chef de coups et blessure volontaires sur son frère. La condamnation à une peine de 4 ans de prison était assortie d'un sursis probatoire de 5 ans pour la totalité de la peine.

Les conditions du sursis étaient les suivantes :

- Être de bonne conduite et moralité

- Se soumettre à un traitement psychothérapeutique auprès d'un centre approprié ou d'un spécialiste choisi en collaboration avec son assistant de probation et ce pour la durée et selon la fréquence estimées opportunes par le spécialiste ou le centre consulté

- Se soumettre, pendant la durée nécessaire appréciée par les intervenants spécialisés à la prise en charge de ses problèmes éventuels d'alcoolisme par un médecin psychiatre ou tout autre intervenant à déterminer avec l'assistant de probation ; soumettre en début de probation et à chaque demande de l'assistant de probation les résultats d'une analyse sanguine où apparaissent les marqueurs de l'alcoolisme

- S'abstenir d'exercer une fonction professionnelle ou une activité bénévole quelconque qui pourrait l'amener à devoir fréquenter de manière habituelle des mineurs d'âge et, plus généralement, s'abstenir de fréquenter de tels mineurs d'âge en dehors de la présence d'un civilement responsable de ces derniers

- Se soumettre à la guidance générale de l'assistant de probation, suivre scrupuleusement ses directives et l'informer sans délai de tout changement d'adresse éventuel

- Répondre à toutes convocations émanant tant de l'assistant que de la commission de probation.

Le 16 juillet 2014, M. T., un collègue de M. D. a appris par sa bouche que M. D. s'apprêtait à accueillir chez lui pour le week-end le frère, âgé de 11 ou 14 ans, d'un autre collègue.

Ayant appris par des bruits de couloir que M. D. avait des antécédents de pédophilie, M. T. a averti de cette invitation d'un jeune garçon son supérieur hiérarchique, qui s'est référé à son tour à l'échevin des travaux, lequel s'en est enfin ouvert au bourgmestre.

Cette invitation d'un jeune garçon à dormir seul chez lui a été dénoncée le 17 juillet 2014 à la police par le bourgmestre. Dans son audition, ce dernier a indiqué que cette invitation était contraire aux conditions du sursis probatoire.

Le collègue et frère aîné du jeune invité de M. D. a été entendu par la police le 17 juillet 2014. La police lui a fait lire un article de presse datant de l'époque du jugement relatant qu'un agent communal avait été condamné pour pédophilie et révélé que M. D. était l'auteur des faits. Le collègue a immédiatement été rechercher son frère chez M. D., où il avait passé la nuit - sans qu'il se soit rien passé de répréhensible.

Cet incident a bien évidemment connu un retentissement important au sein du personnel communal. M. D. impute les tensions entre membres du personnel à celui de ses collègues qui a dénoncé les faits et fait état de rumeurs, de déclarations tronquées et inexactes, et de dénonciations anonymes. Il a ainsi reçu une lettre anonyme (pièce 8 de son dossier).

M. D. a été licencié par la commune, moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis. La lettre de licenciement du 11 août 2014 était motivée comme suit :

« Monsieur D.,

Nous vous faisons part, par la présente, des motifs qui ont conduit le collège communal à décider votre licenciement.

Vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Verviers en date du 25 juin 2010 pour des faits de mœurs sur des enfants mineurs notamment.

Cette condamnation à 4 ans d'emprisonnement est assortie d'un sursis probatoire de 5 ans, de même qu'à une interdiction pour 10 ans d'être affecté à une activité vous plaçant en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de mineurs.

Parmi les conditions du sursis figure l'abstention d'exercer une activité professionnelle qui pourrait vous amener à fréquenter de manière habituelle des mineurs d'âge en dehors de la présence d'une personne civilement responsable.

La commune n'a été que très récemment informée de la teneur de cette condamnation et des conditions de ce sursis, suite à un rapatriement des dossiers relatifs aux casiers judiciaires de la zone de police vers les services communaux.

Le fait de ne pas avoir informé la commune, qui est votre employeur, de ce qui précède est un manquement grave au principe d'exécution de bonne foi des conventions. Vous avez en effet été amené, par votre travail au sein du service des plantations, à fréquenter ces dernières années et à vous rendre régulièrement dans des écoles où vous avez été en contact fréquent avec des mineurs d'âge. De plus, dans le cadre de vos fonctions et ignorant ce qui précède, nous avons confié à votre responsabilité de jeunes stagiaires, dont certains présentaient un handicap.

Il est évident que nous ne l'aurions jamais fait si nous avions su ce que nous savons à présent.

Qui plus est, il nous revient que les tensions au sein du service des travaux sont devenues ingérables depuis que sont connus l'existence de votre condamnation et les faits qui l‘ont motivée. Cette situation est source de conflits majeurs au sein du service des travaux et nous ne pouvons plus l'accepter.

C'est sur la base de ce qui précède que votre licenciement a été décidé.

Un recours contre cette décision peut être introduite devant le Tribunal du travail de Liège, division Verviers, par requête ou par citation, dans les 12 mois suivant la rupture du contrat.

Veuillez... »

Le dossier pénal ouvert suite à la dénonciation de la commune a été classé sans suite par le Procureur du Roi de Verviers. Cela n'a pas entraîné la révocation du sursis de M. D.

M. D. a contesté son licenciement par une requête du 7 août 2015, l'estimant manifestement déraisonnable. Aux termes de ses dernières conclusions, il demandait de dire son action recevable et fondée, avant dire droit, d'ordonner la production complète du dossier administratif de la commune et l'audition personnelle du bourgmestre de l'époque de sa condamnation. Il demandait également la condamnation de la commune au paiement de 15.335,70 euro à majorer des intérêts légaux et judiciaires et sous déduction des retenues sociales et fiscales, la condamnation de la commune aux intérêts légaux et judiciaires sur les montants bruts et aux dépens liquidés à 1.320 euro d'indemnité de procédure.

Par son jugement du 26 octobre 2016, le Tribunal a dit la demande recevable et partiellement fondée. Il a condamné la commune à payer à M. D. la somme brute de 1.769,50 euro , augmentée des intérêts au taux légal depuis le 7 août 2014 et sous déduction des retenues sociales et fiscales et à l'indemnité de procédure de 1.320 euro . Le Tribunal a en effet estimé que le licenciement de M. D. était manifestement déraisonnable au sens de la CCT 109, applicable par analogie au secteur public et fixé l'indemnité à 3 semaines de rémunération.

La commune a interjeté appel de ce jugement le 23 décembre 2016.

II. OBJET DE L'APPEL ET POSITION DES PARTIES

II.1. Demande de la commune

La commune demande de dire l'appel recevable.

A titre principal et subsidiaire, elle demande de le dire fondé et de réformer le jugement dont appel et de condamner l'intimé aux dépens d'instance (1.320 euro ) et d'appel (440 euro ).

A titre plus subsidiaire, elle invite M. D. à préciser sa demande d'audition de témoins en libellant les faits précis et pertinents sur lesquels il souhaite qu'un témoin soit entendu.

II.2. Demande de M. D.

M. D. demande de dire l'appel recevable mais non fondé, d'en débouter la commune, de confirmer le jugement dont appel et de condamner la commune aux dépens qu'il liquide à 1.320 euro d'indemnité de procédure.

III. LA DECISION DE LA COUR

III. 1. Recevabilité de l'appel

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement attaqué ait été signifié. L'appel a été introduit dans les formes et délai légaux. Les autres conditions de recevabilité sont également réunies. L'appel est recevable.

III.2. Fondement

Base légale applicable

C'est à juste titre que les parties s'accordent pour reconnaître que convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement ne trouve pas à s'appliquer au présent litige. En effet, en son article 2, § 3, 1°, la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires exclut de son champ d'application (et donc de celui des CCT) les personnes occupées par les communes.

Les parties divergent sur les conséquences à en tirer.

La commune considère que c'est le droit commun qui doit par voie de conséquence trouver à s'appliquer et que M. D. doit démontrer une faute (abus du droit de licencier) en lien causal avec un dommage distinct de celui qui est couvert par l'indemnité compensatoire de préavis.

M. D., s'appuyant sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2016 considère que la CTT n° 109 doit trouver à s'appliquer par analogie et que le licenciement manifestement déraisonnable est celui qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.

Cet arrêt décide ce qui suit :

B.7.2. Ainsi qu'il a été dit en B.5.1, la Cour a déjà constaté l'inconstitutionnalité de la première disposition citée

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20180122.2