Court holds work injury compensation claim is monetary and valued at ten times the annuity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a claim for permanent work incapacity compensation constitutes a monetary action requiring valuation. While the valuation does not need to occur in the initial filing, it must be performed once the permanent incapacity rate and base salary are known. Consequently, the claim amount was determined by multiplying the annuity by ten under Article 561 of the Judicial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 561; Arrêté royal du 26 octobre 2007: A claim for permanent work incapacity compensation is a monetary action, and its value is calculated as ten times the annuity once the incapacity rate and base salary are established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Pour la détermination du montant de l'indemnité de procédure,
l'action en réparation de l'incapacité permanente de travail
résultant d'un accident du travail doit être considérée comme
portant sur une demande évaluable en argent. L'évaluation ne doit
pas être nécessairement faite dans l'acte introductif d'instance.
Elle peut être effectuée à partir du moment (fût-ce en fin de procédure)
où sont connus le taux de l'incapacité permanente de travail et
le montant de la rémunération de base. De plus, par application de l'article
561 du Code judiciaire, le montant de la demande est égal à une annuité
d'indemnisation multipliée par dix.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure
Mots libres:
DROIT JUDICIAIRE SOCIAL - Indemnité de procédure - Action en réparation
de l'incapacité permanente de travail résultant d'un accident
du travail - Demande évaluable en argent - Moment de l'évaluation
- Application de l'article 561 du Code judiciaire
Bases légales:
Code Judiciaire - 561
Arrêté Royal - 26-10-2007 - 4 - 35
Lien ELI No pub 2007009900