Court holds civil judge not bound to order specific remedial measures under Article 157 of the Wallonian Planning Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision where the civil tribunal was not compelled to order a specific remedial measure under Article 157 of the Wallonian Planning Code. The delegated official requested enforcement of works, but the lower court declined to mandate any particular action. The supreme court ruled that while the judge must verify the legality of the request, they retain discretion to choose among available remedies or decline specific orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 157, alinéa 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine; The civil judge hearing a delegated official's request is not bound to condemn the infringer to at least one of the prescribed remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 En vertu de l'article 157, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le fonctionnaire délégué peut poursuivre, devant le tribunal civil, soit la remise en état des lieux ou la cessation de l'utilisation abusive, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, soit, à certaines conditions, le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction; le pouvoir judiciaire est compétent pour contrôler la légalité interne et externe d'une telle demande et notamment pour examiner si elle est ou non entachée d'excès ou de détournement de pouvoir, sans qu'il puisse toutefois en apprécier l'opportunité et, dans le cadre de ce contrôle, le juge peut tenir compte de tous les éléments de fait, y compris l'avis de tiers sans pouvoir décisionnel (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Mots libres: Fonctionnaire délégué - Demande - Pouvoir judiciaire - Contrôle - Limites Bases légales:
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1984, Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie - 14-05-1984 - Art. 157, al. 1er - 35
Lien ELI No pub 1984900200
Fiche 2 Conformément à l'article 157, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, l'objet de la demande du fonctionnaire délégué est, non la réparation de l'atteinte portée au bon aménagement du territoire par l'infraction, mais l'une des mesures prévues, lesquelles produisent des résultats différents (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Mots libres: Fonctionnaire délégué - Demande - Objet Bases légales:
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1984, Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie - 14-05-1984 - Art. 157, al. 1er - 35
Lien ELI No pub 1984900200
Fiche 3 Le tribunal civil, saisi d'une demande du fonctionnaire délégué sur la base de l'article 157, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, n'est pas tenu de condamner l'auteur de l'infraction à au moins un des modes de réparation prévus (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE Mots libres: Fonctionnaire délégué - Demande - Pouvoir judiciaire - Appréciation