Court of Cassation dismisses appeal; online photo publication without consent is not a press offense under Art. 150 Constitution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the jurisdiction of the Assizes Court over a press offense. The applicant argued that publishing a person's photo online without consent constituted an abuse of free thought under Article 150 of the Constitution. The court held that such an act is merely a violation of privacy and tranquility, not a manifestation of opinion required for a press offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 150 of the Constitution; The Court of Cassation rules that publishing a person's photo online without their consent does not constitute a press offense because it lacks the element of expressing an opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Aux termes de l'article 150 de la Constitution, le jury est établi
en toute matière criminelle et pour les délits politiques et de presse,
à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou
la xénophobie; le délit de presse est une infraction dont l'existence
ne peut être reconnue qu'en déclarant coupable la pensée consignée
dans un écrit publié; ce délit ne peut être confondu avec l'infraction
dont la presse est l'instrument; ainsi, l'opération consistant
à publier en ligne, la photo d'une personne à son insu afin de
porter atteinte à sa tranquillité ne saurait constituer un délit de
presse; en effet, une telle opération ne consiste pas en la manifestation
d'une opinion; de même, l'opération consistant à critiquer
une personne, à exprimer son ressentiment à son égard, voire sa colère,
dans le même but, ne saurait davantage être qualifiée de délit de
presse relevant de la compétence de la cour d'assises; en pareil
cas, l'opération ne consiste pas en un exercice abusif de la libre
manifestation de la pensée au sens de l'article 150 de la Constitution
(1). (1) Voir les concl. contraires du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 150
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
PRESSE
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Contestations relatives à la compétence
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - GENERALITES
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
HARCELEMENT
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30
Lien ELI No pub 1994021048