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ECLI:BE:CTLIE:2012:ARR.20120116.3 ECLI:BE:CTLIE:2012:ARR.20120116.3 Généré par l'IA

Court holds work injury compensation claim is monetary and valued at ten times the annuity.

Numéro de cause ECLI:BE:CTLIE:2012:ARR.20120116.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that a claim for permanent work incapacity compensation constitutes a monetary action requiring valuation. While the valuation does not need to occur in the initial filing, it must be performed once the permanent incapacity rate and base salary are known. Consequently, the claim amount was determined by multiplying the annuity by ten under Article 561 of the Judicial Code.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, art. 561; Arrêté royal du 26 octobre 2007: A claim for permanent work incapacity compensation is a monetary action, and its value is calculated as ten times the annuity once the incapacity rate and base salary are established.

Mots-clés

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work injury compensation permanent incapacity rate procedural indemnity monetary action valuation Judicial Code Article 561 annuity calculation labor dispute procedure calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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Code judiciaire - art. 561
- Application de l'article 561 du Code judiciaire
Arrêté royal du 26 octobre 2007 - art. 4
art4
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Texte complet

Fiche

Pour la détermination du montant de l'indemnité de procédure,

l'action en réparation de l'incapacité permanente de travail

résultant d'un accident du travail doit être considérée comme

portant sur une demande évaluable en argent. L'évaluation ne doit

pas être nécessairement faite dans l'acte introductif d'instance.

Elle peut être effectuée à partir du moment (fût-ce en fin de procédure)

où sont connus le taux de l'incapacité permanente de travail et

le montant de la rémunération de base. De plus, par application de l'article

561 du Code judiciaire, le montant de la demande est égal à une annuité

d'indemnisation multipliée par dix.

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure

Mots libres:

DROIT JUDICIAIRE SOCIAL - Indemnité de procédure - Action en réparation

de l'incapacité permanente de travail résultant d'un accident

du travail - Demande évaluable en argent - Moment de l'évaluation

- Application de l'article 561 du Code judiciaire

Bases légales:

Code Judiciaire - 561

Arrêté Royal - 26-10-2007 - 4 - 35

Lien ELI No pub 2007009900