Dismissed: Claim against former employer dismissed due to lack of standing and procedural errors.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the employee's claim for notice pay and abuse of dismissal against a company that ceased to be the employer years prior. Although the employee worked at shared offices, written contracts and official documents clearly identified the new employer, negating any confusion regarding the correct defendant. The court held that the former employer was not the proper party to answer and that the procedural errors regarding the defendant's identity were substantive, not merely clerical.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 Code judiciaire; Art. 812 al. 2 Code judiciaire: An action must be directed against the person with standing to answer, and claims for condemnation cannot be raised for the first time on appeal to preserve the defendant's right of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
-En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action en justice
doit, pour être recevable, répondre aux conditions de qualité et d'intérêt.
La qualité est requise tant dans le chef du demandeur que du défendeur.
L'action doit en effet être dirigée contre la personne concernée,
celle qui a qualité pour y répondre. L'action en paiement
d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour abus de
droit de licenciement dirigée contre la société qui n'a plus la
qualité d'employeur depuis plusieurs années au moment du licenciement
est irrecevable puisque cette société n'a plus la qualité pour
y répondre. -Le fait que deux sociétés partagent les mêmes bureaux,
dans lesquels le travailleur a continué à travailler et que certaines
personnes soient membres des organes et/ou de la direction des deux sociétés
n'a pas induit de confusion dans le chef du travailleur dès lors
que le changement d'employeur a fait l'objet de conventions
écrites entre le travailleur et ses employeurs successifs que tous les
documents délivrés après ce changement désignent la seconde société
en qualité d'employeur et que le travailleur n'a pas allégué
le maintien en fait de la qualité d'employeur de la première société
après le changement. -La citation qui omet de tenir compte du changement
d'employeur est entachée d'une erreur sur la personne et non
pas d'une simple erreur de plume. Le régime des nullités
n'est pas applicable à cette erreur, s'agissant d'une
erreur de fond quant à l'identité de l'employeur et non d'une
erreur de forme. -La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité
de la demande peut être soulevée à n'importe quel stade de la
procédure au fond. Lorsque la partie qui soulève pareil moyen ne s'est
rendu coupable d'aucune manoeuvre pour retarder la procédure et
n'a posé aucun acte ayant concouru à l'irrecevabilité de
la demande, elle n'a pas manifestement excédé les limites de l'exercice
de ce droit par une personne prudente et diligente. -En comparaissant
par écrit et en proposant un calendrier de procédure, et ensuite en
soulevant l'irrecevabilité de la demande dans ses premières conclusions,
la société (premier employeur) a agi en son propre nom et pour son propre
compte en se défendant d'une demande en justice dirigée contre
elle. L'existence d'un mandat qui aurait été donné par la
société (dernier employeur) ne peut en être déduit pas plus qu'un
mandat apparent faute d'apparence de représentation. -En vertu
de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention
tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première
fois en degré d'appel. Cette disposition préserve les droits de
la défense de la partie attaquée pour la première fois en degré d'appel.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice
DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice - Qualité
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Intervention - Forcée
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Droit de la défense
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Abus de droit