Court reforms unemployment benefit decision, ruling income calculation must cover only the specific benefit period.

Numéro du répertoire

2017 /

Date du prononcé

24 octobre 2017

Numéro du rôle

2017/AN/59

En cause de :

Office National de l'Emploi (ONEM)

C/

Cour du travail de Liège

Division Namur

Sixième Chambre - Namur

Arrêt

Sécurité sociale - chômage - indemnisation - montant - activité indépendante accessoire - réduction des revenus pris en compte ; AR 25/11/1991, art. 44, 45, 48 et 130

EN CAUSE :

L'Office National de l'Emploi (ONEM), Etablissement public, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, Bd de l'Empereur, 7,

partie appelante représentée par Maître Robert JOLY, avocat à 5000 NAMUR, avenue Val Saint Georges, 2

CONTRE :

Monsieur PS, domicilié à,

partie intimée comparaissant personnellement

•

• •

INDICATIONS DE PROCEDURE

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

• le jugement, rendu entre parties le 02 février 2017 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 6ème chambre (R.G. 15/726/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ;

• la requête de l'appelant, déposée le 06 mars 2017 au greffe de la Cour et notifiée le même jour à la partie intimée en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ;

• l'ordonnance rendue sur pied de l'article 747 du Code judiciaire rendue en date du 18 avril 2017 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;

• les conclusions principales de la partie intimée déposées au greffe le 28 avril 2017 et celles de la partie appelante reçues au greffe le 11 mai 2017 ;

Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 27 juin 2017.

Madame Germaine Ligot, substitut général près la cour du travail, a rendu un avis oral. Les parties ont répliqué à cet avis et la cause a alors été prise en délibéré au cours de la même audience.

I LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. La décision qui ouvre le litige a été adoptée par l'Office national de l'emploi, ci-après l'ONEm, à l'égard de monsieur S, ci-après monsieur S., le 21 janvier 2015.

L'ONEm a décidé de :

- revoir le montant des allocations accordées à monsieur S. pour l'année 2012 ;

- lui accorder un montant journalier d'allocations de 35,29 euros à partir du 2 juillet 2012 et de 36,65 euros à partir du 1er décembre 2012 ; ces montants étaient calculés par application de l'article 130, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

- récupérer la différence entre les montants accordés à titre provisoire et les montants journaliers définitifs qui précèdent (il s'agit d'un montant global de 3.022,76 euros).

2. Par une requête du 9 avril 2015, monsieur S. a contesté cette décision. Il s'en déduit qu'il sollicitait d'être réintégré dans ses droits tels qu'ils existaient avant son adoption.

3. Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal du travail a dit la demande de monsieur S. recevable.

Le tribunal a considéré que le calcul des allocations devait se faire en ne tenant compte que des seuls revenus perçus pendant la période de chômage, et non ceux de toute l'année civile concernée.

Il a ensuite estimé qu'il appartenait à monsieur S. d'établir l'antériorité des revenus pris en compte par l'ONEm, c'est-à-dire qu'ils étaient afférents à une période autre que celle indemnisée par l'ONEm. Il a rouvert les débats pour faire et réservé à statuer pour le surplus.

Il s'agit du jugement attaqué.

4. Par son appel, l'ONEm demande la réformation du jugement en ce qu'il a énoncé des principes contraires à ceux appliqués par la décision administrative. Il demande la confirmation de cette dernière.

II LES FAITS

5. Monsieur S. a bénéficié d'allocations de chômage à partir du 2 juillet 2012.

Le 11 juillet 2012, il a déclaré à l'ONEm l'exercice d'une activité indépendante accessoire, exercée après 18 heures et de manière irrégulière. Il a expliqué avoir déjà exercé cette activité dans le passé, depuis novembre 2010.

6. Le 21 janvier 2015, l'ONEm a pris la décision qui ouvre le litige.

Le 31 mars 2015, monsieur S. a écrit à l'ONEm, par l'intermédiaire de son syndicat, pour solliciter une révision de cette décision. Il faisait valoir que tous ses revenus avaient été perçus en dehors de la période indemnisée par l'assurance chômage, son activité indépendante étant liée à son ancienne activité salariée. Il a joint une attestation sur l'honneur et des factures à l'appui de sa demande.

L'ONEm a maintenu sa décision.

III LA POSITION DES PARTIES

La position de l'ONEm

7. L'ONEm considère que, pour l'application de l'article 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, il y a lieu de prendre en compte tous les revenus annuels, sans considération pour le fait qu'ils aient été perçus lors d'une période pour laquelle l'intéressé n'avait pas perçu d'allocations de chômage. L'article 130, § 2, renvoie en effet explicitement au revenu annuel net, à diviser par 312 jours, sans établir de distinction entre les sommes perçues avant ou après la période de chômage. Il s'agit ainsi d'établir une comparaison entre le revenu annuel net, ramené sur une base journalière, et le montant journalier de l'allocation.

Raisonner autrement permettrait à un chômeur de recevoir des sommes considérables pour une partie de l'année et d'être à charge de l'assurance chômage pour le reste du temps.

La position de monsieur S.

8. Monsieur S. demande à la cour du travail de suivre le raisonnement adopté par le tribunal selon lequel seuls les revenus afférents à l'activité exercée pendant la période de chômage doivent être pris en compte.

Il considère démontrer de manière suffisante, par les pièces qu'il dépose, qu'il n'a perçu aucun revenu d'indépendant afférent à la période comprise entre juillet et décembre 2012, ni d'ailleurs exercé d'activité pendant la même période.

IV LA DECISION DE LA COUR

La recevabilité de l'appel

9. Le jugement attaqué a été rendu le 2 février 2017 et notifié le 7 février 2017. L'appel formé par une requête du 6 mars 2017 l'a été dans le délai prescrit par l'article 1051 du Code judiciaire.

Toutes les autres conditions de recevabilité de l'appel sont remplies.

10. L'appel est recevable.

Le fondement de l'appel

11. Selon l'article 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, dans sa version applicable au moment des faits, le chômeur qui exerce une activité́ accessoire au sens de son article 45, non visée à l'article 74bis (c'est-à-dire de nature artistique), peut, moyennant l'application de son article 130, bénéficier d'allocations aux conditions qu'il détermine.

12. Selon l'article 130, § 1er, du même arrêté, toujours dans sa version applicable au litige, relève du paragraphe 2 du même article, notamment, le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité dans les conditions visées à l'article 48, § 1er.

Le paragraphe 2, alinéa 1er, de cet article 130 dispose que le montant journalier de l'allocation est diminué de la partie du montant journalier du revenu visé au paragraphe 1er qui excède 10,18 euros.

Selon l'alinéa 2, dans le cas de l'activité accessoire indépendante, il est tenu compte du revenu global, en ce compris celui résultant de l'activité exercée les jours pour lesquels une allocation est déduite ou pour lesquels il n'est pas accordé d'allocation.

Aux termes de l'alinéa 5, le montant journalier du revenu, visé au § 1er, est obtenu en divisant le revenu annuel net par 312. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une activité non salariée, il est tenu compte du revenu annuel net imposable.

13. En l'espèce, monsieur S. démontre avoir perçu, pour l'année 2012 qui est concernée par la décision attaquée et donc la seule litigieuse, 12.300 euros bruts issus de son activité indépendante, c'est-à-dire 10.168,53 euros de revenu net imposable (cfr. le compte d'exploitation de 2012 qu'il dépose). Ce montant n'est pas contesté puisque c'est celui qui figure également sur son avertissement-extrait de rôle et que l'ONEm a pris en considération dans sa décision du 21 janvier 2015.

Monsieur S. démontre encore que ces revenus correspondent à deux factures, de 4.300 et 8.000 euros, émises les 30 mars et 30 juin 2012. En d'autres termes tous les revenus d'indépendant de monsieur S. ont été facturés avant le 30 juin 2012, donc avant la période indemnisée par l'assurance-chômage.

Les prestations concernées par la deuxième facture, la plus susceptible de concerner une activité exercée pendant la période de chômage, étaient terminées avant le 30 juin 2012. L'huissier de justice qui était le client concerné le confirme par une attestation explicite que monsieur S. dépose.

Enfin, même s'il s'agit de l'élément ayant la valeur probante la plus faible, monsieur S. a également rédigé une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas perçu de revenu ni exercé d'activité pendant la période de juillet à décembre 2012.

De tous ces éléments, dont l'ONEm ne remet pas en cause la teneur ou la crédibilité, la cour déduit que l'activité indépendante de monsieur S. n'a été exercée que durant les six premiers mois de l'année 2012, soit avant la période indemnisée par l'assurance-chômage.

14. Monsieur S. n'ayant pas, pendant la période de l'année 2012 durant laquelle il bénéficiait des allocations de chômage, exercé d'activité indépendante accessoire - même s'il en a sans doute eu l'intention comme en témoignait sa déclaration du 11 juillet 2012, il ne devait pas voir réduire le montant de ses allocations en application des articles 48 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.

La décision administrative litigieuse qui a procédé à une telle réduction, puis à la récupération de l'indu qui en découlait, doit donc être réformée.

15. Pour autant que de besoin, si même il était considéré que l'activité s'est prolongée pendant la période de chômage, la cour considère, avec le jugement, que les revenus à prendre en compte au titre de l'article 130, § 2, précité doivent être exclusivement ceux afférents aux prestations accomplies pendant la période de chômage - pour autant que le chômeur soit en mesure d'établir avec certitude quelle part de son revenu annuel peut être imputée à la période de chômage.

Cette interprétation de l'article 130, § 2, se fonde sur l'objectif de cette disposition qui est d'autoriser, et d'encourager, la poursuite de l'exercice d'une activité indépendante compatible avec la disponibilité pour le marché de l'emploi en garantissant, pour la période de chômage, un revenu au moins équivalent à celui des allocations de chômage, et même un peu supérieur . Par ailleurs, l'interprétation suggérée par l'ONEm consistant en la prise en compte du revenu annuel total même lorsque des revenus sont afférents à une période autre que celle indemnisée par l'assurance-chômage et peuvent être identifiés avec certitude comme tels, revient en réalité à étendre au-delà de la période de chômage les conditions d'octroi des allocations consistant en la privation de travail et de rémunération - ce qui est difficilement compatible avec l'esprit de la réglementation.

Pour ce motif également, puisque monsieur S. démontre que la totalité de ses revenus litigieux sont afférents à la période antérieure à sa prise en charge par l'assurance-chômage, la décision de l'ONEm doit être réformée.

16. Par conséquent, il y a lieu de dire l'appel non fondé et, statuant par voie d'évocation, de réformer la décision attaquée dans toutes ses composantes pour rétablir monsieur S. dans son droit aux allocations tel qu'il existait avant son adoption.

Les dépens

17. Les dépens sont à la charge de l'ONEm conformément à l'article 1017 du Code judiciaire. Ils sont réglés au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire et faisant application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, spécialement de son article 24 ;

1. Dit l'appel recevable et non fondé ;

Statuant par voie d'évocation, dit la demande de monsieur S fondée ;

Réforme intégralement la décision qui ouvre le litige et rétablit monsieur S, pour toute l'année 2012, dans son droit aux allocations de chômage tel qu'il existait avant l'adoption de cette décision ;

2. Délaisse à l'Office national de l'emploi ses propres dépens, de première instance et d'appel, et le condamne aux dépens de monsieur S, liquidés à zéro euro pour les deux instances.

Ainsi jugé par :

Hugo MORMONT, Conseiller faisant fonction de Président,

Jean-François DE CLERCK, Conseiller social au titre d'employeur,

Joseph DI NUCCIO, Conseiller social au titre d'ouvrier ,

qui ont entendu les débats de la cause

et qui signent ci-dessous, assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier:

Monsieur Jean-François DE CLERCK, conseiller social au titre d'employeur, étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, division Namur, au Palais de Justice de Namur, place du Palais de Justice, 5, le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept,

par M. Hugo MORMONT, assisté de M. Frédéric ALEXIS,

qui signent ci-dessous :

Le Greffier, le Président.

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171024.8