Work accident causation for leave after consolidation is independent of permanent disability rate.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court allowed the claim for work accident causation regarding leave taken after injury consolidation. The plaintiff argued that a specific motor disability in a physical education teacher was incompatible with job requirements, even though the permanent disability rate was only 10%. The court ruled that the economic value reduction does not preclude a specific incompatibility between the injury and the unique demands of the teaching profession.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 3 juillet 1967; Décret du 5 juillet 2000: The causal link between a work accident and subsequent leave for disability may be established independently of the permanent disability rate, as specific functional incompatibilities can exist between the injury and the particular requirements of the job.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La question de la relation causale entre, d'une part, l'accident
du travail subi par un membre du personnel de l'enseignement subventionné
par la Communauté française et, d'autre part, le congé postérieur
à la consolidation pour cause d'infirmité, est indépendante de
l'indemnisation de l'incapacité permanente de travail résultant
de l'accident. Le lien de causalité entre l'accident et
la suspension de la fonction de l'enseignant peut être admis bien
que l'incapacité permanente de travail découlant de l'accident
est définitivement évaluée à un taux 'modéré' (en l'espèce,
10 %). En effet, alors que le taux de l'incapacité permanente de
travail exprime la diminution de la valeur économique de la victime sur
le marché général de l'emploi, il peut exister une incompatibilité
spécifique entre la lésion (en l'espèce, un handicap moteur à
la cheville) et les exigences particulières liées à l'exercice
de la fonction (en l'espèce, celle de professeur d'éducation
physique).
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics
Mots libres:
ACCIDENT DU TRAVAIL (secteur public) / ENSEIGNEMENT (congé pour cause
d'infirmité postérieur à la consolidation des lésions) - Relation
causale entre l'accident et le congé - Conditions et conséquences
Bases légales:
Loi - 03-07-1967 - 4 - 01
Lien ELI No pub 1967070305
Décret Communauté française - 05-07-2000 - 10 - 34
Lien ELI No pub 2000029268