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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.2 Généré par l'IA

Court mandates individualized social integration project for under-25s seeking work allowance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that a personalized social integration project is mandatory for social security beneficiaries under 25 seeking work allowance. The applicant argued for direct employment assessment, while the opposing party contended that educational studies must be weighed against work capacity. The court upheld the requirement, stating that individualized plans are essential when evaluating educational studies for employment eligibility.

Regeste Legislator

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L. du 26 mai 2002, Art. 11, §§ 1er et 3; A.R. du 11 juillet 2002, Art. 25 et 26: An individualized social integration project must be established when educational studies are considered to assess the work capacity of a social security beneficiary under 25 years of age.

Mots-clés

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individualized social integration project social security beneficiary under 25 work allowance eligibility assessment educational studies consideration employment capacity evaluation mesures de réinsertion professionnelle intégration insuffisante aptitude à la réadaptation

Dispositions légales citées

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L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - Art. 11, §§ 1er et 3
à l'article 11, §§ 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant
A.R. du 11 juillet 2002 - Art. 25 et 26
du 11 juillet 2002 - 11-07-2002 - Art. 25 et 26 - 38
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Texte complet

Fiche

Un projet individualisé d'intégration sociale, formulant, conformément

à l'article 11, §§ 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant

le droit à l'intégration sociale, des exigences négociées et

adaptées à la situation personnelle et aux capacités de l'assuré

social, doit obligatoirement être établi lorsque des études de plein

exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé

ou subventionné par les communautés, suivies en vue d'une augmentation

des possibilités d'insertion professionnelle, sont prises en considération

pour apprécier en équité si et dans quelle mesure un assuré social

âgé de moins de 25 ans est empêché d'être disposé à travaille

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE)

Mots libres:

Droit à l'intégration - Revenu d'intégration sociale - Conditions

- Aptitude à travailler - Empêchement - Appréciation - Assuré social

âgé de moins de 25 ans - Accord du centre pour entamer ou reprendre

des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement

agréé, organisé ou subventionné par les communautés - Projet individualisé

d'intégration sociale - Contenu - Conditions

Bases légales:

L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 3, 5°, 10, al. 3, 11, § 1er, al. 1er, a, § 2 et 3, 13, § 4, 14 et 16 - 47

Lien ELI No pub 2002022559

A.R. du 11 juillet 2002 - 11-07-2002 - Art. 25 et 26 - 38

Lien ELI No pub 2002022564

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 697, p. 4. - GILSON, Mary; Note'Un

projet individualisé d'intégration sociale doit être établi pour

l'étudiant de moins de 25 ans'