Court dismisses appeal against social assistance refusal due to lack of procedural nullity under Article 1050, paragraph 2 of the Judicial Code.

Numéro du répertoire

2017 /

R.G. Trib. Trav.

16/1836/A

Date du prononcé

13 mars 2017

Numéro du rôle

2016/AL/532

En cause de :

CPAS DE LIEGE

C/

F. Q.

Cour du travail de Liège

Division Liège

Deuxième chambre

Arrêt

+ Droit judiciaire - recevabilité de l'appel - article 1050, alinéa 2 du Code judiciaire - appel-nullité (non)

EN CAUSE :

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (en abrégé CPAS) DE LIEGE, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, Place Saint-Jacques, 13,

qui fait élection de domicile en l'étude de son avocat Maître Didier Pire, avocat à 4000 LIEGE, Rue de Joie, 56,

partie appelante,

comparaissant par Maître Vanessa GRELLA qui remplace Maître Didier PIRE, avocats à 4000 LIEGE, rue de Joie, 56.

CONTRE :

Monsieur Q. F., domicilié à 4000 LIEGE, Rue Saint Nicolas, , mais résidant à ,

ci-après M. F., partie intimée,

comparaissant par Maître Géraldine FALQUE, avocat à 4000 LIEGE, Rue Sainte-Walburge 462.

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 9 janvier 2017, notamment :

- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 30 juin 2016 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 7è chambre (R.G. : 16/1836/A);

- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour le 2 septembre 2016 et notifiée à l'intimé le 5 septembre 2016 par pli judiciaire ;

- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Liège, reçu au greffe de la Cour le 6 septembre 2016 ;

- les conclusions de l'intimé entrées au greffe de la Cour les 25 octobre et 13 décembre 2016 ;

- les conclusions et pièces de l'appelant entrées au greffe de la Cour le 18 novembre 2016 ;

- l'ordonnance de fixation prise sur base de l'article 747 du Code judiciaire le 28 septembre 2016 et notifiée par plis simples aux parties et à leur conseil le 3 octobre 2016, fixant la cause à l'audience publique de la 2è chambre du 9 janvier 2016,

- le dossier de chacune des parties, déposés tous deux à l'audience du 9 janvier 2017;

Entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 9 janvier 2017.

Vu l'avis écrit du ministère public, rédigé en langue française par Madame Elvire FATZINGER, substitut de l'auditeur du travail et subsidiairement du procureur du Roi d'Eupen, déléguée à l'auditorat général du travail de Liège par ordonnance du procureur général du 24 avril 2015, déposé au greffe de la Cour du travail de Liège le 17 janvier 2017 et communiqué aux conseils des parties le lendemain, auquel il n'y a eu aucune réplique.

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I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

M. F. est né le 1994 et est de nationalité belge. A tout le moins avant la période litigieuse, il vivait avec ses parents et ses trois frères au domicile familial.

Sa situation scolaire est particulièrement préoccupante puisqu'il se serait inscrit comme demandeur d'emploi après avoir achevé une 4ème professionnelle.

M. F. a introduit une demande d'aide au CPAS le 30 juillet 2014, qui a débouché sur un refus à une date que le dossier administratif ne permet pas de déterminer en raison de son manque de collaboration (le CPAS lui reprochait son absence à deux rendez-vous consécutifs et l'absence de renseignements et pièces relatifs à sa situation et à celle de sa famille). Aucun recours n'a été introduit à l'encontre de cette décision.

M. F. a introduit une nouvelle demande le 13 novembre 2015. Ainsi qu'il ressort du rapport social, il indique avoir été mis à la porte du domicile familial et être hébergé en Outremeuse chez un ami. Il a également déclaré que son père ne supportait plus que la police se présente à la maison pour les affaires qui le concernent (M. F. dit avoir purgé une peine de prison pour faux et usage de faux et être poursuivi pour coups et blessures). Interrogé téléphoniquement par le travailleur social, le père a expliqué ne plus supporter l'inactivité de son fils cumulée aux visites de la police et que son fils peut se présenter pour avoir une discussion avec lui.

Une enquête a été demandée au service famille-jeunes. En attendant celui-ci, le centre a adopté le 22 décembre 2015 une première décision motivée comme suit :

« Refus de REVENU D'INTEGRATION SOCIALE au taux COHABITANT à partir du 13/11/2015.

Refus pour complément d'information (report de décision vu l'approfondissement de l'enquête).

Votre dossier est transmis au service Famille/jeunes qui procédera à un examen de votre situation familiale.

Dans ce cadre vous et vos parents serez convoqués, ne pas répondre aux convocations ou aux rendez-vous fixés entraînera un refus pour non collaboration à l'enquête sociale.

Vous êtes redevable de la somme de 249,90 euros de 09/2013 à 06/2014 ».

M. F. a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, par une requête du 24 mars 2016.

Le rapport du service famille-jeunes est rentré le 23 décembre 2015. Il était défavorable à une mise en autonomie de M. F. sur base d'une visite à la famille de M. F., ce dernier ne s'étant pas présenté à son rendez-vous du 15 décembre 2015. La conclusion de ce rapport était la suivante : « Indépendamment de la banalisation de cette famille autour de la délinquance, des raisons financières qui la poussent à utiliser notre centre : la solidarité et l'alliance familiale semblent omniprésentes même si on tente de nous faire croire à une rupture avec le jeune. En outre,

Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170313.2