Public prosecutor's decision not to issue an opinion on a mandatory communication case is valid.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision regarding a labor dispute involving mandatory public prosecutor communication. The prosecutor informed the court it would not issue an opinion because the case was deemed not obligatorily communicable, despite the case actually being subject to mandatory communication. The court ruled that such a notification satisfies the communication obligation without requiring an actual opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 578, 11°; Code judiciaire, art. 764, al. 1er, 10° et al. 3: When a case is obligatorily communicable, the public prosecutor's decision not to issue an opinion constitutes a valid fulfillment of the communication obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
En présence d'une cause qui lui est obligatoirement communicable,
le ministère public peut, pour des motifs de convenance, décider de
ne pas émettre d'avis et il est alors satisfait à l'obligation
de communication prescrite à peine de nullité ; le courrier du ministère
public au greffe de la cour du travail pour l'informer que, « la
cause n'étant pas obligatoirement communicable», il ne remettrait
pas d'avis ne constitue pas, lorsque la cause est obligatoirement
communicable, la décision du ministère public visée à l'article
764, alinéa 3, du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Procédure en matière sociale
Mots libres:
Cause obligatoirement communicable au ministère public - Décision du
Ministère public de ne pas émettre d'avis - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 578, 11°, et 764, al. 1er, 10°, et al. 3 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
Procédure en matière sociale - Communication au ministère public -
Portée
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 578, 11°, et 764, al. 1er, 10°, et al. 3 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
HARCELEMENT
Mots libres:
Harcèlement moral - Cause obligatoirement communicable au ministère
public - Décision du Ministère public de ne pas émettre d'avis
- Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 578, 11°, et 764, al. 1er, 10°, et al. 3 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2023, n° 706, p. 4. - CLESSE, Charles-Eric;
Note'L'avis de non prise en communication de l'auditorat'