Court holds unemployment periods under foreign law are totalized, not assimilated, for Belgian pension calculation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that unemployment periods accrued under foreign social legislation must be totalized rather than assimilated for Belgian pension rights. The applicant argued for assimilation to count these periods as work, but the court clarified that Article 6 of Regulation 883/2004 governs such cross-border situations. Consequently, the pension is calculated pro-rata using the average daily earnings from the previous civil year.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EC) No 883/2004, Art. 6; Regulation (EC) No 883/2004, Art. 52, § 1, b): Periods of insurance completed under the legislation of another Member State are subject to the principle of totalization, not assimilation, and the fictitious remuneration is determined based on the average daily earnings of the preceding civil year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'assimilation des périodes de chômage involontaire à des périodes
de travail accomplies sous la législation belge, qui ouvrent le droit
à la pension de retraite belge, concerne les périodes de chômage involontaire
accomplies sous la législation belge pour lesquelles le travailleur bénéficie
des allocations prévues par la réglementation belge en matière de chômage
involontaire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Pension - Droit à la pension de retraite - Acquisition par année civile
- A raison d'une fraction des rémunérations brutes, fictives ou
forfaitaires - Assimilation des périodes de chômage involontaire à
des périodes de travail rémunéré - Conditions
Bases légales:
L. du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - 26-07-1996 - Art. 15, 16 et 17 - 31
Lien ELI No pub 1996021237
A.R. n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 50 - 24-10-1967 - Art. 7, 8 et 9bis - 01
Lien ELI No pub 1967102410
A.R. du 21 décembre 1967 portant réglement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 21-12-1967 - Art. 24bis, point 1, et 34, § 1er, A, et 2, 1° - 01
Lien ELI No pub 1967122103
A.R. du 23 décembre 1996 - 23-12-1996 - Art. 5, § 1er - 47
Lien ELI No pub 1997022010
Thésaurus Cassation:
PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Droit à la pension de retraite - Acquisition par année civile - A raison
d'une fraction des rémunérations brutes, fictives ou forfaitaires
- Assimilation des périodes de chômage involontaire à des périodes
de travail rémunéré - Conditions
Bases légales:
L. du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - 26-07-1996 - Art. 15, 16 et 17 - 31
Lien ELI No pub 1996021237
A.R. n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 50 - 24-10-1967 - Art. 7, 8 et 9bis - 01
Lien ELI No pub 1967102410
A.R. du 21 décembre 1967 portant réglement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 21-12-1967 - Art. 24bis, point 1, et 34, § 1er, A, et 2, 1° - 01
Lien ELI No pub 1967122103
A.R. du 23 décembre 1996 - 23-12-1996 - Art. 5, § 1er - 47
Lien ELI No pub 1997022010
Fiches 3 - 4
La prise en compte de périodes d'assurance accomplies sous la législation
d'un autre État membre ne relève pas du principe d'assimilation
de prestations, faits ou événements énoncé par l'article 5 du
règlement 883/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, mais du principe
de totalisation des périodes énoncé par l'article 6 de ce règlement
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - GENERALITES
Mots libres:
Personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg - Travailleur salarié
en Belgique - Période de chômage au Grand-Duché de Luxembourg - Période
d'incapacité de travail belge - Prestations de sécurité sociale
- Périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un
autre État membre - Prise en compte - Principe applicable
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 5, a) et b), 6, 52, § 1er, a) et b), et 3, et 56, § 1er, c)
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Mots libres:
Règlement 883/2004/CE du 29 avril 2004 - Prestations de sécurité sociale
- Périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un
autre État membre - Prise en compte - Principe applicable
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 5, a) et b), 6, 52, § 1er, a) et b), et 3, et 56, § 1er, c)
Fiches 5 - 6
L'article 52, paragraphes 1er et 3, du règlement 883/2004/CE développe
le principe de totalisation des périodes pour les pensions de vieillesse
et de survivant, en imposant, au paragraphe 1er, b), le calcul de la pension,
sur la base de toutes les périodes d'assurances accomplies sous
la législation de tous les États membres concernés, au prorata de la
durée des périodes accomplies sous la législation nationale appliquée,
tout en garantissant un montant de pension au moins équivalent à celui
calculé, au paragraphe 1er, a), sur la base du seul droit national (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg - Travailleur salarié
en Belgique - Période de chômage au Grand-Duché de Luxembourg - Période
d'incapacité de travail belge - Droit à la pension de retraite
- Périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un
autre État membre - Prise en compte - Principe applicable - Totalisation
- Mode de détermination du montant de la prestation due
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 5, a) et b), 6, 52, § 1er, a) et b), et 3, et 56, § 1er, c)
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Mots libres:
Règlement 883/2004/CE du 29 avril 2004 - Personne résidant au Grand-Duché
de Luxembourg - Travailleur salarié en Belgique - Période de chômage
au Grand-Duché de Luxembourg - Période d'incapacité de travail
belge - Droit à la pension de retraite - Périodes d'assurance accomplies
sous la législation d'un autre État membre - Prise en compte -
Principe applicable - Totalisation - Mode de détermination du montant
de la prestation due
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 5, a) et b), 6, 52, § 1er, a) et b), et 3, et 56, § 1er, c)
Fiches 7 - 8
Pour calculer la pension de retraite en tenant compte, conformément au
règlement 883/2004/CE, des périodes de chômage involontaire accomplies
sous la législation d'un autre État membre, il est fait application
des articles 6, 52 et 56 de ce règlement et non de son article 5 (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg - Travailleur salarié
en Belgique - Calcul de la pension de retraite - Périodes de chômage
involontaire accomplies sous la législation d'un autre Etat membre
- Dispositions applicables du règlement 883/2004/CE du 29 avril 2004
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 5, a) et b), 6, 52, § 1er, a) et b), et 3, et 56, § 1er, c)
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Mots libres:
Règlement 883/2004/CE du 29 avril 2004 - Personne résidant au Grand-Duché
de Luxembourg - Travailleur salarié en Belgique - Calcul de la pension
de retraite - Périodes de chômage involontaire accomplies sous la législation
d'un autre Etat membre - Dispositions applicables du règlement 883/2004/CE
du 29 avril 2004
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 5, a) et b), 6, 52, § 1er, a) et b), et 3, et 56, § 1er, c)
Fiches 9 - 10
Pour calculer la prestation indépendante prévue par l'article 52,
paragraphe 1er, a) du règlement 883/2004/CE, les périodes de chômage
involontaire accomplies sous la législation d'un autre État membre
ne sont pas assimilées à des périodes de chômage involontaire accomplies
sous la législation nationale (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg - Travailleur salarié
en Belgique - Calcul de la prestation indépendante - Périodes de chômage
involontaire accomplies sous la législation d'un autre Etat membre
- Sort
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 5, a) et b), 6, 52, § 1er, a) et b), et 3, et 56, § 1er, c)
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Mots libres:
Règlement 883/2004/CE du 29 avril 2004 - Personne résidant au Grand-Duché
de Luxembourg - Travailleur salarié en Belgique - Calcul de la prestation
indépendante - Périodes de chômage involontaire accomplies sous la
législation d'un autre Etat membre - Sort
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 5, a) et b), 6, 52, § 1er, a) et b), et 3, et 56, § 1er, c)
Fiches 11 - 12
Pour calculer la prestation au prorata conformément à l'article
52, paragraphe 1er, b) du règlement 883/2004/CE, la rémunération fictive
relative aux périodes de chômage involontaire accomplies sous la législation
d'un autre État membre est déterminée en utilisant les éléments
prévus par l'article 24bis, point 1, de l'arrêté royal du
21 décembre 1967, soit, en règle, pour chaque journée de chômage,
la moyenne journalière des rémunérations réelles, forfaitaires et
fictives du travailleur salarié afférentes à l'année civile précédente
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg - Travailleur salarié
en Belgique - Calcul de la prestation au prorata - Périodes de chômage
involontaire accomplies sous la législation d'un autre Etat membre
- Mode de détermination de la rémunération fictive
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 52, § 1er, b), et 56, § 1er, c)
A.R. du 21 décembre 1967 portant réglement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 21-12-1967 - Art. 24bis, point 1 - 01
Lien ELI No pub 1967122103
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Mots libres:
Règlement 883/2004/CE du 29 avril 2004 - Personne résidant au Grand-Duché
de Luxembourg - Travailleur salarié en Belgique - Calcul de la prestation
au prorata - Périodes de chômage involontaire accomplies sous la législation
d'un autre Etat membre - Mode de détermination de la rémunération
fictive
Bases légales:
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - 29-04-2004 - Art. 52, § 1er, b), et 56, § 1er, c)
A.R. du 21 décembre 1967 portant réglement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 21-12-1967 - Art. 24bis, point 1 - 01
Lien ELI No pub 1967122103
Fiche 13
Les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'invalidité
sont assimilées à des périodes de travail, pour autant que le travailleur
relève exclusivement du champ d'application de la loi du 27 juin
1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 du chef de sa
dernière activité professionnelle antérieure à la période d'incapacité
de travail; la dernière activité professionnelle ne doit pas précéder
immédiatement la période d'incapacité de travail (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PENSION - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Droit à la pension de retraite - Mode de calcul du montant - Assimilation
des périodes d'incapacité de travail pour cause de malade ou d'invalidité
à des périodes de travail - Condition
Bases légales:
A.R. n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 50 - 24-10-1967 - Art. 8 - 01
Lien ELI No pub 1967102410
A.R. du 21 décembre 1967 portant réglement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - 21-12-1967 - Art. 34, § 1er, B, et § 2, 2° - 01
Lien ELI No pub 1967122103