Cour de cassation allows third-party opposition to repair measures after one authority obtains a judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation held that a third party may file an opposition to a judgment ordering a repair measure even if another authority previously obtained that specific measure. The court reasoned that the choice of the most proportionate repair method is discretionary for each authority and does not preclude others from seeking their own view. Consequently, the procedural outcome permits a second authority to challenge the first's selection of the repair order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 157, alinéa 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine; Article 779, alinéa 1er du Code judiciaire: The discretion to select a proportionate repair measure allows any competent authority to request it, and a prior judgment by one authority does not bar a third party from filing an opposition to seek a different measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il suit de l'article 157, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement
du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, d'une part,
que chacune des mesures prévues est indifféremment susceptible de réparer
le dommage causé par l'infraction, d'autre part, que tant le
collège communal que le fonctionnaire délégué sont autorisés à demander
la mesure de réparation qui apparaît comme étant justement proportionnée
à l'infraction constatée et dont le choix relève du pouvoir discrétionnaire
de chacune de ces autorités; partant, la circonstance qu'une de
ces autorités ait sollicité et obtenu la condamnation du contrevenant
à une de ces mesures ne prive pas l'autre qui n'est pas intervenue
à la cause du droit de former une tierce opposition à l'encontre
du jugement ordonnant cette mesure et de solliciter l'application
de la mesure qui lui apparaît comme étant justement proportionnée à
l'infraction constatée (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE
Mots libres:
Demande de réparation - Fonctionnaire délégué - Collège communal
- Tierce opposition
Bases légales:
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1984, Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie - 14-05-1984 - Art. 157, al. 1er - 35
Lien ELI No pub 1984900200
Fiche 2
Si, en règle, l'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire n'exige
pas qu'un jugement rendu dans une même cause après une décision
avant dire droit soit prononcé par les mêmes juges que ceux qui ont
siégé pendant les débats précédant le jugement avant dire droit ou
lors de la prononciation de celui-ci, il en est autrement après un jugement
ordonnant en outre la réouverture des débats sur un objet déterminé
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Décision prononcée après une décision ordonnant une réouverture des
débats - Conséquence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 779, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052