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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220117.3F.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220117.3F.3 Généré par l'IA

Court upholds service of decision to agent as sufficient proof of valid notification to legal entity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220117.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the cassation appeal regarding the validity of service on a legal entity's agent. The lower court found that the bailiff's report and the agent's declaration were sufficient to establish the agent's authority without further proof. Consequently, the decision was upheld because the procedural requirements for service were met based on the available evidence.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 35 al. 2; 1073 al. 1er; 1079 al. 1er: Service of a decision to a legal entity via an agent is valid when the agent declares representation and the procedural record corroborates this without contradiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
service of process legal entity authorized agent bailiff report procedural validity cassation appeal notification rules

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire Art. 35 al. 2
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 35, al.
Code Judiciaire Art. 1073 al. 1er
Code Judiciaire Art. 1079 al. 1er

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Lorsque la décision attaquée a été signifiée à une personne qui

a déclaré à l'huissier instrumentant être le préposé de la

partie signifiée, qui n'établit ni n'allègue que cette personne

ne serait pas sa préposée et que les pièces de la procédure ne contredisent

pas les mentions de l'exploit, celles-ci et la relation par l'huissier

de la déclaration qui lui a été faite, suffisent à justifier que la

signification a été faite à un préposé du signifié (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Durée, point de départ et fin

Mots libres:

Point de départ - Jour de la signification de la décision attaquée

- Signification par exploit d'huissier - Personne morale - Remise

d'une copie de l'acte à un préposé - Justification de la

qualité de préposé

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 35, al. 2, 1073, al. 1er, et 1079, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - EXPLOIT

Mots libres:

Personne morale - Signification de la décision attaquée - Remise d'une

copie de l'acte à un préposé - Justification de la qualité de

préposé

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 35, al. 2, 1073, al. 1er, et 1079, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

HUISSIER DE JUSTICE

Mots libres:

Signification de la décision attaquée par exploit d'huissier -

Personne morale - Remise d'une copie de l'acte à un préposé

- Justification de la qualité de préposé

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 35, al. 2, 1073, al. 1er, et 1079, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052