Court holds that union delegate representation does not qualify for second-line legal aid under Article 1022 of the Judicial Code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request to apply Article 1022 of the Judicial Code regarding procedural indemnity minimums for a party benefiting from second-line legal aid. The losing party argued that representation by a union delegate should trigger this minimum indemnity, but the court found that such representation is authorized under Article 728, § 3, and does not fall within the scope of second-line aid provided by designated lawyers. Consequently, the court ruled that the specific conditions for applying the minimum indemnity were not met in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 728, § 3, and 1022 of the Judicial Code; Representation by a union delegate does not qualify for second-line legal aid, thus excluding the application of the minimum procedural indemnity under Article 1022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La représentation de .......... par un délégué syndical ne permet
pas de faire application de l'article 1022 du Code judiciaire, qui
fixe l'indemnité de procédure au minimum, sauf en cas de situation
manifestement déraisonnable, lorsque la partie qui perd le procès bénéficie
de l'aide juridique de deuxième ligne. En effet, la représentation
d'un travailleur par un délégué syndical porteur de procuration,
autorisée devant les juridictions du travail par l'article 728,
§ 3, du Code judiciaire, ne ressortit pas à l'aide juridique de
deuxième ligne. Celle-ci est fournie par des avocats désignés par
le Bureau d'aide juridique établi par le Conseil de l'Ordre
des avocats en application des articles 508/7 du Code judiciaire.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - AIDE JURIDIQUE - Aide de deuxième ligne
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire)
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail