Article 6 ECHR does not apply to the Court of Punishment; default judgments in probation revocation are valid without personal appearance.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that Article 6 of the ECHR does not apply to the Court of Punishment as it does not adjudicate the merits of criminal accusations. Regarding probation revocation, the Court confirmed that a default judgment is valid when the interned person fails to appear and lacks legal representation, as the law permits such proceedings. Consequently, the appeal was dismissed because the procedural requirements for revoking probation were met despite the absence of the interned person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6; Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, Art. 64, § 3: Article 6 of the ECHR does not apply to the Court of Punishment, and default judgments revoking probation are valid without personal appearance or counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ne s'applique pas, en tant que tel,
au tribunal de l'application des peines, puisqu'il ne décide
pas du bien-fondé d'une accusation en matière pénale (1). (1)
Cass. 13 janvier 2016, RG P.15.1659.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160113.3 , Pas. 2016, n° 25.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales - Application au tribunal de l'application
des peines
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Application
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Application
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 4 - 5
Si l'article 64, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement
prévoit la comparution personnelle de l'interné devant le tribunal
de l'application des peines, le paragraphe 7 de cet article dispose
qu'un jugement de révocation, de suspension ou de révision par
défaut est susceptible d'opposition, d'où il suit qu'un
jugement révoquant la libération à l'essai d'un interné
peut être rendu par défaut lorsque l'interné ne comparaît pas
et n'est pas représenté par son conseil (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - MODALITES D'EXECUTION DE L'INTERNEMENT
Mots libres:
Libération à l'essai - Suspension et révocation - Procédure de
révocation - Comparution personnelle de l'interné devant le tribunal
de l'application des peines - Interné absent et non représenté
par son conseil - Conséquence
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 64, § 3 - 11
Lien ELI No pub 2014009316
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Exécution de l'internement - Libération à l'essai - Suspension
et révocation - Procédure de révocation - Comparution personnelle de
l'interné devant le tribunal de l'application des peines -
Interné absent et non représenté par son conseil - Conséquence
Bases légales:
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 64, § 3 - 11
Lien ELI No pub 2014009316