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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241007.3F.3 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241007.3F.3 Généré par l'IA

Article 6 ECHR applies to tax penalties with criminal character but not to standard tax assessments.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241007.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that Article 6 of the ECHR applies to tax penalties possessing a criminal character but excludes standard tax assessments. The applicant argued that the tax authority's actions violated their right to a fair trial regarding the imposition of fines. The Court affirmed that only measures with a punitive nature trigger Article 6 protections in tax matters.

Regeste Legislator

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er: Article 6 of the ECHR generally does not apply to tax matters but is applicable to fines, increases, or tax surcharges having a criminal character.

Mots-clés

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European Convention on Human Rights Article 6 fair trial tax penalties criminal character administrative fines applicability tax assessment procedural rights

Dispositions légales citées

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales n'est, en règle, pas applicable en

matière fiscale; toutefois, il est applicable aux amendes, accroissements

ou majorations d'impôt ayant un caractère pénal au sens du paragraphe

1er de cette disposition (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 3 - 4

Le juge du fond apprécie souverainement s'il y a dépassement du

délai raisonnable dans lequel toute personne a le droit d'être

jugée; Il tient compte dans cette appréciation de la complexité de

l'affaire ainsi que de l'attitude des autorités compétentes

et de l'intéressé; Seules les lenteurs imputables à l'État

permettent de considérer qu'il y a dépassement du délai raisonnable,

quand bien même ces lenteurs ne seraient pas fautives (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30