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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220118.2N.1 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220118.2N.1 Généré par l'IA

Court of Cassation rules that the prosecution must prove recidivism elements and prior conviction finality to admit it.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220118.2N.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that a judge cannot admit recidivism unless the prosecution proves all constituent elements and conditions are met. The prosecution bears the burden of proof, typically via a certified copy of a prior final conviction, though other means or lack of defense objection may suffice. The court emphasized that the judge must verify the evidence presented before recognizing the state of recidivism.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Instruction Art. 203, § 1, al. 1 and Art. 204; Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art. 6, § 1: The prosecution bears the burden of proving the elements of recidivism, including the finality of a prior conviction, and the judge may only admit recidivism if this proof is established from the submitted evidence.

Mots-clés

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recidivism burden of proof prior conviction finality prosecution evidence requirements judicial assessment of facts Criminal Procedure Code

Dispositions légales citées

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Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Art. 6, § 1
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Code of Criminal Instruction, Art. 203, § 1, al. 1 and Art. 204
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er, al.
Law of 25 July 1893 on declarations of appeal, Art. 1, al. 1
(1) Voir Cass. 10 mai 2022, RG P.22.0193.N ,

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 10 May 2022, RG P.22.0193.N

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le juge ne peut admettre l'existence d'un état de récidive

que s'il constate que les éléments constitutifs de cette récidive

et les conditions qui lui sont applicables sont réunis, et cette preuve

doit ressortir des pièces soumises au juge et mises à la disposition

des parties, le ministère public supportant, en tant que partie poursuivante,

la charge de la preuve de la réunion des conditions de l'état de

récidive ; la preuve d'une condamnation antérieure passée en force

chose jugée, nécessaire pour établir l'état de récidive, est

en principe apportée par la délivrance, par le greffier, d'une

copie de la décision de condamnation ou d'un extrait de cette décision

indiquant qu'elle est passée en force de chose jugée, mais le ministère

public peut également apporter par d'autres moyens la preuve d'une

décision de condamnation antérieure et de la force de chose jugée qu'elle

a acquise, étant entendu que l'absence de contestation par le prévenu

à cet égard peut également être prise en considération et qu'il

appartient au juge d'apprécier si le ministère public est parvenu

à apporter cette preuve (1). (1) Voir Cass. 10 mai 2022, RG P.22.0193.N ,

ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220510.2N.6 .

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er, al. 1er, et 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1893072550

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er, al. 1er, et 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1893072550

Fiche 3

Résumé(s) pas encore disponible(s)

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, § 1er, al. 1er, et 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1893072550