Court allows unpaid wages claim and costs despite lack of jurisdiction due to consistent request object.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court permitted the plaintiff's claim for unpaid wages and associated costs despite declaring itself without jurisdiction over the action. The plaintiff consistently sought compensation for non-payment of remuneration across all procedural stages, including initial claims, equivalent damages, and subsequent natural repair requests. The court ruled that the employer's obligation to pay arrears constitutes the natural repair of the breach, and costs must be awarded whenever a procedural link exists between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode du travail, art. 10; Code de procédure civile, art. 100: The natural repair for non-payment of wages is the employer's obligation to pay arrears, and costs must be awarded whenever a procedural link exists between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
- En demandant en citation des arriérés de rémunération, ensuite des
dommages et intérêts équivalents aux arriérés de rémunération dans
les conclusions de première instance, et enfin la réparation en nature
de l'infraction (au titre d'arriérés de rémunération) après
la réouverture des débats, le demandeur n'a pas modifié l'objet
de sa demande qui tend à la réparation du préjudice causé par le non
paiement de la rémunération. (cfr.Cass. 3-4-2017(JTT p 293 à
propos d'un litige dans le cadre duquel un travailleur demandait
la condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts
destinés à réparer le non-paiement à l'ONSS de cotisations sociales
sur la rémunération) En droit du travail, il est admis que la condamnation
de l'employeur au paiement des arriérés de rémunération brute
constitue la réparation en nature qui permet de replacer le travailleur
dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l'infraction
de non-paiement de la rémunération n'avait pas été commise.
- La condamnation aux dépens doit être prononcée dès lors qu'il
existe un lien d'instance entre les parties, ce qui suppose qu'une
partie ait introduit une action en justice tendant à faire condamner
l'autre partie ou à obtenir une décision judiciaire à l'encontre
de celle-ci, quand bien même la cour du travail s'est déclarée
sans juridiction pour connaitre de l'action.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX
DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Notions - Demande
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Condamnation
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Protection de la rémunération - Action en paiement