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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221102.2F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221102.2F.2 Généré par l'IA

Court allows cumulative procedural and moral damages when private prosecution appeal constitutes an abuse.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221102.2F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal, ruling that the appellate court correctly awarded both a majorized procedural indemnity and moral damages to the defendant. The private prosecutor's decision to appeal was deemed an abuse that forced the defendant to defend against a frivolous procedure, causing distinct procedural and moral harm. Consequently, the court established that these two types of compensation can be cumulatively granted to fully redress the specific injuries suffered.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle Art. 128, 159, 191 et 212; Code Judiciaire Art. 1022: When a private prosecutor's appeal constitutes an abuse forcing the defendant to defend against a frivolous procedure, the court may cumulatively award a majorized procedural indemnity and moral damages to redress distinct injuries.

Mots-clés

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private prosecution appeal procedural abuse majorized procedural indemnity moral damages cumulative compensation frivolous procedure legal abuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle Art. 128
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128, 159, 191 et 212 - 30
Code d'instruction criminelle Art. 159
Code d'instruction criminelle Art. 191
Code d'instruction criminelle Art. 212
Code Judiciaire Art. 1022
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Lorsque, d'une part, les juges d'appel octroient à une personne

à l'égard de laquelle l'action publique a été engagée par

une constitution de partie civile une indemnité de procédure d'appel

majorée en raison du caractère estimé déraisonnable de la situation,

parce que la décision de la partie civile d'interjeter appel avait

constitué un abus qui a contraint l'intimé, confronté à un comportement

qualifié de procédurier, à se défendre et à faire rédiger des conclusions

circonstanciées par son conseil, et que, d'autre part, ils allouent

à l'intimé une indemnité afin de réparer le dommage moral qu'il

a subi pour avoir été injustement visé par une procédure engagée

par la partie civile avec une légèreté coupable, ils réparent deux

dommages distincts (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Constitution de partie civile par action entre les mains du juge d'instruction

- Non-lieu - Appel de la partie civile constituant un abus - Indemnité

de procédure majorée - Dommages et intérêts pour procédure téméraire

et vexatoire - Cumul - Légalité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128, 159, 191 et 212 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Constitution de partie civile par action entre les mains du juge d'instruction

- Règlement de la procédure - Non-lieu - Appel de la partie civile constituant

un abus - Indemnité de procédure majorée - Dommages et intérêts pour

procédure téméraire et vexatoire - Cumul - Légalité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128, 159, 191 et 212 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

INDEMNITE DE PROCEDURE

Mots libres:

Constitution de partie civile par action entre les mains du juge d'instruction

- Règlement de la procédure - Non-lieu - Appel de la partie civile constituant

un abus - Indemnité de procédure majorée - Dommages et intérêts pour

procédure téméraire et vexatoire - Cumul - Légalité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 128, 159, 191 et 212 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1022 - 01

Lien ELI No pub 1967101052