Court holds educational measures for minors are not punitive, allowing separate prosecution for adult acts under non bis in idem.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the prosecution for acts committed after the minor reached majority age, rejecting the non bis in idem defense. The court distinguished between the prior educational measure imposed on the minor and the subsequent criminal penalty, noting the latter possessed the necessary punitive, afflictive, and infamant characteristics. Consequently, the two proceedings were deemed distinct as they targeted different legal statuses and sanctions, preventing double jeopardy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProtocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Art. 4, § 1er; Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Art. 14, § 7; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Art. 50: Educational measures imposed on minors lack the punitive, afflictive, and infamant nature of criminal penalties, thus permitting separate prosecution for acts committed after the minor reaches majority age without violating the principle of non bis in idem.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'application de la fin de non-recevoir de l'action publique
déduite du principe non bis in idem suppose l'existence d'une
première condamnation définitive ; il doit s'agir d'une condamnation
prononcée à la suite d'une poursuite revêtant un caractère répressif
; pour en décider, il y a lieu d'avoir égard à la nature et à
la qualification des faits, ainsi qu'à la nature et à la gravité
de la sanction applicable à leur auteur (1). (1) Voir concl. du MP ;
P. MARCHAL, « Principes généraux du droit », R.P.D.B., Bruylant, 2014,
p. 273.
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
"Non bis in idem" - Conditions - Appréciation
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 50
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Protocole n° 7 - Article 4, § 1er - Principe non bis in idem - Conditions
- Appréciation
Bases légales:
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33
Lien DB Justel 19841122-33
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 7 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 50
Fiche 3
Toute peine possède la nature d'une rétribution, car elle est prononcée
contre un délinquant appelé à répondre de l'infraction dont il
a été jugé coupable ; la peine se caractérise également par son caractère
afflictif, qui consiste dans la privation d'un bien, l'imposition
d'un mal ou d'une souffrance ; enfin, la peine présente un
caractère infamant qui consiste dans une marque de réprobation sociale,
un blâme, une stigmatisation, une atteinte à l'honneur et à la
réputation de la personne (1). (1) Voir M. VAN DE KERCHOVE, Sens et non-sens
de la peine – Entre mythe et mystification, Bruxelles, Facultés universitaires
Saint-Louis, 2009, p. 162 ; F. TULKENS et M. VAN DE KERCHOVE, Introduction
au droit pénal, Bruxelles, Story-Scientia, 1993, pp. 296-298 ; F. KUTY,
Les Principes généraux de droit pénal belge – T. IV : la peine, Larcier,
2017.
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Mots libres:
Notion, nature et caractéristiques
Fiches 4 - 8
Les prestations éducatives imposées par le tribunal de la jeunesse en
application de l'article 108, alinéa 2, 3°, du décret du 18 janvier
2018 du parlement de la Communauté française portant le Code de la protection
de la jeunesse sont ajustées au bien du mineur d'âge à qui elles
sont destinées ; il s'agit d'une mesure qui, utile à ce dernier,
est dépouillée du caractère intentionnellement rétributif, afflictif
et infamant propre à la peine ; il en résulte que l'action publique
mue séparément à charge de l'auteur pour des faits antérieurs
et postérieurs à sa majorité ne l'expose pas à être puni deux
fois pour le même fait puisque l'acte postérieur à sa majorité
est culpeux, que l'acte antérieur à celle-ci ne l'est pas,
et que l'un est passible d'une peine alors que l'autre
ne donne lieu qu'à une mesure de protection (1). (1) Voir concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Mots libres:
Prestation éducative imposée - Notion - Distinction avec la peine -
Incidence quant au principe non bis in idem en cas de poursuites pour
des faits antérieurs et postérieurs à la date où la majorité d'âge
est atteinte
Bases légales:
Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 108 - 32
Lien ELI No pub 2018011568
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
"Non bis in idem" - Prestation éducative imposée par le tribunal
de la jeunesse - Notion - Distinction avec la peine - Incidence en cas
de poursuites pour des faits antérieurs et postérieurs à la date où
la majorité d'âge est atteinte
Bases légales:
Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 108 - 32
Lien ELI No pub 2018011568
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Protocole n° 7 - Article 4, § 1er - Prestation éducative imposée par
le tribunal de la jeunesse - Notion - Distinction avec la peine - Incidence
en cas de poursuites pour des faits antérieurs et postérieurs à la
date où la majorité d'âge est atteinte
Bases légales:
Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 108 - 32
Lien ELI No pub 2018011568
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Mots libres:
Distinction avec la prestation éducative imposée par le tribunal de
la jeunesse - Incidence en cas de poursuites pour des faits antérieurs
et postérieurs à la date où la majorité d'âge est atteinte
Bases légales:
Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 108 - 32
Lien ELI No pub 2018011568
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Prestation éducative imposée par le tribunal de la jeunesse - Notion
- Distinction avec la peine - Incidence en cas de poursuites pour des
faits antérieurs et postérieurs à la date où la majorité d'âge
est atteinte
Bases légales:
Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse - 18-01-2018 - Art. 108 - 32
Lien ELI No pub 2018011568