Court mandates individualized social integration project for under-25s seeking work allowance.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation ruled that a personalized social integration project is mandatory for social security beneficiaries under 25 seeking work allowance. The applicant argued for direct employment assessment, while the opposing party contended that educational studies must be weighed against work capacity. The court upheld the requirement, stating that individualized plans are essential when evaluating educational studies for employment eligibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 26 mai 2002, Art. 11, §§ 1er et 3; A.R. du 11 juillet 2002, Art. 25 et 26: An individualized social integration project must be established when educational studies are considered to assess the work capacity of a social security beneficiary under 25 years of age.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Un projet individualisé d'intégration sociale, formulant, conformément
à l'article 11, §§ 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant
le droit à l'intégration sociale, des exigences négociées et
adaptées à la situation personnelle et aux capacités de l'assuré
social, doit obligatoirement être établi lorsque des études de plein
exercice dans un établissement d'enseignement agréé, organisé
ou subventionné par les communautés, suivies en vue d'une augmentation
des possibilités d'insertion professionnelle, sont prises en considération
pour apprécier en équité si et dans quelle mesure un assuré social
âgé de moins de 25 ans est empêché d'être disposé à travaille
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE)
Mots libres:
Droit à l'intégration - Revenu d'intégration sociale - Conditions
- Aptitude à travailler - Empêchement - Appréciation - Assuré social
âgé de moins de 25 ans - Accord du centre pour entamer ou reprendre
des études de plein exercice dans un établissement d'enseignement
agréé, organisé ou subventionné par les communautés - Projet individualisé
d'intégration sociale - Contenu - Conditions
Bases légales:
L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 3, 5°, 10, al. 3, 11, § 1er, al. 1er, a, § 2 et 3, 13, § 4, 14 et 16 - 47
Lien ELI No pub 2002022559
A.R. du 11 juillet 2002 - 11-07-2002 - Art. 25 et 26 - 38
Lien ELI No pub 2002022564
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 697, p. 4. - GILSON, Mary; Note'Un
projet individualisé d'intégration sociale doit être établi pour
l'étudiant de moins de 25 ans'