Social security appeal dismissed because the court's jurisdiction is limited to the period before new decisions were made.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

RG 14/1673/A

Date du prononcé

3 novembre 2017

Numéro du rôle

2017/AL/497

En cause de :

COLLINET Françis

C/

UNMN

Cour du travail de Liège

Division Liège

Deuxième chambre

Arrêt

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - assurance-maladie-invalidité

Arrêt contradictoire

Définitif

+AMI- POUVOIR DU JUGE- EVOLUTION DE LA MATIÈRE LITIGIEUSE DANS LE PROCÈS DE SÉCURITÉ SOCIALE- SAISINE COMPLETE DEPUIS LA DATE LITIGIEUSE- REPRISE EN CHARGE POUR UNE PERIODE LIMITEE- IMPACT DE NOUVELLES DECISIONS - LIMITATION DE LA SAISINE DU JUGE A DEFAUT DE CONTESTATION DE LA DEMANDE CONFORMEMENT AU CODE JUDICIAIRE

EN CAUSE :

Monsieur Françis COLLINET, domicilié à 4820 DISON, Rue Neufmoulin, 20,

partie appelante, ci-après désignée Mr C.

ayant comparu par Madame Sandrine LOSLEVER, déléguée syndicale FGTB, porteuse de procuration,

CONTRE :

L'Union Nationale Des Mutualités Neutres, en abrégé « U.N.M.N. » dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Chaussée de Charleroi,145,

partie intimée,

ayant pour conseil Maître Xavier SCHURMANS, avocat à 4000 LIEGE, rue Sainte Walburge, 462

et ayant comparu par Maître Claire PICHOT,

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• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 4 octobre 2017, et notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 25 juillet 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, Chambre des Vacations (RG 14/1673/A) ;

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 9 août 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le même jour, invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2017, audience à laquelle la cause a été remise au 4 octobre 2017 ;

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 4 octobre 2017.

Entendu l'avis verbal donné en langue française à l'audience publique de la Cour le 4 octobre 2017 par Madame Corinne LESCART, Substitut général, avis auquel aucune des parties n'a souhaité répliquer ;

La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.

I. LA DEMANDE ORIGINAIRE - LE JUGEMENT - LA DEMANDE EN APPEL

I.1 La demande originaire

La demande originaire a été introduite par requête du 30.10.2014 et a pour objet de contester la remise au travail à la date du 31.10.2014 décidée par l'UNMN par décision du 29.10.2014 (suite à un examen médical du 29.10.2014).

I.2 le jugement du 11.01.2016 et du 25.07.2017

Par jugement du 11.01.2016, le premier juge a dit le recours recevable et a désigné un expert médecin en la personne du docteur LEYRE afin d'établir un rapport sur l'état de santé de Mr C. au 31.10.2014.

L'expert a déposé son rapport le 27.04.2016 et conclut à une absence d'incapacité de travail au sens de l'article 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994 pour la période du 31.10.2014 au 04.03.2016 et à une incapacité de travail au sens de l'article 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994 à la date du 05.03.2016 et postérieurement.

Par jugement du 25.07.2017, le premier juge a entériné le rapport d'expertise, déclaré l'action non fondée et dit pour droit qu'à partir du 31.10.2014, Mr C. avait moins de 66.5% d'incapacité de travail et qu'à partir du 31.10.2014, il n'est plus admissible aux indemnités d'assurance maladie invalidité, à tout le moins jusqu'au 05.03.2016, date à laquelle il a été repris en charge par l'organisme assureur.

Le premier juge a également statué sur les dépens.

I.3 La demande en appel

Sur base du dispositif de sa requête d'appel, la partie appelante demande la réformation du jugement entrepris et l'entérinement du rapport d'expertise.

A l'audience du 04.10.2017, la partie intimée a déclaré s'en référer à justice.

II. LES FAITS

Les antécédents socio-professionnel de Mr C., né le 10.07.1967, sont mentionnés dans le rapport d'expertise.

Mr C. est en incapacité de travail au sens de la loi coordonnée du 14.07.1994 depuis le 20.03.2014 pour capsulite de l'épaule droite.

La remise au travail contestée est fixée au 31.10.2014.

Il a été hospitalisé du 05.03.2016 au 10.03.2016 pour un autre motif (angiocholite).

Le conseil de l'UNMN a déposé des pièces nouvelles étant :

- un certificat d'incapacité de travail daté du 14.09.2017 du Deur FELIX attestant d'une incapacité du 05.03.2016 au 31.10.2017 au motif d'une capsulite rétractile bilatérale

- une décision de l'UNMN du 19.09.2017 reconnaissant l'incapacité de travail au sens de l'article 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994 pour la période du 05.03.2016 au 10.03.2016

- une seconde décision de l' UNMN du 19.09.2017 qui ne reconnaît pas l'incapacité de travail sur base du certificat reçu le 15.09.2017 compte tenu de la rentrée tardive de ce certificat qui rend impossible les examens de contrôle ; par ailleurs, selon les données de l'organisme assureur et le rapport du Deur LEYRE (expert dans la présente cause), le diagnostic de capsulite rétractile bilatérale mentionné par le Deur Felix sur le certificat n'est pas la pathologie qui a justifié l'incapacité de travail à partir du 05.03.2016, Mr C. bénéficiant de la présomption légale d'incapacité durant l'hospitalisation du 05 au 10.03.20156 pour angiocholite

La partie appelante a signalé avoir introduit un recours contre cette deuxième décision du 19.09.2017 devant le tribunal du travail compétent.

III. LA POSITION DES PARTIES

III.1 La position de l'appelant

Mr C. conteste le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté alors qu'il aurait dû déclarer le recours partiellement fondé et prévoir sa prise en charge par l'UNMN et donc la condamnation aux indemnités légales partir du 05.03.2016.

III. 2 La position de l'intimé

L'UNMN s'en réfère à justice.

IV. L'AVIS DU MINISTERE PUBLIC

L'avis oral du Ministère public limite la saisine de la cour à la nouvelle décision prise en date du 19.09.2017.

V. LA DÉCISION DE LA COUR

V.1 La recevabilité de l'appel

L'appel peut être introduit par citation ou par requête contradictoire.

Le délai pour former appel est d'un mois (article 1051 al.1 du CJ) à dater de la notification du jugement (article 792 du CJ et 704§2 du CJ, notification accomplie le jour où le pli judiciaire est présenté au domicile de son destinataire en application de l'article 53 bis du Code judiciaire).

La requête d'appel dirigée contre le jugement prononcé le 25.07.2017 et notifié par pli judiciaire du 25.07.2017 réceptionné le 28.07.2017, a été reçue au greffe de la Cour le 09.08.2017.

L'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

V.2 Le fondement

Le premier juge a entériné le rapport d'expertise et a cependant déclaré l'action non fondée en disant pour droit qu'à partir du 31.10.2014, Mr C. avait moins de 66.5% d'incapacité de travail et qu'à partir du 31.10.2014 (date de la remise au travail), il n'est plus admissible aux indemnités d'assurance maladie invalidité, à tout le moins jusqu'au 05.03.2016, date à laquelle il a été repris en charge par l'organisme assureur.

Le premier juge semble donc avoir considéré que sa saisine était limitée par la reprise en charge et n'a pas statué pour la période ultérieure à l'hospitalisation.

La doctrine a analysé cette question de l'évolution de la matière litigieuse dans le procès de sécurité sociale au départ des arrêts de la Cour de Cassation .

Devant les juridictions du travail qui sont compétentes pour statuer sur les contestations de sécurité sociale c'est - à - dire sur les contestations relatives à des droits subjectifs (à la différence d'un contention d'annulation), l'objet de la demande est, très généralement, le droit aux indemnités sur lequel porte la décision litigieuse au cours de la période concernée par cette décision qui peut être une période déterminée (par exemple la période d'une sanction) ou non (la décision statue à une certaine date).

Les parties peuvent moduler l'objet de la demande par le biais de demandes incidentes, conformément aux règles du code judicaire.

Le juge doit par ailleurs vérifier si l'institution devait ou non statuer d'office sur un droit.

Les faits qui surviennent durant le procès et qui ont une incidence sur l'objet de la demande doivent être insérés dans le débat judiciaire et permettre au juge de statuer complètement au regard de la situation réelle.

La loi de sécurité sociale qui organise les modalités selon lesquelles une demande administrative doit être introduite ne modifie pas les pouvoirs du juge et les règles prévues par le code judicaire.

La procédure administrative se distingue donc de la procédure judiciaire.

Une difficulté peut toutefois surgir de la nécessaire présence de l'organisme assurance dans le cadre d'un litige dirigé à l'origine contre l'Inami ou inversement, de la nécessaire présence de l'Inami dans le cadre d'un litige dirigé à l'origine contre l'organisme assureur, en fonction des compétences de chacun de ces deux acteurs .

En effet, une période d'invalidité prend cours après une première période d'incapacité primaire d'une année.

Chaque période peut être interrompue sans effet pour autant que l'interruption soit inférieure à 14 jours en période d'incapacité primaire (article 87 de la loi coordonnée) et de trois mois en période d'invalidité (article 93 de la loi coordonnée).

Le médecin - conseil de l'organisme assureur constate l'état d'incapacité primaire prévu à l'article 100, en fixe la durée et notifie sa décision dans les conditions et délais prévus.

Le Conseil médical de l'invalidité peut, à partir du premier jour du septième mois de la période d'incapacité primaire, constater la fin de l'incapacité de travail. Dans ce cas, il notifie sa décision dans les conditions et délais fixés par le Roi.

A la demande du médecin-conseil, le titulaire peut également être examiné par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou par un membre, docteur en médecine, du Conseil médical de l'invalidité. Ces derniers prennent, dans ce cas, la décision sur l'état d'incapacité de travail et la notifient au titulaire et au médecin-conseil, dans les conditions et délais fixés par le Comité de gestion du Service des indemnités (article 90 de la loi coordonnée).

Le conseil médical de l'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 82 (c'est - à dire qu'il procède à un examen des questions relatives à la période d'invalidité lorsqu'elles lui sont soumises pour avis, notamment par le médecin - conseil) constate, sur base d'un rapport établi par le médecin-conseil de l'organisme assureur, l'état d'invalidité au sens de l'article 100 et en fixe la durée (article 94 de la loi coordonnée).

Se pose par ailleurs la question de l'impact sur la procédure de nouvelles décisions.

Une décision nouvelle, qui se distingue d'une décision purement confirmative ou mettant en œuvre une précédente décision, est prise suite à une nouvelle demande, sur une nouvelle période ou sur d'autres motifs.

Si cette décision se base sur un fait invoqué dans l'acte introductif d'instance, le demandeur peut étendre son recours conformément à l'article 807 du code judicaire .

Dans son arrêt du 05.04.1982, la cour de cassation ne réserve aucun effet à une nouvelle décision du médecin - conseil constatant une fin d'incapacité à une date postérieure à la prise de cours de la saisine du tribunal si ce tribunal constate l'incapacité pour cette période.

Il s'agissait dans cette hypothèse d'une décision spontanée du médecin - conseil et non d'une nouvelle décision prise sur demande de l'assuré social.

Dans une arrêt du 17.11.2008, la Cour de Cassation statuant en matière d'aide sociale a considéré que « Le juge statue sur ces contestations par la voie d'un contrôle de pleine juridiction de la décision prise par le centre public d'aide sociale, dans le respect des droits de la défense et dans les limites du litige, régulièrement fixées par les parties, et peut, à cette occasion, connaître de demandes fondées sur des faits postérieurs à la décision du CPAS.

Il ne s'ensuit toutefois pas que le juge puisse également connaître de demandes nouvelles ou complémentaires, si les conditions prévues aux articles 807 et 808 du Code judiciaire ne sont pas réunies ou, au cas où ces demandes ont fait l'objet d'une nouvelle décision du CPAS, si cette décision n'a pas été contestée régulièrement conformément à l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ».

En l'espèce, la décision de l'UNMN ne porte pas sur une période déterminée mais statue à une date, celle du 31.10.2014, ce qui signifie que la période litigieuse est celle qui court depuis cette date et non pas seulement celle de la journée ou du mois concerné.

L'état de santé doit être déterminé depuis la date litigieuse.

Les deux nouvelles décisions du 19.09.2017 qui ont été prises pour une nouvelle période, sur une nouvelle demande qui porte sur une nouvelle période (du 05.03.2016 au 31.10.2017) et pour un autre motif (à tout le moins en partie s'agissant d'une capsulite bilatérale et, selon le rapport d'expertise, un tout autre motif pour la période d'hospitalisation du 05 au 10.03.2016) ont pour impact de limiter la saisine de la cour.

La cour note par ailleurs que le rapport d'expertise n'est pas clair dès lors qu'outre la période d'incapacité liée à l'hospitalisation pour un autre motif (angiocholite aigue) que celui qui a justifié l'incapacité du 20.03.2014 au 31.10.2014, l'expert conclut à une capacité de travail pour la période antérieure à cette hospitalisation (Mr C. ne souffre que d'un syndrome lombaire modéré dû à une lombodiscarthrose modérée et une PSH chronique qui ne l'empêche pas de travailler dans un secteur léger nonobstant son profil socio-économique très faible) et à une incapacité de travail pour la période postérieure sans qu'il soit possible de considérer si il prend ou non en compte un cumul d'affections pour arriver à la conclusion contraire.

Si la partie appelante avait fait le choix d'étendre son recours dans le cadre de la procédure d'appel, à la nouvelle décision qui statue à partir du 11.03.2016, une nouvelle mesure d'instruction s'imposait.

La cour arrive donc à la même conclusion que le tribunal mais pour d'autres motifs et au terme de la limitation de sa saisine à la période du 31.10.2014 au 04.03.2016 au regard des nouvelles décisions prises par l'UNMN en date du 19.09.2017 soit postérieurement au premier jugement.

V.3 Les dépens

En l'espèce, les dépens d'appel à charge de l' UNMN sont néants quant à l'indemnité de procédure.

En application de l'article 1017 al.2 du CJ, les frais et dépens de l'instance contiennent également la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne liquidée par la cour à la somme de 20 euro (article 4 et 5 de la loi du 19/03/2017).

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement et contradictoirement ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ;

Sur avis verbal du Ministère public,

Déclare l'appel recevable mais non fondé (en ce qu'il n'a pas statué à partir du 05.03.2016), la saisine de la cour étant limitée à la période du 31.10.2014 au 04.03.2016;

CONDAMNE la partie intimée, en application de l'article 1017 al.2 du CJ, aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 20 euro étant la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne (article 4 et 5 de la loi du 19/03/2017).

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

Mme Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de Président,

M. Jacques WOLFS, conseiller social au titre d'employeur,

M. Franco GIACCHETTO, conseiller social au titre d'ouvrier,

qui ont entendu les débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier.

Le Greffier les Conseillers sociaux Le Président

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 2ème Chambre de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'aile sud du Palais de Justice de Liège, sise à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 30 le VENDREDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT, par Monsieur Pierre LAMBILLON, conseiller faisant fonction de président, remplaçant Madame Muriel DURIAUX, conseiller faisant fonction de président, légitimement empêchée, conformément à l'article 782bis, alinéa 2, du Code judiciaire, assisté de Monsieur Nicolas PROFETA, Greffier.

Le Greffier Le Président

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171103.3