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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220119.2F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220119.2F.2 Généré par l'IA

Appeal by accused alone cannot reform first instance decision declaring opposition to default revocation admissible.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220119.2F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal lodged solely by the convicted person against a first-instance decision. The lower court had declared admissible the accused's opposition to a default judgment revoking his probationary suspension, finding the opposition unfounded. The supreme court ruled that the appellate judge lacks the authority to reform the first-instance decision when the appeal is initiated only by the convicted party.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 202 et 203; When an appeal is brought by the accused alone, the appellate court cannot reform the first-instance decision declaring the opposition admissible.

Mots-clés

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appeal by accused alone default judgment revocation probationary suspension opposition admissibility appellate reform powers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 202
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 202 et 203 - 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Sur le seul appel du condamné, les juges d'appel n'ont pas

le pouvoir de réformer la décision du premier juge en tant que celle-ci

a déclaré recevable l'opposition dudit condamné formée contre

un jugement révoquant par défaut son sursis probatoire (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Effet dévolutif - Décision entreprise rendue sur opposition - Opposition

déclarée recevable et non fondée - Appel du prévenu seul - Pouvoirs

des juges d'appel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 202 et 203 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Mots libres:

Révocation par défaut - Opposition du condamné - Opposition déclarée

recevable et non fondée - Appel du condamné seul - Pouvoirs des juges

d'appel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 202 et 203 - 30

Lien ELI No pub 1808111701